M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de moyens adaptés pour lutter contre la maladie de Lyme. Cette maladie infectieuse résultant d'une piqure de tique touchait en 2016, plus de 50 000 personnes en France et progresse encore dans des proportions importantes. Pourtant, la prise en charge des patients touchés par cette maladie est largement insuffisante aujourd'hui. En janvier 2017, le ministère chargé de la santé a mis en place un plan de lutte contre cette maladie. Il lui demande ce qui est prévu dans le cadre de ce plan pour améliorer la prévention, le diagnostic et la prise en charge de ces personnes malades. Par arrêté du 22 juillet 2019, cinq centres de référence auraient été désignés afin de mieux former les professionnels de la santé et d'initier des activités de recherche. Il lui demande les détails précis quant au budget alloué à ces laboratoires pour une prise en charge efficace de tous les patients.

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Question 227 — ordre public

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Question 958 — retraites : généralités

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Question 414 — armes

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Question 9813 — établissements de santé

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M. Aurélien Pradié interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'hôpital de Gramat et l'annonce d'une « restructuration » qui impliquerait la fermeture de 20 lits de médecine. L'hôpital de Gramat est labellisé hôpital de proximité depuis 2016 et est actuellement le troisième employeur de la commune de Gramat. Il joue un rôle essentiel dans l'accès aux soins en proximité pour population vivant dans une zone très rurale du département. Son rayonnement est large et solide sur un vaste territoire. La qualité des soins qu'il dispense est avérée et reconnue par tous. Les équipements et les équipes qui l'animent au quotidien font preuve d'une solidité et qualité réelles. Les autorités sanitaires ont dernièrement fait savoir qu'elles souhaitaient qu'une fusion de l'hôpital de Gramat et de l'EPHAD Louis Conte de la même commune soit engagée. Une telle fusion affaiblira sans conteste la poursuite des activités de soins du centre hospitalier qui doit bénéficier d'un pilotage stratégique et complet qui lui soit totalement consacré. Derrière les mots « fusion » et « restructuration » semble se cacher un choix politique qui conduira progressivement à la fermeture du site. Une menace réelle et à peine masquée plane ainsi sur les 20 lits de médecine du centre hospitalier. Dans un rapport publié le 5 juin 2018, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a rendu un rapport dans lequel il préconise la création de 500 à 600 nouveaux hôpitaux baptisés « établissements communautaires » et qui joueraient un rôle essentiel d'hôpital de proximité. L''hôpital de Gramat s'inscrit pleinement dans ce type d'établissement qui joue déjà un rôle pivot de soins de médecine. Personne n'a à gagner à affaiblir, puis voir progressivement disparaître de tels établissements. Il est de la responsabilité de l'État de ne pas appliquer une seule et stérile logique comptable à l'organisation des soins. L'État porte la responsabilité d'assurer l'aménagement, la vitalité, et la qualité de services aux populations qui vivent en zones rurales et qui doivent disposer des mêmes possibilités d'être soignés que dans les zones plus peuplées. Le rôle de première intervention, de prévention et de prise en charge de proximité permet à l'évidence d'éviter des hospitalisations plus lourdes et coûteuses à moyen et long terme pour nos populations. Le rôle de tels établissements est donc particulièrement stratégique et indispensable à la vie du pays et à l'efficacité réelle du système de soins. Le creusement des inégalités entre les citoyens en matière d'accès aux soins est devenu inacceptable. En mai 2018, son ministère a rédigé une circulaire qui exprimait le choix du Gouvernement d'économiser 960 millions d'euros qui sont actuellement directement mobilisés pour le financement des établissements de santé en 2018. Cette annonce fixe un cap brutal qui ignore le rôle vital joué par les établissements de santé et notamment ceux qui jouent un rôle de grande proximité. Les habitants, élus locaux, personnels de l'hôpital partagent ces vives inquiétudes et sont fortement mobilisés pour faire entendre leur voix. Face à cette situation urgente, il l'alerte sur les conséquences d'une telle fusion et lui demande de préciser en détail les mesures, intentions et stratégies que le ministère et les autorités sanitaires entendent porter pour assurer un véritable avenir au centre hospitalier de Gramat.

