M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'auto entreprenariat et la fonction publique. M. le député a été interpellé concernant la possibilité donnée aux fonctionnaires de créer leur auto entreprise. En effet, certains d'entre eux (catégorie C) aimeraient pouvoir exercer, sans conflit avec leur fonction publique, une activité complémentaire. Cette activité leur permettrait bien évidemment d'augmenter leur revenu. Il lui demande de lui indiquer si de telles pistes de travail sont envisagées.
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les vétérinaires en ruralité et leur faible nombre. La majorité des animaux se trouve dans les campagnes, or peu de vétérinaires y sont présents. Sur 18 500 vétérinaires que compte la France, seuls 4 000 sont en milieu rural. Les Français et en particulier les agriculteurs ont grandement besoin de vétérinaires pour soigner leurs animaux. Ainsi, il souhaite savoir quelles sont les mesures qui peuvent être mises en place par le ministère afin de permettre l'augmentation du nombre de vétérinaires en ruralité.
M. Richard Ramos alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues, qui, bien qu'étant particulièrement sollicités en ces temps de crise sanitaire et disposant d'un haut niveau de qualification universitaire (master 2 ou doctorat), souffrent pour autant d'un important manque de reconnaissance. L'importance de la santé mentale et des soins psychiques pour la population a été mise en avant avec la pandémie de covid-19 qui impacte en profondeur le pays. Les structures publiques (hôpitaux, CMP) sont dépassées par les besoins de la population. Les délais d'attente peuvent y être extrêmement longs et ne permettent pas à la population d'y accéder à un psychologue au moment où elle en a besoin. À cet effet, comme d'autres organisations professionnelles, le Syndicat national des psychologues (SNP) a alerté à plusieurs reprises sur la nécessité de renforcer suffisamment les moyens et postes dans les structures publiques. Le Ségur a d'ailleurs concerné la revalorisation de nombreuses professions mais pas des psychologues, qui depuis 30 ans sont exclus des mesures de revalorisation (excepté le complément indiciaire de 183 euros pour un temps plein) et il n'y a donc toujours pas eu de rattrapage salarial pourtant mérité. Les psychologues sont également présents dans les soins en ville à travers une activité libérale et ce secteur connaît une augmentation des demandes de consultations auprès d'un psychologue. Ainsi, une étude de Doctolib a mis en avant une augmentation de 27 % des demandes de consultation entre octobre 2020 et mars 2021 et 75 % des psychologues expliquent avoir constaté une augmentation de leur charge de travail. Le Gouvernement, qui s'est impliqué dans la question de la santé psychologique de la population, a proposé des dispositifs permettant le remboursement des consultations de psychologues en ville. Le Syndicat national des psychologues (SNP) encourage l'idée du remboursement des consultations mais dans des conditions adaptées aux patients et aux spécificités du métier de psychologue. Pour intégrer le dispositif, la prescription ou l'obligation d'adressage médical constitue un frein considérable comparativement à l'accès direct au psychologue de ville actuellement en vigueur. La sous-tarification des consultations ne correspond aucunement à la réalité de l'exercice professionnel et au temps dédié à chaque patient, dont les durées moyennes de consultations sont en moyenne entre 45 mn et 1 h 15. Les psychologues déplorent le fait que ces dispositifs ne correspondent ni aux besoins des patients ni à la pratique des psychologues. Cet écart entre le dispositif et la réalité de terrain se retrouve dans le fait que très peu de psychologues aient intégré les dispositifs précédemment expérimentés. Le chèque psy étudiant permettant aux étudiants de bénéficier d'un maximum de 6 consultations remboursées a suscité l'adhésion de 5,7 % de l'ensemble de la profession exerçant en libéral. Le forfait psy enfant ado n'a concerné que 1,8 % des psychologues libéraux. Le SNP mentionne que d'autres dispositifs, tels que ceux proposés cette année par les mutuelles, sont bien plus cohérents avec les besoins de la population et respectueux de la pratique des psychologues (accès direct au psychologue, entretien d'au moins 45 mn, honoraires de 60 euros). Au Royaume-Uni, plusieurs études concernant des dispositifs de la NHS se sont penchées sur la question de l'accès direct vers les psychologues. Elles concluent que l'accès direct améliore l'accès de populations défavorisées au traitement psychologique car l'accès direct les dispense de démarches supplémentaires freinant l'accès aux soins (honte des troubles psychiques, démographie médicale faible). Bon nombre de Français actuellement n'ont pas de médecin traitant faute de médecins, particulièrement en milieu rural, et sont dans l'errance médicale et n'auront donc pas accès à un psychologue remboursé : c'est une inégalité supplémentaire d'accès aux soins psychologiques. Il convient également de noter que la DREES a publié récemment ses projections, selon lesquelles la France ne devrait pas retrouver l'équilibre entre le nombre de médecins et les besoins d'une population croissante et vieillissante avant 2035. Il souhaiterait savoir si contraindre le patient à obtenir une autorisation médicale pour rencontrer un psychologue est en lien avec l'idée que conserver l'accès direct tout en remboursant les consultations risquerait de créer un appel d'air.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et leur exclusion cette année du versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires est bloquée et la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau a été révélée fin 2020 dans l'étude du cabinet Arthur Hunt. Cette enquête sur les rémunérations engagée par CMA France a démontré que les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général avec un écart de 13 à 20 %. Malgré ce constat, le président de CMA France a décidé de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui précise un taux de 3,78 % pour son calcul. Il évoque un versement dans plusieurs mois de la GIPA et sur un taux hypothétique, en ignorant la réalité des difficultés matérielles rencontrées au quotidien par les personnels des CMA qui se trouvent confrontés depuis plusieurs années à la baisse de leur pouvoir d'achat. Il souhaite savoir quelles vont être les actions de M. le ministre pour débloquer la situation et mettre en place ce versement en 2021 ; les personnels des CMA ne sont pas des agents publics au rabais, leur paupérisation est très préoccupante, le ministère doit leur proposer des solutions.