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France · Amendment · Amendement

463

Amendement 463 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 February 2019

Last action

12 February 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Luc Fugit, Valérie Petit, Benoit Potterie, Carole Grandjean, Nathalie Sarles, Fabien Gouttefarde, Yannick Kerlogot, Patrice Perrot, Laurianne Rossi, Nicole Trisse, Sereine Mauborgne, Laurence Vanceunebrock, Yannick Haury, Thomas Rudigoz, Anne-Laure Cattelot, Aude Bono-Vandorme, Patrick Vignal, Adrien Morenas, Hervé Pellois, Alexandra Valetta Ardisson, Carole Bureau-Bonnard, Jean-François Cesarini, Yolaine de Courson, Anne Blanc, Anne Genetet, Barbara Pompili, Anthony Cellier, Élisabeth Toutut-Picard

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 February 2019

Official sourceShare

Summary

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle éveille aux grands enjeux de développement durable. » ; 2° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils concourent à l’éducation à l’environnement et au développement durable. » ; 3° La première phrase du I de l’article L. 121‑4‑1 est complétée par les mots : « et des enjeux de développement durable » ; 4° Après l’article L. 121‑7, il est inséré un article L. 121‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑8 . – L’éducation à l’environnement et au développement durable contribue à l’épanouissement et à la responsabilisation civile des élèves. » ; 5° À l’intitulé du titre V du livre V de la deuxième partie, après le mot « périscolaires », il est inséré le mot : « environnementales » ; 6°À la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1, après le mot : « culturelles », il est inséré le mot : « environnementales ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 February 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 February 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 February 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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