Mme Audrey Dufeu Schubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la surmortalité liée à la pollution industrielle. L'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire a rendu publics ses chiffres pour l'année 2017. La circonscription de la députée affiche une surmortalité en matière de cancers et de maladies cardiovasculaires. Il est enregistré, en effet, 22 % de cancers de plus que dans le reste de la région, et qui tuent le plus souvent des moins de 65 ans. Ces chiffres, alertants, ont poussé Mme la députée à s'interroger sur leur origine. Sa circonscription, composée de Saint-Nazaire et ses environs, est entourée d'industries polluantes, telles que Yara, site pétrochimique dont la préfecture a montré qu'il ne respectait pas les normes environnementales fixées, et la raffinerie de Donges. L'Agence régionale de santé (ARS), dans son projet pour 2018-2022, souligne que « la façade atlantique enregistre moins d'épisodes de pollution », en raison de la force des vents. Cependant, les résultats sur sa circonscription interrogent sur la réalité du constat de l'ARS. Bien entendu, cette surmortalité est multifactorielle, cependant, l'importance des industries polluantes sur sa circonscription et les chiffres de l'ARS poussent à s'interroger sur son rôle dans la surmortalité des Nazairiens, des Dongeois, des Savenaisiens du territoire. Mme la députée sait le travail effectué par Mme la ministre des solidarités et de la santé et Mme la ministre de la transition écologique et solidaire afin de réduire les émissions polluantes ainsi que prévenir leurs effets néfastes sur la santé. Cet exemple montre qu'il y a encore beaucoup à faire, notamment sur la façade atlantique où il convient de s'interroger sur les modalités de mesures de la pollution en raison des vents, et de leurs effets sur la santé des habitants de ces zones. Ainsi, elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées par son ministère, en lien avec le ministère de l'environnement, afin de limiter l'impact sanitaire des activités industrielles polluantes et endiguer la surmortalité en matière de cancers et de maladies cardiovasculaires qui touchent ce territoire.

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Question 9653 — santé

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Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la non-vaccination contre le papillomavirus des garçons. En France, les virus HPV 16 et 18 sont responsables de près de 70 à 80 % des cas de cancer du col de l'utérus. Cependant, les hommes sont tout aussi concernés par le papillomavirus. Des études démontrent un lien entre le cancer des voies aérodigestives et cette infection HPV. Selon l'INCa, en 2015 plus de 14 000 nouveaux cas de cancer aérodigestif ont été diagnostiqués en France, dont plus de 72 % chez les hommes. L'avancée majeure que fut l'introduction de la vaccination obligatoire contre l'HPV pour les petites filles lors de la LFSS 2017 doit être soulignée. Elle aimerait donc savoir s'il est prévu d'étendre la vaccination contre le virus HPV aux garçons.

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Question 9652 — santé

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Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non-respect dans les terrasses couvertes du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Le décret stipule dans la section 1 de l'article 1, alinéa 1, qu'il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Récemment des établissements parisiens ont été sanctionnés. Ces cas sont malheureusement isolés et la législation est trop peu respectée. Il est nécessaire d'appliquer les lois en parallèle d'une politique de prévention ambitieuse. En France, son ministère recense 1 million de personnes exposées au tabagisme passif qui provoque 3 000 à 5 000 morts par an. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures seront mises en place pour faire respecter la loi et répondre à cette question de santé publique.

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Question 9397 — assurance maladie maternité

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Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal. Suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques et à l'analyse des résultats, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal risque d'être interrompue sur une période indéterminée. Ce cancer est le troisiéme cancer le plus fréquent en France et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. L'intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang invisible à l'œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n'ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Face à ce risque, elle s'interroge sur les mesures qui seront mises en place pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l'accès effectif aux tests immunologiques.

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Question 8598 — sécurité routière

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Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des écoles d'apprentissage de la conduite automobile face à la concurrence déloyale des plateformes dématérialisées. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le mois de juillet 2017 a connu une baisse de la mortalité de 2,8 % par rapport à juillet 2016, soit 10 personnes en moins de tuées sur les routes. Cependant, sur les douze derniers mois, la mortalité reste en hausse de 0,8 %. Ces chiffres démontrent que des efforts considérables restent à faire pour lutter contre l'insécurité routière. La prévention et la formation des jeunes conducteurs sont un axe majeur de cette lutte. Les plateformes dématérialisées mettent en relation des moniteurs d'auto-école indépendants, voire des particuliers propriétaires d'un véhicule à double commande avec des apprentis conducteurs. Ces moniteurs ne bénéficient pas de l'agrément délivré par la préfecture et échappent à tout contrôle de l'État puisque leurs élèves doivent se présenter en candidat libre pour contourner la réglementation. Ce phénomène devient de plus en plus préoccupant en matière de sécurité routière. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour renforcer les contrôles sur ces pratiques déloyales. Par ailleurs, elle l'interpelle sur le nivellement par le bas de la formation au code de la route, à travers un enseignement à distance par internet, et des nouvelles questions constituant la banque de l'épreuve théorique générale au permis de conduire de moins en moins exigeantes.

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Question 6900 — pharmacie et médicaments

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Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les obligations des laboratoires pharmaceutiques suite aux incidents sanitaires engendrés par certains médicaments. Un lien a récemment été établi entre un neuroleptique utilisé dans la régulation de l'épilepsie et d'importants problèmes de santé de nouveau-nés ont été avérés. La notice d'utilisation ne contre-indiquait pas ce neuroleptique pour les femmes enceintes. Un fonds de dédommagement de l'État est en place depuis 2017 et a d'ailleurs été reconduit pour 2018 dans le projet de loi de finances pour 2018. Une commission de l'Office nationale d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a été mise en place, elle se veut paritaire et les laboratoires sont invités à y participer. Une association a alerté Mme la députée sur le manque de participation de ces laboratoires à ces commissions. Elle souhaite savoir si un taux de participation des acteurs à l'ONIAM est suivi et contrôlé. Enfin, les femmes épileptiques en projet et désir de grossesse doivent être mieux informées afin de participer avec leur médecin au choix du traitement le plus adapté pour elle. Chaque patient doit être acteur de sa prise en charge. Une graduation du risque de toxicité de chaque neuroleptique contribuerait à un choix éclairé tant pour les médecins que pour les patients. Elle souhaite aussi attirer l'attention sur la transparence nécessaire du taux de toxicité des neuroleptiques afin de mieux informer des dangers et de leurs effets d'utilisation. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces différentes questions.