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Question 9577 — personnes handicapées

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'ouverture du « chantier de professionnalisation et de rénovation de l'accompagnement », plus connu sous le sigle d'AESH (personnels accompagnant les élèves en situation de handicap), en vue de pérenniser et de garantir une rémunération digne de ces professions. En effet, il y a près de 90 000 AVS-AESH en France dont 310 dans le département du Lot qui accompagnent au quotidien plus de 1 050 élèves dans les établissements scolaires. La tenue de ce chantier a été annoncée devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 25 juillet 2017, par Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, comme étant une priorité. Or, aujourd'hui, le compte n'y est pas. 90 % des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap gagnent moins de 700 euros par mois. À titre d'exemple, beaucoup d'entre eux ne peuvent hélas se soigner correctement faute de moyens financiers suffisants pour payer une complémentaire santé. Il en va de même concernant les frais de déplacement pour accomplir une éventuelle formation. Il s'agit plus largement de la reconnaissance nécessaire et légitime de leur mission essentielle. Face à cette situation de précarité, il existe des mesures urgentes à mettre en œuvre afin d'améliorer les conditions de travail de tous les personnels. Cela passe notamment par une meilleure prise en charge de la formation des personnels AVS-AESH ainsi qu'une amélioration des conditions d'accueil des enfants en situation de handicap. Saisi par les acteurs éducatifs lotois, il l'invite à se référer aux diverses propositions notamment contenues dans le rapport des États généraux de l'école rurale concernant les classes inclusives et l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre, en précisant les moyens, le calendrier et les modalités d'évaluation de statut pour ces personnels.

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Question 757 — gendarmerie

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir du Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie (CNICG) de Gramat (46). Depuis 2002, ce centre accueille en moyenne 350 stagiaires par an, forme 250 chiens et organise notamment trois stages de formation initiale d'une durée de 14 semaines ; trois stages de recyclage d'une durée de 4 semaines ; trois stages de formation de suppléants ; des stages à la carte pour les délégations étrangères et les formations spécialisées de la gendarmerie. D'autant que ce site a bénéficié d'investissements récents, emploie aujourd'hui 70 personnes civiles ou militaires en permanence, avec des savoir-faire diversifiés. Son activité, son excellence, et la place qu'il a pleinement trouvé au cœur d'un territoire propice comme l'est le Lot, sont reconnues et incontestables. Le plan d'économies budgétaires annoncé par le Gouvernement prévoit 4,5 milliards d'économies pour 2018 avec pour seul le ministère de l'intérieur, une réduction de budget de 526 millions d'euros. Les impacts prévus de ce plan d'économies sont encore flous. À l'occasion d'une récente déclaration publique, le ministre a mentionné ce type de structures. Compte tenu des excellents résultats au service de la sécurité nationale et de son nécessaire maintien, il souhaite qu'il puisse l'assurer que ce centre n'est pas menacé par les coupes budgétaires annoncées.

