Nathalie Sarles

Question 4114 — justice

France · National Assembly

Question 2100 — environnement

France · National Assembly

Question 188 — personnes handicapées

France · National Assembly

Question 1699 — énergie et carburants

France · National Assembly

Question 1469 — politique économique

France · National Assembly

Question 1094 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la transparence des algorithmes de la plateforme Parcoursup. Récemment, près de 700 000 lycéens ont découvert les premières affectations de Parcoursup. Une période déterminante dans leur avenir. Dans le cadre des missions parlementaires qui lui sont accordées, Mme la députée a été nommée rapporteure d'une enquête d'évaluation de l'accès à l'enseignement supérieur. Malgré le contexte de crise sanitaire actuelle, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques a commencé à auditionner des acteurs de ce secteur. En février 2020, la Cour des comptes remettait un premier bilan de la loi orientation et réussites des étudiants. À juste titre, la cour rappelait que le Gouvernement avait dû faire face en 2018 à un afflux d'étudiants dans l'accès à l'enseignement supérieur. Un afflux auquel le Gouvernement a fait face, en permettant à une grande majorité d'étudiants de disposer d'une proposition, le tout, sans avoir recours au tirage au sort. En effet, avec APB, près de 170 filières faisaient usage d'un système de répartition inégalitaire et injuste. C'est dans ce contexte que la loi ORE introduisait Parcoursup, avec comme objectif un droit d'accès à l'enseignement supérieur pour tous, tout en assurant une plus grande réussite des étudiants. Cependant, la cour soulignait que la procédure d'affectation souffrait encore d'un défaut de transparence. Un avis partagé par la décision du Conseil constitutionnel, qui plaide pour une publication postérieure des critères et algorithmes locaux. Cette opacité introduit un problème d'équité car il n'existe pas d'évaluation des chances d'admission, ni de possibilité de connaître les critères utilisés concernant les lycées d'origine, illustration des enjeux de discrimination sociales et territoriales. Cette opacité renforce le phénomène d'autocensure pour certains étudiants. Or la transparence est un gage d'équité. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur ces avis et recommandations en matière de transparence et savoir si elle compte améliorer certains dispositifs de Parcoursup pour renforcer les principes d'égalité et d'équité entre les étudiants et les territoires.

Question 6960 — traités et conventions

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de certains retraités dont le statut relève de la convention franco-marocaine de sécurité sociale, convention générale en date du 22 octobre 2017, entrée en vigueur le 1er juin 2011. En vertu des articles 22 à 29 et notamment de l'article 24, chaque État rémunère les périodes d'assurance accomplies sous sa législation. Or certains versements sont effectués de manière intermittente. Ce faisant, elle aimerait connaître sa position sur cette convention et son application ainsi que les moyens légaux à disposition afin de faire valoir les droits régulièrement acquis.

Question 6782 — énergie et carburants

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maitrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.

Question 6688 — télécommunications

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'identification des zones à couvrir par les opérateurs à la suite de l'accord signé entre les opérateurs, l'ARCEP et le Gouvernement le 14 janvier 2018. Certaines communes sont en attente du développement de la téléphonie mobile de la part des opérateurs qui attendent eux-mêmes l'identification des zones à couvrir. Elle souhaiterait connaître les modalités de définition de ces zones, les modes de concertation prévues ainsi que le calendrier envisagé afin de pouvoir en informer les communes en attente.

Question 6536 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques au lycée. Les sciences économiques et sociales, indissociables, sont une composante importante de la culture générale qu'il conviendrait de développer afin d'offrir aux élèves les clés de compréhension de la société. Aussi elle aimerait connaître la place qui sera accordée à cet enseignement dans les lycées après la réforme du baccalauréat et la suppression des filières. Si les élèves pourront toujours choisir cette matière dans les combinaisons possibles entre majeures et mineures, il serait intéressant de renforcer cet enseignement en classe de seconde. Elle souhaiterait alors connaître sa position sur une intégration de l'enseignement des sciences économiques et sociales au tronc commun des classes de secondes générales et technologiques.

Question 6497 — collectivités territoriales

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la capacité pour un syndicat prévu à l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales de financer des opérations de renouvellement des installations d'éclairage public par la procédure du fonds de concours sollicité auprès de ses membres. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse de l'article L. 5212-26 du même code qui prévoit explicitement cette procédure.

Question 6484 — animaux

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le phénomène de prolifération des chenilles processionnaires du chêne et du pin. Cette prolifération, nuisible à l'homme, aux animaux et à l'environnement, nécessite aujourd'hui des actions de prévention et de lutte à l'échelle du département. Certains maires ont pris conscience de l'ampleur du phénomène et ont pris des arrêtés municipaux. Pour autant, une seule action municipale, éparse, ne saurait lutter efficacement contre ce nuisible, tant la coordination des actions est essentielle. Le 13 mars 2018, 19 enfants ont dû être pris en charge par les sapeurs-pompiers de Marseille du fait d'un contact avec les chenilles processionnaires du pin uniquement du fait du vent. Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens que l'État compte mettre en œuvre afin de lutter contre ce nuisible.

Question 4609 — bois et forêts

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modes de gestion des forêts privées. La forêt métropolitaine couvre 28 % du territoire national et constitue une ressource essentielle au développement. Elle a vocation à s'intégrer dans le développement d'une économie plus circulaire et plus durable. Pilier de la croissance verte française, la filière forêt-bois permet de compenser environ 20 % des émissions françaises de CO2. Les choix sylvicoles du gestionnaire du massif sont primordiaux dans la capacité du bois à éviter l'émission de gaz à effet de serre : effets de séquestration et effets de substitution (à d'autres matériaux) mais aussi pour permettre le renouvellement de cette ressource qu'est le bois. Les parcelles de forêt appartenant à des propriétaires privés représentent près des trois-quarts de la forêt française, soit 23 % du territoire métropolitain. Le morcellement du parcellaire peut être un frein à une gestion durable du fait de la faible superficie des parcelles. Aujourd'hui des actions de regroupement de la gestion et de l'exploitation sont mises en œuvre en forêt privée. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend mettre en place des mesures incitatives pour les propriétaires. De même, les accès au massif forestier manquent et empêchent une gestion et une exploitation raisonnées des forêts. Elle souhaite alors savoir si des mesures sont envisagées afin d'en faciliter les accès.

Question 44464 — retraites : régime agricole

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation des pensions de retraite agricoles des anciens maires. Dans le cadre de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, les retraites agricoles ont été revalorisées grâce à un complément de 100 euros par mois en moyenne afin qu'aucune retraite agricole ne soit inférieure à 85 % du Smic, soit 1 000 euros mensuels. Pour cela, le dispositif voté prévoit le versement d'un complément différentiel pour atteindre cette somme. Dans le cadre de son calcul, le montant de ce complément est réduit à due concurrence afin d'empêcher tout dépassement au-delà de 1 000 euros. Ainsi, Mme la députée souhaite porter la voix des retraités agricoles et anciens maires qui voient leur complément différentiel fortement amputé du fait de leur retraite d'élus, conduisant même à ce que la revalorisation annoncée soit finalement quasiment nulle. Ces personnes qui ont, en même temps que leur métier, donné leur vie au service du bien public et de l'intérêt général, souvent dans des communes rurales où les besoins étaient importants, se voient aujourd'hui déconsidérées en raison de leur engagement aux service des concitoyens. Elle l'alerte donc sur ce point et demande si des travaux seront lancés pour mieux valoriser l'engagement des élus locaux au cours d'une vie en ne tenant pas compte des droits propres issus du régime de retraite des élus dans le calcul du complément différentiel.

