Guillaume Peltier

Question 568 — enseignement

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Question 2653 — laïcité

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Question 209 — travail

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Question 9800 — enseignement maternel et primaire

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour les professeurs du premier degré. En effet, de nombreux professeurs restent à ce jour « oubliés » et ne perçoivent toujours pas cette indemnité, créée en 2013 et dont le montant a été aligné en 2016 sur celle perçue par les professeurs du second degré, soit 1 200 euros par an. À titre d'exemple, les professeurs d'école maîtres-formateurs, les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ceux exerçant en milieu pénitentiaire ou en centre éducatif fermé, ne bénéficient pas, ou pas en totalité, de cette indemnité. Cette différence de traitement pose un véritable problème d'égalité vis-à-vis de la rémunération perçue pour un travail donné. Ainsi, il lui demande quand le Gouvernement va enfin généraliser l'attribution de cette prime à l'ensemble des professeurs du premier degré. Plus globalement, il insiste aussi sur l'importance de valoriser le métier de professeur des écoles qui souffre aujourd'hui d'un manque criant d'attractivité alors même que son rôle est absolument capital auprès des élèves. Il lui demande donc également ce que le Gouvernement compte prendre comme mesures pour améliorer l'attractivité de cette profession, notamment en ce qui concerne le niveau de la rémunération hors primes et indemnités.

Question 7625 — agriculture

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'affectation des subventions publiques attribuées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Il existe en France près de 12 000 coopératives d'utilisation de matériels agricoles qui permettent aux agriculteurs adhérents de se réunir pour acheter un bien agricole et l'utiliser en commun selon les besoins de leurs exploitations. Il s'agit d'un moyen efficace pour maitriser les coûts de production et conserver une véritable compétitivité. Cependant, à ce jour et d'un point de vue comptable, l'ensemble des subventions publiques d'investissement reçues par les CUMA pour l'achat d'un bien intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Ces subventions alimentent donc la trésorerie mais ne peuvent pas être mobilisées comptablement pour compenser les charges d'utilisation du matériel. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces modalités d'affectation afin que 50 % des subventions puissent être réintégrées progressivement au compte de résultat au fil des amortissements du bien concerné, permettant d'améliorer l'efficience des aides publiques auprès des agriculteurs.

Question 6811 — enseignement maternel et primaire

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M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de classes en zones rurales. Le 17 juillet 2017, lors de la première conférence nationale des territoires au Sénat, le Président de la République déclarait : « les territoires ruraux ne peuvent plus être la variable d'ajustement. Il n'y aura plus aucune fermeture de classes dans les écoles rurales ». Or on apprend depuis quelques semaines la fermeture de centaines de classes. Le ministre a ainsi évoqué, dans la presse, un solde net de 200 à 300 fermetures en zones rurales. Si l'on s'intéresse uniquement aux fermetures, de nombreux chiffres circulent montrant qu'un millier de fermetures sont prévues en zones rurales. Il y a aussi de nombreuses ouvertures liées à la mise en place du dédoublement de classes dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP +). Mais cette bonne mesure doit-elle être accompagnée de fermetures en zones rurales ? Il n'est d'ailleurs pas possible de connaître le nombre exact d'ouvertures et de fermetures dans chaque département. Par conséquent, il lui demande que la liste exhaustive et complète des ouvertures et fermetures dans chaque département soit communiquée à la représentation nationale en précisant la ville et le nom de chaque établissement concerné. Il souhaite également savoir si de nouvelles fermetures, en zones rurales, sont prévues dans les années à venir et si un moratoire ne doit pas être mis en place en urgence sur les projets actuels de fermetures conformément à l'engagement du Président de la République lors de la conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017.

Question 4790 — agriculture

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M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de nouvelle carte des zones défavorisées simples (ZDS). Les agriculteurs et leurs représentants syndicaux lui ont fait part de leur vive inquiétude sur le risque de voir sortir des secteurs entiers de leur territoire de ces ZDS. En effet, au regard des premiers éléments à disposition, certaines communes du Loir-et-Cher et du Loiret sont exclues du nouveau plan de zonage. Les enjeux économiques de cette déclassification sont importants. Hormis les aides ICHN, c'est l'ensemble des dispositifs de prêts bonifiés et subventions spécifiques à ces zones qui est remis en cause, par exemple la suppression de certaines aides à l'installation. Les agriculteurs, les éleveurs, les maraîchers sont déjà éprouvés et ne sont pas en mesure de supporter une perte financière supplémentaire. Outre les conséquences pour les exploitations agricoles, l'impact sur les territoires sera lourd puisque les emplois directs et indirects liés à l'agriculture sur le territoire sont loin d'être négligeables. Selon l'enquête réalisée par Pôle emploi Centre-Val-de-Loire sur les besoins en main d'œuvre, 396 emplois seront à pourvoir dans les prochains mois dans le secteur agricole dans l'arrondissement de Romorantin. Ce potentiel de recrutements pourrait être remis en cause si le zonage était défavorable. Il souhaite donc savoir si le nouveau plan de zonage envisagé prévoit le maintien des territoires de Sologne du Loir-et-Cher en ZDS.

Question 44873 — agriculture

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement de l'aide promise aux viticulteurs au titre du plan gel annoncé par M. le premier ministre le 17 avril 2021. M. le député est interpellé par les agriculteurs de Loir-et-Cher sur des dossiers déposés au titre de la prise en charge des cotisations sociales MSA depuis octobre 2021. Ces dossiers demeurent à ce jour sans réponse. M. le député demande au Gouvernement de tenir ses engagements et interroge M. le ministre sur le délai de versement de cette aide. Par ailleurs, M. le député est interrogé sur le plafonnement des aides versées au titre du plan gel à 80 % de la perte pour les viticulteurs assurés, notamment ceux qui ont fait l'effort de l'achat de garanties exceptionnelles comme la franchise. M. le député demande à M. le ministre s'il compte modifier ce plafond de telle manière à apporter des solutions aux viticulteurs qui se sont assurés. On ne pourra effectivement pas trouver de solution de long terme aux conséquences économiques du gel des vignobles sans que les viticulteurs se soient engagés dans une démarche d'assurance. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 43205 — enseignement secondaire

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cadre de la loi 3DS et plus précisément sur l'article 41 mettant en place l'autorité dite fonctionnelle. M. le député est régulièrement interpellé par des habitants de sa circonscription qui l'ont sensibilisé à ce projet et qui exercent des fonctions d'adjoint gestionnaire d'EPLE. Dans la proposition d'amendement à l'étude, il semblerait que l'on veuille supprimer le rôle pourtant primordial des élus mandataires, qui ont pour mission de jouer un rôle de facilitateur et de relais, ce qui heurte les gestionnaires des EPLE. Pour eux, le rôle de l'élu est très important, et de ce fait, la mise en place d'une convention tripartite entre les EPLE, l'État et les collectivités aurait plus de force qu'une double autorité qui risquerait de déstabiliser les équipes de direction et de créer des tensions non nécessaires entre les chefs d'établissements et les adjoints gestionnaires dans les établissements. Il se permet donc de l'alerter sur ce point de vigilance et lui demande si elle va réfléchir à un réaménagement de cet amendement.