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie nationale de bioéconomie (SNBE), dont le premier plan d'action triennal 2018-2020 est arrivé à son terme, sans qu'un nouveau plan d'action n'ait été lancé depuis. Ce premier plan d'action triennal avait notamment permis une meilleure coordination des politiques publiques de soutien aux différentes filières de la bioéconomie (agriculture, alimentation, bois, produits biosourcés, bioénergies). Tirant parti des enseignements de ce premier plan, sous l'égide du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, les acteurs réunis au sein du comité de suivi de cette stratégie ont préparé un projet de plan pour les années 2021 à 2023. Alors que le Gouvernement a engagé une stratégie d'accélération sur « les produits biosourcés, biotechnologies et carburants durables » dans le cadre du plan de relance, le renouvellement de ce plan d'action pour la période 2021-2023 permettrait parallèlement de coordonner et d'accélérer les politiques publiques de soutien à ces filières. Il créerait ainsi des synergies entre les différentes initiatives publiques de promotion de la bioéconomie et accroîtrait leur lisibilité, leur visibilité et leur cohérence. Ainsi, il souhaite savoir si la publication de ce 2e plan d'action pour la bioéconomie est programmée et selon quel calendrier.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité pour les éleveurs laitiers de faire de la transformation à la ferme de leurs produits laitiers. De nombreux producteurs souhaitent pouvoir installer des structures dans leurs fermes, par exemple des yaourteries, pour faire de la transformation sur place et se diversifier. Certaines coopératives ne l'entendent pas ainsi et peuvent parfois sanctionner les éleveurs qui souhaitent eux se diversifier. Ces cas sont un frein à la liberté d'entreprendre, ainsi il souhaite connaître l'opinion de M. le ministre sur ce sujet, à savoir quels sont les recours possibles des éleveurs face à la menace de sanctions et quelles solutions leur apporter.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les probiotiques et les plantes à dérivés hydroxyanthracéniques dans les compléments alimentaires. Le terme « probiotique » est interdit par les autorités sanitaires françaises depuis 2012, ces dernières considèrent en effet qu'il s'agit d'une allégation de santé non autorisée. Les professionnels du secteur des compléments alimentaires sont pénalisés par cette situation, leur marché reste limité et les consommateurs n'ont pas connaissance de la présence de probiotiques dans leurs compléments alimentaires alors qu'ils demandent une véritable transparence concernant les produits qu'ils consomment. M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur ce sujet ; une évolution de la législation est-elle envisageable ? Il faut rappeler que des pays européens comme l'Espagne ou l'Italie autorisent ce terme sur les étiquetages. Concernant les plantes à dérivés hydroxyanthracéniques dans les compléments alimentaires, leur interdiction d'utilisation inquiète fortement les professionnels du secteur. En effet, aucun problème sanitaire n'a été signalé concernant ces plantes, ils ont des stocks trop importants pour pouvoir être écoulés à temps, d'où des pertes financières. Il souhaite savoir si la législation peut évoluer de manière favorable pour les professionnels des compléments alimentaires et quelles aides peuvent leur être apportées dans le cas des stocks et des pertes financières.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'intérieur sur la présence de toxicomanes au jardin d'Éole, dans le XIXe arrondissement de Paris. Depuis le démantèlement de la « colline du crack », les toxicomanes sont progressivement revenus sur la place Stalingrad et au jardin d'Éole. Les riverains sont particulièrement excédés par cette situation, comme en témoignent les tirs de mortiers ayant eu lieu au début du mois de mai 2021. Il a été décidé de faire stagner les toxicomanes dans le jardin d'Éole. Cette mesure engendre encore plus de tensions avec les riverains ; ils subissent cette situation depuis bien trop longtemps, les familles, les enfants particulièrement, sont en insécurité, beaucoup sont quotidiennement agressés par les consommateurs de crack sur le chemin de l'école. La décision prise de faire stagner les toxicomanes dans le jardin jusqu'à une heure du matin n'est manifestement pas la bonne solution, les riverains manifestent contre cela. Les consommateurs ont besoin de structures sanitaires adaptées et les riverains ont besoin de se réapproprier ce jardin, les enfants en particulier. Ainsi, M. le député souhaite savoir auprès de M. le Ministre combien de temps les toxicomanes vont stagner dans ce parc et quelles sont les structures qui vont être réquisitionnées ou créées dans Paris pour accueillir les consommateurs. Les riverains du quartier Éole-Stalingrad sont à bout, ils ont besoin de « respirer » et l'État doit assurer leur sécurité. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les revalorisations salariales annoncées pour les aides à domicile. Comme Mme la ministre le sait, M. le député a échangé avec deux syndicats représentants les entreprises de services à la personne (aide et accompagnement). Ces dernières représentent au niveau national 160 000 employés. Une revalorisation salariale pour cette profession a été annoncée, mais uniquement pour les salariés des structures associatives. Loin de vouloir alimenter une fracture, que Mme la ministre a fait naître, les organisations représentatives des salariés issus des entreprises d'aide à domicile s'interrogent quant à cette exclusion. Cette inégalité de traitement est incompréhensible car les salariés du privé font le même travail que les salariés des associations. Une telle dynamique vient creuser un fossé et nuit gravement à l'attractivité du métier d'aide à domicile. Métier qui est plus que jamais, une vocation d'avenir au regard du vieillissement de la population. Sans attendre la loi Grand âge, il lui demande si elle peut s'engager à combler cette inégalité en permettant à toute la profession (salariés du privé comme des associations) de bénéficier de cette revalorisation salariale.