Question 44442 — pouvoir d'achat

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les erreurs de versement de la prime « inflation » de 100 euros visant à soutenir les ménages face à la hausse des prix, en particulier ceux de l'énergie. Tout d'abord, elle souhaite saluer le caractère novateur du versement de cette prime qui s'est opéré au travers des entreprises et des différentes caisses ainsi que son automaticité et sa rapidité d'exécution. Cependant, comme l'ont rapporté plusieurs médias, certains bénéficiaires assurent l'avoir perçue plusieurs fois alors même que cette aide est individualisée et non cumulable. Expliquant ces erreurs par la multiplicité des intervenants, des cas de figure et des cumuls de statuts, l'administration fiscale a estimé ces cas à quelques milliers. Indiquant que ces cas étaient marginaux et qu'ils avaient été anticipés, ces déclarations évoquent la possibilité pour les bénéficiaires de procéder ou non au remboursement du trop-perçu. Bien que cette tolérance soit la bienvenue au regard des besoins financiers de ces citoyens et de leur irresponsabilité, un doute persiste en raison de l'inadéquation entre ces déclarations relayées dans les médias et la conduite à tenir à raison du droit applicable. En effet, certains craignent un contrôle de l'administration fiscale qui conduirait à une sanction. Ces craintes apparaissent justifiées alors que, contrairement à ces déclarations, dans sa foire aux questions, le site internet du Gouvernement rappelle que « les personnes qui ont reçu à tort une indemnité inflation, soit parce qu'elles ont bénéficié plusieurs fois du versement, soit parce qu'elles n'y avaient pas droit, doivent la reverser à l'État ». À cet effet un portail a été ouvert le 1er février 2022. Aussi, l'article 12 du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévoit que « les aides indûment perçues, notamment lorsque les bénéficiaires ont reçu plusieurs versements de différents débiteurs, sont reversées par leur bénéficiaire à l'État ». En premier lieu, afin de revenir sur cette situation d'insécurité juridique qui inquiète les personnes concernées, elle demande à ce que soit clarifiée la position du Gouvernement sur ce sujet et que le droit soit mis en conformité avec ces déclarations. Dans un second temps, dans un souci de bon usage des deniers publics, elle demande à ce qu'une évaluation détaillée de cette mesure soit effectuée afin de connaître réellement l'ampleur de ce phénomène.

Question 43352 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la création d'un pictogramme spécifique aux personnes autistes. À l'instar des symboles / logos / pictogrammes connus de tous qui désignent les personnes handicapées physiques représentés sous la forme d'une personne sur une chaise roulante ou encore ceux désignant les personnes déficientes visuelles ou auditives, plusieurs voix se lèvent pour demander l'élaboration d'un pictogramme qui symboliserait les personnes autistes. Il existe pourtant un pictogramme pour les personnes ayant un handicap mental. Néanmoins, la grande diversité de ces maladies mentales impose de différencier certaines de ces maladies et troubles du neurodéveloppement. Alors que l'aspect social et les échanges peuvent s'avérer complexes pour les personnes autistes, elles seraient dès lors moins contraintes de devoir expliquer leur trouble du neurodéveloppement à leurs interlocuteurs. Ce pictogramme permettrait de savoir à l'avance si cette personne connaît l'autisme, de savoir qu'un commerce ou une officine sait les accueillir, connaît leurs spécificités et qu'une personne autiste peut s'y rendre paisiblement. Afin de faire entendre la voix des personnes autistes et faire connaître et reconnaître leurs différences, elle demande à ce que des travaux soient lancés pour élaborer un tel pictogramme.

Question 41306 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de mettre en place un fonds de réemploi pour la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Alors que l'écriture du cahier des charges relatif à cette filière est en cours, la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire d'Auvergne Rhône-Alpes alerte sur la nécessité de mettre en place ce fonds dès à présent. Aujourd'hui, il semble que seules les activités de recyclage sont sérieusement envisagées pour répondre aux enjeux de valorisation des matières de la filière. Or, la filière PMCB étant la plus génératrice de déchets en France, il est nécessaire de considérer l'ensemble du champs de la valorisation pour limiter son impact environnemental. Un objectif de de 5 % de réemploi des PMCB est bien envisagé pour la première période d'agrément. Mais il est nécessaire de fixer les moyens permettant d'atteindre cet objectif et de mieux considérer le réemploi et la réutilisation dans le cadre de l'élaboration du cahier des charges de la filière REP. De nombreux exemples territoriaux montrent les possibilités de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. La mise en place d'un fonds de réemploi dans ce secteur en plein développement serait un soutien financier à la hauteur des enjeux écologiques. Elle lui demande donc si elle envisage de veiller à ce que soit mis en place ce fonds de réemploi dédié dès la première période d'agrément.

Question 41026 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits de l'Homme au Bahreïn. Depuis plusieurs années, des dirigeants de l'opposition, des journalistes, des syndicalistes sont arbitrairement privés de leurs droits civiques pour avoir dénoncé les atteintes aux libertés fondamentales de la part du pouvoir en place et demandé le respect des droits de l'Homme dans le pays. C'est notamment le cas du défenseur des droits humains Dr Abduljalil Alsingace et du chef de l'opposition politique à Bahreïn, M. Hasan Mushaima. L'organisation de défense des droits de l'Homme, l'ADHRB, a documenté des milliers de cas de torture dans les prisons bahreïnies. D'autre part, pour les militants et les journalistes qui poursuivent leur travail militant d'information en exil voient le risque se tourner vers leurs familles restées au Bahreïn. La France doit demander la libération de tous ces prisonniers d'opinion détenus et condamnés pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression. Aussi, elle lui demande d'agir en ce sens.

Question 41013 — médecine

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur certaines des mesures envisagées dans le cadre des négociations conventionnelles entre les syndicats de médecins et la CNAM et plus particulièrement sur les effets négatifs qu'entraînerait la proposition visant à mettre en place un seuil maximal d'activité de télémédecine à hauteur de 20 % de l'activité annuelle par médecin dans les territoires sous-dotés en médecins. De nombreuses propositions apparaissent comme participant à la pleine intégration de la téléconsultation dans les pratiques des médecins au service de l'accès aux soins des patients comme la suppression de la consultation présentielle dans les douze mois précédents la première téléconsultation ou encore la possibilité de recourir à des téléconsultations hors du territoire en cas de besoins de soins légitimes. En revanche, l'établissement arbitraire de ce seuil apparaît comme une limite pouvant freiner le développement de la télémédecine alors même qu'il ne correspond à aucune réalité de terrain. Certains territoires bénéficient de personnels médicaux en nombre. Ainsi, il serait absurde de priver les patients de toute la France de ces savoirs au motif qu'un quota serait atteint. Cette mesure irait donc indirectement à l'encontre de la volonté de développer la solidarité territoriale en matière de lutte contre les déserts médicaux. Néanmoins, afin d'éviter le « tout à distance », il pourrait sembler pertinent de limiter le nombre de téléconsultations annuelles pour les patients plutôt que de mettre en place cette limite de 20 % par médecin. Alors même que l'État met en place un plan ambitieux de 7 milliards d'euros à horizon 2030 pour l'innovation en santé, elle souhaite que le Gouvernement puisse veiller à ce que les modalités techniques de développement de la télémédecine ne conduisent pas à restreindre son champ d'application.