Question 42847 — professions de santé

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les solutions qu'il pourrait proposer quant au statut des infirmières en pratique avancée (IPA) dans un cas précis. Ces personnels de santé se sont formés pour pouvoir se suppléer au médecin traitant dans les communes de France. La mesure n° 6 du Ségur de la santé prévoyait une accélération de leur déploiement en renforçant leur rôle de premier recours, offrant ainsi une possibilité aux patients de les consulter directement. La pratique avancée a en effet été créée pour améliorer l'accès aux soins de la population. M. le député été récemment alerté par l'association IPA de deux difficultés persistantes majeures pour mettre en pratique leur fonction. En effet, à ce jour, l'IPA a besoin que le médecin traitant lui oriente des patients pour pouvoir intervenir. Voici la première question : la population sans médecin traitant, comme cela est malheureusement souvent le cas dans de nombreuses communes souffrant de désertification médicale, ne peut en toute logique, être orientée vers aucune infirmière en pratique avancée. Quelles solutions M. le ministre pourrait-il mettre en place pour pallier ce problème ? Deuxièmement, dans le cas où un médecin traitant refuserait de travailler avec une infirmière en pratique avancée, cette dernière serait condamnée à ne pas pouvoir agir. Là encore, quelles solutions M. le ministre pourrait-il mettre en place pour faire en sorte que l'IPA - qui s'est tout de même formée à cette fonction - puisse exercer ? Il le remercie pour les réponses qu'il pourra apporter.

Question 4274 — santé

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M. Guillaume Peltier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des adolescents et jeunes adultes en souffrance avec ou sans problèmes psychiatriques diagnostiqués. Dans le département du Loir-et-Cher par exemple, la clinique de Saumery, située à Huisseau-sur-Cosson, compte 70 lits dont 15 réservés aux adolescents en crise pour lesquels une structure, des soins et un suivi spécifiques sont nécessaires. Le parcours d'un jeune en souffrance est émaillé de ruptures et d'échecs scolaires qui mettent à mal la confiance en soi et ses capacités. Cette unité dite « Soins intégration scolaire », créée en 2009, s'adresse aux adolescents et jeunes adultes de la région Centre en lien avec l'ARS et les institutions pédagogiques, sociales et sanitaires. Grâce à ce dispositif, dès que son état de santé le permet, le jeune peut prétendre à une formation. En accord avec son psychiatre se met en place un « Projet personnalisé soins scolarité » (PPSS). Cet accompagnement spécifique et efficace est onéreux et la prise en charge par le régime de sécurité sociale trop faible. De plus, les places dans ce type de structures sont clairement insuffisantes. Il souhaite donc savoir quelles suites et quel soutien, le Gouvernement entend donner à ce type de dispositifs pour permettre à ces adolescents et jeunes adultes d'être accompagnés et soignés tout en poursuivant, de manière adaptée, leur cursus scolaire.

Question 4200 — impôts et taxes

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M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une éventuelle défiscalisation des donations effectuées dans la sphère familiale ou amicale dans le cas de situations de handicap reconnu. En effet, tout don réalisé au profit d'une association reconnue d'utilité publique gérant les questions de handicap donne lieu à une défiscalisation à hauteur de 66 %. Il aimerait savoir si le Gouvernement prévoit des mesures fiscales particulières pour permettre que les donations effectuées au titre de la solidarité familiale en faveur de personnes en situation de handicap, puissent bénéficier d'une plus forte défiscalisation.

Question 4199 — impôts et taxes

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le crédit d'impôt au titre des dépenses d'équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, dont la prorogation de trois ans a été entérinée dans le PLF 2018, au titre de de l'article 39 decies . Cette disposition vise à permettre l'adaptation des logements à la perte d'autonomie, afin d'encourager le maintien à domicile des personnes dépendantes, ce qui représente un enjeu majeur partout en France et particulièrement dans les zones rurales. Il lui demande s'il peut préciser quels équipements sont concernés par ce crédit d'impôt et si le champ d'application de ce crédit d'impôt pourrait être élargi à d'autres équipements que ceux prévus aujourd'hui afin de maximiser les chances de maintien à domicile des seniors et des personnes en situation de handicap.

Question 4170 — entreprises

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des dispositions prévues par l'article 39, 1-1°, alinéa 2 du code général des impôts en matière de rémunération excessive aux structures ayant des associés uniques. L'article 39, 1-1°, 2e alinéa du code général des impôts pose en principe que les rémunérations versées ne sont admises en déduction des résultats de la société versante que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne présentent pas un caractère excessif eu égard à l'importance du service rendu. Pour déterminer le caractère exagéré ou non d'une rémunération, il faut se référer à la fois aux éléments de comparaison avec d'autres entreprises, produits par l'administration ou le contribuable, dans la mesure où ils sont pertinents ; et aux éléments internes à l'entreprise elle-même (rôle exercé par le dirigeant, résultats, conditions d'exploitation). Or dans une société n'ayant aucun salarié et un associé unique dirigeant de ladite société, il est difficilement compréhensible qu'il ne puisse pas se rémunérer à hauteur des disponibilités de la société. Cette disposition, assez ancienne, pouvait se comprendre dans un contexte où il n'existait pas de sociétés avec des associés uniques et aucun salarié, mais elle semble aujourd'hui désuète. Aussi, il lui demande dans quelle mesure l'article 39, 1-1°, alinéa 2 du code général des impôts et l'appréciation du caractère excessif ou non de la rémunération d'un dirigeant pourrait ne pas s'appliquer dans une EURL ou une SASU ayant pour dirigeant son associé unique.

Question 4137 — cours d'eau, étangs et lacs

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M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir de la pisciculture eu égard à la hausse de la fiscalité prévue dans le projet de loi de finances pour 2018. La pisciculture est, pour de nombreuses régions d'étangs (Sologne, Brenne, Dombres, Forez), une activité économique importante. De plus, cette production constitue un excellent mode d'entretien et de gestion des étangs. Elle évite le comblement des étangs et ne nécessite aucun produit chimique. Les conséquences de cette réforme sont prévisibles : nombre de propriétaires vont abandonner la pisciculture, assécher leurs étangs, les mettre en culture ou les boiser pour diminuer leur pression fiscale. Cette évolution sera dommageable à la production piscicole, au paysage, à la rétention des crues, au filtrage des pollutions, au stockage de l'eau et à la biodiversité. Il lui demande donc quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour préserver la production piscicole et, au travers de cette filière, la biodiversité des régions d'étangs.

Question 4090 — administration

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M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'entrée en service de l'Agence nationale des titres sécurisés, site officiel pour les inscriptions au permis de conduire. La dématérialisation est une excellente chose dès lors qu'elle permet de simplifier, d'accélérer et de fluidifier les demandes. À ce jour, de nombreuses écoles de conduite se plaignent des dysfonctionnements de ce site, notamment des délais d'enregistrement excessivement longs, des fermetures inopinées du site en cours d'enregistrement ou de bien d'autres perturbations encore. Dans l'attente d'une amélioration du site de l'ANTS, l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite sollicite la réouverture des bureaux d'accueil en préfecture pour l'enregistrement des dossiers de permis de conduire. Il souhaite savoir quelles dispositions rapides vont être prises par le Gouvernement pour régler cette situation pénalisante pour les gérants des écoles de conduite mais également et surtout pour leurs élèves.