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Question 5706 — pharmacie et médicaments

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Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les obligations des laboratoires pharmaceutiques suite aux incidents sanitaires engendrés par certains médicaments. Un lien a récemment été établi entre un neuroleptique utilisé dans la régulation de l'épilepsie et d'importants problèmes de santé de nouveau-nés ont été avérés. La notice d'utilisation ne contre-indiquait pas ce neuroleptique pour les femmes enceintes. Un fond de dédommagement de l'État est en place depuis 2017 et a d'ailleurs été reconduit pour 2018 dans le dernier projet de loi de finances. Une commission de l'Office nationale d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a été mise en place, elle se veut paritaire et les laboratoires sont invités à y participer. Une association a alerté Mme la députée sur le manque de participation de ces laboratoires à ces commissions. Elle souhaite savoir si un taux de participation des acteurs à l'ONIAM est suivi et contrôlé. Enfin, les femmes épileptiques en projet et désir de grossesse doivent être mieux informées afin de participer avec leur médecin au choix du traitement le plus adapté pour elle. Chaque patient doit être acteur de sa prise en charge. Une graduation du risque de toxicité de chaque neuroleptique contribuerait à un choix éclairé tant pour les médecins que pour les patients. Elle souhaite aussi attirer l'attention sur la transparence nécessaire du taux de toxicité des neuroleptiques afin de mieux informer des dangers et de leurs effets d'utilisation. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

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Question 5659 — impôts et taxes

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Mme Audrey Dufeu Schubert alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le crédit d'impôt permettant de soutenir la réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Le crédit d'impôt afférent aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes crée par la loi de finances 2005 permet de soutenir la réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT), afin de protéger les personnes vivant dans des zones du territoire exposées aux risques industriels. Ce dispositif a été prorogé pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020, dans le cadre du projet de loi de finances 2018. Comme vous le savez, les riverains d'un PPRT peuvent obtenir un crédit d'impôt sur la base des dépenses réalisées au titre des travaux prescrits. Il atteint 40 % du montant des dépenses qui sont retenues dans la limite de 20 000 euros par logement. Les riverains perçoivent ce crédit d'impôt l'année suivant celle de la dépense : ce décalage temporel d'un an de l'avantage fiscal ne facilite pas la juste perception du reste à charge par les usagers. Mais au-delà de la perception, il met en difficulté financière un certain nombre d'habitants modestes qui doivent avancer des frais, et parfois même, souscrire à un prêt pour les financer. Elle indique que les coûts de l'immobilier en zone PPRT sont souvent plus faibles de par les risques engendrés par les installations industrielles pour la population. Ainsi, beaucoup de ménages à modestes revenus y résident : à titre indicatif, le salaire net horaire moyen s'élève à 12,6 euros sur la commune de Donges en 2014, contre 13,8 euros en Loire-Atlantique. La députée constate que la prise de risque est amplifiée par l'inégalité sociale des ménages et que celle-ci est d'autant plus forte lorsque certains foyers, ne pouvant emprunter ou financer les frais, ne réalisent pas les travaux. C'est pourquoi elle l'interpelle sur ce décalage temporel et sur l'absence de remboursement des taux d'intérêts bancaires dans le cadre d'un prêt contractualisé pour effectuer les dépenses. Elle soulève la question de cohérence entre d'une part, une protection identique pour toute la population et d'autre part, des obligations différentes entre les riverains et les entreprises situées en zone PPRT (loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages).

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Question 5455 — professions de santé

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Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu de santé publique que représente la vaccination obligatoire des professionnels de santé contre la grippe. Dans son rapport public de 2018 la Cour des comptes rappelle l'urgence d'agir sur ce sujet. « Entre le 19 décembre 2016 et le 5 janvier 2017, les deux tiers des 102 résidents d'un EHPAD lyonnais ont été touchés par la grippe ; 13 d'entre eux en sont décédés. Un rapport de l'IGAS a établi que « cette épidémie était en partie liée à un défaut de vaccination au sein de l'établissement ». Le lien entre la vaccination des professionnels de santé et la mortalité dans les secteurs sensibles est réel. À ce jour, moins d'un professionnel de santé sur six est vacciné contre la grippe à l'échelle nationale et moins d'un professionnel sur deux dans les services sensibles comme la pédiatrie. Ces chiffres ne permettent pas d'assurer une sécurité sanitaire optimale dans les structures de soins. En période épidémique, les millions de cas annuels de grippe survenant provoquent un absentéisme évalué à 2 millions de journées de travail pour les épidémies faibles et jusqu'à 12 millions de journées de travail pour les épidémies intenses, qui peuvent être responsables de désorganisations de la vie économique et sociale. Une attention particulière doit être apportée à la soutenabilité financière dans l'économie de santé française contrainte et déjà sous tension. D'un point de vue législatif, l'article 3111-4 du code de la santé publique oblige les professionnels de santé à se vacciner contre la grippe. Cependant le décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 lève l'obligation vaccinale contre la grippe prévue à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique. L'abrogation de ce retrait obligerait les professionnels de santé à se vacciner contre la grippe et ainsi de diminuer le risque de transmission avec les patients. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître sa position sur l'abrogation du décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006.

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Question 5297 — biodiversité

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Mme Audrey Dufeu Schubert alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'équilibre du marais de la Brière en Loire-Atlantique. En vertu d'un acte en date du 1461, approuvé par Louis XVI dans ses lettres patentes de 1784, le marais de la Brière est la propriété indivise des habitants des vingt-et-une communes riveraines. Depuis cette époque, tous les régimes successifs ont reconnu et respecté le statut particulier de ce territoire de 7 000 hectares, géré depuis 1838 par la Commission syndicale de la Grande Brière Mottière (CSGBM). Cette exploitation spécifique participe à la survie du marais, de sa faune et de sa flore exceptionnelle, ainsi qu'au juste équilibre de l'évacuation des eaux naturelles au travers de la Brière qui draine plus de 40 % du phénomène fluvial du bassin du Brivet. À ce titre, la Commission syndicale de la Grande Brière Mottière était membre du syndicat du bassin versant du brivet (SBVB), créé par décret en 2011, en charge de la restauration et de l'entretien des milieux le bassin versant Brière-Brivet. À l'occasion de la préparation de la prise de compétence obligatoire GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) par le SBVB, la question du maintien de l'éligibilité de ce dernier au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) s'est avérée déterminante. Cette question se pose en raison de l'adhésion à ce syndicat de la CSGBM, commission de gestion d'un bien indivis. Dans une réponse du 6 février 1989, la direction générale des collectivités locales (DGCL) avait précisé que la commission pouvait être considérée comme un groupement de communes et qu'elle était dès lors éligible au FCTVA. L'éligibilité au FCTVA de la CSGBM entrainait en conséquence celle du SBVB (selon l'article L. 615-2 du CGCT, ne sont éligibles au FCTVA que les syndicats mixtes « exclusivement composés de membres éligibles au FCTVA »). Afin de sécuriser l'organisation future de la compétence GEMAPI sur le bassin du Brivet, les EPCI à fiscalité propre concernés ont souhaité s'assurer que la réponse précitée de 1989 était toujours conforme au droit, notamment dans la perspective d'une réforme éventuelle de la gestion du FCTVA fondée sur l'automatisation de son attribution. La direction générale des collectivités locales (DGCL) saisie de cette question a indiqué que la position de 1989 devait être revue. Le Conseil d'État a été amené à saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la qualification juridique des sections de communes, également gestionnaires de bien indivis, comme les commissions syndicales. Dans sa décision rendue le 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel a ainsi considéré qu'une « section de communes est une personne de droit public possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune » ; et que si les membres de la section de commune ont la jouissance des biens de la section, « ils ne sont pas titulaires d'un droit de propriété sur ces biens ou droits ». Selon la DGCL, les sections de communes, qui sont constituées de biens indivis distincts des biens communaux, ne peuvent être considérées comme des communes ou groupements de communes ; ce raisonnement s'applique à la CSGBM, commission de gestion d'un bien indivis. En application de cette doctrine, la CSGBM ne peut plus bénéficier de l'attribution du FCTVA. Elle l'interroge sur l'analogie effectuée entre une section de communes et la CSGBM. Elle précise qu'au titre de l'article L. 5222-1 du CGCT, les commissions syndicales constituent des personnes morales de droit public, et qu'elles représentent une autre forme de coopération intercommunale, à côté des EPCI. Elles sont par ailleurs régies sur le plan administratif et comptable par des règles identiques à celles s'appliquant aux syndicats de communes. La CSGBM qui regroupe 21 communes pour administrer le marais indivis de Grande Brière Mottière ne peut donc relever que de la catégorie des groupements de communes de l'article L. 1615-2 du CGCT. La décision du Conseil constitutionnel portant sur une question très particulière de droit de propriété dans les sections de communes, ne peut être utilisée dans le cadre de la CSGBM. Dès lors, elle l'interroge sur l'analogie effectuée entre une section de communes et la CSGBM, et de fait sur l'inéligibilité de cette dernière au FCTVA. Cette décision met en péril l'équilibre du marais de la Brière en Loire-Atlantique. Or ne pas reconnaître cette exploitation ancestrale, c'est prendre le risque de voir disparaître un savoir-faire unique, de mettre en danger la survie du marais, de sa faune et de sa flore exceptionnelle, ainsi que l'équilibre de l'évacuation des eaux naturelles au travers de la Brière.