Question 41012 — médecine

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la télémédecine comme outil pour lutter contre la désertification médicale. Alors que dans de nombreux territoires les installations de nouveaux médecins restent faibles, la télémédecine pourrait être un excellent moyen de permettre aux zones sur-dotées en praticiens médicaux libéraux de contribuer aux soins dans les territoires sous-dotés. La question de la désertification médicale a toujours été abordée sous le prisme de l'installation des jeunes médecins. Alors que se tiennent actuellement des négociations conventionnelles entre les syndicats de médecins et la CNAM, il apparaît nécessaire de mettre également à contribution de cet effort de lutte contre les déserts médicaux les médecins déjà installés. Ainsi il pourrait leur être demandé de pratiquer des consultations en télémédecine sur un nombre d'heures hebdomadaires définis par décret. Ceci permettrait de répartir l'offre médicale solidairement entre territoires. Elle souhaite donc savoir si, dans le cadre du développement de la télémédecine, le Gouvernement envisage d'encourager les praticiens médicaux des territoires présentant une offre importante à consacrer un nombre minimal de consultation à distance à destination des territoires sous-dotés en médecins.

Question 40994 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières de la catégorie « active » qui, en 2010, ont fait le choix de se maintenir dans cette catégorie. Ces paramédicaux représentent environ 60 000 personnes qui ont souhaité continuer à bénéficier de certains acquis liés à la pénibilité. Il s'agit notamment d'une bonification d'un an tous les 10 ans et d'un départ à la retraite anticipé. Par la suite, les nouveaux recrutés sont rentrés directement dans la catégorie sédentaire, laissant la catégorie active en « voie d'extinction ». Or les infirmières restées en catégorie active ont vu leur écart salarial avec la catégorie sédentaire se creuser réforme après réforme. Aujourd'hui, il apparaît que les accords du Ségur de la santé, pourtant destinés à récompenser les efforts de tous les professionnels de santé, continuent de faire une distinction entre ces soignants et aggravent cet écart salarial. Alors qu'ils ont tous la même formation, les mêmes compétences et exercent le même métier, ce sont des professionnels de santé paramédicaux qui se sentent dévalorisés et déconsidérés en raison de ce choix effectué en 2010. Pourtant, tel n'était pas l'objectif du Ségur. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour empêcher que cet écart salarial entre les infirmiers de catégorie « active » et sédentaire ne se creuse encore avec le Ségur.

Question 4047 — professions et activités immobilières

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la durée de validité des certifications nécessaires à l'exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier. En effet, pour exercer cette profession, chaque diagnostic (amiante, plomb, DPE, métrage loi Carrez/loi Boutin, électricité, ERNMT et termites) nécessite une formation sanctionnée par un certificat valable pendant cinq ans. Tous les cinq ans, ces professionnels doivent repasser le même examen qu'une personne souhaitant intégrer la profession, ce qui entraine un risque sur la pérennité de l'exercice professionnel en cas d'échec à l'un des huit examens et un coût financier non répercutable pour les professionnels dont la date de départ à la retraite ne coïncide pas avec la date de fin de validité de leur certificat. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et savoir si une transformation en formation continue obligatoire est à l'étude.

Question 39828 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de reconnaissance statutaire des agents des services de sécurité incendie dans les centres hospitaliers. En effet, il n'existe pas de métiers de la sécurité dans la fonction publique hospitalière. Pourtant, cette absence de reconnaissance statutaire a des conséquences sur les agents : disparité des grades, des conditions de travail, des missions et des qualifications. Ainsi, en fonction des centres hospitaliers, les agents se retrouvent à effectuer à la fois des missions de sécurité incendie mais également des missions de sûreté. Bien que complémentaires, ces missions demandent des diplômes et des compétences différentes pour assurer la sécurité de tous. Cette mixité qui existe dans une grande majorité des centres hospitaliers s'explique notamment par un manque de connaissance du métier, une absence de formations et de moyens inadaptés. De plus, alors qu'ils ont cette double casquette, d'autres tâches viennent bien souvent s'ajouter aux missions de ces agents de terrain présents en permanence dans les locaux, aux dépens du temps accordé à leurs missions essentielles. Bien qu'elles puissent se justifier, ces mutualisations de missions se font aujourd'hui sans contrôle et sans reconnaissance de la double compétence des agents. Ainsi, à l'échelle nationale, un comité sécurité incendie hospitalier (CSIH) s'est créé afin d'établir les démarches à suivre pour une reconnaissance de leurs responsabilités, la valorisation de leurs compétences et la définition de formations reconnues sur l'ensemble du territoire. Pour l'heure, quelques hôpitaux ont d'ores et déjà entrepris certains changements pour faire droit à cette volonté de reconnaissance à l'instar des hôpitaux de Nice, Orléans, Rennes, Lille ou encore Grenoble. Les formations des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes sont encadrées par un arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. Cet arrêté relevant du ministère de l'intérieur, elle souhaite donc savoir si ce ministère envisage d'harmoniser les pratiques en la matière et permettre l'émergence d'un métier de la sécurité dans la fonction publique hospitalière en revenant sur la disparité de grade des agents et en déterminant, à l'échelle nationale, les missions et les qualifications qui leur sont demandées grâce à l'élaboration de fiches métiers pour les agents de sécurité hospitalier (APS) et les agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP).

