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Person

Audrey Dufeu

France

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Question· Question écrite35512open

Question 35512 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des victimes indirectes de la dépakine. L'office nationale d'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, a pour mission d'organiser les dispositifs d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Dans ce cadre a été organisé un dispositif afin d'indemniser les victimes des accidents dus au valporate de sodium et dérivés. La Cour des comptes a évalué entre 30 000 et 40 000 le nombre d'enfants nés avec des malformations suite à la prise de médicaments à base de valporate de sodium au cours de la grossesse. Cependant, l'indemnisation ne concerne que la victime directe, c'est-à-dire l'enfant. Elle ne prend pas en compte les victimes indirectes, les parents. Ces derniers doivent, souvent, abandonner leur emploi ou réduire très fortement leur activité professionnelle afin de s'occuper de leur enfant. L'accident médical a donc des conséquences importantes pour ces familles qui peuvent se retrouver confrontées à des difficultés économiques causées par les conséquences de celui-ci. Il faut prendre en compte les dommages causés à la famille, aux parents, dans le cadre des accidents dus au valporate de sodium, afin que toutes les victimes, directes et indirectes, puissent être indemnisées. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre aux parents dont les enfants souffrent de malformation suite à la prise de dépakine au cours de la grossesse d'être indemnisés à la hauteur de leurs dommages.

Question· Question écrite35457open

Question 35457 — chômage

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Audrey Dufeu alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les effets de la réforme de l'assurance chômage chez les dockers. Dans l'ancien système d'assurance chômage, les ouvriers dockers occasionnels qui disposaient de contrats à durée déterminée d'usage constant relevaient de l'annexe 3 au règlement d'assurance chômage. Pour eux, l'accès à l'allocation chômage et les modalités d'indemnisation étaient identiques aux autres salariés avec des adaptations tenant compte des modalités spécifiques de travail et de rémunérations. Les zones d'activité portuaire dans les ports de France sont les maillons de l'économie maritime française. Les hommes et les femmes qui y travaillent participent à son essor et à sa préservation. Leurs revenus varient en fonction de l'activité et lorsque celle-ci baisse, il est nécessaire pour eux de toucher une indemnité journalière afin de leur permettre d'obtenir un salaire décent. Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage précise les nouvelles règles d'indemnisation du chômage pour les dockers. Cependant, elle risque d'entraîner une baisse de revenus pour ces ouvriers qui risquent de se détourner de leur activité de docker et ainsi mettre en péril l'attractivité des ports et la préservation des compétences. En effet, l'impact des nouvelles modalités de détermination du salaire de référence des ouvriers dockers occasionnels, calculé désormais sur l'ensemble de la période allant du début du premier contrat à la fin du dernier contrat occupé dans les 24 derniers mois, à partir du 1er avril 2020 aura une conséquence non négligeable sur l'attractivité et la préservation des compétences de la main-d’œuvre des ouvriers dockers. Les nouvelles modalités de détermination du salaire de référence seront calculées sur l'ensemble des jours de la période citée ci-dessus sans tenir compte des repos hebdomadaires de cette même période. Ainsi, cela aura pour effet de diminuer considérablement le salaire de référence journalier des ouvriers dockers concernés. Les ports français doivent rester compétitifs, pour cela, la compétence et le savoir-faire émanant de l'expérience des ouvriers dockers occasionnels doivent être préservés. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de revoir le calcul des indemnités des ouvriers dockers occasionnels et ainsi permettre à ces ouvriers d'exercer leur activité en leur maintenant un salaire en cohérence et en reflet avec les périodes d'activité réalisées.