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la production du Trodelvy qui a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation fin 2020 suite à l'alerte d'une association de son territoire. Le Trodelvy est utilisé dans la lutte contre les cancers du sein triple négatif en situation métastasique. Ce type de cancer bénéficie de peu de solution thérapeutique, le Trodelvy est donc un espoir pour les 3 300 femmes touchées chaque année. Leur pronostic vital est souvent engagé à moins qu'elles ne bénéficient de ce traitement. Toutefois, le laboratoire Gilead qui produit le Trodelvy annonce qu'une livraison de ce médicament ne sera pas possible avant la fin 2021. Les associations se demandent combien de femmes atteintes de cancer triple négatif seront condamnées d'ici-là. Il lui demande s'il peut lui indiquer les actions que le Gouvernement peut mener afin que la production de Trodelvy en France soit accélérée.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la grippe aviaire au sein de la filière foie gras. En cinq ans, trois épidémies sont apparues ; pour la dernière d'entre elles, 450 foyers ont été détectés et plus de 3,5 millions de palmipèdes ont été abattus depuis le mois de décembre. Les dommages économiques sont énormes, les éleveurs sont moralement épuisés. Beaucoup d'éleveurs craignent que la claustration intégrale des canards pendant la période à risque devienne la norme. Cette solution est trop radicale, elle ne conviendrait pas aux petites exploitations, celles qui comptent moins de 3200 canards en simultané. M. le député souhaite savoir quelle est la position du ministre sur le principe de la claustration pendant cette période à risque. L'élevage en plein air est à privilégier, les consommateurs sont sensibles au bien-être animal, la claustration est une pratique qui pourrait amener à un rejet de cette belle profession, de la part des consommateurs. M. le député demande également à M. le ministre sa position sur l'élevage en plein air et notamment ce qu'il pense d'une réduction de la densité des animaux de 3200 à 2400 canards en simultané sur l'ensemble de l'exploitation et non pas par unité de production, comme alternative à la claustration. Il souhaiterait aussi avoir sa position sur le fait que les fermes éligibles à cette dérogation soient en autarcie, c’est-à-dire responsable de l'élevage du canard à partir de un jour et ce jusqu'au gavage compris sur une même exploitation à terrain contigu.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Ségur de la santé et les pharmaciens des établissements de santé privés. La profession demande une équité de traitement, elle qui a fait preuve d'une mobilisation sans faille depuis le début de la crise sanitaire. Au plus fort de la première vague, les pharmaciens du privé ont travaillé sans relâche à gérer les ruptures, à la fois pour que les patients puissent être soignés dans les meilleures conditions possibles et que les soignants soient correctement protégés contre le SARS-CoV-2. Aujourd'hui, et comme tous les acteurs de la santé, ils continuent à œuvrer sans cesse pour la santé des Français. Les conditions d'exercice des pharmaciens du privé sont déjà difficiles en temps normal, puisqu'ils sont souvent seuls en poste pour assurer des actes engageant leur responsabilité pénale. Les démissions sont d'ailleurs chaque année plus nombreuses. Cette situation déjà tendue est devenue explosive à l'issue du Ségur de la santé : là où les pharmaciens du public ont bénéficié d'un doublement de la prime de service public exclusif, les pharmaciens du privé ont été laissés de côté, contrairement aux idées reçues, leur salaire est moitié moindre en fin de carrière. Ainsi, M. le député souhaite connaître l'avis de M. le ministre sur ce point. Il lui demande si une équité de traitement est envisageable.
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les élèves du CNED et les épreuves du baccalauréat 2021. La situation sanitaire actuelle oblige le ministère à adapter les conditions d'examen du baccalauréat pour l'année scolaire 2020-2021. Ainsi, les élèves scolarisés dans des établissements d'enseignement secondaire bénéficieront du contrôle continu comme en 2020. Par contre, les élèves de première et de terminale inscrits au CNED seront, eux, convoqués pour les épreuves de spécialités et les épreuves communes. Cette décision apparaît comme une rupture d'égalité des chances devant l'examen du baccalauréat et interpelle les élèves inscrits au CNED. Ils ont le sentiment d'être pénalisés par ce choix alors même qu'ils bénéficient du même statut que les lycéens inscrits dans un établissement public ou sous-contrat. Il faut rappeler que l'année 2020-2021 est très particulière du fait de la crise sanitaire, des cours ont été annulés, le programme n'a pas été totalement étudié. Pour quelle raison les élèves du CNED ont un traitement différent ? Quelles pourraient être les solutions trouvées pour ces derniers qui ne doivent pas être victimes de la situation actuelle ? Il le remercie d'apporter des éclaircissements sur ce point.
