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France · Question · Question écrite

27617

Question 27617 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Agriculture

Source updated

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European Union · Agriculture

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGalim. Censé être en vigueur depuis le 30 octobre 2018, son article 44 permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes relatives aux produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et aux exigences d'identification et de traçabilité. Transcrit directement dans le code rural (article L. 236-1 A) et immédiatement applicable, l'article 44 ne produit toujours pas d'effet. Son application reste indispensable pour garantir la santé des consommateurs français, mais aussi pour permettre aux agriculteurs de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers n'ayant pas à respecter les mêmes normes lourdement contraignantes. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assurer l'effectivité de cet article, notamment en direction des pays exportateurs qui devraient apporter la preuve qu'il n'a pas été fait usage de manières interdites en Europe sur l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français.

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