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France · Amendment · Amendement

27

Amendement 27 — ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 November 2021

Last action

25 November 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Caroline Abadie, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono-Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Claire Bouchet, Florent Boudié, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Jean-Jacques Bridey, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Anne-Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Jean-René Cazeneuve

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 November 2021

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il » les mots :  « l’entreprise d’assurance met à disposition de l’assuré sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :  « informe chaque année le membre participant, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il » les mots :  « met à disposition du membre participant sur tout support durable les informations relatives au droit de résiliation des contrats prévu au troisième alinéa du même article, ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 November 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 November 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 November 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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