M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'urgence et l'attente des associations artistiques et culturelles quant à une reprise de leurs activités. Depuis le début de la crise sanitaire, les associations artistiques (de danse, de chant ou encore de théâtre) sont à l'arrêt. Cet arrêt provoque détresse, mais aussi incompréhension au regard du maintien pour les structures scolaires de ces pratiques. Ainsi, M. le député a été à de nombreuses reprises alerté par des structures du tissu culturel de sa circonscription démontrant que la reprise de ces activités est essentielle à la vie sociale et culturelle des communes, notamment dans la ruralité. De surcroît, cette reprise peut, comme dans les écoles, être soumises à des règles sanitaires strictes afin de permettre la protection de tous. En définitive, ces nombreux échanges démontrent l'attente des membres de ces associations sur la possibilité d'un « décret de reprise ». En ce sens, il lui demande si elle peut indiquer quelles sont les perspectives et le calendrier prévoyant la reprise d'une activité culturelle dans ces différentes associations.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la redevance audiovisuelle pour le secteur de l'hôtellerie, discothèques et cafés-restaurants. En cette année 2021, la crise sanitaire est telle qu'aucune perspective de réouverture de la plupart de ces établissements n'est pour l'instant offerte. Dans ce contexte très tendu, des milliers de PME vont devoir s'acquitter du paiement de la contribution à l'audiovisuel public en avril 2021, comme ils ont dû le faire en 2020, malgré la crise économique. M. le député interroge M. le ministre sur le paiement de cette redevance, au regard de la trésorerie très mince voire inexistante de nombreux établissements, et souhaite qu'elle soit annulée, à titre exceptionnel. La charge pour certains établissements comme les hôtels, est de l'ordre de plusieurs milliers d'euros, un versement impossible à réaliser actuellement. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le secteur de l'évènementiel et en particulier les professionnels organisant les mariages. Pour cette année 2021, les mariages commencent déjà à être reportés, entraînant des conflits entre les organisateurs et les prestataires, notamment du fait du remboursement des acomptes. La saison des mariages débute donc dans un contexte tendu et sans indications d'un cadre sanitaire clair de la part du Gouvernement. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance quel protocole sanitaire est envisagé pour cette nouvelle saison. Les professionnels du secteur sont prêts à s'adapter face à cette crise, à appliquer des protocoles garantissant la sécurité des convives et à demander le résultat de tests négatifs si besoin. Ils ont eu connaissance des concerts tests à venir à Paris et à Lyon dans les prochaines semaines : ils demandent donc que soient réalisés des mariages tests afin de mettre en application le protocole sanitaire qu'ils ont élaboré. Les professionnels du secteur des mariages ont besoin du soutien du Gouvernement dans cette crise sanitaire et espèrent qu'ils ne seront pas oubliés. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la culture sur le spectacle vivant et ses difficultés rencontrées depuis un an à cause de la pandémie. Les activités se sont arrêtées en mars 2020, les professionnels du secteur souffrent considérablement de cet arrêt brutal, les conséquences financières et psychologiques sont importantes. L'accès à la culture et le soutien aux professionnels est pourtant fondamental. Le Gouvernement avait prolongé les droits aux allocations chômage des artistes et techniciens jusqu'au 31 août 2021, estimant un retour à la normale en septembre 2020. Force est de constater que la situation sanitaire est toujours très préoccupante, de fait les professionnels demandent que soit mis en place un fonds d'urgence permettant de financer les salaires des artistes et techniciens afin que se poursuive le travail artistique dans un cadre légal et règlementaire. Ils demandent également que soit prolongée pour tous l'année blanche de prorogation automatique des droits sociaux. Il souhaite connaître son avis sur ces sujets et également savoir quelles vont être ses actions pour les mois à venir afin de sauver le secteur du spectacle vivant.
M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'activité des tour-opérateurs et agences de voyages qui a subi, en 2020, une baisse entre 80 % et 90 % par rapport à 2019. Tous les secteurs sont impactés : voyages d'affaires, distribution tourisme, tour-operating , tourisme d'accueil en France, voyages scolaires, voyages de groupes, congrès et incentives, évènementiels et croisières. Les acteurs digitaux sont tout aussi atteints que les acteurs physiques, même s'ils ont une réactivité plus vive lors de rares éclaircies. Depuis la fermeture des frontières hors Union européenne et l'impossibilité d'accéder aux outre-mer, la chute d'activité est de l'ordre de 95 % par rapport à début 2020. La situation est économiquement dramatique. Les professionnels ont plusieurs revendications pour faire face à la crise : le chômage partiel doit perdurer tant que la situation ne se sera pas améliorée, le fonds de solidarité doit également perdurer tant que les frontières sont fermées, la prise en charge des coûts fixes doit être assurée pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros, la suppression du seuil de 250 salariés pour l'exonération des charges sociales patronales doit être effective. Les professionnels demandent également la prise en charge des congés payés sans restriction, des solutions pour les travailleurs non salariés, un accès plus facile au PGE, la transformation des PGE en obligations perpétuelles, c'est à dire sans date de remboursement mais portant sur un intérêt annuel et l'impossibilité de rechercher des contre-garanties sur les biens personnels des entrepreneurs dans le cadre de défaillances d'entreprises. Il lui demande s'il est envisageable que ces revendications soient prises en compte, le secteur étant l'un des plus durement touchés et les professionnels étant très inquiets pour leur avenir.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la recherche contre les cancers pédiatriques et la libre détention des cendres d'un défunt. Peu d'argent est consacré aux recherches contre les cancers pédiatriques, malgré les propositions de l'Assemblée nationale via des amendements déposés au projet de loi de finances pour 2021. Ce cancer paraît plutôt rare, seulement il est important que des moyens soient alloués à cette recherche. Y aura-t-il une évolution en ce sens dans le prochain PLF ? Également, une réflexion est-elle amorcée concernant la possibilité pour les familles de pouvoir garder les cendres des défunts ? En France, contrairement à d'autres pays, il est interdit de les garder. Il souhaiterait donc connaître son avis sur ce sujet.