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Nathalie Sarles

France

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Question· Question écrite20966answered

Question 20966 — consommation

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection du consommateur dans les foires et salons. Le consommateur bénéficie d'un délai légal de réflexion et de rétractation d'une durée de quatorze jours en cas de vente par démarchage d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement (article L221-18 du code de consommation). Par exception, les consommateurs ayant conclu des contrats à l'occasion de foires ou de salons tels que définis par le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 ne bénéficient pas d'un droit de rétractation. Les foires et les salons sont considérés comme des lieux destinés à la commercialisation ne permettant pas aux consommateurs de bénéficier d'un droit de rétractation. Cette position semble contraire à la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil en date du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs qui considère que les contrats conclus dans les foires sont des contrats hors établissement lorsque le stand du commerçant n'est pas le siège permanent ou habituel de son activité. L'article L. 224-59 du code de la consommation instaure une obligation légale d'informer le consommateur sur l'absence de délais de rétractation pour les vendeurs dans le cadre de foires et salons, et cela en des termes « clairs, lisibles et dans un encadré apparent » (article L. 224-60). En réalité, l'association 60 millions de consommateurs relèvent que de nombreux d'exposants n'informent pas de l'impossibilité de se rétracter. Dès lors, les personnes démarchées sur les foires et salons se trouvent, une fois la signature donnée, sans aucun recours possible pour résilier leur engagement. Cette absence totale de protection contre des démarches parfois abusives peut avoir des conséquences dramatiques pour les ménages ayant cédé à des investissements importants. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une modification du cadre législatif et réglementaire afin de protéger les consommateurs démarchés sur les foires et salons.