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Question 44340 — cours d'eau, étangs et lacs

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Mme Audrey Dufeu alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur l'invasion de jussie dans le marais de Brière en Loire-Atlantique. Le marais de Brière est le deuxième plus grand marais de France. Il s'étale sur près de 70 km² et est une importante réserve pour la biodiversité locale. Ce sont plusieurs centaines d'espèces animales et végétales qui cohabitent dans cet espace. Depuis plusieurs années, la jussie prolifère dans les eaux du marais, ce qui a d'importantes conséquences sur la biodiversité locale. Cette plante se multiplie rapidement et envahit totalement la zone aquatique disponible, captant à son seul profit toute la lumière, consommant les ressources et interdisant par sa densité subaquatique tout déplacement de petits organismes (poisson, tortue, poule d'eau etc.) au point d'éliminer totalement toute autre espèce de flore et une grande partie de la faune. Le caractère envahissant de cette plante est bien connu et a entraîné l'interdiction de sa commercialisation en 2007. Malgré cette mesure, leur prolifération continue dans le marais de Brière. Chaque année, les habitants des environs se mobilisent afin d'organiser l'arrachage de cette plante pour endiguer la présence de la jussie dans le marais. Les élus des communes de Brière sont inquiets et aucune agence publique ne semble responsable pour organiser la lutte contre la prolifération de la jussie. Aussi, elle lui demande quelle agence publique est responsable pour organiser la lutte contre la prolifération de la jussie dans les marais de la Brière.

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Question 43107 — professions de santé

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Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'attractivité du métier d'ambulancier. Les métiers du soin souffrent d'importantes carences en personnel et les besoins vont fortement augmenter dans les années à venir en raison du vieillissement de la population. Il est essentiel de simplifier les procédures pour permettre aux jeunes, dès 18 ans, d'accéder à ces formations. Pour suivre la formation permettant d'obtenir le certificat de capacité d'ambulation (CCA), il faut être titulaire d'un permis B depuis au moins 3 ans (2 ans pour une personne ayant effectué la conduite accompagnée). Cette mesure limite l'accès de jeunes à la sortie du lycée à la profession d'ambulancier. Dans le même temps, cette restriction ne s'applique pas aux personnes souhaitant passer le permis C permettant de conduire des poids lourds. La seule restriction concerne l'âge; les jeunes de 18 à 21 ans titulaire d'un permis C ne peuvent conduire des véhicules de plus de 7,5 tonnes. Aussi, elle souhaite savoir s'il serait possible de faire évoluer les règles afin de permettre aux jeunes titulaires d'un permis B de pouvoir suivre, dès son obtention, la formation permettant de devenir ambulancier.

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Question 43055 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Audrey Dufeu interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la santé au travail pour les personnels de l'éducation nationale. Le rôle de la médecine du travail est de préserver la santé physique et mentale du personnel. Les services de santé au travail jouent un rôle important dans la prévention et la détection des risques de désinsertion professionnelle. Dans le secteur privé, la loi fait obligation aux employeurs d'assurer une visite médicale des salariés tous les ans ou tous les deux ans en fonction des risques auxquels ils sont exposés dans le cadre de l'exercice de leur profession. Les agents de la fonction publique d'État sont soumis à une visite médicale tous les 5 ans. S'ils le souhaitent, ils peuvent demander à bénéficier d'une visite médicale annuelle. Dans les faits, ce rythme n'est pas respecté et la plupart des enseignants ne voient le médecin du travail qu'une seule fois, en début de carrière. Les moyens pour faire respecter cette obligation sont trop faibles : en 2019, 84 médecins de préventions devaient suivre plus d'un million de personnes travaillant au sein de l'éducation nationale. Aussi, elle l'interroge sur les moyens que l'État compte mettre en œuvre pour permettre à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale de pouvoir bénéficier régulièrement d'une visite médicale.

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Question 4050 — régime social des indépendants

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Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé maternité des femmes exerçant une activité indépendante. Le décret n° 2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants est source d'injustice pour les indépendantes et n'incite pas les femmes à entreprendre. En effet, il stipule que « si le revenu de l'assuré ayant servi de base au calcul des cotisations est inférieur à un montant équivalent à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le montant des prestations en espèces servies en cas de maternité est égal à 10 % du montant dû ». Cela signifie concrètement que les allocations maternité sont divisées par 10 pour une femme si son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 3 806 euros. Par ailleurs, il n'existe pas aujourd'hui de transfert entre les droits acquis à la CPAM et ceux obtenus auprès du RSI. C'est ainsi que des indépendantes qui ont cotisé 10 ans au régime général, puis ont créé une activité indépendante à temps plein, n'ont droit qu'à 326 euros d'allocation forfaitaire. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est prévu de conserver ce plafond annuel de la sécurité sociale pour les femmes indépendantes dans la réforme à venir en faveur du congé de maternité unique et connaitre les modalités de transfert prévues entre les droits acquis à la CPAM et ceux obtenus auprès du RSI dans le cadre de la suppression du régime des indépendants.

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Question 37530 — professions de santé

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Mme Audrey Dufeu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret n° 2020-475 portant diverses mesures relatives aux professions d'orthoptiste, d'opticien-lunetier et de pédicure-podologue. Ce décret ouvre la possibilité pour les orthoptistes d'adapter, pour renouvellement d'équipement, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire et de verres correcteurs datant d'une période donnée. Cette période est amenée à varier en fonction de l'âge du patient. Par exemple, pour les verres correcteurs, l'orthoptiste peut adapter une prescription datant de moins d'un an pour les patients âgés de moins de 16 ans, de moins de cinq ans pour les patients âgés entre 16 et 42 ans et de moins de trois ans pour les patients âgés de plus de 42 ans. Le texte réglementaire ne précise pas si, pour la prise en compte du délai, c'est l'âge du patient au moment de la prescription ou du renouvellement qui compte. Par exemple, un patient âgé de 17 ans, dont l'ordonnance date d'il y a deux ans peut-il se faire renouveler sa prescription, l'ordonnance n'étant plus valide si c'est l'âge au moment de la prescription qui est pris en compte ? Le décret permet aux orthoptistes d'adapter, après la réalisation d'un examen et sauf opposition du médecin, les corrections optiques. La correction peut être mineure mais pourrait aller jusqu'à la transformation de verres simples unifocaux en verres progressifs lorsqu'un début de presbytie est détecté. Le décret ne précise pas si la prescription des premiers verres progressifs doit obligatoirement être faite par un ophtalmologue. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement va prendre des mesures réglementaires complémentaires afin de préciser l'application des délais de validité des ordonnances en fonction de l'âge pris en compte et si les orthoptistes sont habilités à effectuer une première prescription de verres progressifs.