Question 36336 — énergie et carburants

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir d'EDF et du plan Hercule, qui conduirait à séparer l'énergéticien en trois entités : Bleu pour le parc électronucléaire, Vert pour les énergies renouvelables, la commercialisation et la distribution, Azur pour séparer les barrages hydroélectriques. Henri Proglio, ancien président directeur-général d'EDF, a déclaré le 8 décembre 2020 sur BFMTV : « Je ne pense pas que la désintégration soit la bonne voie. » M. Guillaume Peltier aimerait savoir si le Gouvernement entendait renoncer au plan Hercule pour défendre la filière nucléaire (avec 71,4 Md d'euros de chiffre d'affaires en 2019, EDF est le deuxième producteur d'électricité mondial), la souveraineté industrielle (la France est exportatrice nette d'électricité avec 15 % de sa production vendue à l'extérieur) ainsi que la stabilité des prix pour les consommateurs (le prix est deux fois plus faible qu'en Allemagne) alors que l'instauration d'un nouveau prix régulé est demandé par la France à la Commission européenne en échange du plan Hercule, et qu'il pourrait être répercuté sur les ménages. La France demande à la Commission européenne un prix régulé de l'ordre de 50 euros / MWh, soit +3 euros par rapport au prix moyen à terme des deux dernières années. Ce prix serait payé par les fournisseurs à EDF. Il y aurait de fortes chances qu'il soit répercuté sur le consommateur, surtout si ce prix passait par la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), ce qui entraînerait une perte supplémentaire de pouvoir d'achat dans une période difficile. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend renoncer à ce projet opaque et néfaste qui mettrait en péril l'indépendance énergétique de la France, l'excellence de sa filière nucléaire et le principe même de la souveraineté industrielle ainsi que le pouvoir d'achat des Français.

Question 35278 — sécurité des biens et des personnes

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M. Guillaume Peltier rappelle à M. le ministre de l'intérieur que ce dernier s'est engagé, à l'issue de la parution du décret n° 2020-903, à revaloriser l'indemnité de feu perçue par les sapeurs-pompiers professionnels, grâce à la suppression de la part employeur et de la part agent de la sur-cotisation sur celle-ci. Cette mesure aurait permis de revaloriser significativement l'indemnité de feu, à hauteur de près de 28 %, conformément aux revendications de la profession. En effet, si les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient de certaines bonifications, parfaitement légitimes au regard des contraintes de leur métier, qui leur permettent de partir en retraite de manière anticipée et de bénéficier d'une majoration de pension, celles-ci sont intégralement financées par eux-mêmes, et notamment par une sur-cotisation salariale et patronale assise sur le montant de l'indemnité de feu. Or, malgré les engagements pris, l'amendement n° 2718, porté par le Gouvernement en première lecture du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2021, et adopté le 22 octobre 2020, ne supprime que la part employeur de sur-cotisation de l'indemnité de feu. Les sapeurs-pompiers professionnels méritent, de par leur dévouement au service d'autrui, parfois jusqu'au sacrifice, une véritable reconnaissance de la Nation, et a minima la tenue des engagements pris à leur égard. Ainsi, il lui demande s'il entend tenir ses engagements à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels, en supprimant dans les plus brefs délais la part agent de la sur-cotisation de l'indemnité de feu, afin de revaloriser le pouvoir d'achat de cette profession.

Question 35254 — professions de santé

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords du Ségur, qui excluent de toute revalorisation salariale les personnels relevant de structures du médico-social. En effet, les accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020, ont acté une augmentation de salaire de 183 euros par mois pour les personnels relevant de la fonction publique hospitalière. Toutefois, ce champ d'application limité exclut les personnels du secteur médico-social, et plus particulièrement les personnels exerçant au sein des maisons d'accueil spécialisées (MAS) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Pourtant, ces hommes et ces femmes ont bénéficié des mêmes formations, sont titulaires des mêmes diplômes, sont animés d'une conscience professionnelle aussi forte et sont mobilisables à tout moment pour renforcer les autres services de santé, notamment dans le cadre des « plans blancs ». La compétence et le dévouement de ces personnels sont donc des atouts indéniables pour faire face à la crise sanitaire du covid-19. Par ailleurs, l'État ne peut s'exonérer du grand principe jurisprudentiel selon lequel « à travail égal, salaire égal ». Ainsi, il lui demande s'il entend réparer cette injustice et étendre les accords salariaux issus du Ségur de la santé aux personnels relevant de structures du médico-social, et plus particulièrement à ceux exerçant au sein des MAS et des SSIAD.

Question 34073 — assurance maladie maternité

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge, par les CPAM, des transports VSL pour les patients. En effet, l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale décrit les cas de figure dans lesquels les frais de transport d'un patient, qui doit recevoir des soins ou subir des examens médicaux, sont pris en charge par les CPAM. Par ailleurs, l'article R. 322-10 1° a) du même code dispose que les frais de transports sont également pris en charge par les CPAM, s'ils sont liés à une entrée d'hospitalisation d'un patient, quand celui-ci est transporté en établissement de santé avant le début de son hospitalisation, ou à une sortie d'hospitalisation d'un patient, quand le séjour de celui-ci a pris fin et qu'il est transporté pour sortir de l'établissement de santé. À ce titre, le taux de remboursement est de 100 % pour les affectations de longue durée (ALD), et de 65 % dans les autres cas. Or, de nombreux patients sont des personnes âgées, qui, sans être atteintes d'une ALD, ont besoin de soins ou d'examens médicaux, mais ont des difficultés à se déplacer, d'autant plus si elles résident dans des territoires ruraux, dans des déserts médicaux, ou si elles ne disposent pas d'un permis de conduire et d'un véhicule personnel. Cette situation s'apparente à une véritable rupture d'égalité devant l'accès aux soins, et entraîne de nombreuses personnes âgées à renoncer à se soigner. Ainsi, il lui demande s'il entend étendre le taux de remboursement à 100 % pour les entrées et sorties d'hospitalisation, ainsi que les suivis post-opératoires, des patients de 65 ans et plus.

Question 34033 — sécurité sociale

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de refonder la fiscalité pour l'adapter au monde d'aujourd'hui et aux enjeux du 21ème siècle. Au cours des Trente Glorieuses, la France était caractérisée par l'abondance du travail ; le financement de la sécurité sociale était donc logiquement assis sur celui-ci. Or la France est désormais caractérisée par la rareté du travail et les dégâts de la covid-19 sur l'économie ne vont faire qu'aggraver cette situation. Pour rappel, on estime que les cotisations sociales prélevées sur les salaires et les retraites représentent un montant d'environ 385 milliards d'euros, tandis que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution de remboursement de la dette (CRDS) prélevées sur l'ensemble des revenus rapportent un montant d'environ 107 milliards d'euros aux finances publiques. Malheureusement, ces lourds prélèvements pèsent à la fois sur le pouvoir d'achat des travailleurs et sur le coût du travail des entreprises, ce qui handicape considérablement l'économie. Cependant, des travaux d'économistes, tels que ceux de Marc Chesney et de Félix Bolliger, proposent de remplacer des taxes et des impôts par un micro-prélèvement sur les paiements électroniques, scripturaux et les transactions financières. À ce titre, M. le député a déposé la proposition de loi n° 3515 « visant à supprimer les cotisations salariales, patronales, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale et à créer en contrepartie un micro-prélèvement de 2 % sur tous les paiements électroniques, scripturaux et les transactions financières ». Un tel changement de paradigme permettrait de concilier la justice sociale et l'efficacité économique, pour à la fois protéger les citoyens face aux aléas de la vie et créer de nouvelles richesses comme de nouveaux emplois. Ainsi, il lui demande s'il entend mettre en place, par les services du ministère dont il a la charge, une étude de faisabilité d'un micro-prélèvement sur les paiements électroniques, scripturaux et les transactions financières, qui viserait à remplacer les cotisations sociales et patronales, la CSG et la CRDS.