Question 39819 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation critique de certains étudiants en PASS à la suite de la réforme prévue par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé. Effectivement, le remplacement de la PACES par le PASS et la LAS devait permettre l'augmentation de la capacité d'accueil des étudiants en deuxième année dans l'ensemble des facultés du territoire; cependant, l'année 2020-2021 étant dans le cadre de la réforme, une année de transition, les étudiants d'avant-réforme (PACES) ont conservé leur droit au redoublement, un quota de places leur étant réservé en déduction de la capacité d'accueil en deuxième année. Cette situation est de ce fait pénalisante pour les nouveaux étudiants, le numerus clausus devant être partagé entre les étudiants Pass et Paces. Cela va donc à l'encontre de la réforme qui prévoyait la suppression du numerus clausus au profit du numerus apertus . Afin d'éviter cet écueil, la loi du 24 juillet 2019 avait prévu des fonds spécifiques visant à augmenter la capacité d'accueil en deuxième année dans les universités; or en réalité, les universités ayant d'ores et déjà communiqués leur numerus apertus pour le nombre de places attribuées en deuxième année du premier cycle pour la rentrée universitaire 2021-2022 ne respectent pas cette obligation. La faculté de médecine de Saint-Étienne a, en ce qui la concerne, bénéficié d'un droit d'augmentation de seulement 6,88%; à l'inverse, certaines universités parisiennes se sont vues accorder des fonds supplémentaires pour leur année de transition augmentant ainsi leur capacité de près de 30% alors même que ces dernières ne se situent pas dans des déserts médicaux. Mme la députée souhaiterait donc savoir, comment le Gouvernement envisage de répondre à la détresse des étudiants en PASS face à cette inégalité territoriale, tout en sachant que le redoublement leur est dorénavant interdit. Cette génération, qui a vu ses épreuves du baccalauréat être supprimées et qui travaille de manière isolée depuis plusieurs mois ne doit pas faire les frais de cette réforme. Les ligériens en PASS ont également le droit à ce que la loi soit effectivement appliquée et ce uniformément sur l'ensemble du territoire afin que les capacités d'accueil soient significativement augmentées dans les territoires ruraux pour leur permettre d'intégrer une deuxième année, de licence. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 38539 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours à l'ivermectine comme traitement contre le Sars-Cov-2. Alors que la barre des 100 000 décès vient d'être franchie en France, et après plus d'un an de crise sanitaire, la recherche a permis le développement de plusieurs vaccins afin de lutter contre la pandémie de covid-19. Aussi, dans le même temps, d'autres molécules sembleraient avoir une efficacité relative pour traiter les patients atteints du Sars-Cov-2. L'utilisation de ces molécules pourrait, en complément de la campagne de vaccination actuellement menée, s'avérer être un outil supplémentaire afin que l'on puisse sortir de cette crise au plus vite. Le recours à l'ivermectine, déjà utilisée dans de plusieurs pays, semble être un traitement utile dans la lutte contre cette maladie. À cet égard, Mme la députée souhaite donc connaître les moyens que le Gouvernement a engagés pour le recherche de différents traitements contre le Sars-Cov-2. Plus particulièrement, elle souhaite savoir si l'utilisation de l'ivermectine est également à l'étude pour lutter contre l'impact de la covid sur les malades.

Question 38091 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode de gouvernance spécifique de la Mutualité sociale agricole (MSA). La gouvernance au sein des MSA repose sur un réseau de plus de 13 760 délégués, élus par 2,7 millions d'électeurs, qui élisent plus de 1 000 administrateurs. Cette gouvernance y est scindée en trois collèges, le premier relatif aux exploitants agricoles, le second aux salariés et le dernier aux chefs d'entreprises. Cependant, cette organisation offre un rôle prépondérant aux exploitants agricoles ainsi qu'aux chefs d'entreprises alors que la part de ces derniers se réduit depuis plusieurs années par rapport à celle des salariés. Depuis 2018, les salariés sont même devenus majoritaires en atteignant 58 % du total des actifs. À l'issue des élections de 2020, force est de constater que la complexité du mode d'élection conduit à une sous-représentation des salariés. Cette situation constitue un frein au pilotage national et à la réorganisation des MSA, d'autant plus que les prérogatives que possèdent les conseils d'administration des MSA sont bien supérieures à celles du régime général. La Cour des comptes, dans son rapport en date de mai 2020, dénonçait « l'absence de parité des représentants des salariés d'une part et de ceux des employeurs et des non-salariés d'autre part ». Elle rappelait les caractères injustifiés de cette organisation qui « laisse à penser que les préoccupations de la MSA se concentrent sur les enjeux des seuls exploitants agricoles ». Ainsi, elle recommandait de « rapprocher la gouvernance de la MSA de celle des autres régimes de sécurité sociale s'agissant de la représentation paritaire des salariés ». Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement souhaite répondre à la nécessité d'une meilleure représentation des salariés au sein des conseils d'administration des MSA et quelles suites il souhaite donner aux recommandations de la Cour des comptes.

Question 37571 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les modalités temporelles de réalisation du contrôle technique. Effectivement, on observe une inadéquation du règlement du contrôle technique avec les conditions d'usure d'un véhicule. Conformément à l'article R. 323-22 du code de la route, les titulaires d'un véhicule léger doivent procéder à un contrôle technique périodique de leur véhicule tous les deux ans à compter de la réalisation du premier contrôle technique. Or cette réglementation a pour conséquences de pénaliser une frange non négligeable de citoyens qui privilégient des modes de transport dits doux entraînant de facto une usure moindre de leur véhicule. De ce fait, il serait préférable que la réalisation du contrôle soit basée sur une échelle kilométrique qui prenne en compte l'usure du véhicule engendrée par son utilisation afin de mettre la réglementation en adéquation avec les politiques gouvernementales en matière de réduction des gaz à effet de serre. Ainsi, la prise en compte de l'usure kilométrique du véhicule engendrée par son usage pour la réalisation du contrôle technique permettrait d'inciter davantage les citoyens à utiliser les mobilités douces. Elle souhaite connaître les réflexions du Gouvernement pour rendre les règles relatives aux modalités de réalisation du contrôle technique conformes aux usages de Français en matière de mobilité.

Question 37454 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité d'allouer des moyens supplémentaires en matière d'aide psychologique des étudiants. La crise sanitaire actuelle n'a fait qu'amplifier le mal-être étudiant, accentué par des difficultés financières, nombre d'étudiants n'ayant plus de travail pour financer leurs études. Face à ces nombreuses incertitudes, un sentiment de lassitude et de solitude est né chez certains étudiants qui ne croient plus en l'avenir. Dans ce contexte, un soutien psychologique est plus que nécessaire afin d'aider les plus fragiles d'entre eux à traverser cette période difficile. Or, face à cette augmentation de la demande de soutien, le manque de moyens est criant : près de 73 % des étudiants affirment être affectés au niveau psychologique, affectif ou physique, 69 % d'entre eux ressentent le besoin d'être écouté et 23 % ont eu des pensées suicidaires lors du second confinement. La mise en place d'un chèque de soutien psychologique constitue une avancée significative qui ne semble cependant pas suffisante en raison du déficit de praticiens dans le pays. En effet, en France, seul un psychologue est disponible pour près de 15 000 étudiants ; ce chiffre est dix fois plus élevé qu'aux États-Unis d'Amérique par exemple. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage de pérenniser les moyens en matière d'aide psychologique à destination des étudiants afin d'accroître durablement le nombre de praticiens susceptibles de pouvoir les accompagner.

Question 37439 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'impérieuse nécessité de reconsidérer le statut des éducateurs de l'éducation nationale. Il existe en France le service social en faveur des élèves (SSFE) présent aux côtés des enfants, des équipes pédagogiques et des familles. Il constitue le lien entre les différents acteurs qui œuvrent dans le cadre de la protection de l'enfance (institution, familles, services éducatifs, sociaux, de justice, et services sociaux hospitaliers et médico-psychologiques). Les assistants du service social en faveur des élèves sont présents. Mais, dans les établissements du second degré, leur nombre est insuffisant pour véritablement favoriser le repérage, l'accompagnement et la prise en charge au sein de l'institution scolaire des enfants, jeunes adultes, victimes ou témoins de violences. De plus, les infirmières scolaires alertent aujourd'hui sur la fragilité psychologique extrême des jeunes collégiens. Il apparaît donc nécessaire de donner davantage de moyens aux services sociaux de l'éducation nationale en reconsidérant le nombre de postes dévolus à cette mission afin de donner au SSFE les moyens d'accomplir au mieux ses missions. En outre, les assistants éducatifs embauchés par l'éducation nationale qui ont des contrats courts ne peuvent bénéficier d'un statut qui leur permet d'avoir un revenu décent. À ce titre, les assistants d'éducation dénoncent la précarité de leur statut et l'impossibilité d'accéder à des postes pérennisés. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement souhaite aborder la question de la situation de détresse des jeunes et le besoin d'accompagnement social. Aussi, elle l'interpelle sur la nécessite de reconsidérer le statut des assistants d'éducation et d'en faire un véritable métier à part entière en multipliant et pérennisant ces postes.

