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France · Amendment · Amendement

12

Amendement 12 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 April 2019

Last action

10 April 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christian Jacob, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 April 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Sont soumises à une obligation de notification préalable au Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, les modifications des modalités, matérielles ou logicielles, permettant le déploiement, la maintenance et l’exploitation sur le territoire national des appareils mentionnés au premier alinéa. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « L’autorisation et la notification mentionnées au premier alinéa du présent I ne sont requises que... (le reste sans changement)  ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Les modalités de la notification et de l’autorisation, la composition du dossier de notification et de demande d’autorisation... (le reste sans changement)  ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « déploiement », insérer les mots : « , de maintenance » V. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « II. – Le Premier ministre peut s’opposer à une modification des modalités telle que notifiée conformément à l’article L. 34‑11, dans un délai de deux mois à compter de leur mise en œuvre effective. « À l’issue de ce délai, les nouvelles modalités sont considérées comme étant agréées. « Le Premier ministre peut enjoindre à un opérateur de rétablir des modalités de déploiement, de maintenance et d’exploitation précédemment agréées. « Ces injonctions ne peuvent intervenir qu’après que l’opérateur a été mis en demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours, sauf en cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou d’atteinte imminente à la sécurité nationale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 April 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 April 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 April 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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