Question 31185 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les lourdes difficultés rencontrées par les professionnels du tourisme et de la restauration dans la crise du covid-19, acteurs clés de l'économie française. Selon la Direction générale des entreprises, la filière restauration comptait plus de 258 000 entreprises en 2017 (dont 203 000 restaurants et services de restauration mobile, 15 000 traiteurs et 40 000 débits de boissons) et 650 000 salariés, pour un chiffre d'affaires d'environ 70 milliards d'euros. Elle joue également un rôle majeur dans l'attractivité touristique de la France, réputée pays de la gastronomie et du savoir-faire culinaire, notamment à travers l'inscription du repas gastronomique des Français à l'UNESCO. La France est également la première destination touristique du monde, avec près de 89,4 millions de visiteurs étrangers en 2018. La filière tourisme représente près de 7 % du PIB de la France et 2 millions d'emplois directs et indirects. Les touristes étrangers ont dépensé 57,9 milliards d'euros en France en 2019, contre environ 110 milliards d'euros pour les touristes Français ayant choisi de séjourner dans l'Hexagone. Malheureusement, ces secteurs ont été durement éprouvés ces derniers mois : vague d'attentats, crise des « gilets jaunes », manifestations contre la réforme des retraites... La crise du covid-19 risque aujourd'hui de porter le coup de grâce à des centaines de milliers d'entreprises et d'emplois. Dans le seul secteur du tourisme, le secrétaire d'État Jean-Baptiste Lemoyne déclarait au mois de mars 2020 que « Selon nos calculs, le manque à gagner va se monter à environ 10 milliards d'euros pour les quatre premiers mois de l'année ». Ces filières ont ainsi subi de plein fouet la fermeture des frontières extérieures de l'Union européenne, ainsi que des lieux culturels ou de loisirs « non indispensables à la vie du pays », en raison des mesures de confinement. Aujourd'hui encore, des incertitudes subsistent encore quant à la réouverture des frontières et des restaurants. Si le Gouvernement a présenté des mesures spécifiques au tourisme et à la restauration, celles-ci risquent d'être insuffisantes pour que les professionnels concernés surmontent l'effondrement de leurs recettes. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire renoncer l'État à collecter la TVA sur les entreprises et les professionnels de la restauration et du tourisme, durant les mois de juin, juillet, août et septembre de l'année 2020, afin de préserver les emplois, les compétences et les savoir-faire de la France en la matière.

Question 31132 — hôtellerie et restauration

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation critique de la restauration hors foyer (RHF), en raison de la crise sanitaire et de la fermeture corrélative des établissements accueillant du public et des établissements d'enseignement. La restauration hors foyer comprend à la fois la restauration commerciale (hôtels, cafés, restaurants, brasseries) et la restauration collective (enseignement, travail, santé). Selon « GIRA Foodservice », le chiffre d'affaires de la restauration hors foyer représentait 74 milliards d'euros en 2018, soit 53 milliards d'euros pour la restauration commerciale et 21 milliards d'euros pour la restauration collective. Or, en raison de la pandémie du covid-19, ces activités sont quasiment à l'arrêt depuis le 15 mars 2020, avec un impact lourd pour les grossistes en denrées alimentaires, boissons, équipements de cuisine, vaisselle, linges et textiles manufacturés. Si les établissements scolaires rouvrent progressivement, les services restreints (parfois inexistants) contraignent les grossistes à des coûts logistiques élevés pour des commandes d'un faible montant. Ainsi, ces réouvertures partielles représentent un coût pour les entreprises de ce secteur, qui ont déjà subi un effondrement de leur chiffre d'affaires, une perte de stocks très importante et un montant d'impayés élevé. La survie des entreprises approvisionnant les secteurs de la restauration commerciale et de la restauration collective étant en jeu, celles-ci devraient bénéficier d'un plan spécifique de la part de l'État, en lien avec celui destiné à l'hôtellerie et à la restauration. Ainsi, la Confédération du commerce de gros (CGI) réclame, pour les entreprises de ce secteur, jusqu'au 31 décembre 2020 : une exonération totale des charges sociales ; le maintien du dispositif de chômage partiel ; une exonération de la contribution économique territoriale (CET) pour l'année 2020 ; la création d'une subvention sur la perte de stock alimentaire pendant la période de fermeture des établissement de la RHF ; une campagne de communication minimale sur la date de durabilité minimale à destination des grands comptes fournisseurs et des chaînes ; une clause de revoyure pour examiner le dispositif au regard de la situation des entreprises au mois de novembre 2020 afin de le prolonger ou de le laisser arriver à son terme au 31 décembre 2020. Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il entend mettre en œuvre les propositions précitées de la Confédération du commerce de gros ou, à défaut, s'il entend mettre en place d'autres mesures adaptées aux spécificités de la restauration hors service.

Question 31111 — entreprises

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la mise en œuvre concrète des contrôles de la DIRECCTE relatifs à l'application du dispositif d'activité partielle, qui pèsent particulièrement sur les petites et moyennes entreprises. Ce dispositif d'activité partielle, mis en place à la suite des mesures de confinement décidées par le Gouvernement et pris en charge à 100 % par l'État, devait soutenir la trésorerie des entreprises au cœur de la crise sanitaire. Toutefois, il apparaît que cet objectif, louable, indispensable, se retourne aujourd'hui contre elles. Alors que l'économie peine à reprendre depuis le déconfinement, que la récession sera probablement historique cette année, la bureaucratie se charge déjà de dresser des obstacles supplémentaires devant les entrepreneurs. Ainsi, de nombreux chefs d'entreprise sont parfois sommés de rassembler et de transmettre à la DIRECCTE, dans un délai d'à peine une semaine, de nombreux documents tels que les bulletins de salaire de l'ensemble des salariés, la copie de l'éventuel accord relatif à la durée de travail conclu au sein de l'entreprise, les noms des salariés mis en télétravail, les motifs d'impossibilité de recourir au télétravail, alors même qu'ils devraient se consacrer intégralement au sauvetage de leur entreprise et à la préservation des emplois. Bien sûr, les fraudes, quelles qu'elles soient, d'où qu'elles viennent, doivent être combattues avec fermeté et intransigeance. Les fraudes sont un « vol » à la solidarité nationale et mettent en péril le pacte social ; mais lutter contre elles n'empêche pas le discernement. Pour tous ceux qui se lèvent tôt, prennent des risques et créent de la richesse, l'administration devrait être un partenaire et non un adversaire. Malgré la promesse d'Emmanuel Macron, force est de constater que le changement de philosophie dans les rapports avec les usagers n'a pas eu lieu. Aussi, il lui demande, compte tenu des circonstances exceptionnelles et des enjeux, si elle envisage de faire preuve d'une certaine souplesse en reportant ces rapports de contrôle au 1er septembre 2020, a minima en fonction du nombre de salariés.

Question 31059 — audiovisuel et communication

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation financière des médias indépendants et sur les mesures envisageables pour permettre à ce secteur sinistré de sortir de la crise actuelle. Les médias indépendants informent les citoyens, participent au pluralisme politique et à la diversité culturelle, maintiennent le lien social, créent de l'activité économique et des emplois. En somme, ils jouent un rôle indispensable dans les territoires. Cependant, ces médias indépendants sont aujourd'hui touchés de plein fouet par la crise économique. Pour prendre l'exemple d'une radio locale de Loir-et-Cher, celle-ci a accusé une chute des recettes de 50 % en mars 2020 et de plus de 90 % sur avril, en raison de la baisse des revenus publicitaires. La disparition de ces acteurs culturels serait un drame pour le pays et les provinces. Seul un plan de soutien ambitieux de l'État pourrait permettre de sauver l'ensemble de ce secteur ; certes, le ministère de la culture a annoncé certaines mesures pour les médias mais celles-ci sont nettement insuffisantes, selon les professionnels concernés. Dans ce cadre, il est donc proposé de les compléter par les mesures suivantes : mettre en place un crédit d'impôt pour les annonceurs au titre des dépenses de communication, à l'instar de ce qui a été fait en Italie pour maintenir les investissements publicitaires ; mettre en place un crédit d'impôt « Diffusion hertzienne - Broadcast » de 24 mois, les coûts de diffusion représentant un poste budgétaire conséquent pour les médias audiovisuels et radiophoniques ; mettre en place une aide au déploiement du DAB+, nouveau mode de diffusion de la radio numérique terrestre qui nécessite plusieurs dizaines de millions d'euros d'investissements ; annuler les charges sociales et fiscales pour les médias indépendants en difficulté. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend mettre en œuvre les mesures précitées, ou à défaut par quelles autres mesures elle entend compléter le plan de soutien au secteur culturel.