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Question 747 — agriculture

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision des zones défavorisées simples et de Piémont. Au terme de plusieurs phases de zonage, le département du Lot a fait valoir des handicaps sur la totalité de son territoire avec différents niveaux reconnus : une zone de montage ; une zone de Piémont ; une zone défavorisée simple. Le ministère de l'agriculture a engagé des travaux à l'automne 2016 pour l'établissement de projets de zonages conformément a cadre communautaire. À commencer par une première carte des zones soumises à contraintes naturelles puis des cartes successives et complémentaires des zones soumises à contraintes spécifiques entre octobre 2016 et avril 2017. Sur cette période, un dialogue s'est engagé entre le ministère, les régions, et la profession pour déterminer, simuler et valider les critères de classement pertinents et acceptables. En effet, 14 communes lotoises sont toujours exclues du projet zonage (ZSCN et SCS), en juillet 2017. C'est le gros point noir de la zone de pour le département du Lot. La PRA (petite région agricole INSEE) « Vallée de la Dordogne » rassemble ces 14 communes, sur un périmètre administratif défini à des fins statiques : Biars-sur-Cère, Bretenoux, Carennac, Gintrac, Girac, Lacave, Mayrac, Meyronne, Pinsac, Puybrun, Saint-Sozy, Souillac et Tauriac. Une petite région agricole (PRA) particulière, divisée en deux ensembles de 7 communes « coupées » par les PRA Causses et Limargue ; les surfaces agricoles de « Vallée » occupent souvent une part très minoritaire de la SAU de la commune (exemple : Gintrac est situé 99 % de son territoire sur le Causse). Une zone d'élevage mise en évidence par des ratios « herbe » élevés et par les OTEX (orientations technico-économiques des exploitations) des communes : 1 commune en OTEX « Autres herbivores » ; 10 communes en OTEX « polyculture et polyélevage » ; 3 communes en OTEX « granivores mixtes » et « volailles ». Plusieurs pistes de travail concrètes ont été ouvertes afin de permettre une correction de cette situation: la production brute standard restreinte de cette petite région agricole se situe à 91,10 % de la moyenne nationale. Exclure également les « veaux de boucherie » en complément du calcul de cette PBS restreinte, ce qui permettrait de classer les 14 communes de la PRA « Vallée de la Dordogne ». Autre piste, l'introduction d'un critère « diversité des cultures », combinant des ratios de poids des cultures dominantes et secondaires, la faible taille moyenne des parcelles et le faible rendement. Ce critère conduirait au classement des 14 communes de la « Vallée de la Dordogne ». Ensuite, la prise en compte des activités de tourisme et la réserve biosphère UNESCI, notamment fortement présentes sur le territoire, comme le prévoit le règlement européen du 13 mai 2013. Par ailleurs, il s'agit pour l'agriculture lotoise de s'assurer du maintien de la zone de Piémont qui concerne les 223 communes. Il souhaite connaître l'état actuel exact de cette réflexion, les choix qui s'annoncent et la position qui sera défendue par le ministre.

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Question 7405 — assurance maladie maternité

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge 0 (RAC0) dans le domaine de l'optique afin de pallier le renoncement aux soins. Fin janvier 2018, un plan de réforme avait été présenté afin d'entamer une concertation avec les professionnels de ce secteur pour la mise en œuvre de cette réforme permettant l'évolution de leur métier et le service rendu à la population. Néanmoins, suite aux différentes réunions, les opticiens et notamment les syndicats font part de leurs inquiétudes quant à l'absence d'écoute de leurs réflexions portant à la fois sur le non-remboursement des équipements ne faisant pas partie de l'offre RAC0 et sur les contraintes « bureaucratiques » liées aux exigences d'une certification de type AFNOR. Même si le remboursement des dépenses en optique médicale a progressé de 55 % en 2006 à 71 % en 2015, nous restons encore très loin du reste à charge zéro pour une grande partie de la population, notamment les retraités qui ont des besoins plus élevés et une absence de prise en charge partielle par un employeur. Le reste à charge se chiffre en moyenne à 400 euros pour leurs lunettes. Il lui demande donc les mesures mises en œuvre pour respecter les engagements annoncés afin d'obtenir une prise en charge totale pour l'ensemble de la population et donc la concertation nécessaire avec les acteurs concernés.

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Question 7382 — agriculture

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vignerons indépendants et plus particulièrement les viticulteurs lotois, face à la non indemnisation suite à l'épisode de gel 2017. En effet, l'ampleur exceptionnelle des dégâts causés par le gel au printemps 2017, et le faible nombre « d'assurances récoltes » contractualisés par les viticulteurs, mettent en lumière l'échec de la politique de gestion des risques climatiques conduite jusqu'ici. En excluant la viticulture du dispositif « calamité agricole » au profit d'assurances privées, l'État a fragilisé plus encore ce secteur. Seulement 10 % des vignerons sont assurés compte-tenu notamment du prix de l'assurance, de la franchise et de la moyenne olympique. À titre d'exemple, si l'on compare une année, avec un potentiel de production normal et 2017, les vignerons indépendants du Lot, ont perdu plus de 63 % de leur production en Cahors et plus de 79 % en IGP Côtes du Lot. Cette situation alarmante nécessite une réelle prise en compte urgente de la part de l'État. Déjà impactée par le retard de versement des aides PAC et le maintien de prix bas face à une concurrence renforcée des importations, la profession connaît une extrême urgence. Il l'interpelle quant à cette situation urgente et demande que soient mises en place des mesures à la hauteur de la situation.

