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Person

Guillaume Peltier

France

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Question· Question écrite16529open

Question 16529 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences pratiques du décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs. En vertu de ce décret, l'accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient explicitement un accueil de loisirs « périscolaire », et non plus « extrascolaire ». Cela provoque deux principales conséquences qui impactent négativement à la fois les enfants issus de familles modestes et les finances des centres de loisirs. Tout d'abord, cette modification ne permet plus aux centres de loisirs d'accepter les paiements en « bons CAF », aides financière profitant aux familles modestes. En conséquence, ces familles ne placent plus leurs enfants dans lesdits centres de loisirs. En sus de l'impact négatif pour les finances de ces centres, il en résulte en premier lieu un préjudice pour les enfants issus de familles modestes, qui sont ainsi exclus des centres de loisirs. Par ailleurs, les centres de loisirs ne peuvent plus embaucher de salariés sous contrat engagement éducatif (CEE). En effet, dans son « Guide pratique pour des activités périscolaires de qualité » (édition 2014-2015), le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports se prononce contre le recours au CEE dans le cadre des accueils de loisirs périscolaires. Les centres de loisirs sont ainsi contraints d'avoir recours au contrat à durée déterminée (CDD) plus onéreux. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage, pour les communes qui décideraient de passer à la semaine de 4 jours, de classer l'accueil de loisirs du mercredi en « extrascolaire » et non plus en « périscolaire », comme antérieurement à la loi de 2008 sur les rythmes scolaires. A défaut, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour ne pas pénaliser les enfants de familles modestes et les finances des centres de loisirs.

Question· Question écrite16459open

Question 16459 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation du personnel exposé à la mise en œuvre des essais nucléaires entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998. La doctrine militaire française repose encore aujourd'hui entièrement sur la force de dissuasion nucléaire, pilier de notre indépendance nationale, fleuron de notre technologie, et garantie de la paix que nous vivons depuis des décennies. Cette force de dissuasion nucléaire, héritée du général de Gaulle, participe au rayonnement de la France dans le monde. Cependant, la mise en œuvre des essais nucléaires a exposé en première ligne des hommes et des femmes, dont certains ont trouvé la mort, sacrifié sur l'autel de nos intérêts géostratégiques. Pire, ces personnels se trouvent aujourd'hui confrontés à un déséquilibre de traitement profondément injuste : le mérite pour les risques encourus dépend de la période où le personnel a été exposé, et non de la considération du risque. Ainsi, entre 1960 et 1964, 11 essais nucléaires ont eu lieu, dont les participants peuvent prétendre au TRN. Entre 1964 et 1981, 101 essais nucléaires ont eu lieu, dont les participants ne peuvent prétendre à aucune récompense ou reconnaissance de la Nation. Entre 1981 et 1996, 119 essais (exclusivement souterrains) ont eu lieu, dont les participants peuvent prétendre à diverses récompenses, dont la médaille de la Défense nationale. Le courage et le sacrifice de ces hommes et de ces femmes méritent d'être reconnus à leur juste valeur par la Nation, quelle que soit la période où ils ont servi leur pays. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire dans la loi que l'ensemble du personnel civil et militaire ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998 pourra bénéficier d'une indemnisation systématique en cas de maladie, et s'il envisage de créer un titre de reconnaissance spécifique attribuable à l'ensemble de ce personnel. A défaut, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à ces injustices.