Question 29522 — agriculture

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves difficultés que traverse la filière vitivinicole française dans la crise du covid-19. La filière vitivinicole est un des fleurons de l'économie française : en 2019, elle générait près de 500 000 emplois directs et indirects et environ 13 milliards d'euros de chiffre d'affaires à export, faisant d'elle le second contributeur de la balance commerciale française. Au-delà de ces aspects comptables, ce savoir-faire ancestral, enraciné dans les paysages des territoires, participe à l'image de prestige de la France à l'international. Les exploitants vitivinicoles sont à la fois producteurs de raisins et chargés de la vinification comme de la commercialisation du vin sur différents circuits de distributions. Or la fermeture des cafés, des hôtels, des restaurants et des salons, l'arrêt momentané du tourisme, la récession et le ralentissement du commerce mondial empêchent les professionnels d'encaisser suffisamment de recettes. Par ailleurs, ces exploitants ne peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel mis en place par le Gouvernement ; si les activités de productions cessaient aujourd'hui, la récolte du mois de septembre serait alors compromise. Ceux-ci doivent donc toujours assumer les charges d'exploitations habituelles. Ainsi, les « Vignerons indépendants du Centre Val-de-Loire » déplorent dans leur réseau une perte de chiffre d'affaires de 51 % sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mois de mars 2019, et de 72 % pour le mois d'avril 2020 par rapport à 2019. C'est, à terme, la faillite de très nombreuses structures familiales et artisanales qui guette, et une perte inestimable pour le patrimoine français. A l'issue d'une réunion en visioconférence avec l'ensemble des acteurs de la filière vitivinicole française en date du 11 mai 2020, le Gouvernement a annoncé trois mesures de soutien exceptionnelles spécifiques à ce secteur : l'exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME les plus en difficulté ; la mise en place d'un dispositif de distillation de crise d'un montant de 140 millions d'euros ; une relance de la demande d'un fonds de compensation au niveau européen. Toutefois, ces mesures risquent d'être insuffisantes face à la déflagration économique que subit ce secteur. À ce titre, M. le député plaide pour des mesures fortes, en lien avec des représentants de cette filière : porter à au moins 500 millions d'euros le soutien de l'État (hors du programme national d'aide) afin de gérer les disponibilités sur le marché à des prix attractifs et à des volumes conséquents, dont au moins 260 millions d'euros pour la distillation de crise ; exonérer de cotisations sociales des exploitants (AMEXA) et de charges patronales (MSA et URSSAF) l'ensemble des entreprises et des exploitations jusqu'à la fin de l'année 2020, ou au moins durant la période de fermeture des cafés, hôtels et restaurants ; mettre en place un fonds de compensation des taxes à 25 % imposées aux exportateurs de vins vers les USA depuis le mois d'octobre 2019, et ce tant que le contentieux aéronautique ne sera pas résolu entre les États-Unis et l'Union européenne ; payer définitivement les soldes dus aux opérateurs sur la mesure de promotion sur les pays tiers ; obtenir une gestion des programmes nationaux d'aide de l'organisation commune du marché (OCM) vitivinicole européenne qui permette un report des crédits non utilisés d'une année à l'autre ; accompagner l'engagement de la filière pour une relance de la consommation responsable de ses produits. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en œuvre les mesures précitées, pour préserver à la fois un pan stratégique de l'économie et l'identité culturelle française.

Question 25665 — sécurité des biens et des personnes

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M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des moyens alloués aux sapeurs-pompiers. Alors que les soldats du feu sont, au fil des années, de plus en plus sollicités par les citoyens (4,6 millions d'interventions en 2018 contre 3,5 millions en 1998), les moyens, et en premier lieu, les effectifs n'ont pas évolué, voire même baissé (- 1 % des effectifs entre 2008 et 2017). Dans son département du Loir-et-Cher, à Romorantin-Lanthenay, il y a 7 sapeurs-pompiers professionnels chaque jour au lieu de 14 selon les textes. Le 11 décembre 2019, le Sénat présentait un rapport « sécurité des sapeurs-pompiers » qui a tenu lui aussi à notifier l'insuffisance des moyens alloués aux sapeurs-pompiers compte tenu de l'augmentation et de la polyvalence de leurs missions. Ce même rapport pointe l'absence de responsable, entre l'État et les collectivités territoriales, des moyens alloués aux services départementaux d'incendies et de secours (SDIS) d'autant que selon ce même rapport des marges de manœuvre existent grâce aux économies dégagées depuis 2016 par la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux pompiers (30 millions d'euros par an depuis 2016). Ainsi, il lui demande, compte tenu de ces éléments, de déterminer le rôle de chacun, État et collectivités territoriales quant au financement des services départementaux d'incendies et de secours (SDIS).

Question 2526 — ordre public

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M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens des forces de gendarmerie et de police dans le département de Loir-et-Cher. Il souhaiterait qu'on lui communique d'une part, les éléments statistiques sur l'évolution de la délinquance dans ce département ainsi qu'un état des moyens en personnel et en équipements attribués aux services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, à la suite de l'annonce récente par le Président de la République d'une modification de la directive européenne sur le temps de travail au profit des forces de sécurité, il souhaiterait en connaître les modalités.

Question 24810 — retraites : régime agricole

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la revalorisation des retraites agricoles. Selon les chiffres de 2017 du Comité d'orientation des retraites, la retraite agricole des hommes serait en moyenne de 930 euros par mois, et celle des femmes serait en moyenne de 640 euros par mois. Face à ce sort inacceptable réservé à des hommes et des femmes qui ont travaillé durement toute leur vie, la loi « Chassaigne », adoptée le 7 mars 2018 par le Sénat, souhaitait réparer cette injustice et porter la revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC. Toutefois, le Gouvernement a décidé de bloquer le vote par la procédure de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution. Mme la ministre des solidarités et de la santé avait alors promis de reprendre cette revalorisation dans le projet de loi de réforme complète du système des retraites. Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé que les nouveaux retraités ayant une carrière complète toucheront une pension mensuelle au moins égale à 1 000 euros, ce qui sera effectif à partir de 2020. Cependant, rien n'est encore prévu pour les 1,5 millions d'agriculteurs déjà à la retraite, qui touchent une faible pension, et qui sont aujourd'hui les grands oubliés de la réforme des retraites. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ces éléments, s'il envisage de prendre des mesures pour revaloriser les pensions des agriculteurs qui sont déjà à la retraite.

