M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la fin de la prorogation au 1er octobre 2022 de l'autorisation donnée par circulaire interministérielle aux médecins généralistes d'effectuer des primo-prescriptions des aides auditives sans disposer d'un parcours de développement professionnel en otologie médicale. L'accord 100 % santé signé en novembre 2018 prévoyait le remboursement d'aides auditives total et ouvrait aux médecins généralistes la primo-prescription des aides auditives pour les adultes et les enfants du plus de 6 ans à condition qu'ils aient suivi une formation en otologie médicale au 1er janvier 2020. Or la mise en place de la formation a été impossible à réaliser à cette date en raison de l'urgence sanitaire. Plusieurs circulaires ministérielles ont autorisé jusqu'au 30 septembre 2022 les médecins généralistes à prescrire des aides auditives quand bien même ils ne pouvaient se prévaloir d'un parcours de développement professionnel continu en otologie médicale. La formation a été mise en place en janvier 2022 mais très peu de médecins généralistes sont aujourd'hui formés. Cette réalité a une incidence importante dans les zones sous-dotées où les médecins généralistes disposent de peu de temps pour se former et où le recours à un spécialiste ORL prend plusieurs mois. En pratique, les primo-prescriptions concernent essentiellement la presbyacousie, qui touche les personnes plutôt âgées. La prorogation de l'autorisation de primo-prescription aux médecins généralistes non encore formés permettrait de laisser le temps nécessaire à un nombre suffisant de médecins d'acquérir ces compétences, (recommandation de l'IGAS de novembre 2021 d'un report) et ainsi ne pénaliserait pas une partie de la population nécessitant des aides auditives, notamment pour presbyacousie. Elle éviterait de grever encore l'accès aux soins dans des zones déjà sous tension. Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en place à titre dérogatoire pour laisser le temps à un nombre suffisant de médecins de se former et ainsi ne pas obérer la prescription d'aides auditives dans le cadre du 100 % santé.

Question· Question écrite3260answered

Question 3260 — chasse et pêche

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'activité, qui découle de l'article L 420-3 du code de l'environnement de conducteur de chien de sang, qui consiste à rechercher un animal blessé. Cette pratique ne constitue pas, selon le code de l'environnement, un acte de chasse, de même qu'abréger les souffrances de l'animal mortellement blessé n'est pas un acte de chasse. La recherche d'un gibier blessé peut se produire lors d'une action de chasse mais également à l'occasion d'une collision routière ou tout autre évènement ayant conduit à ce qu'un animal soit blessé. Le grand gibier blessé peut alors représenter un danger potentiel pour la population et il y a une obligation morale à ce qu'il soit mis fin à la souffrance animale. C'est d'ailleurs le sens de la loi du 30 novembre 2021 de lutte contre la maltraitance animale. Les conducteurs de chien de sang sont formés et disposent d'un agrément. lls sont répertoriés sur une liste officielle consultable par les collectivités ou organismes qui pourraient avoir besoin de leur service. Pour pouvoir exercer correctement leur mission de recherche épaulée par le chien de sang et abréger les souffrances de l'animal dans des conditions optimales, il conviendrait qu'ils puissent, comme les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les lieutenants de louveterie, porter une arme de poing. En effet, cet usage serait bien moins risqué que le port d'un fusil de chasse durant la recherche dans des zones difficiles d'accès et plus sécurisant face à un animal blessé, dangereux. Le conducteur de chien de sang serait, pour cela, titulaire d'une licence de tir en cours de validité. C'est le cas en Allemagne, bien plus avancée sur ce sujet. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour améliorer et sécuriser une pratique qui vise à abréger les souffrances inutiles des animaux gravement blessés.

Amendment· Amendement277debated

Amendement 277 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 21 November 2022

Amendment· Amendement48rejected

Amendement 48 — AVANT ART. UNIQUE

France · National Assembly · 17 November 2022

Amendment· AmendementCL1rejected