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Question 6940 — santé

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suppression de l'opposabilité des conventions collectives introduite aux articles 50 et 51 de la loi de financement de la sécurité sociale 2018. Cette décision prise sans concertation avec les acteurs médicaux-sociaux est une source d'inquiétude pour les salariés et pour les associations de ce secteur. Ainsi les 226 000 salariés de la branche aide à domicile n'auront plus leur mot à dire du fait du caractère désormais unilatéral des conventions. Par ailleurs, cette situation engendre également une fragilisation des missions des associations au service des personnes accueillies ou accompagnées. Le caractère unilatéral peut en effet constituer un risque financier majeur pour les associations, notamment à travers la question des grilles indiciaires. Cette question financière est d'autant plus importante que cette disposition entraîne l'abandon de l'agrément des accords d'entreprise et d'établissements locaux pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui permettaient d'encadrer l'impact financier des négociations entre partenaires sociaux. Au moment où les ordonnances travail laissent plus de place aux accords d'entreprise la position du Gouvernement apparaît sur ce point contradictoire. Saisi par les acteurs médicaux-sociaux lotois, il lui demande donc des garanties pour le maintien et la pérennisation de ce secteur et la sécurisation du financement des associations concernées.

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Question 5988 — sécurité des biens et des personnes

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'exclusion des conseils d'administrations des services départementaux d'incendie et de secours « SDIS », des personnels administratifs et techniques « PATS ». Les organisations syndicales ont plusieurs fois signalé cette situation incompréhensible alors même que les PATS jouent un rôle indispensable au sein des SDIS. Aux côtés des sapeurs-pompiers, les services départementaux d'incendie et de secours comptent des PATS, qui relèvent de la fonction publique territoriale, qu'ils soient contractuels ou agents titulaires et dont les missions administratives et techniques sont essentielles au bon fonctionnement du service. Ils assurent les supports financiers, administratifs, juridiques, opérationnels, techniques ou encore les ressources humaines des SDIS. Ils sont au nombre de 11 279 répartis dans 96 SDIS sur l'ensemble du territoire national. Malgré leur fonction essentielle, ils ne siègent pas au sein des conseils d'administration, et n'ont donc aucun représentant. À la veille de nouvelles élections en cette année 2018, et du renouvellement des conseils d'administration, il lui demande si une inclusion de ces personnels dans les conseils d'administration serait envisagée.

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Question 5460 — professions de santé

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes dans la fonction hospitalière et sur la situation salariale qui en découle. La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) qui compte 23 000 professionnels dont 80 % en libéral, réclame une mise à niveau des grilles salariales au même niveau que les autres professions de la fonction publique reconnues bac+5. À titre d'exemple, sur le territoire lotois, il y a environ une quarantaine de professionnels exerçant cette activité. En 2013, la réforme de leur formation initiale a abouti à une reconnaissance du grade master 2 sans qu'il y ait un accompagnement d'une revalorisation salariale. Pire, en juin 2015, le ministère a voulu reclasser sans aucune négociation les grilles salariales au même niveau que les ergothérapeutes (bac+3). Ce décalage entre le niveau d'études et leur grille de rémunération salariale a des conséquences néfastes pour cette profession telle que la baisse considérable d'attractivité de cette profession et accroît la désaffection des jeunes diplômés pour celle-ci. De plus, l'offre de soins en milieu hospitalier se trouve mise à mal du fait de ce décalage et entraîne des conséquences graves en termes de parcours de soins pour les patients, notamment sur la prise en charge rapide après un AVC. Devant cette situation urgente, il lui demande les engagements qu'elle compte prendre pour pallier ce décalage et établir une véritable revalorisation salariale à la hauteur de leur diplôme.