Question 24804 — professions et activités sociales

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants familiaux concernés par une mesure de suspension. Les assistants familiaux sont des professionnels accueillant des enfants qui leur sont confiés soit par décision du juge pour enfants, soit à la demande de leurs familles. Toutefois, ces professionnels se retrouvent parfois confrontés à des dénonciations faisant l'objet d'une transmission au parquet. Conformément à l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et de la famille, le conseil départemental est alors contraint de prendre immédiatement un arrêté de suspension, qui entraîne le retrait de tous les enfants confiés au professionnel. Les assistants familiaux subissent alors des préjudices importants, qu'ils soient financiers (indemnité compensatrice de seulement 501,50 euros bruts par mois), sociaux ou psychologiques. La suspension de l'agrément a une durée maximale de 4 mois. Cependant, la commission consultative paritaire départementale (CCPD) doit statuer sur le maintien ou le retrait de l'agrément avant ce terme. Or, conformément à l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et de la famille, la CCPD est dans les faits amenée à retirer l'agrément à l'assistant familial avant le terme des 4 mois, en l'absence des conclusions des enquêtes en cours. Les assistants familiaux accusés se trouvent ainsi licenciés pour absence d'agrément. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ces éléments, si elle envisage d'harmoniser les temps d'enquête et du délai de suspension, de rappeler dans la loi le principe de présomption d'innocence pour les assistants familiaux durant les temps d'enquête, de maintenir le salaire des assistants familiaux durant les temps d'enquête, ou de prendre toute autre mesure visant à mieux protéger ces professionnels.

Question 24739 — fonctionnaires et agents publics

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M. Guillaume Peltier demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République.

Question 24715 — enseignement agricole

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. En réponse aux actions menées par les organisations syndicales, M. le ministre de l'agriculture a proposé les 7 mesures suivantes en juillet 2019 : promotion par la voie de la liste d'aptitude des enseignants d'EPS de catégorie 3 en catégorie 2 et 4 ; augmentation de la proportion des concours internes (70 % au lieu de 50 %), avec 47 places en 2020 contre 20 pour la session 2019 ; offre de davantage de disciplines aux concours, spécifiques aux besoins de l'enseignement agricole privé ; mise en place d'une programmation pluriannuelle des concours ; instauration d'un parcours de formation pour les enseignants de catégorie 3 ; mise en place d'un nouveau plan de requalification, sur 3 ans pour 1 400 agents de catégorie 3 ; revalorisation des grilles indiciaires des enseignants de catégorie 3 pour les aligner sur celles des ACEN. Or, le projet de loi de finances 2020 du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ne comprend pas ces deux dernières mesures, pourtant cruciales afin de combler le retard en matière de rémunération et d'évolution de carrière de cette catégorie d'enseignants. Ainsi, il demande au M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, compte tenu de ces éléments, s'il envisage de tenir les deux derniers engagements précités au bénéfice des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé.

Question 2442 — bâtiment et travaux publics

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M. Guillaume Peltier interroge Mme la ministre du travail sur la lutte contre la fraude dans les secteurs du bâtiment et travaux publics. Il souhaite plus particulièrement connaître un bilan d'étape ou à minima l'impact attendu de la mise en place de la carte d'identité professionnelle dans ce secteur. Il demande à comprendre pourquoi la mise en place de ce dispositif a été aussi long depuis la « loi Macron ». Enfin, il l'interroge sur l'application de ce dispositif aux travailleurs détachés, en particulier pour les intérimaires, face aux risques de contournement ou de fraudes.

Question 2317 — personnes handicapées

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M. Guillaume Peltier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le placement des jeunes handicapés dans son département. Depuis 1989, la question de l'amendement Creton n'a pas été résolue. En Loir-et-Cher, une cinquantaine de jeunes, en attente de place essentiellement en ESAT, sont maintenus en IME. Parallèlement, des enfants orientés en IME ne trouvent pas de place, une centaine en Loir-et-Cher. Ces jeunes ne peuvent plus à 18 ans bénéficier d'une réponse adaptée en IME, force est de constater une régression des apprentissages, ce qui inévitablement entraîne un retard dans leur insertion sociale et professionnelle. Il demande quelles actions et quels moyens vont être mis en place pour augmenter le nombre de places en IME et en ESAT. Par ailleurs, le Loir-et-Cher ne dispose d'aucun IEM malgré la demande de dizaines de familles. Il souhaite donc savoir quelles sont les conditions pour obtenir la création d'un IME dans le département de Loir-et-Cher.

Question 23124 — sécurité sociale

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution des indemnités journalières en cas de maladie pour les salariés du régime général de sécurité sociale. À ce jour, l'accès à ces indemnités est soumis à des conditions relatives à un minimum de cotisations versées et à un minimum d'heures travaillées. Pourtant, tout salarié du régime général de la sécurité sociale verse des cotisations à l'assurance maladie, sans savoir, par définition, quand et s'il tombera malade. De telles conditions représentent donc une entorse à l'esprit de la solidarité nationale et une rupture d'égalité entre les salariés, frappant en premier lieu les plus précaires d'entre eux. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ses éléments, si elle envisage de réformer les conditions d'attribution des indemnités journalières en cas de maladie pour les salariés du régime général de sécurité sociale.

Question 23060 — maladies

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de moyens alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques et à l'accompagnement des parents dont les enfants sont victimes de cette maladie. Chaque année, on estime qu'environ 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, tandis que 500 d'entre eux en décèdent. Ces chiffres alarmants ne sont malheureusement plus en recul depuis une quinzaine d'années. Les financements publics alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques sont nettement insuffisants par rapport aux besoins. À la fin de l'année 2018, le Gouvernement a décidé d'octroyer un financement supplémentaire de seulement 5 millions d'euros par an, alors que les besoins sont estimés à 20 millions d'euros par an, soit le quadruple. Ces sommes sont hors de portée pour les associations, mais tout à fait supportables pour le budget de l'État, particulièrement compte tenu des enjeux. Par ailleurs, les familles d'enfants atteints de cancers ou de maladies graves sont trop souvent délaissées par l'État et certaines d'entre elles font face à des difficultés financières, durant la maladie de l'enfant ou après son décès. Ainsi l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ne couvre pas suffisamment les besoins des familles, à la fois dans son montant et dans sa durée de versement. En outre, le capital décès public, d'un montant de 3 415 euros, exclut le décès d'un enfant et n'est donc pas versé aux parents d'un enfant décédé. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ces éléments, si elle envisage de résoudre les lacunes précitées dans la lutte contre les cancers pédiatriques.

Question 23047 — impôts et taxes

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de suppression de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR) et sur la fin de la déduction forfaitaire spécifique pour certains secteurs professionnels. En effet, depuis 2011, le gazole non routier, largement utilisé par les tracteurs et moyens de locomotion dans l'agriculture et le BTP, bénéficie d'une fiscalité avantageuse grâce à un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). La déduction forfaitaire spécifique représente quant à elle une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, comprenant les repas et les frais kilométriques. Or la suppression envisagée de ces deux dispositifs risque d'augmenter les charges des entreprises et d'abaisser considérablement le salaire net des ouvriers, particulièrement dans les territoires ruraux. La combinaison de ces deux mesures pourrait augmenter les impôts de 1,8 milliard d'euros et conduire à la suppression de près de 30 000 emplois dans le seul secteur du BTP, selon la Fédération française du bâtiment de Loir-et-Cher. Les retombées seraient également négatives pour l'agriculture française, déjà en proie à de nombreuses difficultés. Pénaliser des secteurs aussi stratégiques pour la prospérité du pays relève d'une logique purement comptable et anti-économique. Ainsi, compte tenu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à ces projets ou s'il envisage de prendre des mesures d'accompagnement pour préserver la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des salariés dans les secteurs du BTP et de l'agriculture.

Question 22468 — élevage

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences préjudiciables pour les éleveurs caprins de l'acte délégué validé par la Commission européenne, le 28 juin 2019, précisant les dispositions relatives à la traçabilité et l'identification des animaux du règlement santé animale 2016/429. En effet, cet acte délégué prévoit à son article 46 une identification électronique pour les chevreaux qui ne vont pas directement à l'abattoir, ce qui concerne en pratique la très grande majorité de ces chevreaux. Or ces animaux ont une très faible valeur économique et l'obligation d'apposer une boucle électronique à 0,90 euros, pour un chevreau sortant de l'élevage dont le prix oscille entre 2,5 euros et 4 euros, pénaliserait lourdement les éleveurs de chèvres. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ses éléments, s'il envisage de demander une modification dudit acte délégué, ou à défaut s'il entend prendre des mesures pour soutenir les éleveurs caprins.