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Question 36597 — fonction publique hospitalière

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Mme Audrey Dufeu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la coordination entre les infirmiers en pratique avancée et les infirmiers anesthésistes. Spécialité ancienne, les infirmiers anesthésistes disposent d'un diplôme d'État depuis 1991 et la reconnaissance d'une profession de niveau master depuis 2014. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé porte création des infirmiers de pratique avancée, permettant la création de nouvelles spécialités infirmières de niveau master. Les contours de cette nouvelle profession ont été précisés ensuite par différents textes réglementaires en 2018 et 2019. Quatre domaines d'intervention ont été définis : les pathologies chroniques stabilisées, l'oncologie et l'hémato-oncologie, la maladie rénale chronique, la dialyse, la transplantation rénale, la psychiatrie et la santé mentale. Les infirmiers anesthésistes et les infirmiers en pratique avancée ont le même grade universitaire mais les infirmiers anesthésistes n'ont pas été intégrés parmi les pratiques avancées. Ces professions font l'objet de grilles de salaires distinctes. Des discussions sont en cours pour la création d'infirmiers en pratique avancée sur le secteur « urgence et réanimation » sans association ni coordination avec les infirmiers anesthésistes pourtant spécialisés dans ce domaine. Aussi, elle l'interroge sur les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de mieux coordonner le développement des infirmiers en pratique avancée par rapport aux infirmiers anesthésistes. Elle souhaite également savoir si les infirmiers anesthésistes pourraient être intégrés parmi les pratiques avancées.

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Question 36287 — animaux

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Mme Audrey Dufeu interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la formation des salariés des fourrières. Les fourrières sont un service public géré par les communes (en régie directe ou en délégation de service public). Elles assurent pour le compte des pouvoirs publics la prise en charge, la garde et l'entretien des animaux errants, dans l'attente d'une remise à leur propriétaire ou d'un placement en refuge. Ces fourrières peuvent accueillir des chiens dangereux (chiens dits de catégories 1 et 2). Pour s'exercer dans les meilleures conditions, cet accueil doit être assuré par des professionnels ou des personnes formées. Une offre de formation publique est dispensée par le CNFPT (formation « techniques de capture et de protection »). Cette formation est accessible aux policiers municipaux, agents de surveillance de la voie publique, aux gardes-champêtres ou aux personnels chargés de la capture des chiens. Elle permet d'aborder le cadre juridique de l'accueil des chiens dangereux ou agressifs et surtout de dispenser les techniques et attitudes à adopter en pareilles situations. Cette formation très technique peut être organisée à la demande des collectivités. Elle l'interroge sur la possibilité des salariés des fourrières de bénéficier de cette formation pour, d'une part, assurer leur sécurité et celle des autres intervenants au sein de ces structures et, d'autre part, améliorer l'accueil des animaux errants.

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Question 35869 — sécurité routière

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Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les auto-écoles à pédagogie adaptée. Nées dans les années 1980, les auto-écoles sociales proposent aux personnes en difficulté une formation adaptée et en partie subventionnée pour obtenir le permis B. Ces auto-écoles sociales se distinguent aussi par leur pédagogie, adaptée aux difficultés des apprenants. Elles jouent un rôle essentiel pour l'insertion des publics fragiles et notamment dans l'accompagnement du retour à l'emploi. Les mesures gouvernementales prises dans le cadre de la déclaration d'urgence sanitaire par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ne permettent pas la reprise des cours de code de conduite en présentiel. Cette décision impacte fortement des publics déjà très fragilisés. La grande majorité, victime de fracture numérique, n'a ni le matériel ni les aptitudes nécessaires pour la poursuite de l'apprentissage de la conduite. Certains élèves ont même mis fin à leur apprentissage dès le début du premier confinement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de permettre au plus vite la reprise des cours de code de la route en présentiel pour les auto-écoles solidaires.

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Question 35862 — recherche et innovation

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Mme Audrey Dufeu interroge Mme la ministre de la mer sur le développement de la recherche relative à l'immersion humaine sous-marine. La plongée en apnée est pratiquée depuis l'Antiquité et, depuis une soixantaine d'années, s'est développée la plongée avec bouteilles. Celle-ci a permis d'aller plus loin dans l'exploration des fonds marins par l'Homme, mais également de faire progresser la science. La France dispose du deuxième espace maritime mondial derrière les États-Unis d'Amérique. Les territoires ultra-marins disposent d'espaces maritimes sur lesquels reposent leur prospérité économique. L'avancement de la recherche sur l'immersion humaine pourrait permettre la création de nouveaux débouchés en la matière. La mer représente un espace de vie à découvrir. L'Agence américaine d'observation océanique et atmosphérique (NOAA) estime que l'être humain a seulement exploré 5 % et cartographié 20 % des fonds marins. Les technologies existantes, telles que les sous-marins, n'ont jamais été conçues pour héberger des missions scientifiques de long terme. La recherche relative à l'immersion humaine permettrait de faire émerger de nouvelles technologies et développerait la connaissance scientifique pour le monde sous-marin. Par exemple, le développement d'une station sous-marine, sur le modèle de la station spatiale internationale, permettrait d'y héberger des scientifiques et des chercheurs venus du monde entier pour étudier l'océan, les effets du changement climatique et la vie marine. Son développement pourrait également avoir une portée stratégique, militaire ou encore médicale. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité pour le Gouvernement de relancer la recherche relative à l'immersion humaine.

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Question 35765 — déchets

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Mme Audrey Dufeu alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les limites des nouvelles règles relatives à l'enfouissement. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et les plans d'action qui l'accompagnent visaient à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l'environnement. L'une des mesures de cette loi consiste à réduire de 50 % la quantité de déchets mis en décharge à l'horizon 2025 et de découpler progressivement la croissance économique et la consommation de matières premières. Cette loi n'a pas eu l'effet escompté sur le terrain. La réduction de capacité de mise en décharge a été imposée sans distinction à tous les producteurs de déchets, que ces déchets soient déjà issus d'un process de recyclage ou non. Certaines des installations, qui valorisent pourtant déjà plus de 80 % des flux de déchets qu'elles reçoivent, n'ont pu trouver d'exutoires pour les résidus issus de ces opérations. Certaines installations ont dû ralentir leurs activités ou même arrêter de prendre en charge des déchets. L'article 91 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « AGEC », a introduit un critère de priorité d'accès aux centres de stockage pour les installations reconnues « performantes ». Les acteurs du recyclage dans les territoires attendent que les critères de « performances » soient rapidement définis. Les installations de broyage pour la filière de recyclage de déchets métalliques industriels sont particulièrement concernées. Il faut que le taux de résidus de tri maximal soit atteignable. Sans cela, les entreprises de la filière conserveront les mêmes difficultés que les années passées en matière d'absence de débouchés pour leurs déchets ultimes, alors même que cette disposition de la loi AGEC a été pensée spécialement à leur attention. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les garanties claires et fiables que le Gouvernement peut apporter aux acteurs de la filière du recyclage pour que l'article 91 de la loi AGEC produise pleinement ses effets.