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Question 5453 — professions de santé

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités de traitement concernant la cotisation maladie entre les pédicures-podologues conventionnés libéraux et ceux qui sont affiliés au RSI. En effet, aujourd'hui les pédicures-podologues libéraux sont les seuls professionnels de santé conventionnés à s'acquitter d'une cotisation maladie au taux de 9,75 % au titre de leur participation à l'Assurance maladie alors que les professionnels ayant opté pour le RSI paient une cotisation moins élevée. Avant 2018, un professionnel affilié au régime PAM cotise en moyenne 8,7 % de plus que le même professionnel affilié au RSI, d'autant qu'avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la différence augmente encore d'avantage en faveur des affiliés au régime des indépendants puisqu'elle prévoit une exonération supplémentaire de cotisation maladie pour les professionnels affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Il lui demande donc les mesures envisagées pour réduire cette inégalité de traitement notamment les pistes en cours d'étude pour la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 afin qu'à terme, la cotisation soit la même que ce soit aussi bien pour les professionnels indépendants et conventionnés.

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Question 4656 — famille

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application de la révision de la prestation compensatoire pour les époux divorcés avant l'an 2000. La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, permettait en théorie d'obtenir en justice, pour ces divorcés la baisse ou la suppression de cette rente viagère versée à l'ancien conjoint le plus fragile financièrement. Or, aujourd'hui âgés de 70 à 80 ans, ils ont parfois du mal à assumer cette charge qui parfois s'élève à plus de 25 % de leurs revenus et ce pendant vingt voire trente ans après le jugement du divorce. Pire peu de personnes à l'heure actuelle ont obtenu satisfaction de leur demande de révision et ce malgré la mise en application de loi de 2015. Des adhérents lotois de l'association « CCN ARPEC » qui représente plus de 50 0000 familles anciennes ou recomposées en France et qui milite pour la révision de ce versement, ont alerté M. le député également sur les problèmes importants concernant le cas du décès du débirentier. Il paraît donc important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires et urgentes afin de pallier cette situation et souhaite par ailleurs connaître les pistes envisagées en terme de solidarité nationale pour que ces retraités se retrouvant dans de tels cas puissent être aidés.

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Question 4616 — chasse et pêche

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets dramatiques qu'engendre la non régulation de la population des sangliers. En effet, alors que la période de chasse aux gros gibiers se termine le 28 février 2018, de nombreux Lotois, habitants, agriculteurs ou associations de chasseurs s'inquiètent des dégâts causés par cette espèce animale tant sur le plan des cultures : vignes, céréales, prairies dévastés que sur les risques d'accidents causés sur les routes du territoire. En septembre 2017, la FDSEA du Lot a également alerté les pouvoirs publics sur l'augmentation des dégâts de sangliers notamment sur des « trouées » qui sont en augmentation sur l'ensemble du département et ont demandé à ce que les chasseurs puissent tuer des sangliers quand il y en a. Les dégâts causés dans le département du Lot sont estimés pour les agriculteurs à 200 000 euros en 2017. En France, il y aurait 2,5 millions de sangliers. Leur population a été multipliée par quatre en vingt ans. Il s'agit d'animaux sauvages qui prolifèrent désormais aussi dans les zones urbaines. Un plan cynégétique départemental sangliers avait été mis en place en 2017 par la préfecture du Lot organisant ainsi une battue administrative qui s'est avérée insuffisante pour réguler la population de sangliers. Il lui demande la pleine prise en compte de ce sujet et le détail des mesures qui pourraient être prises afin de mettre en place un plan national de régulation de sangliers nécessaire pour la sécurité des riverains et pour la préservation et la protection du territoire.