Question 21770 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du plafonnement à 3 812 euros par foyer fiscal de l'abattement forfaitaire de 10 % pour l'impôt sur le revenu applicable aux pensions de retraite. En tant que revenus imposables, les pensions de retraite bénéficient en effet d'un abattement forfaitaire de 10 %, plafonné à 3 812 euros pour les revenus 2018, et ce au niveau de chaque foyer fiscal. Ce plafonnement à 3 812 euros s'applique non pas à chaque membre du foyer fiscal, mais à chaque foyer fiscal pris dans sa globalité. Cette situation entraîne une distorsion importante entre les célibataires et les couples faisant déclaration commune. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ses éléments, s'il envisage d'appliquer ledit abattement de 10 % pour chaque personne du couple composant le foyer fiscal, ou à défaut s'il entend prendre des mesures pour corriger la distorsion existante entre les célibataires et les couples faisant déclaration commune.

Question 21648 — agriculture

France · National Assembly

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. Le 26 juin 2019, un arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires a été annulé par le Conseil d'État au motif que celui-ci « ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées ». Les services de l'État ont donc rédigé un nouveau projet d'arrêté, plus contraignant que le premier pour les professions agricoles, prévoyant un délai de prévenance d'au moins 12 heures et une zone de non-traitement à 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité (avec une réduction possible à 5 mètres sous certaines conditions). Or de telles mesures risquent d'amputer le potentiel de production agricole et viticole de la France de plusieurs milliers d'hectares sur le territoire national, sans compensation pour les professions concernées et sans que l'efficacité de ces mesures ne soit démontrée. Par ailleurs, ces zones de non-traitement risquent de s'étendre davantage au fil des injonctions du Conseil d'État ou des évolutions législatives. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ces éléments, s'il envisage de renoncer à ce projet d'arrêté funeste pour l'agriculture et la viticulture, et de revenir à la volonté initiale du législateur.

Question 21500 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, un nouveau système de financement de l'apprentissage s'appliquera aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020, sur la base des « coûts contrats ». Cependant, les contrats signés en 2019 et qui seraient conclus pour une durée allant au-delà du 1er janvier 2020 se verraient appliqués l'ancien système de financement de l'apprentissage sur toute leur durée, à savoir les « coûts préfectoraux » (les « coûts préfectoraux » étant nettement inférieurs aux « coûts contrats »). Si une telle mesure était retenue, elle fragiliserait les Centres de formation des apprentis (CFA) en introduisant une forme de concurrence déloyale. En effet, cela entraînerait une rupture d'égalité des modes de financement pour un même diplôme, selon la date à laquelle a été signé le contrat ; elle sous-évaluerait les besoins réels des Centres de formation des apprentis, les « coûts préfectoraux » ne prenant pas en compte les aides complémentaires de la région qui cesseront à la fin de l'année 2019 ; enfin elle désavantagerait les CFA existants au profit des nouveaux entrants qui tireront parti de niveaux de prise en charge définis par les branches à compter de 2020, voire dès fin 2019. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ses éléments, si elle envisage de faire bénéficier aux contrats signés à partir de septembre 2019 du nouveau système de financement de l'apprentissage à compter du 1er janvier 2020, ou si elle envisage de prendre des mesures pour préserver les Centres de formation des apprentis d'une forme de concurrence déloyale.

Question 21469 — établissements de santé

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture du centre de compétences spécialisé dans le traitement de la maladie « Ataxie de Friedreich » (maladie génétique neuromusculaire dégénérative) de l'hôpital Robert Debré à Paris, entraînant une rupture de soins, ainsi que l'arrêt d'une recherche clinique. En effet, le docteur Husson a créé au sein de l'hôpital Robert Debré un centre de compétences spécialisé dans le traitement de la maladie « Ataxie de Friedreich », dont la qualité et le sérieux sont mondialement reconnus. Ainsi, un hôpital australien et deux hôpitaux américains ont décidé de prendre ce centre pour modèle et d'instituer dans leur service la même prise en charge. Par ailleurs, l'association américaine Friedreich's ataxia research alliance soutient financièrement le docteur Husson pour ses précieux travaux de recherche sur cette maladie. Cependant, les conditions de travail du docteur Husson ne cessent de se dégrader d'année en année. En conflit avec la direction de l'hôpital, qui n'a pas tenu ses promesses d'amélioration des conditions de travail, le docteur Husson envisage aujourd'hui de fermer le centre de compétences, malgré le soutien unanime de ses patients. Une telle fermeture serait dramatique pour les 17 adultes et les 30 enfants pris en charge par le docteur Husson, alors même que les résultats étaient encourageants. Cela serait également un gâchis immense compte tenu du fait que les travaux du docteur Husson sont renommés et convoités au niveau international. La France devrait s'enorgueillir de comprendre en son sein des professionnels de santé dévoués et talentueux, plutôt que de les décourager et de les faire fuir. Il en va de la performance et de l'efficacité du système de santé français et surtout du bien-être des malades. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ces éléments, si elle envisage de prendre des mesures pour sauver le centre de compétences spécialisé dans la maladie « Ataxie de Friedreich » de l'hôpital Robert Debré mis en place par le docteur Husson.

Question 21396 — agriculture

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi EGALIM. L'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dispose que : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Or il est estimé aujourd'hui qu'entre 10 % et 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux agriculteurs français. Cette situation est inacceptable à deux égards : elle constitue un danger pour la sécurité sanitaire et la santé des citoyens, tandis qu'elle entraîne une concurrence déloyale pour les exploitations agricoles françaises, soumises à des normes exigeantes. Pour ces deux motifs, il est donc impératif de s'assurer que chaque produit alimentaire destiné à la consommation humaine ou animale en provenance de pays tiers soit conforme aux standards européens de production. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ces éléments, s'il envisage de créer un comité composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives, qui serait chargé de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires, et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe.

Question 2133 — religions et cultes

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M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la décision du tribunal administratif de Lyon interdisant l'installation d'une crèche de Noël dans les locaux du conseil régional Auvergne-Rhônes-Alpes au motif que celle-ci n'aurait pas de caractère culturel, artistique ou festif. Si cette décision méconnaît l'artisanat d'art que représente la fabrication de santons dans le département de la Drôme notamment, elle est surtout en opposition avec celle du tribunal administratif de Nantes à propos d'une crèche dans le conseil général de Vendée. La différence entre ces deux décisions tient à l'ancienneté de l'installation de ces crèches. Il lui demande de faire connaître son appréciation sur cette différence, qui est un prétexte dangereux pour effacer les racines chrétiennes de la France.

Question 19756 — personnes handicapées

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M. Guillaume Peltier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les pensions d'invalidité versées par les caisses primaires d'assurance maladie.  Le Gouvernement a accordé une revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en novembre 2018, allocation portée à 860 euros par mois et prévoit une nouvelle hausse en novembre 2019 pour porter le montant de l'AAH à 900 euros par mois. Parallèlement, les pensions d'invalidité du régime général n'ont été revalorisées au 1er avril 2019 que de 0,3 %, voire ont diminué auprès de certains particuliers. Dans le même temps, les prix à la consommation ont augmenté d'1,3 % dans les 12 derniers mois. M. le député rappelle qu'un cumul des deux aides n'est possible que si la personne handicapée remplit les conditions propres à chacune des aides. Dans ce cas, si le montant de l'AAH est supérieur à la pension d'invalidité, la solidarité nationale versera un complément pour atteindre le montant de l'AAH. Néanmoins, certaines personnes handicapées, qui ne remplissent pas les conditions requises pour l'obtention de l'AAH, doivent se contenter de leur seule pension d'invalidité sans bénéficier du complément prévu en cas de cumul. Dans un souci d'équité, il souhaiterait donc savoir si un rééquilibrage est prévu pour les titulaires d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale, non éligibles à l'AAH.