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Question 35764 — déchets

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Mme Audrey Dufeu interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les circuits de dépollution des véhicules électriques. En 2020, pour la première fois, les voitures électriques ont représenté plus de 10 % des ventes de voitures neuves, soit près de 150 000 véhicules. L'objectif est d'atteindre un million de véhicules électriques en circulation d'ici 2022. En parallèle, les flottes de vélos, scooters et trottinettes électriques se sont également développées et sont devenues incontournables. Si ces nouvelles technologies sont en adéquation avec les objectifs de développement durable, il est nécessaire de mettre en place une véritable filière pour le recyclage des produits contenus dans leurs batteries. Celles-ci sont composées de métaux rares - cobalt, nickel, manganèse et lithium - et polluants. Elles doivent faire l'objet d'une valorisation une fois leur cycle d'utilisation abouti pour s'inscrire pleinement dans la préservation de l'environnement. L'accélération du développement de mobilités électriques doit encourager à anticiper la mise en place de filières locales de valorisation de ces déchets. Aussi, elle l'interroge afin de savoir quels sont les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour organiser, au plus près des territoires, des filières de recyclage et de valorisation des déchets des véhicules électriques.

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Question 32972 — pharmacie et médicaments

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Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des médecins aux produits permettant une sédation profonde et continue, dans le cadre de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. En effet, la loi du 2 février 2016 indique que, « à la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». Or, en mars 2020, les autorités ont déploré une rupture de l'approvisionnement en hypnovel (midazolam), conduisant à prendre un décret (n° 2020-360 du 28 mars 2020) permettant la délivrance, à titre temporaire, du rivotril (clonazépam). Il lui demande de lui indiquer quelle surveillance est faite sur cet approvisionnement, quelles mesures ont été prises pour éviter tout nouveau risque de rupture et comment, pour répondre à la recommandation formulée le 10 février 2020 par la Haute autorité de santé (HAS), ces produits sont mis à la disposition des médecins généralistes.

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Question 32469 — assurance maladie maternité

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Mme Audrey Dufeu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes à mobilité réduite par les ambulances. Les ambulances, avec la crise sanitaire, ont dû adapter la prise en charge des personnes, à mobilité réduite notamment. Les recommandations de l'agence régionale de santé demandaient que la personne transportée se situe le plus loin de l'ambulancier en se plaçant à l'arrière droit du véhicule. Cette condition excluait de fait le transport des personnes en fauteuil car les ambulanciers étaient dans l'impossibilité de respecter la distanciation demandée. Malgré l'assouplissement de ce dispositif, des difficultés subsistent. Les protocoles de désinfection contraignent au maintien en sommeil d'une partie de ces transports. Ces difficultés pour les ambulanciers ne sont pas prises en compte par la tarification. La notion de transport de personnes à mobilité réduites n'est pas reconnue par les instances de la CNAM et le surcoût de ces véhicules n'est pas compensé par des suppléments de facturation ou une tarification spécifique. Des expérimentations sont en cours sur certains territoires avec la facturation d'un supplément. Les personnes à mobilité réduite sont les premières pénalisées par ces conditions de prises en charge. En effet, cela peut réduire leur accès aux soins et peut ne pas être sans conséquence sur leur santé. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre aux ambulanciers de pouvoir prendre en charge dans de bonnes conditions les personnes à mobilité réduites et de compenser les éventuels surcoûts liés à cette prise en charge.

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Question 32315 — impôts locaux

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Mme Audrey Dufeu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le paiement de la taxe d'habitation des couples séparés. Les procédures de divorce sont parfois longues et durent souvent plus d'une année fiscale. Lorsqu'un conjoint fait le choix de s'installer dans un second logement, l'application par le Trésor public des règles actuelles peut fortement pénaliser cette personne. La solidarité fiscale entre époux entraîne le paiement par les deux membres du couple de la taxe d'habitation pour l'ancienne résidence du couple. En revanche, la personne qui quitte le foyer est alors redevable de la taxe d'habitation du logement pris au moment de la séparation. Ce second logement est considéré par les services fiscaux comme une résidence secondaire, ce qui n'est pas sans conséquences économiques. La loi de finances pour 2020 a supprimé la taxe d'habitation pour la résidence principale des foyers les plus modestes (80 % des Français). Ainsi, la séparation pourrait rendre éligibles au paiement de la taxe d'habitation les personnes modestes qui font le choix de quitter le foyer principal. La décision de la cour de cassation du 5 décembre 2018 vient renforcer le déséquilibre entre le conjoint qui quitte le foyer et celui qui y reste. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que peut prendre le Gouvernement afin de permettre une meilleure prise en compte de la situation réelle des couples en cas de séparation au niveau fiscal en amont de la prononciation du divorce.

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Question 32296 — établissements de santé

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Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'écart de rentabilité entre les établissements privés de dialyse et les autres établissements privés de soin. Le rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes s'intéresse, dans son tome I, à l'insuffisance rénale chronique. En 2017, les dépenses d'assurance maladie liées à l'IRCT ont atteint 4.18 milliards d'euros et leur croissance annuelle dépasse les 2 %. La Cour des comptes souligne qu'une réduction de 10 % des tarifs moyens des séances de dialyse pour les structures privées lucratives de dialyse permettrait de « réduire leur écart de rentabilité par rapport aux autres structures privées de soin ». Le résultat d'exploitation en pourcentage du chiffre d'affaires permet d'illustrer cette différence de rentabilité : elle oscille entre 15 et 20 % pour les structures privées lucratives de dialyse contre environ 5 % pour les autres structures privées lucratives de soin. Les revenus d'activités des parcours de santé pour les personnes souffrant de maladies rénales chroniques constituent un enjeu clef pour les finances de l'assurance maladie. Afin d'améliorer la qualité de vie des patients, il est recommandé de favoriser le développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile. La forte rentabilité de ces centres privés ne semble pas encourager la dialyse à domicile, pourtant plus pertinente pour les patients et l'assurance maladie. Aussi, elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement envisage afin de ramener le niveau de rentabilité des structures privées lucratives de dialyse dans la moyenne des structures privées lucratives de soins.

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Question 32166 — impôt sur le revenu

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Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la réduction d'impôt associée aux frais kilométriques des bénévoles. L'article L. 200 du code général des impôts permet aux bénévoles imposables de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole. Le bénévole renonce à se faire rembourser ses frais kilométriques par l'association, celle-ci lui délivre alors un reçu fiscal, correspondant au barème fixé, transformant ses « frais kilométriques » en don à l'association, lui permettant de les déduire de ses impôts. En effet, le tissu associatif a lui-même des moyens financiers contraints et fragiles qui ne lui permettent pas de rembourser en direct les frais kilométriques des bénévoles non-imposables. Cela entraîne une rupture d'égalité entre les bénévoles des associations. Un bénévole modeste, qui donne de son temps et qui se déplace pour l'association, parce qu'il n'est pas imposable, ne sera pas remboursé de ses frais kilométriques alors qu'un bénévole plus « aisé » pourra bénéficier de la réduction d'impôt. La mobilité est un enjeu de solidarité. Les mouvements sociaux de l'hiver 2018 soulignaient la difficulté pour les plus modestes de se déplacer et cela peut influer sur le nombre de bénévoles en France. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution de cette disposition afin qu'elle rétablisse l'égalité entre tous les bénévoles et que les déplacements réalisés dans un but associatif puissent être équitablement pris en compte.