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Question 41089 — assurance maladie maternité

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M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inscription de l'acte « stimulation transcrânienne répétée » rTMS, dans la classification commune des actes médicaux, CCAM, en vue de son remboursement par l'assurance maladie. En juin 2019, la Haute Autorité de santé était saisie par la CNAM aux fins d'évaluer cet acte professionnel dans le traitement de la dépression pharmacorésistante de l'adulte. Cet examen est conduit par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé CNEDIMTS, qui devait rendre son rapport en février 2021. Cet acte répond à un besoin de santé mal couvert et permet d'accélérer et améliorer la réponse thérapeutique favorisant ainsi la qualité de vie. Il intervient aussi lorsque des traitements médicamenteux ne suffisent pas. La mise en œuvre relève de médecins psychiatres et neurologues. Plusieurs centres de stimulation magnétique fonctionnent aujourd'hui un peu partout en France et proposent des séances aux bénéficies de patients et de leurs familles en apportant un mieux-être. C'est une voie de traitement prometteuse en développement. On ne peut prendre du retard dans la généralisation de cet acte qui ne se limite pas au seul traitement de la dépression pharmacorésistante puisqu'il existe d'autres indications et pathologies cérébrales traitées par ce procédé. C'est donc un enjeu majeur de santé publique et de modernisation de la médecine pour le traitement de pathologies parfois lourdes et handicapantes sans réelles solutions de traitement. Il lui demande donc si cet acte fera l'objet très prochainement d'une inscription dans la CCAM et d'une cotation afin qu'il soit pris en charge par l'assurance maladie dans l'intérêt des patients et des familles.

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Question 40166 — travail

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question de la détermination et de la répartition du montant des créances versées en cas de contentieux. En effet, lors de saisies sur salaire, la part permettant au créancier de récupérer sa créance tient compte du montant des rémunérations du débiteur mais également, du nombre de créances résiduelles, de la nature et du montant de ces créances. Ainsi, les créances les plus faibles sont payées prioritairement dans les conditions fixées par l'article L. 3252-8 du code du travail, dans le cas de pluralité de saisie des rémunérations. Le code de la consommation, en son article 711-6, précise encore que les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit. Cependant, le montant maximal des créances les plus faibles réglées en priorité est fixé à 500 euros (décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris en application de l'article L. 3252-8). Bien que la loi affirme le caractère prioritaire de la créance d'un bailleur, ce caractère ne peut s'appliquer du fait d'un montant maximal des créances résiduelles fixé à 500 euros. Ainsi, la créance d'un bailleur supérieure à 500 euros mais inférieure aux autres créances des établissements de crédit ne sera pas traitée prioritairement alors que la loi prescrit la priorité de cette créance. En conséquence, il lui demande si elle entend donner pleine application au principe de priorité des créances des bailleurs sur celles des établissements de crédit.

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Question 33248 — services publics

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention entre la Caisse centrale de la mutualité sociale et agricole et l'État qui définit les objectifs et les moyens à disposition des 35 caisses de MSA sur l'ensemble du territoire pour la période 2021-2025. La MSA est l'un des derniers services publics à maintenir des services de proximité au plus près des territoires et des populations, qui a fait la démonstration de son efficacité, lors des crises sociales et sanitaires des deux dernières années. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaite donc connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial a bien été pris en compte.

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Question 3208 — banques et établissements financiers

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'explosion des frais imposés par les organismes bancaires dans la gestion des comptes bancaires de particuliers et de professionnels. En effet, depuis plusieurs mois, plusieurs associations de consommateurs et représentants de professionnels, notamment de commerçants, alertent sur l'explosion des frais imposés par les organismes bancaires dans la gestion quotidienne de leurs comptes et de leurs opérations de fonctionnement nécessaires à leurs activités. La situation économique fragile de ces petites entreprises est aujourd'hui, préoccupante. Cette inflation des frais bancaires généraux devient de plus en plus insurmontable pour beaucoup d'entre eux. Il souhaiterait donc connaître la réalité et l'évaluation de cette situation, savoir si l'État est en capacité d'en assurer une observation et une évaluation précises. Le cas échéant, il apparaît essentiel que les pouvoirs publics soient en mesure d'encadrer pleinement ces frais bancaires appliqués aux professionnels et en particulier aux commerçants pour ce qui concerne les moyens de paiement, les dépôts d'espèces notamment, et tout acte nécessaire à leur fonctionnement quotidien.