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouvel épisode d'influenza aviaire dans les élevages de canards et de poulets. Après la crise de 2017, au travers d'un pacte signé avec le ministère de l'agriculture, les grands opérateurs, qui représentent les deux tiers de la production, avaient pris des engagements pour relocaliser des élevages près des salles de gavage, voire des abattoirs, afin de réduire les transports. La filière canards apparaît donc plus fragile par rapport au virus de l'influenza aviaire à cause du choix économique qui a été fait d'hyper-segmenter la production, ce qui génère d'importants mouvements d'animaux vivants. M. le député interpelle M. le ministre sur la concrétisation de ces engagements, alors que sévit une nouvelle épidémie de grippe aviaire. M. le député interroge également M. le ministre sur la transparence et le partage des données collectées dans une base, créée en 2017 et agréée par les pouvoirs publics, pour enregistrer et géolocaliser tous les élevages de volaille en France. Associée à des outils cartographiques, cette base de données avait été pensée pour aider à l'assainissement des zones suspectes et prévenir la contamination, ainsi que pour instaurer un système d'alerte rapide de tous les intervenants. Aujourd'hui l'accès et l'utilisation de cette base de données semblent être aux mains des acteurs économiques, au détriment de l'État. M. le député l'interroge sur le fait de réduire la densité d'animaux, laquelle apparaît, au regard des éléments scientifiques, comme un facteur de risque important, qui génère de nombreux foyers. M. le député l'interpelle enfin concernant l'enfermement des volailles. Si le risque faune sauvage existe en matière d'introduction du virus, il concerne aussi bien les élevages claustrés que ceux de plein air ; de plus ce risque peut rester faible à condition de baisser en densité ou de réduire les transports. Remettre en question la dérogation à la claustration des volailles en bâtiment en période hivernale n'aura aucune conséquence bénéfique. Ces élevages, dont les produits sont de plus en plus plébiscités par les consommateurs, n'ont pas vocation à enfermer leurs animaux. Il convient par contre de s'assurer que cette dérogation ne soit pas utilisée à mauvais escient par des exploitations qui souhaitent augmenter leurs effectifs. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, à propos du plan grand âge. En effet, M.le député a récemment échangé avec des citoyennes de sa circonscription, représentantes CFDT retraite, qui le questionnent sur l'action du Gouvernement à propos de l'avancée du plan grand âge, notamment quant au cinquième risque. Elles s'inquiètent de la fragilité juridique sur la mise en place de ce risque particulier. Ainsi, sur ce sujet ô combien important, il lui demande s'il peut détailler sa stratégie en la matière, avant la fin du quinquennat.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nouveau bac, qui réserve un traitement différent aux lycéens des établissements privés hors contrat. Ce traitement revient à rendre plus difficile le passage du bac dans un lycée privé hors contrat que partout ailleurs : les épreuves de tronc commun portent en effet sur deux ans de programme au lieu d'une dans l'enseignement public ; toutes les matières sont passées en contrôle final alors que le nouveau bac réserve la part belle au contrôle continu pour les élèves des établissements privés sous contrat et public. L'administration impose à ces candidats de s'inscrire en tant que candidats libres, et non pas scolaires, comme s'ils n'étudiaient pas dans un établissement scolaire. Qu'est-ce qui justifie ce traitement qui ne peut avoir que pour effet de dissuader les jeunes gens de choisir ce type d'établissements pour passer leur bac ? Ces établissements libres hors contrat vont devenir nettement moins attractifs que les autres (après la loi Gatel et le projet de loi confortant le respect des principes républicains actuellement en cours de débat). Comment le Gouvernement compte-t-il traiter les lycéens hors contrat pour le bac 2021, dans le contexte où l'année 2019-2020 a été chaotique en raison de la covid-19, et qu'il serait injuste de n'exiger que de ces élèves qu'ils présentent leurs épreuves de tronc commun sur le programme de 2020 comme de cette année en juin 2021 dans le cadre d'épreuves terminales ? Le Gouvernement a-t-il bien prévu, dans le contexte où les épreuves de spécialité de mars 2021 viennent d'être annulées et converties en contrôle continu pour les lycéens des établissements publics et sous contrat, d'octroyer aux lycéens d'établissement hors contrat le contrôle continu pour les matières de spécialité ? Les conditions sanitaires ne s'étant pas améliorées pour cette année 2021, il semble logique que le passage en contrôle continu du bac par les élèves des établissements hors contrat soit de nouveau la solution à choisir. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière française du végétal. Alors que de nouvelles mesures sanitaires sont annoncées régulièrement, les entreprises de la filière française de l'horticulture ont besoin d'un positionnement clair de la part des pouvoirs publics. Les horticulteurs sont pour l'heure les oubliés de l'agriculture. Alors même que le Président de la République a enjoint les agriculteurs à poursuivre leurs activités en plein cœur des confinements de 2020, les restrictions appliquées injustement sur les points de vente des produits de l'horticulture ont bloqué les débouchés des horticulteurs, avec un impact sans précédent. Les premiers fournisseurs des particuliers en végétaux se sont ainsi retrouvés avec leur stock de plantes et de fleurs, produits agricoles ultra-frais, périssables, non transformables, non stockables, sans pouvoir les écouler. Avec 100 millions d'euros de végétaux détruits en 2020, le printemps 2021 sera stratégique. Ces 100 millions d'euros ne représentent pas un manque à gagner, il s'agit de la valeur investie par les producteurs pour constituer leur stock et pour laquelle ils ont dû financer la destruction. L'État s'est engagé à compenser un quart de ce montant, mais les trésoreries exsangues des producteurs devront attendre encore des mois avant de toucher cette aide. À l'approche du printemps 2021, il est important de maintenir les points de vente ouverts, les végétaux sont essentiels à la vie quotidienne. Il lui demande donc un soutien fort de la filière, pour laquelle le printemps 2021 va être déterminant.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la migraine, maladie neurologique qui touche de nombreux concitoyens. Cette pathologie est très handicapante pour les personnes qui en sont atteintes ; l'impact sur la vie professionnelle et privée est réelle. Les traitements quotidiens provoquent de lourds effets secondaires. Parmi ces traitements, il existe le protocole anti CGRP (aimovig), qui s'avère soulager très durablement les personnes atteintes de migraines. Il souhaiterait savoir si ce dispositif est accessible à tous, s'il est suffisamment remboursé par la sécurité sociale et si cela n'est pas le cas, comment faire évoluer le dispositif de remboursement afin que le traitement soir pris en charge à 100 % .