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Question 31257 — établissements de santé

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Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la « prime covid-19 » et les centres de santé associatifs. L'épidémie du covid-19 a mobilisé l'ensemble des acteurs du système de santé, tant à l'hôpital qu'en ville. En effet, si l'attention a été particulièrement tournée vers l'hôpital, près de 90 % des patients atteints du covid-19 ont été pris en charge par le secteur de ville. M. le ministre a annoncé début mai 2020 que le secteur hospitalier, particulièrement mobilisé, bénéficierait d'une « prime covid ». Celle-ci est de 1 500 euros dans les départements et centres hospitaliers les plus touchés par la crise et de 500 euros dans les autres établissements de santé. L'ensemble des personnels hospitaliers, médicaux comme non-médicaux, vont bénéficier de cette prime. Elle a également été étendue aux centres hospitaliers privés, lucratifs et non lucratifs, ainsi qu'à certaines structures médicosociales telles que les Ehpad. Les personnels soignants salariés de structures, comme les centres de santé, qui ont pleinement joué leur rôle au plus fort de la crise, en organisant des filières covid ainsi que la prise en charge des patients, se retrouvent donc, pour l'heure, exclus du périmètre de la prime. Ces centres de santé, le plus souvent gérés par des associations à but non lucratif, n'ont pas les moyens de verser une prime à leurs salariés. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement a l'intention d'élargir le périmètre de la « prime covid » afin d'intégrer l'ensemble des structures salariant des personnels soignants et ainsi de reconnaître leur rôle dans le cadre de la crise sanitaire.

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Question 26919 — fin de vie et soins palliatifs

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Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Dans un communiqué de presse du 10 février 2020, Mme Agnès Buzyn a indiqué la finalisation des travaux de construction du nouveau plan de développement de soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie avant la fin du premier semestre 2020 et a souligné l'importance de répondre à la demande des patients et de leurs familles de pouvoir choisir de finir leurs jours à domicile. Le rapport « Réussir la transition démographique et lutter contre l'âgisme » réalisé par Mme la députée à la demande de M. le Premier ministre contient plusieurs propositions concernant l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Mme la députée y souligne l'importance des équipes mobiles de soins palliatifs qui permettent d'améliorer la qualité des accompagnements de fin de vie à domicile. Elle met par ailleurs en avant, compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontés les médecins traitants sur le terrain, la nécessité de valoriser les interventions des infirmiers libéraux dans les processus de fin de vie, en le finançant notamment avec un forfait spécifique. Aussi, elle lui demande si le prochain plan d'accompagnement de la fin de vie prévoit l'augmentation du nombre d'équipe mobile en soins palliatifs et l'élargissement de leur périmètre de mission en ville, ainsi que la création d'un forfait spécifique « fin de vie » afin que les infirmiers libéraux aident à la rédaction des directives anticipées et à la coordination des soins palliatifs.

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Question 24840 — transports

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Mme Audrey Dufeu Schubert alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les services de transport d'utilité sociale. Le décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité social permet la concrétisation de l'article 7 de la loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes de 2016. Cette mesure vise à permettre la mise en œuvre de « services de transport d'utilité sociale ». Cet article prévoit que les associations « peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectifs ou particuliers est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique ». Cet article est en réalité l'officialisation d'un état de fait, avec la multiplication de telles initiatives sur les territoires, ruraux notamment, afin de lutter contre l'isolement social. Cependant, le décret cité ci-dessus peut entraîner, dans sa rédaction actuelle, des incohérences. Ainsi il est précisé que les personnes bénéficiant de ce transport ne peuvent l'utiliser que pour rejoindre un « pôle d'échange multimodal situé dans le périmètre d'une unité urbaine voisine de plus de 12 000 habitants ». Cela signifie que ce transport pourrait accompagner une personne âgée jusqu'à l'arrêt de bus ou la gare la plus proche dès qu'elle entre dans une ville de plus de 12 000 habitants, mais ne pourrait l'accompagner jusqu'à, par exemple, l'hôpital. Aussi, elle demande au Gouvernement si celui-ci a l'intention de clarifier la notion d'unité urbaine et de permettre aux bénéficiaires de ces transports de rejoindre, en plus des pôles d'échange multimodal, les services publics et médicaux.

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Question 24709 — enseignement

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Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'adaptation des manuels numériques aux enfants atteints de troubles DYS. Lancés par le ministère de l'éducation nationale, les labels « Cités éducatives » sont nés à partir d'initiatives de terrain et doivent permettre d'intensifier la prise en charge éducative des enfants et jeunes de 3 à 25 ans. Promouvoir la continuité éducative et conforter le rôle de l'école font partie des grands objectifs fixés par les ministères de l'éducation nationale et de la cohésion des territoires. Depuis quelques années, se développent les manuels scolaires numériques. Ces manuels offrent une réelle opportunité pédagogique afin de faciliter l'apprentissage pour les enfants souffrant de difficultés tels que des troubles DYS. Aussi, elle l'interroge sur les moyens mis en place pour rendre accessible les manuels scolaires numériques à tous, dont les enfants atteints de troubles de type DYS, et si les labels « Cités éducatives » comprennent un volet d'adaptation des manuels numériques aux enfants atteints de troubles DYS.

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Question 24108 — professions de santé

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Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place des infirmiers en pratique avancée. Mme la ministre a annoncé et organisé la mise en place de la nouvelle filière des infirmiers en pratique avancée. Ces professionnels de santé participent à l'amélioration de la qualité des soins des patients en permettant un rééquilibrage des tâches entre les différents professionnels. Grâce à leurs compétences acquises suite à la reprise d'études, ils pourront suivre des patients qui leur auront été confiés par un médecin. Alors que la première promotion n'est pas encore diplômée, les personnes qui se sont engagées dans ce cursus sont inquiètes. En effet, la création de ces nouveaux professionnels entraîne la négociation de la rémunération des infirmiers en pratique avancée. Il faut, en premier lieu, souligner l'absence des syndicats représentatifs des infirmiers en pratique avancée. Si ces organismes sont nécessairement jeunes du fait de la nouveauté de la profession, il serait intéressant que le ministère les autorise à participer à ces négociations. Aussi, il apparaît qu'alors même que la volonté est de les positionner entre le médecin et les infirmiers, ces nouveaux professionnels disposeraient d'une rémunération inférieure, dans le secteur libéral, aux infirmiers, et une aide à l'installation qui est loin de se trouver à mi-chemin entre celle des infirmiers et celle des médecins. Ces conditions pourraient décourager l'engagement dans cette voie d'infirmiers qui ne verraient pas d'intérêt à se lancer dans cette nouvelle profession. Ces professionnels de santé vont permettre d'opérer d'importants changements dans notre système de santé, en permettant le suivi global de patients atteints de pathologies chroniques, favorisant ainsi la qualité des soins, tout en permettant de soulager un système mis en difficulté par l'accroissement des déserts médicaux. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de permettre une représentation de ces professionnels dans le cadre des négociations avec l'assurance maladie et si ces professionnels pourront bénéficier de conditions financières reflétant leurs responsabilités élargies et leur niveau d'études.