Question 37404 — élevage

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de soutenir le développement des abattoirs paysans, maillon indispensable à l'approvisionnement de la restauration collective à partir de circuits courts et de produits issus des territoires. Effectivement, les débouchées de l'élevage paysan sont pénalisées par le manque de moyens aussi bien financiers que matériels engendrant des fermetures d'abattoirs de proximités, non sans conséquence pour les animaux pour lesquels il est difficile de garantir des conditions de transport acceptables. Les éleveurs quant à eux, voient leurs exploitations mises en périls, le déficit d'abattoirs engendrant des surcoûts notamment de transport. Le monde agricole insiste régulièrement sur la nécessité de défendre le maintien et le développement des abattoirs paysans dans un contexte de crise de la filière. L'élevage paysan répond aux attentes de citoyens de plus en plus soucieux du bien-être animal mais aussi de la qualité de la viande qu'ils consomment. Ainsi, les abattoirs de proximité permettent entre autres de rétablir un lien de confiance à l'égard des consommateurs et de créer des circuits courts dans la filière de l'élevage en réduisant l'empreinte carbone issue de l'élevage. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte défendre le maintien des abattoirs de proximité sur les territoires et quelles sont les mesures d'accompagnement envisagées pour les éleveurs pour la mise au point de projets d'abattage innovants, respectueux des humains et des animaux, tels que les abattoirs mobiles ou les structures gérées par les éleveurs et les consommateurs.

Question 36473 — administration

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion du FIVA avec l'ONIAM. De nombreuses associations d'aide aux victimes de maladies professionnelles, dont l'amiante, ont publiquement exprimé leurs craintes quant à ce projet de fusion. Ces craintes trouvent leur source dans le constat d'un bilan mitigé de l'ONIAM dans ces missions. En effet, alors que la FIVA, créée par la loi du 23 décembre 2000 pour apporter une indemnisation simple et rapide aux victimes de l'amiante et à leurs familles, a démontré son efficacité en indemnisant à ce jour les préjudices de plus de 100 000 personnes, l'ONIAM, créé en 2002 par la loi Kouchner, fait aujourd'hui l'objet de nombreuses critiques. D'une part, en 2017, un rapport de la Cour des comptes avait émis de sérieuses réserves, d'autre part les victimes dont a la charge l'ONIAM dénoncent des délais d'indemnisation trop longs et des procédures administratives et judiciaires nombreuses. Bien que le besoin de simplification administrative de ces fonds apparaisse aujourd'hui nécessaire dans le cadre de la bonne administration de l'État, elle rappelle que cette simplification ne doit pas se faire au détriment des victimes. Selon les victimes, la spécialisation « amiante » du FIVA est garante de son efficacité. Elles pointent donc l'incohérence de cette fusion, alors que la spécialisation de la FIVA lui permet d'assurer un traitement direct et centralisé des dossiers de toutes les victimes de France. Ainsi, elles craignent que la fusion entre les deux établissements ait pour conséquence une dégradation des conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante. Elle l’alerte donc sur la nécessite de veiller à la préservation du mode de fonctionnement de la FIVA afin d'éviter que les délais de traitement des dossiers FIVA ne subissent les mêmes dérives que certains dossiers de l'ONIAM.

Question 35813 — justice

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des conseils des prud'hommes dans les territoires. Les conseils de prud'hommes voient depuis plusieurs années leur activité diminuer. Alors que la crise sanitaire a vu la fermeture totale de nombreux conseils des prud'hommes, le souci de simplification et de centralisation du paysage judiciaire semble justifier aujourd'hui la volonté de regrouper les sections encadrement et agriculture de faibles contentieux dans les conseils de prud'hommes plus importants. Aussi, les différentes réformes judiciaires font régulièrement craindre aux conseillers prud'homaux la disparition de leur juridiction. À titre d'exemple, l'ordre des avocats du barreau de Roanne s'est dit foncièrement opposé à la réaffectation des sections agriculture et encadrement qui, selon leurs termes, « aboutira à envisager la fermeture des conseils des prud'hommes n'ayant plus la plénitude de leurs compétences d'attribution ». En tout état de cause, les évolutions de cette juridiction paritaire compétente pour trancher des conflits entre employeurs et salariés doivent prévenir le risque d'éloignement des lieux de justice des citoyens. Aussi, elle demande à ce que l'ensemble des professions judiciaires concernées soient concertées et rappelle l'importance de veiller à la qualité et la territorialité de la justice prud'homale. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 35379 — sports

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'indemnisation des grands blessés de rugby d'avant 1988. La Fédération française de rugby (FFR) verse une aide trimestrielle de l'ordre de 4 600 euros à tous ses licenciés d'avant 1988 qui ont été victimes d'un accident lors d'une compétition qu'elle a organisée. Ceux-ci n'ont en effet perçu de la Mutuelle nationale des sports (MNS) qu'une garantie de 6 097,96 euros pour une incapacité permanente totale, conformément à l'arrêté du 5 mai 1963 relatif à l'assurance des sportifs amateurs. La FFR complète cette indemnisation de la MNS en sa qualité de fédération unisport, délégataire d'une mission de service public à caractère administratif, qui à ce titre organise, réglemente et assure la promotion de la pratique du rugby. Cependant, il apparaît que la FFR refuse d'accorder cette même aide aux licenciés qui ont été victime d'un accident au cours d'une compétition officielle de rugby en scolaire, alors même que ces matchs sont dirigés par un arbitre officiel de la FFR. Ce refus constitue une ségrégation à l'égard d'un grand blessé de rugby en scolaire, portant ainsi atteinte à la solidarité fondée sur la dimension collective issue de la devise républicaine. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend corriger cette situation d'iniquité entre grands blessés du sport et indemniser dignement ces victimes d'accidents sportifs.

Question 35349 — moyens de paiement

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des moyens de paiement en monnaie locale. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. Or l'arrêté du 24 décembre 2012, qui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques, n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. Cette absence de révision empêche pour l'heure que les collectivités locales puissent disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. Les trésoriers payeurs ne sont pas non plus en capacité d'ouvrir et gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient. Convaincue que l'utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités pourrait être un levier puissant de relance économique des territoires dans une perspective écologique et durable, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur d'éventuelles évolutions réglementaires facilitant ce dispositif.