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les torréfacteurs. La filière est à bout de souffle et a grande peine à se relever des vagues successives, des confinements et couvre-feu instaurés. Nombre d'entreprises s'endettent de mois en mois pour tenter de survivre à cette crise sans précédent. Beaucoup d'efforts ont été faits par le Gouvernement, cependant la filière torréfactrice ne semble pas être incluse dans le périmètre des aides publiques. M. le député souhaite que ce secteur très fragilisé soit également pris en compte. De nombreuses entreprises souffrent et doivent être soutenues par l'État, il en va de la survie de la filière française. Ainsi, il lui demande s'il envisage que des aides leur soient apportées rapidement.
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'avenir des salles de sport du pays. M. le député a en effet été alerté à plusieurs reprises quant à la survie de ces entreprises qui font parties du tissu social, économique et entrepreneurial de la France. Il doit relayer à Mme la ministre le désarroi et l'incompréhension qui règnent dans ces salles au regard des études qui démontrent que le virus se propage 18 fois moins au sein d'une salle de sport que dans un supermarché. Depuis mars 2020, environ 500 fermetures administratives ont eu lieu. Ainsi, il lui demande si elle peut affirmer ou déployer un plan spécifique pour ces entreprises ou, le cas échant, avancer qu'ils pourront ouvrir à nouveau à partir de la rentrée scolaire.
M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les salles de sports dont les gérants sont en très grandes difficultés actuellement. En raison de la crise sanitaire, les salles resteront fermées jusqu'au 7 janvier 2021 au moins, cette date pouvant être amenée à évoluer en fonction de l'évolution du virus en France. De nombreux gérants sont au bord de la faillite du fait de ces nombreux mois de fermeture. M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur la situation dramatique de ces professionnels et lui demande quelles sont les aides supplémentaires pouvant être mises en place pour les aider à surmonter cette épreuve. Des aides ont d'ores et déjà été mises en place mais elles sont aujourd'hui insuffisantes et de nombreux professionnels de ce secteur ne peuvent en bénéficier car ils ne remplissent pas les critères établis. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures permettant d'interdire la publicité des produits trop gras, trop sucrés, trop salés, à destination des enfants. La Convention citoyenne pour le climat a dressé 149 propositions, parmi lesquelles la proposition SN 522 concernant cette interdiction pour les produits proscrits par le PNNS. M. le député souhaite savoir si cette mesure sera bien présente et défendue dans le futur projet de loi que prépare le Gouvernement suite à la Convention citoyenne pour le climat. Très attentif à l'éducation alimentaire des enfants, M. le député rappelle que les protéger des aliments trop riches en sucres, gras et sel est primordial. Le Gouvernement doit également les protéger et résister aux divers lobbys qui souhaitent continuer à exposer leurs produits trop riches aux enfants. Il insiste enfin sur le fait qu'il est indispensable d'être plus efficace pour la protection de la santé des enfants et pour lutter contre le surpoids et l'obésité, dont les facteurs aggravants ont encore une fois largement été mis en évidence avec la crise sanitaire liée à la covid-19 que l'on traverse.
M. Richard Ramos interroge M. le Premier ministre sur les mesures permettant d'interdire la publicité des produits trop gras, trop sucrés, trop salés, à destination des enfants. La Convention citoyenne pour le Climat a dressé 149 propositions et parmi lesquelles la proposition SN 522 concernant cette interdiction pour les produits proscrits par le PNNS. M. le député souhaite savoir si cette mesure sera bien présente et défendue dans le futur projet de loi que prépare le Gouvernement suite à la Convention Citoyenne pour le Climat . Très attentif à l'éducation alimentaire des enfants, il rappelle que les protéger des aliments trop riches en sucres, gras et sel est primordial et que le Gouvernement doit également les protéger et résister aux divers lobbys qui souhaitent continuer à exposer leurs produits trop riches aux enfants. Il insiste enfin sur le fait qu'est indispensable d'être plus efficaces pour la protection de la santé des enfants et pour lutter contre le surpoids et l'obésité, dont les facteurs aggravants ont encore une fois largement été mis en évidence avec la crise sanitaire liée à la covid-19 que nous traversons. Il lui demande son avis sur cette question.
M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sous l'impulsion de l'organisation « Plateforme des ONG françaises en Palestine », sur la situation en Palestine et sur la position de la France vis-à-vis de l'annexion de facto de la Cisjordanie et des accords internationaux avec Israël. Le 24 juin 2020, la France a annoncé une série de mesures courageuses en cas d'annexion formelle d'une partie de la Cisjordanie, telles que le renforcement des mesures de différenciation, la remise en cause de l'accord d'association UE Israël ou encore de la participation d'Israël à différents programmes de coopération européens. Il s'avère qu'une nouvelle démolition de grande envergure a eu lieu récemment à Humsa al-Fuqa dans la vallée du Jourdain le 3 novembre 2020, sans aucune notification préalable. La France s'est félicitée des accords de normalisation des Émirats arabes unis et du Bahreïn avec Israël et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Josep Borrell a déclaré à propos d'Israël et de l'UE « qu'il est dans l'intérêt commun et mutuel des deux parties d'intensifier la coopération bilatérale ». Plusieurs voix s'élèvent pour réunir à nouveau le conseil d'association UE-Israël, dont les réunions ont été gelées depuis l'attaque israélienne sur Gaza en 2012, y compris celle du commissaire européen à l'élargissement et à la politique européenne de voisinage. Cela enverrait un signal extrêmement positif aux autorités israéliennes alors même qu'elles sont en train d'opérer une annexion de facto du territoire palestinien et que la colonisation se renforce. Ainsi, M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères peut-il présenter la position française au sein de l'Union européenne concernant la possible reprise des réunions du conseil d'association UE-Israël ? Enfin, concernant la colonisation de facto des territoires palestiniens, il lui demande comment la France compte mettre en œuvre les mesures courageuses annoncées fin juin 2020.