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Question 23982 — urbanisme

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Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de certaines communes à réaliser leur plan local d'urbanisme en raison de la loi littoral. La loi littoral est une bonne loi qu'il faut préserver pour protéger les côtes, les estuaires et les lacs. Si elle vise à concilier la préservation du littoral tout en permettant le développement de celui-ci, avec la mise en place d'une protection graduée en fonction de la proximité avec le rivage, elle souffre de quelques incohérences dans le cadre de son application sur le territoire. Dans sa circonscription, qui longe l'estuaire de la Loire jusqu'à l'océan Atlantique, six communes sont concernées par la loi littoral. Les dispositions de celle-ci s'imposent aux mairies dans le cadre de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme. Aussi, La Chapelle-Launay est tangente à l'estuaire et sans pour autant bénéficier d'un accès pour ses habitants au fleuve. Cependant, cette commune est mise en difficulté dans la rédaction de son plan local d'urbanisme en raison de l'application de la loi littoral. S'il est important d'imposer des limitations pour protéger les zones environnantes du littoral, il est aussi important de permettre à des communes, de pouvoir différencier la zone proche de l'estuaire de la zone la plus éloignée. Par exemple, le hameau de la Haulais-Carriais, qui est rattaché à la Chapelle-Launay, est situé plus loin de l'estuaire que le bourg de la commune voisine de Prinquiau. Cependant, cette seconde commune n'est pas soumise à la loi littoral. Lorsque dans le cadre de la révision de leur plan local d'urbanisme, il a été question de faire passer une partie de ce hameau en zone naturelle, donc protégée et inconstructible, la mairie et les citoyens ont partagé leur incompréhension. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de réviser la loi littoral afin de permettre une application plus cohérente de celle-ci et ainsi différencier des zones pouvant être protégé au sein des communes en fonction de leur éloignement avec le littoral.

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Question 23863 — établissements de santé

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Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de suppression d'une des deux lignes de service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au centre hospitalier de Saint-Nazaire. L'Agence régionale de santé a pris la décision de ne plus financer la seconde ligne de SMUR de Saint-Nazaire. En effet, celle-ci n'a réalisé que 1 300 interventions, moins que les 1 500 nécessaires pour obtenir son financement. Cette ligne est pourtant essentielle pour transporter des patients risque vital. Depuis cette décision, le centre hospitalier a financé, sur ses fonds, cette seconde ligne. Cependant, cette situation ne pourra être permanente et la ligne sera fermée à terme si elle n'est plus financée par l'ARS. Alors que le SMUR de Nantes a un bassin d'action extrêmement large, avec la prise en charge de l'ensemble du sud du département, une révision des zones d'action pourrait permettre à la seconde ligne du SMUR de Saint-Nazaire d'atteindre le seuil fixé par l'ARS pour continuer à bénéficier du financement. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur le maintien de la seconde ligne de SMUR de Saint-Nazaire et la révision du périmètre d'action des lignes de SMUR en Loire-Atlantique.

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Question 23037 — fin de vie et soins palliatifs

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Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs. La loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs a 20 ans depuis le 9 juin 2019. Cette première étape fondatrice sur l'évolution de la législation relative à la fin de vie confirme la nécessité absolue de développer l'offre de soins palliatifs. Les plans triennaux ont permis de réaliser des progrès significatifs. Le dernier plan, couvrant la période 2015-2018 était doté d'un budget de 190 millions d'euros. Malgré ces moyens, le rapport de janvier 2018 du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a estimé que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ont bénéficié. Le Conseil d'État, dans une étude parue en juin 2018 soulignait une offre insuffisante avec un dispositif en 2017 de seulement 6 592 lits dédiés, 157 unités, 430 équipes mobiles de soins palliatifs et 107 réseaux. L'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : disparités territoriales, développement trop centré sur l'hôpital, lacune dans la formation des aidants et modalités de financement inadaptées. Il est nécessaire d'appréhender cet accompagnement dans toutes les dimensions : humaine, technique, médicale et financière. Il apparaît clairement que d'importants efforts restent encore à accomplir, s'agissant en particulier de l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire. Aussi, au moment où la société est confrontée à une transition démographique significative, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau plan national des soins palliatifs, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quels délais ainsi que la date de remise du bilan du plan qui vient de s'achever.

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Question 20017 — professions de santé

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Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'ouvrir le droit aux orthophonistes de prescrire des substituts nicotiniques. Le tabac tue chaque année plus de 70 000 personnes en France, et c'est pourquoi le Gouvernement s'engage activement en matière de lutte contre le tabagisme, véritable problème de santé publique. La participation de l'ensemble des professionnels de santé à ce combat est primordiale. Au quotidien, les orthophonistes sont amenés à prendre en charge de nombreux patients atteints de pathologies pour lesquelles le tabagisme est un facteur aggravant (tumeur ORL, tumeur cérébrale ou encore différentes pathologies vocales). Cependant, avec la réglementation actuelle, la profession ne peut prescrire de substituts nicotiniques et ne peut s'inscrire activement dans la lutte contre le tabagisme. En conséquence, elle lui demande si l'ouverture du droit à la prescription des substituts nicotiniques par les orthophonistes est envisagée par le Gouvernement.

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Question 17426 — tourisme et loisirs

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Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile du tourisme social en France. Faute de moyens, un tiers des Français ne part jamais en vacances, soit environ 22 millions de personnes, dont trois millions d'enfants. Des associations tentent, chaque année, d'emmener le maximum de familles (ou d'enfants) qui ne disposent pas des moyens matériels pour partir. L'action exemplaire de ces associations permet donc à des personnes fragilisées de partir en vacances ou de s'évader le temps d'une journée, mais participe également au maintien de certaines économies locales. En effet, ces actions ne se déroulent pas particulièrement dans les zones touristiques denses, participant ainsi au développement de certains territoires moins visités. Cependant, les subventions versées par la direction générale des entreprises (DGE) à ces associations semblent être remises en cause via leur suppression chaque année dans le projet de loi de finances initial proposé par le Gouvernement. Les parlementaires réintroduisent systématiquement ces crédits mais cette volonté réitérée de suppression de ces subventions par le Gouvernement interroge sur l'avenir de ces associations qui en dépendent grandement et sans lesquelles, elles ne pourront plus permettre le départ en vacances de nos concitoyens les moins aisés. Certes, à ces subventions peuvent également s'ajouter des aides de la CAF. Cependant, la grande diversité des règles, d'un département à l'autre, tant sur le montant financier mis à disposition des familles que sur la durée minimum des séjours, rend difficilement lisibles, inéquitables et compliquées à obtenir, ces aides. Aussi, elle lui demande des précisions sur la trajectoire du Gouvernement quant à l'aide apportée au secteur essentiel du tourisme social et plus spécifiquement quelle est l'ambition du Gouvernement dans le cadre du comité interministériel qui doit avoir lieu courant 2019 sur cette thématique.

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Question 17340 — maladies

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Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi à long terme des adultes guéris d'un cancer pédiatrique. Les adultes ayant souffert dans leur enfance de cancers ont été exposés à des traitements susceptibles d'entraîner une prise en charge médicale spécifique à l'âge adulte. En effet, d'autres pathologies plus ou moins graves peuvent se développer, du fait de ces traitements passés, chez des jeunes femmes et des jeunes hommes. Ils sont aujourd'hui environ 50 000 en France à être dans cette situation. Le comité de pilotage du plan cancer, réuni en juillet 2018, a mis en avant l'importance de la prévention secondaire et du dépistage pour réduire l'apparition de nouveaux cancers et le taux de mortalité au sein de cette population spécifique. Des expérimentations menées par l'institut national de lutte contre le cancer (INCA) ont permis de définir les fondamentaux et les indicateurs pour des consultations de suivi de long terme. Ces consultations permettent un meilleur suivi entre le passage de la pédiatrie au secteur adulte mais également une meilleure orientation des patients en cas de séquelles physiologiques dues à leur cancer. Accessoirement, elles devraient aussi être source d'économie pour le système de santé en améliorant la prévention secondaire et en permettant une prise en charge en amont du développement de maladies éventuelles. Aussi, elle aimerait connaître sa position sur l'opportunité d'un financement par l'assurance maladie de consultations de suivi pour les adultes ayant eu un cancer pédiatrique.