Question 1948 — aménagement du territoire

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M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les récentes communications faisant état de l'impossibilité de revenir sur les modalités de la réforme des ZRR : les bénéficiaires actuels conservent-ils cependant les aides actées (défiscalisation et subvention notamment) jusqu'à échéance de leur convention respective ou de nouvelles conditions seront-elles prochainement édictées ? Par ailleurs, il demande quelles sont les solutions de compensation même partielles qui seront mises en œuvre, au niveau local ou national, pour faire face aux conséquences les plus négatives du déclassement de la ZRR.

Question 1940 — agriculture

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M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens de soutenir les agriculteurs et le monde rural et souhaite connaître son avis quant à la création d'un fonds de soutien aux agriculteurs et aux commerces de centres villes qui serait alimenté par un prélèvement spécial sur les grandes surfaces commerciales ou en compensation de la transformation du CICE en baisse de charges comme le prévoit le Gouvernement.

Question 18109 — famille

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation vécue par les personnes ayant divorcé avant la loi 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire. En effet, la loi n° 75-617 de 1975 prévoyait que la prestation compensatoire en cas de divorce puisse prendre la forme d'une rente, la charge de la rente passant, en cas de décès de l'époux débiteur, à ses héritiers. Cependant, alors qu'elle était prévue pour être subsidiaire, la rente est devenue la norme au fil des années, ce qui a généré des situations économiquement très difficiles et amené le législateur a adopté la loi 2000-596 en 2000 qui a renforcé le principe d'un versement forfaitaire en capital pour la prestation compensatoire et assoupli les conditions de révision des rentes. Néanmoins, plus de 50 000 personnes sont aujourd'hui encore concernées par un jugement datant d'avant la loi de 2000 et continuent de verser une rente à leur ex-conjoint. Au moment de leur décès, la conversion de cette rente en capital sera prélevée sur l'héritage sans que la nouvelle famille du conjoint concerné ne puisse s'y opposer. Des possibilités de révision ont été ouvertes par la loi n° 2004-439 de 2004 mais elles sont relativement restreintes et il subsiste donc de très nombreux cas, sans compter que beaucoup de personnes concernées n'osent pas entamer les démarches pour des raisons financières. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de supprimer la dette en cas de décès du débirentier comme le demandent les très nombreuses familles concernées.

Question 18039 — associations et fondations

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'association FASTI, qui bénéficie de subventions publiques et intervient en milieu scolaire. L'association FASTI se présente comme « féministe, anticapitaliste et tiers mondiste » sur son site internet. Ses principales revendications sont : la liberté de circulation et d'installation, le droit de vote pour les étrangers, l'annulation de la dette du tiers-monde et une réelle égalité entre les hommes et les femmes. Il apparaît que cette association véhicule des thèses proches du Parti des indigènes de la République (PIR), un mouvement ouvertement anti-républicain, communautariste, racialiste et antisémite. A ce titre, ce n'est pas un hasard si, dans son numéro d'avril 2018 « Ouvrons les frontières », l'association adressait un soutien appuyé à toute la sphère indigéniste. Ainsi, cette association reprend dans ses communiqués les pires justifications des terroristes qui ont perpétré les attentats de 2015. Elle écrivait ainsi : « On peut déjà, comme Saïd Bouamama, et comme d'autres chercheur-se-s, rappeler que ces attentats sont, entre autres, la conséquence des politiques internationales menées par les pays occidentaux (interventions militaires en Irak, en Afghanistan, au Mali, en Syrie ; soutien apporté à des dictateurs pour des intérêts financiers, etc.) et la conséquence de la politique économique et sociale de la France qui paupérise toujours davantage les quartiers populaires dans le cadre de discours médiatiques stigmatisants ». Elle défend l'idée que la France mènerait une politique colonialiste et appliquerait un racisme d'État contre les Français de confession musulmane et issus de l'immigration. Elle n'hésite pas non plus à faire un parallèle entre les rafles du régime de Vichy à l'égard des Juifs et les reconduites à la frontière effectuées par la police de la République conformément au droit. Or, il s'avère que cette association reçoit des subventions publiques généreuses, notamment de la part de l'État. Elle touche ainsi 120 000 euros du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), 65 000 euros de la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers (DAAEN) et 25 900 euros du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Par ailleurs, les membres de cette association sont amenés à intervenir régulièrement en milieu scolaire. Sur le plan local, le conseiller de Paris Pierre Liscia s'est également insurgé d'une subvention de 3 000 euros octroyée par la mairie de Paris à cette association. Il en a cela reçu le soutien du porte-parole du Gouvernement, Benjamin Griveaux, et de la LICRA, laquelle a publié un important communiqué le 12 novembre 2018 : « Si le réseau des FASTI a joué par le passé un rôle d'importance sur l'aide aux étrangers au sein du mouvement associatif, ses prises de position actuelles rendent choquantes l'idée même de l'octroi d'une subvention d'argent public (). Alors que la France s'apprête à commémorer le 3ème anniversaire des attentats du 13 novembre, la LICRA demande solennellement à Mme Anne Hidalgo de ne pas financer une officine de cette nature, dont les discours justifient le pire et vouent aux gémonies les valeurs de la République, et appelle les élus de Paris à s'opposer à cette subvention ». Il n'est pas acceptable qu'une association qui voue une véritable haine envers notre pays et qui est contraire aux valeurs de la République reçoive des subventions publiques et puisse intervenir en milieu scolaire. Ainsi, il demande au Premier ministre si le Gouvernement, compte tenu de ses éléments, envisage de mettre un terme à tout soutien financier par les services de l'Etat envers cette association, et à faire cesser toute intervention en milieu scolaire.

Question 14305 — chambres consulaires

France · National Assembly

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des Chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit, dans son article 29, une baisse de la taxe affectée aux CCI de l'ordre de 100 millions d'euros pour 2019 et de près de 200 millions d'euros pour 2020. Ces deux nouvelles baisses, qui s'ajouteraient, si elles sont maintenues, à celle de l'année 2018, menaceraient ainsi directement la survie même des CCI dans le pays. Ces structures délivrent pourtant un accompagnement de proximité utile, notamment dans les départements ruraux ou péri-urbains, auprès des petites et moyennes entreprises. Par ce projet, le Gouvernement risque d'aggraver encore la fracture territoriale française entre les territoires situés à proximités des grandes métropoles, et bénéficiant des services qui y figurent, et les autres, amenés à survivre dans un territoire progressivement privés de toutes les structures publiques ou parapubliques. Il lui demande donc ce qu'envisage de faire le Gouvernement, si ce projet est maintenu, en termes d'aides pour les collaborateurs des CCI dont les postes seront inexorablement menacés. Plus précisément, il souhaite savoir quelles dispositions seront prises sur la Cessation d'un commun accord de la relation de travail (CCART), sur le transfert d'activités et sur l'assurance chômage pour les CCI et pour leurs collaborateurs. Enfin, il lui demande quelles sont les nouvelles missions attendues des CCI, étant entendu que, compte tenu de ces nouvelles contraintes financières, elles ne pourront plus réaliser toutes les missions qui leur sont confiées aujourd'hui.