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les agences de voyages. Depuis le mois de mars 2020, les professionnels de ce secteur se battent pour survivre dans cette crise sanitaire sans précédent. Le secteur est menacé de faillite, aussi les 4 000 entreprises de voyages françaises et d'outre-mer demandent différentes mesures pour ne pas sombrer : sanctuariser les aides accordées pendant une année supplémentaire, prendre en charge les remboursements des voyages annulés durant le confinement, renforcer les fonds propres des entreprises, rembourser les prêts sur une période pouvant aller jusqu'à 10 ans, lutter contre les abus des assureurs et mettre en place plus de mesures d'aides sociales. Il le remercie de porter attention à ces mesures pouvant véritablement sauver le secteur des agents de voyages, et souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Mr. Richard Ramos draws the attention of the Minister of National Education, Youth and Sports to the holding and organization of green classes. The latter are notably organized by associations, such as the Œuvre universitaire du Loiret in its department, whose activity is in sharp decline following the health crisis. A drop in activity which will ultimately lead to the end of several permanent contracts and is already endangering hundreds of seasonal jobs. As an indication, the activities preserved this summer 2020 demonstrated that no case of covid-19 was recorded among the staff supported by the association. Concerning the green class authorizations requested by schools, the administration does not give agreement to teachers for their organization and holding, classes essential to the cohesion and living skills of children, constituting thus an administrative blockage. In this sense, he asks him if he can take a position and, if necessary, give instructions to DASEN and IEN regarding the holding of these classes.
Mr. Richard Ramos alerts the Minister of Agriculture and Food to the precarious situation of category 3 teachers in private agricultural education. In 2019, a salary increase and requalification plan for 1,400 agents over three years was approved by Bercy. The finance bill for 2020 adopted a budget of 2.13 million euros to implement this plan. Unfortunately, the epidemic crisis has suddenly stopped the implementation of this plan. However, the agents are in great precariousness, this adopted plan must be put in place. He alerts him on this point and asks him if he intends to implement this plan, the budget for which was voted on a year ago already.
Mr. Richard Ramos questions the Minister of Solidarity and Health on the exclusion of CAMSP from the index supplement for hospital and nursing home workers. This supplement was introduced following the Ségur de la santé, however, upon reading decree no. 2020-1152 of September 19, 2020, it appears that CAMSP agents are excluded. However, the CAMSP agents are FPH agents, they were requested during the first episode of covid-19 and responded. He therefore questions him on this point in order to know if this supplement can be fairly paid to these agents who have worked so hard to help and treat the many patients suffering from the coronavirus.
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la culture sur les organismes de soutien à l'emploi culturel. Depuis la décision de justice de la cour européenne du 8 septembre 2020, les organismes comme la Spedidam ou Adami suspendent leurs actions et leurs soutiens entre septembre et décembre 2020 et n'apporteront pas d'aides aux projets culturels en cours de création. En pleine période de covid-19, cette décision est catastrophique, le secteur de la culture est en danger, des milliers d'emplois sont menacés. Il lui demande quelles peuvent être les solutions à apporter au secteur culturel afin qu'il ne sombre pas.
Mr. Richard Ramos draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to the complex situation of Afghan nationals wishing to obtain visas from the French services. The closure of the consular visa services of the French embassy in Kabul and its transfer to the French embassy in Islamabad increases the financial and material difficulties in obtaining a visa. This situation is coupled with difficulty in obtaining appointments (largely computerized procedure) in Islamabad. In this context, the reunification of families, one of whose members has already obtained asylum or subsidiary protection, is not very successful. So, is the closure of the visa service at the French embassy in Kabul definitive? If applicable, what avenues can be considered to enable nationals to have a better access to this service? He asks her for details on this subject.
Mr. Richard Ramos questions the Secretary of State to the Minister for Europe and Foreign Affairs, responsible for tourism, French people living abroad and the French-speaking world, on the future of cafes, hotels, restaurants, nightclubs, caterers and bowling alleys. These sectors are running out of steam. The MP is well aware of all the efforts made to try to compensate for the financial shortfall, but the Government must absolutely develop measures to allow their reopening, their survival depends on them. Thus, he asks what measures can be implemented in order to consider their reopening.
Mr. Richard Ramos alerts the Minister of Solidarity and Health about the “covid” bonuses. The medical and paramedical professions have been working for many months to save patients from covid-19. The Government is very mobilized to help them, only concerns about the payment of the “covid” bonus to everyone are being felt. He asks him if he intends to do what is necessary to ensure that these bonuses are paid quickly and more harmoniously in order to reward all those who contributed to the effort during the crisis.