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Question 15455 — établissements de santé

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Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le besoin d'un plus grand accès à l'innovation médicale pour tous. L'ensemble des Français n'a pour l'heure pas accès aux innovations thérapeutiques qui sont essentiellement réservées aux patients des grands centres hospitaliers universitaires concentrés dans les grandes métropoles. Ainsi, les habitants du territoire de Saint-Nazaire n'ont pas les mêmes chances de traitement face à la maladie que les habitants de la métropole voisine, Nantes, qui dispose d'un centre hospitalier universitaire. Il s'agit d'une véritable injustice dans l'accès aux soins de pointe. Actuellement, les conventions pour une recherche clinique sont signées entre un promoteur industriel et un centre hospitalier, le plus souvent universitaire. Ce modèle n'est idéal ni pour l'industriel, qui s'il pouvait conventionner au niveau d'un territoire pourrait avoir accès à un nombre plus significatif de patients sans multiplier les conventions, ni pour les habitants du territoire, puisque seuls ceux du centre hospitalier conventionné peuvent bénéficier de traitements innovants. La création d'un guichet unique pour accéder à des recherches cliniques au niveau du groupement hospitalier territorial offrirait une réponse à cette problématique. En effet, le promoteur industriel n'aurait pas besoin de multiplier les conventions et pourrait, en signant une seule convention, avoir accès à un nombre de centres hospitaliers plus important et ainsi renforcerait l'efficience et l'attractivité de la France dans les essais cliniques. Mais surtout, cela permettrait à chaque Français de disposer des mêmes chances de traitement face à la maladie, indépendamment de son lieu de vie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir évaluer l'intérêt de réformer le système de conventionnement des recherches cliniques et notamment de la mise en place d'un guichet unique qui ouvrirait la possibilité de conventionner les recherches cliniques au niveau d'un groupement hospitalier territorial.

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Question 14438 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu Schubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suspension de l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels de santé. L'article L. 3111-4 du code de la santé publique oblige les professionnels de santé à se vacciner contre la grippe. Cependant, le décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 lève l'obligation vaccinale contre la grippe ainsi prévue. Du fait de cette suspension et donc de l'absence d'obligation vaccinale, moins d'un professionnel de santé sur six est vacciné contre la grippe à l'échelle nationale et moins d'un sur deux dans les services sensibles comme la pédiatrie, la gériatrie, en secteur stérile ou encore auprès des personnes immunodéprimées. Cette réalité ne permet pas d'assurer une sécurité sanitaire optimale dans les structures de soins. La transmission de la grippe entre soignants et soignés est un risque réel, les soignants étant naturellement des vecteurs potentiels de transmission de la grippe. Pour rappel, l'épidémie de grippe de la période 2016-2017 a généré une surmortalité hivernale de 21 200 décès. Aussi, elle lui demande de bien vouloir évaluer l'intérêt de l'adoption d'un nouveau décret qui suspendrait le décret n° 2006-1260 et ainsi rétablirait l'article L. 3111-4 du code de santé publique, et ce au moins dans les services les plus sensibles et exposés.

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Question 14308 — communes

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le « plan mercredi » et les modalités de sa mise en place. Ce plan doit permettre d'accueillir les enfants le mercredi après-midi afin de leur proposer des activités de loisirs éducatifs de qualité. Toutefois, il semble que des interrogations subsistent chez les acteurs locaux vis-à-vis de ce projet qui suscite beaucoup d'attente chez les parents et les élus au regard de sa pertinence. Ce projet demande une coordination importante des acteurs afin de valoriser également le tissu associatif local, tant sur les activités culturelles que sportives et de proposer des activités pluridisciplinaires et de qualité aux enfants. Les communes, qui vont être au cœur de l'organisation du « plan mercredi », sont donc un maillon essentiel dans la réussite de ce projet. Cependant, elles s'interrogent sur les moyens nécessaires pour le mettre en place, notamment en matière d'encadrement et de niveau de formation des encadrants. Ces questions vont assurément être au cœur de la mise en place du plan. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le taux d'encadrement des enfants lors du « plan mercredi » ainsi que le niveau minimum de diplômes requis des encadrants des enfants.

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Question 11289 — enseignement

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu Schubert alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le déploiement national de programmes de renforcement des compétences psychosociales (CPS) en milieu scolaire. Le renforcement des CPS est une priorité régionale de santé en Pays-de-la-Loire depuis près de 20 ans. Il s'appuie sur une approche globale de la santé de l'enfant et le principe d'une intervention précoce inscrite dans la durée. Axe central des programmes repérés dans la littérature scientifique en santé, le développement des CPS a fait preuve d'efficacité dans le champ de la prévention de conduites à risques chez les jeunes (consommation de substances psychoactives, troubles du comportement et pensées suicidaires, grossesses à l'adolescence). En 2014, l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire a choisi de donner une impulsion nouvelle au développement des CPS en milieu scolaire, en proposant l'expérimentation sur trois ans d'un programme de prestations d'appui pour faciliter le transfert aux enseignants de la capacité à mener des tels programmes dans leurs classes. Les résultats sont probants. Dans ce cadre, le recteur de l'académie de Nantes a inscrit le renforcement des CPS dans le nouveau projet académique 2018-2022. Les enjeux du déploiement de programmes de renforcement des CPS en milieu scolaire sont aujourd'hui partagés, tant en termes de santé que de réussite éducative. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il souhaite mettre en œuvre pour généraliser cette action probante. Elle indique que la région des Pays-de-la-Loire pourrait se porter candidate dans le cadre d'une expérimentation interrégionale. Elle souligne par ailleurs que cette démarche s'inscrirait en complément du parcours éducatif de santé et en cohérence avec la feuille de route « santé mentale et psychiatrie » présentée par la ministre des solidarités et de la santé.

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Question 43423 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la formation des directeurs des écoles. La proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école a été promulguée le 22 décembre 2021. Elle prévoit la reconnaissance de la fonction de directeur d'école et a pour objectif d'améliorer ses conditions d'exercice. La loi précise qu'une offre de formation devra être obligatoirement proposée aux directeurs d'école tous les cinq ans. Au cours des débats parlementaires, il a été précisé que ces formations devaient permettre aux directeurs d'école de pouvoir assurer le pilotage de l'école. Cependant, le contenu de formation n'est pas encore connu et il n'a pas été précisé les moyens dédiés. Les directeurs d'écoles doivent pouvoir bénéficier d'une formation adaptée, tant sur le volet administratif que managérial. Aussi, elle l'interroge sur le contenu des futures formations pour les directeurs des écoles ainsi que des moyens alloués à leur déploiement.

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Question 45145 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Audrey Dufeu alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des salaires au sein des établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Les auxiliaires vétérinaires participent à la formation des étudiants des écoles vétérinaire sous-tutelle du ministère de l'agriculture ainsi qu'au bon fonctionnement des centres hospitaliers universitaires vétérinaires affiliés à ces établissements. Cependant, ces professionnels qualifiés et essentiels à la prise en charge des animaux par ces établissements n'ont pas de perspectives d'évolution salariale. Les salaires, au niveau du SMIC, n'évoluent pas en fonction de l'ancienneté et peu de perspectives d'évolution sont proposées à ces professionnels. Aussi, elle lui demande les mesures que peut prendre le Gouvernement pour améliorer la reconnaissance des auxiliaires vétérinaires exerçant au sein des établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

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Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 2 February 2022