Question 34137 — énergie et carburants

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le nécessaire développement du biofioul F30, c'est-à-dire contenant 30 % d'ester de colza. Ce produit présente de nombreux avantages, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 60 à 70 % par rapport au fioul domestique et la possibilité pour les agriculteurs de trouver de nouveaux débouchés pour leur colza. Alors que l'interdiction de l'installation dans les bâtiments neufs et du remplacement dans l'existant des chaudières à fioul et à charbon entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, la filière du fioul souhaite s'adapter pour proposer des solutions respectueuses de l'environnement. Dans un contexte déjà fragilisé par la crise économique, le biofioul permet à la filière d'innover pour proposer une énergie renouvelable et produite localement. Il permettrait également aux millions de consommateurs de fioul, vivant bien souvent en milieu rural, de continuer à utiliser un mode de chauffage efficace, tout en diminuant leur empreinte écologique et en réalisant des économies d'énergie. Lors de l'examen du projet de loi de finances, le Gouvernement a émis un avis défavorable à tous les amendements visant à encourager le développement de cette énergie. Elle demande donc quelle est la trajectoire du Gouvernement pour accompagner la filière du fioul de cette transition et protéger les foyers les plus modestes.

Question 34046 — transports ferroviaires

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le projet de décret relatif à l'emport des vélos dans les trains pris en application de l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le collectif « Mon vélo dans le train » a fait part de son insatisfaction à la lecture de ce projet de décret. En effet, alors que les associations demandaient à ce que huit emplacements pour vélos soient obligatoires à bord des trains, le présent projet propose de limiter le nombre d'emplacements obligatoires au nombre de six. Cette proposition s'inscrit à rebours du vote historique du Parlement européen qui propose que tous les trains dans l'Union européenne, neufs ou rénovés, doivent comprendre huit emplacements pour les vélos non démontés. Elle souhaite donc savoir quels sont les éléments qui ont permis à l'administration de déterminer ce nombre peu ambitieux. Enfin, l'article 5 de ce projet de décret prévoit deux possibilités de dérogation. En raison d'une « impossibilité technique avérée » ou de la « viabilité économique d'un projet de rénovation », une demande de dérogation peut être déposée. Bien que les dispositions réglementaires doivent nécessairement permettre une certaine souplesse dans leur application, elle attire l'attention de M. le ministre sur le fait que ce type de dérogation doit demeurer exceptionnel afin que le soutien au vélo dans le pays puisse s'appuyer sur une multimodalité efficiente. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Question 33221 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Elle rappelle que malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces d'une part, car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Elle souligne par ailleurs que la multiplication des expulsions quasi quotidiennes et la confiscation des tentes et de leurs biens personnels a pour corollaire la dégradation des conditions de vie des personnes exilées dont bon nombre sont des familles, des femmes seules avec enfants en bas âge, ou encore des mineurs non accompagnés. Si les précédents lieux de vie des personnes exilées sont rendus impraticables, les services de base sont également bien souvent réduits ce qui ne permet pas aux personnes exilées d'y accéder de manière stable. Elle ajoute que, d'après les associations, l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020, qui est venu interdire la distribution de repas et d'eau dans les lieux du centre-ville, contraint les personnes exilées à effectuer plus d'une heure de marche pour rejoindre les distributions mobiles de l'association mandatée par l'État. Elle ajoute également qu'un nouvel arrêté daté du 30 septembre 2020 vient élargir ce périmètre et a pour conséquence d'entraver la solidarité des citoyens, des habitants et des associations alors que nombre de personnes exilées en errance ne sont plus en mesure de s'alimenter, de s'hydrater et de bénéficier de conditions d'hygiène élémentaires. Elle regrette enfin l'absence de proposition sur le long terme pour les personnes exilées sur le site de Calais, la seule piste envisageable pour eux étant la demande d'asile. Cette solution ne convient toutefois que pour une infime partie des exilés et n'est par ailleurs pas envisageable en l'état en l'absence de service et d'accompagnement sur le site de Calais depuis 2016. En conséquence, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a demandé à ce que soit mis à disposition un lieu couvert pour les distributions et pour permettre un meilleur accès à l'information, notamment sur le droit d'asile. La Défenseure des droits, suite à sa visite à Calais, a par ailleurs demandé un moratoire sur les expulsions de campements. La rapporteure spéciale des Nations Unies sur le droit au logement a enfin demandé que les personnes exilées présentes à Calais soient hébergées dans des lieux inconditionnels, dignes et à proximité de Calais afin de permettre un vrai répit et une vraie réflexion sur la suite de leur parcours. Compte tenu de tous ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces personnes en situation d'extrême vulnérabilité de vivre dans des conditions de vie plus conformes aux droits les plus fondamentaux des personnes exilées.

Question 33024 — tourisme et loisirs

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'interdiction des voyages scolaires avec nuitées par certains recteurs d'académie. Le décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé précise que « des mesures restrictives peuvent être prises localement, sur décision préfectorale, [et] peuvent s'appliquer aux sorties et voyages scolaires ». Or, dans les faits, certains recteurs prennent l'initiative d'interdire tous les voyages scolaires, alors que des mesures sanitaires ont déjà été arrêtées par les représentants de l'État. Il apparaît même que certains préfets, comme dans la Marne, insèrent la décision du rectorat dans des arrêtés, alors qu'il appartient à la préfecture du département d'accueil de prendre cette décision. Paradoxalement, ces décisions d'interdiction interviennent dans un contexte où le ministère de l'éducation nationale vient d'alléger le protocole sanitaire dans les écoles, en se fondant sur un avis du Haut conseil pour la santé publique du 17 septembre 2020 qui établit que « les enfants sont peu à risque de forme grave et peu actifs dans la transmission » du covid-19. De plus, le ministère de l'éducation nationale a confirmé la reconduction du dispositif des « colos apprenantes » pour les vacances de la Toussaint et de Noël. Face à cette situation, les chefs d'établissement, les enseignants et les familles ne comprennent pas les injonctions contradictoires provenant des différents échelons de l'action publique. Par ailleurs, c'est toute une filière qui est touchée par ces décisions, qui peuvent apparaître comme arbitraires (autocaristes, structures d'accueil et d'hébergement, animateurs, cuisiniers, guides, loueurs de matériel). Enfin, elle constate que l'impact pédagogique, social et économique de ces interdictions mérite que la doctrine en la matière soit clarifiée et que ces décisions soient justifiées. Ainsi, elle propose que M. le ministre rappelle le principe déjà édicté d'une autorisation des voyages scolaires sur le territoire national, dès lors que les conditions sanitaires et de sécurité sont assurées. De plus, elle propose que le rôle de chaque autorité soit clarifié et que l'autorité ayant la capacité de prendre la décision soit clairement identifiée. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.

Question 3250 — enseignement agricole

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le taux de subvention à l'élève de l'enseignement agricole privé. L'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignements agricoles privés fixe la subvention de fonctionnement accordée aux établissements, déterminée notamment en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et en tenant compte des conditions de scolarisation. Ce coût moyen est déterminé par une enquête quinquennale. En 2013, faute d'accord sur les conclusions de l'enquête quinquennale fixant le coût moyen par élève, un protocole d'accord a été signé permettant de fixer un taux de subvention à l'élève. Ce protocole prenant fin en 2017, se pose la question des subventions versées aux établissements agricoles privés pour les prochaines années. Aussi elle lui demande si une application de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 pourra de nouveau intervenir, prenant en compte le taux d'élèves boursiers et le fort taux d'insertion des élèves six mois après la fin de leur scolarité, et le cas échéant sur le coût moyen par élève dans le public retenu pour le calcul de cette subvention, ainsi que les modalités de calcul notant qu'un taux de subvention trop faible pourrait mettre en péril l'équilibre financier de ces établissements.