Mr. Richard Ramos alerts the Minister of Solidarity and Health to the serious concerns of people suffering from Lyme disease and of people who, due to lack of screening and treatment, find themselves in therapeutic wandering. Lyme borreliosis in France, as monitored by the Sentinels network, has experienced an upsurge since 2014. Its diagnosis and management are complex given the diversity of associated symptoms (arthritic, neurological, dermatological manifestations) and the sometimes long delay of several months or even several years between the bite and the appearance of symptoms. Several uncertainties and non-answers remain on the subject including: the reliability of serological tests of which there are several generations; the non-official recognition of persistent polymorphic post-tick-bite syndrome (PPTS); the publication contradictory recommendations compared to those of the HAS; the insufficient resources allocated to research work, training and awareness raising among doctors about this disease. Also, in response to patients' concerns, he asked how the Government plans to support research into this disease, what resources will be allocated and how they will be "directed".
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'agneau français et sa vente dans les rayons de la grande distribution, en ces temps de crise sanitaire. L'agneau français est très plébiscité par les Français au mois d'avril, or il apparaît que la grande distribution commercialise de l'agneau qui vient de l'étranger, les agriculteurs français en faisant pleinement les frais. De plus, des pratiques frauduleuses sont à déplorer (mention de l'origine France sur l'étiquette alors que la viande vient de l'étranger). Il est primordial de garantir la survie des emplois agricoles et la production française. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures mises en place pour sanctionner ces pratiques et pour mieux valoriser les produits français, la viande française et en particulier l'agneau.
Mr. Richard Ramos questions the Minister of the Economy and Finance on compensation for restaurateurs in the face of the coronavirus. Mr. MP is alerted by numerous restaurateurs who inform him that their insurers refuse to compensate them in the context of an operating loss because no member of their staff has been officially declared suffering from covid-19. He asks him to tell him if he can reassure them and also defend them with insurers, some of whom may not want to play their role.
Mr. Richard Ramos alerts the Minister of Solidarity and Health about the training of nurses in childcare. In fact, he is constantly being questioned about the training of the latter. The aging training system needs to be upgraded, both to respond to the necessary adaptation to contemporary medico-social issues, and for professional leadership. He asks him when will be implemented Master 2 level training in pediatrics for nurses.
Mr. Richard Ramos questions the Minister of the Interior about funeral market practices. Following an investigation, the UFC Que Choisir highlighted an obstacle to comparison in quotes, or even a non-compliance with current regulations (for 9% of the companies questioned). He asks whether the inclusion of a criterion providing for compliance with regulations by professionals to be taken into account when examining their authorization (renewal or not), would not be necessary, in order to protect consumers in the funeral market.
Mr. Richard Ramos alerts the Minister of the Economy and Finance to the status of category 3 teachers (representing 30 to 40% of teachers), for whom the promotion of their work is more than a matter of urgency. In May, the Minister of Agriculture and Food committed to 1,400 agents registered on the suitable list. In September 2019, this was finally called into question and indicated as a non-priority. This training sector, essential for the development of professions in rural areas, cannot be mistreated any longer. He asks him why not completed the project, validated by the Minister of Agriculture and Food.
Mr. Richard Ramos draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the drop in financial resources allocated to the National Forest Property Center (CNPF) and wishes to alert him to the consequences of this drop. The role of the forest is an important element in mitigating climate change. The CNPF is the only public establishment whose main mission is to support private forests, which represents 75% of French forests, towards sustainable management. If the financial resources are really reduced, he asks what compensatory measures will be taken so that the CNPF can continue to live up to the missions entrusted to it.
Mr. Richard Ramos questions the Minister of Solidarity and Health about the training of nurses in childcare. In fact, he is constantly being questioned about the training of the latter. The aging training system needs to be upgraded, both to respond to the necessary adaptation to contemporary medico-social issues, and for professional leadership. He asks her when will it be implemented? implements master 2 level training in pediatrics for nurses.
Mr. Richard Ramos questions the Minister of Ecological and Inclusive Transition on the Paris-Orléans train line. In fact, he continues to be questioned on this subject: 4,000 travelers use this means of transport daily. The MP draws attention to the fact that today the train takes more than an hour to make the journey, whereas just a few years ago it took less than an hour. In addition, the works carried out on this line, planned during the day, will further disrupt train traffic. A priori, it would be impossible to carry them out at night. He asks him when the Paris-Orléans journey will return in 58 minutes and with a return from Paris, allowing him to return after 11 p.m.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'application des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Les agriculteurs du Loiret, comme beaucoup de leurs confrères sont très inquiets quant aux nouvelles normes d'applications des produits phytosanitaires à proximité des habitations. La montée en puissance de l'agri-écologie est indispensable. Mais il n'est pas possible d'imposer des procédures intenables en termes de temps et d'efficacité aux agriculteurs. Il lui demande ce qu'il en est réellement de ces éventuelles contraintes et du message à transmettre aux agriculteurs.
Mr. Richard Ramos questions the Minister of Solidarity and Health about permanent and semi-permanent makeup. Various contradictory information has recently been published regarding the qualification to practice this technique. He would like to know what the exact regulations are for practicing it, the diploma(s) required and its exclusivity for aesthetics professionals. The MP wishes to ensure that people practicing this profession have the required diplomas, and would like to have more information on the “21-hour public hygiene and sanitation” training provided by organizations apparently not specialized in makeup and aesthetics. Would this training be enough to practice this profession? If this is the case, he asks her if she is not too insufficient to exercise it.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique des agriculteurs du Loiret. Chaque année, 87 d'entre eux le quittent sans être remplacés. Une nouvelle programmation de la PAC est actuellement en discussion, M. le ministre a la possibilité de notifier à la Commission européenne une hausse de l'enveloppe consacrée au paiement redistributif avec 20 % du budget du premier pilier de la PAC, soit environ 100 euros par hectare sur les 52 premiers hectares, le 1er août 2019. Cette mesure étant très pertinente, il souhaite savoir s'il compte se saisir de cette possibilité. Cette mesure est primordiale pour les agriculteurs car elle permet un soutien notable pour les exploitations.