M. Boris Vallaud appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet des conditions d'indemnisation des dégâts de gibiers. Face à une explosion des populations de sangliers partout en France et en Europe, le nombre de chasseurs ne cesse de diminuer notamment en raison des contraintes relatives à l'effort de régulation ; les charges financières ne cessent de s'accroître sur les actifs de moins en moins nombreux. Saisi le 28 octobre 2021 d'une question prioritaire de constitutionnalité, par le Conseil d'État, le Conseil Constitutionnel rendait sa décision, imposant aux fédérations de chasseurs l'indemnisation exclusive des dégâts de gibiers au profit des agriculteurs. La fédération nationale des chasseurs, les fédérations départementales des chasseurs des Landes, du Gers et du Gard soulignaient une rupture d'égalité du fait qu'une seule partie de la population supportait seule les charges financières liées à une mission de service public définie, par le code de l'environnement articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-1 à R. 426-19. Dans les faits, le Conseil Constitutionnel considère qu'il est normal que les chasseurs bénévoles, délégataires d'une mission de service public, soient sanctionnés financièrement et payent chaque année 80 millions d'euros de dégâts, impactant considérablement les fédérations des chasseurs, le monde agricole et la société civile. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions prévues par le Gouvernement visant une modification législative et réglementaire de La Loi de 1968 relative à l'indemnisation des dégâts occasionnés aux cultures et aux récoltes agricoles, assurée par les fédérations départementales des chasseurs, par les espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse.

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Question 44998 — associations et fondations

France · National Assembly

M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la Cimade à Mayotte. Association solidaire, la Cimade défend la dignité et les droits des personnes réfugiées et migrantes, quelles que soient leurs origines, leurs opinions politiques ou leurs convictions. Depuis le 13 décembre 2021, à Mayotte, les membres du collectif d'extrême-droite le CODIM (Comité de défense des intérêts de Mayotte) mènent une action violente à l'encontre des équipes de l'association La Cimade empêchant l'accès aux équipes de l'association comme des personnes accompagnées par La Cimade. Les manifestants du CODIM affirment explicitement vouloir poursuivre leurs actions jusqu'au départ de La Cimade de Mayotte. Des intimidations répétées, des menaces et des insultes inscrites sur des banderoles accrochées devant les locaux de La Cimade entravent ainsi ses missions d'accueil inconditionnel et d'accompagnement vers l'accès aux droits. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire respecter les droits de chacun et chacune à être solidaire et humain partout en France et en outre-mer.

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Question 43090 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) engagés au sein des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Chargés de l'aide humaine, les AESH sont des personnels ayant pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap. Ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Ils sont des acteurs indispensables à la mise en place d'une école pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée à ses besoins. Organisés au sein des PIAL, les AESH, en charge des accompagnements individuels, sont amenés à s'occuper d'un nombre plus important d'élèves, à accepter de se rendre dans des écoles loin de leurs domiciles, pour un salaire moyen de 775 euros, en dessous du seuil de pauvreté. Pour nombre des AESH, les PIAL participent à une dégradation des conditions de travail, une précarisation accrue en raison des effectifs à accompagner et d'une diminution des heures attribuées impactant toute la communauté éducative, les élèves et leurs familles. Contractuels de la fonction publique, exclus d'un cadre de travail valorisant, les AESH expriment leurs difficultés quant à une prise en charge des élèves pour leur assurer un enseignement correct, individuel et adapté à leurs besoins. En conséquence il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant la revalorisation des conditions de travail des AESH en vue de favoriser l'inclusion des élèves en situation de handicap.