Question 32310 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation des représentants de commerce, dits VRP (voyageur, représentant et placier), sur l'application de la réforme du prélèvement à la source. Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, le Trésor public transmet les informations concernant le taux de prélèvement à la source des VRP aux entreprises qu'ils représentent souvent localisées à l'étranger. L'application de la loi actuelle contraint ces entreprises à régler directement l'impôt. Or, ce système est en inadéquation avec l'organisation de la profession des VRP. En effet, auparavant, ces entreprises versaient des commissions brutes semestrielles aux VRP, il appartenait par la suite aux VRP de procéder au règlement des cotisations sociales et de l'impôt de manière autonome. Il faut rappeler que les commettants font bien souvent appel à des VRP afin de limiter leurs démarches administratives. Ainsi, cette procédure fiscale contrevenant à l'organisation des relations entre les VRP et leurs commettants, c'est l'ensemble de la profession qui est menacée. Par ailleurs, dans le cadre de cette réforme, le Trésor public demande aux VRP de déclarer leurs commissions au titre des bénéfices non commerciaux alors même que le statut de VRP leur permet d'être considérés comme des salariés. Ce sont donc de nombreuses problématiques fiscales qui se posent pour les VRP. Elle demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait prévoir une organisation fiscale leur permettant de procéder par eux même au règlement et à la gestion de leur impôt sur le revenu, en adéquation avec le fonctionnement de leur profession et les rapports qu'ils entretiennent avec leurs employeurs. En effet, il est inadéquat que les entreprises étrangères versant les commissions soient sollicitées dans le cadre de leur paiement d'impôt. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 31164 — produits dangereux

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la circulation de produits hygiéniques potentiellement cancérogènes. Le 23 juin 2020, la cour d'appel de l'État du Missouri aux États-Unis a confirmé la peine de l'entreprise Johnson et Johnson . Cette dernière devra payer la somme de 2,1 milliards de dommages et intérêts, pour « avoir sciemment vendu aux consommateurs des produits contenant de l'amiante ». En effet, les personnes victimes de cette exposition à l'amiante ont pu développer des cancers. L'amiante, ce matériau réfractaire qui résiste à de grandes températures, a longtemps été utilisé dans le domaine du bâtiment. Après différents scandales sanitaires, le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, a mis fin à son usage en France. Dans le courant du mois d'octobre 2019, l'autorité de santé américaine avait annoncé la découverte de traces de chrysolite, une forme d'amiante, dans la poudre pour bébé vendue par la même entreprise Johnson et Johnson . Celle-ci a alors annoncé avoir à partir du mois de mai 2020, retiré de la vente ce produit, aux États-Unis et au Canada. Cependant, la multinationale américaine entend continuer à vendre ce produit dans le reste du monde. Ainsi, malgré ces alertes internationales, le talc pour bébé de la marque Johnson et Johnson est encore accessible en France, notamment sur des sites de vente en ligne. Or, depuis 2005, l'Union européenne interdit l'importation de tout type de produit pouvant contenir de l'amiante, sur le sol du vieux-continent. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures que va mettre en œuvre le Gouvernement, pour renforcer la sécurité sanitaire des Français, et éviter tout risques pour la population.

Question 31106 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants du diplôme comptabilité gestion. La crise de la covid-19 a bouleversé l'ensemble des calendriers et programmes scolaires. La totalité des étudiants ont dû interrompre leur cycle habituel d'études pour suivre leur cursus par visio-conférence durant le confinement. Dans ce cadre exceptionnel, de multiples examens sont et seront validés par la forme du contrôle continu, en lieu et place d'un examen fixe. Cependant, ce n'est pas le cas des étudiants du diplôme universitaire de comptabilité gestion (DCG). En effet, alors même que les cours auront repris, les étudiants de première et deuxième année se verront dans l'obligation de passer leurs examens lors du mois de septembre 2020. Cette situation est rendue complexe par le fait que des étudiants de différentes filières et niveaux, comme les BTS comptabilité gestion, vont pouvoir intégrer en deuxième année les classes de DCG, à partir d'une notation sur contrôle continu. Ainsi, les élèves passeront leurs examens en septembre 2020, après une période remplie d'incertitude, sans cours en présentiel, et le tout en intégrant un niveau supérieur dans le cursus scolaire. De plus, afin de réviser et préparer ces échéances scolaires, ces étudiants se verront dans l'impossibilité de travailler pendant l'été 2020, une période essentielle pour les finances des étudiants. Ainsi, elle souhaiterait connaître les raisons qui ont motivé une telle décision et demande à ce qu'il puisse être remédié à cette situation qui entraîne une rupture d'égalité entre étudiants de différentes filières.

Question 30581 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des internes en médecine. Alors que les études de médecine font partie des études supérieures les plus longues, les étudiants en médecine réalisent dans le cadre de leurs études un internat qui dure de trois à cinq années. Or les internes en médecine ont un rôle essentiel pour le fonctionnement du secteur hospitalier. Ils remplissent, de jour comme de nuit, les missions des médecins confirmés, durant des plages horaires particulièrement importantes qui ne respectent pas le code du travail. De nombreux internes se trouvent en situation de souffrance physique ou mentale en raison de la charge qui leur incombe. Peu rémunérés, ces jeunes font pourtant tourner le service public de la santé. L'enchaînement des gardes et la durée hebdomadaire de leur temps de travail fait fi de la législation du travail. Comment le droit peut-il être rappelé aux chefs de service et directeurs d'hôpitaux afin que des étudiants ne se retrouvent pas en situation de burn-out alors qu'ils ne sont qu'à l'aube de leur vie active ? Elle l'interroge sur les leviers dont l'hôpital dispose pour permettre un accueil qualitatif des étudiants. Elle souhaite savoir si ce sujet est abordé dans le cadre du Ségur de la santé.

Question 29568 — consommation

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dérogations d'étiquetage consenties aux opérateurs du secteur alimentaire dans le contexte de la crise du covid-19. Prenant acte des difficultés d'approvisionnement de certains opérateurs alimentaires, la DGCCRF a accepté que les étiquettes de certains produits ne soient pas conformes à leur composition réelle. Par transparence, la DGCCRF a mis en place un site internet qui recense la liste des produits ayant fait l'objet d'une telle dérogation. Par ailleurs, elle assure que cela ne concerne que les modifications mineures et en lien direct avec une pénurie due à la crise sanitaire actuelle. Alors que, dans le cadre de l'examen de la loi EGalim, les parlementaires ont débattu durant plusieurs semaines sur les règles d'étiquetage auxquelles devaient se soumettre les professionnels de l'alimentation, on ne peut que regretter ces arrangements avec les dispositions votées par la représentation nationale. L'information des consommateurs en matière d'étiquetage est essentielle afin qu'ils puissent choisir la qualité et l'origine des produits, mais également afin de leur permettre de choisir des produits qui ne nuisent pas à leur santé en raison d'une intolérance alimentaire ou d'une allergie. Les dérogations accordées semblent aussi bien concerner l'origine que la nature même de ces aliments. Or on peut s'interroger sur les choix effectués par certains professionnels de substituer leur produit par un autre ou bien de s'approvisionner ailleurs. Bien que la crise que traverse le pays nécessite une certaine capacité de conciliation, elle ne doit pas servir de cheval de Troie pour s'affranchir des normes, d'autant plus lorsque cela constitue un risque pour la santé des citoyens. Ainsi, elle souhaite connaître l'étendue des demandes de dérogation qui ont été adressées à la DGCCRF, ainsi que la nature du contrôle effectué par ses services avant d'accorder ce type de dérogation.

Question 2879 — police

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation matérielle et les conditions de travail des fonctionnaires de la police nationale membre des compagnies républicaines de sécurité (CRS). L'indemnité journalière absence du territoire (IJAT) qui représente 39 euros par jour depuis le 1er janvier 2017 représente un complément de ressources pour les fonctionnaires, justifié par des obligations professionnelles importantes entraînant des conséquences financières conséquentes pour ces agents. L'IJAT vient en effet compenser des dépenses supplémentaires liées à l'exercice d'une mission d'intérêt national. La mise en place d'un délai de paiement de deux mois au lieu de 15 jours actuellement pour le paiement de cette indemnité reviendrait à faire porter la charge financière sur les fonctionnaires de police. Par ailleurs, alors que cette indemnité peut s'analyser comme une compensation face à des obligations financières, une soumission de cette indemnité aux prélèvements sociaux serait un mauvais signal envoyé aux forces de sécurité, dans une période où les compagnies sont extrêmement sollicitées et où une plus grande reconnaissance, face à des moyens matériels dont la dégradation est soulevée régulièrement par les services, serait nécessaire.

Question 26898 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact du RGPD sur l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi. En effet, Les missions locales, Pôle emploi, les chambres consulaires (CMA et CCI), les centres de formations et le département en charge des Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi avaient mis en place, localement, des systèmes d'échanges de données permettant une veille à même de repérer les citoyens qui nécessitent un accompagnement spécifique. Par exemple, les missions locales utilisaient des fichiers en provenance de Pôle emploi pour le pilotage de la Garantie jeunes, à destination des jeunes les plus éloignés de l'emploi. Ce travail en réseau, plébiscité au niveau national, a fait preuve d'efficacité au niveau local. Aujourd'hui, du fait du RGPD, ce travail en réseau en pâtit et certains partenaires refusent désormais de transmettre leurs fichiers. Ce faisant, elle souhaite savoir quels dispositifs pourraient être mis en place pour favoriser le travail en réseau des acteurs locaux de l'accompagnement social vers l'emploi, de manière efficiente.

Question 25862 — sports

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des JO de 2024. Il apparaît cependant que le Comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) a proposé au comité international Olympique (CIO) des sports additionnels alors même que les critères de choix de ces sports n'ont jamais fait l'objet d'aucune explication reposant sur des critères objectifs et connus. Pourtant, le karaté, fort de 5 000 clubs présents sur tout le territoire, très pratiqué par la jeunesse et pourvoyeur régulier de médailles au plan international semblait un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels présentés par le COJO au CIO. Aussi, elle souhaiterait connaître les critères utilisés par le COJO pour choisir les sports additionnels qui seront disputés aux JO de Paris ainsi que les arguments qui ont conduits à ne pas retenir dans cette liste le karaté.

Question 24129 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de raccordement au réseau de téléphonie publique pour les ERP de 4e catégorie. L'article MS 70 du règlement de sécurité, modifié par l'arrêté du 26 juin 2008 prévoit que l'alerte d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie doit être assurée immédiatement par, entre autres, téléphone urbain fixe. Ainsi, tout établissement classé en 4e catégorie d'une capacité de plus de 40 personnes doit obligatoirement être raccordé au réseau téléphonique public. Jusqu'à présent les cabines téléphoniques à proximité pouvaient être prises en considération et de nombreuses salles communales ne sont pas équipées de ligne téléphoniques fixes. Ces salles, dont l'occupation n'est qu'occasionnelle, participent à la vie des communes rurales. Les propriétaires de ces salles, bien souvent les mairies, rencontrent de grandes difficultés dans leur relation aux opérateurs qui refusent d'installer une ligne téléphonique sur le réseau cuivré et imposent un forfait comprenant internet et la location d'une box . Le coût de l'équipement et le coût du fonctionnement ne sont donc plus du tout les mêmes. Ce faisant, elle souhaite savoir si des adaptations aux mesures de sécurité pour les ERP de 4e catégorie peuvent être envisagées, à l'heure où de très nombreux citoyens sont équipés en téléphonie mobile et alors que le Gouvernement réalise un travail pour mettre fin aux zones blanches.

Question 23986 — administration

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des signatures de contrats de services civiques au sein des directions départementales des finances publiques. Le service civique, créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, est un engagement volontaire auprès d'organismes sans but lucratif de droit français ou de personnes morales de droit public agréés pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général, d'une durée de 6 à 12 mois représentant au moins 24 heures hebdomadaires, dans un des neuf domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la Nation. L'intérêt de la DGFIP pour le service civique réside dans le fait que les volontaires peuvent apporter une contribution utile à l'administration par la réalisation de différentes missions qui relèvent de domaines d'interventions tels que la solidarité et l'éducation pour tous. Dans le cadre du déploiement du service civique, la DGFIP a accueilli 410 volontaires au cours de l'année 2016 puis 584 au titre de 2017, 600 au titre de 2018. Aujourd'hui les services départementaux l'alertent car ils se retrouvent aujourd'hui dans l'incapacité de signer ces conventions alors que les offres ont été publiées et les candidats sélectionnés. Ainsi, aujourd'hui, 527 postes sont gelés et les candidats sélectionnés sans nouvelle ou solution de repli. Dans la Loire, alors que 10 services civiques étaient prévus, et 10 candidats sélectionnés, seuls 3 ont pu signer leurs convention. Les sept autres étant en attente sans qu'aucune raison ne leur soit apportée. Aussi, elle souhaiterait connaître la raison d'un tel gel ainsi que le calendrier prévu pour l'attribution aux directions départementales des fonds nécessaires à la signature des 527 conventions en souffrance.

Question 23041 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire différenciation territoriale des dispositifs fiscaux à destination de la transition écologique. Le Gouvernement, pleinement engagé dans la transition écologique et solidaire oriente une partie de ses dépenses fiscales vers des dispositifs d'accompagnement au changement de mode de chauffage, notamment vers les pompes à chaleur. Ces dispositifs puisent l'énergie dans l'air extérieur et la restitue à l'intérieur, en air chaud ou par l'utilisation d'un vecteur, l'eau. La plupart des dispositifs cessent alors de fonctionner dès que la température passe sous la barre des -5 degrés celsius, nécessitant un chauffage d'appoint, le plus souvent électrique ou au fioul. Alors que ces dispositifs doivent permettre un plus grand confort et une réduction des dépenses d'énergie des ménages, c'est exactement le contraire qui se produit dans les zones les plus froides du territoire comme les zones de montagne où les températures peuvent régulièrement descendre sous cette barre. Aussi, alertée de cette incohérence et de la contre-productivité de ce dispositif fiscal par la CAPEB, elle souhaiterait connaître sa position sur une adaptation géographique des aides fiscales à l'installation de ces pompes à chaleur, qui pourraient être supprimées pour les territoires où le rendement n'est pas suffisant, au profit d'autres dispositifs d'accompagnement de la transition écologique, plus en adéquation avec la morphologie du territoire concerné.