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Question 31294 — santé

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette dernière, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de tabac aromatisé ayant une odeur ou un goût clairement identifiables, autres que ceux du tabac, sont interdites. S'il s'agit ici d'une réelle avancée en matière de réduction des incitations à la consommation de tabac, il semblerait toutefois que la commercialisation de certaines cigarettes aromatisées persiste. En effet, de récentes analyses sensorielles indiquent que certaines cigarettes, toujours commercialisées en France, produiraient une sensation de fraîcheur clairement identifiable en bouche, et cela grâce à des arômes caractérisant interdits par la directive en question. Une telle situation est préjudiciable pour deux raisons. D'une part elle n'est pas conforme aux objectifs de santé publique, d'autre part elle semble de nature à créer une concurrence déloyale entre les distributeurs, au détriment de ceux qui se sont mis en conformité avec la nouvelle réglementation. Il lui demande s'il compte procéder à l'analyse de ces produits et, le cas échéant, les proscrire.

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Question 3071 — impôts locaux

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence légale de qualification des établissements industriels dans le cadre de la taxe foncière. L'article 1499 du code général des impôts stipule que la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'État. Une déduction complémentaire est, en outre, accordée à certaines catégories d'établissements en raison de leur caractère exceptionnel, apprécié d'après la nature des opérations qui y sont faites ; ces catégories d'établissements sont déterminées par un décret en Conseil d'État qui fixe également les limites et conditions d'application de la déduction. Or la requalification de locaux commerciaux en locaux industriels entraîne souvent un accroissement significatif de la charge de la taxe foncière et de cotisation foncière mise à la charge des contribuables. En effet, depuis l'arrêt du Conseil d'État du 27 juillet 2005, concernant la société des Pétroles Miroline, l'administration fait fréquemment une qualification des locaux commerciaux tels que ceux à usage de stockage (tels que les aéroports, décharges de déchets ménagers ou les usines de production ou de distribution d'eau potable) en locaux industriels en démontrant que le matériel joue un rôle prépondérant dans l'exploitation. En l'absence de définition légale des établissements industriels soumis à la méthode d'évaluation comptable, l'administration fiscale applique les conditions issues de sa doctrine de plus en plus extensivement, entraînant un grand nombre de requalifications de bâtiments utilisés par les entreprises commerciales et artisanales dans le cadre de leurs activités. En conséquence, il souhaite qu'il précise exactement les limites de la notion d'établissements industriels et souhaite connaître précisément les qualifications concernant les établissements industriels au sujet de la taxe foncière.

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Question 30638 — personnes handicapées

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M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la majoration de 20 % du dédommagement mensuel de l'aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. En effet, un arrêté du 25 mai 2008 est venu compléter le deuxième alinéa du c de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation du handicap en indiquant que dans le cas où l'aidant familial n'exerce aucune activité professionnelle afin d'apporter une aide à une personne handicapée dont l'état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, le dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 %. Le c de l'article 1 précise aussi que le dédommagement mensuel de chaque aidant familial ne peut dépasser 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuelle net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux. Au 1er janvier 2020, le SMIC est égal à 1 195,13 euros. Par conséquent le dédommagement mensuel maximum de chaque aidant familial, revient à 85 % de 1 195,13 euros, soit 1 015,86 euros par mois. Un autre arrêté du 28 décembre 2005 fixant quant à lui les montants maximaux attribuables, permet de déduire un nombre d'heures maximum au titre de l'aide humaine attribuable, soit au 1er janvier 2020, 171,88 heures par mois. La majoration de 20 % s'applique donc au dédommagement mensuel maximum (1 015,86 euros) sur la base du nombre d'heure maximum attribuable. Ce dédommagement mensuel majoré vise à une meilleure rétribution de l'aidant familial qui a dû cesser toute activité pour s'occuper de la personne handicapée. Dans les faits cette majoration n'est pas appliquée car l'interprétation qui est faite de l'arrêté du 25 mai 2008 est de considérer qu'il s'agit d'un plafond maximum majoré et non pas d'une majoration de 20 % du tarif. Ainsi, l'aidant familial, pour percevoir ce montant majoré devrait effectuer 206 heures, soit au-delà du nombre d'heures maximum indemnisable (171,88 h/mois). Si l'on considère qu'il s'agit d'un plafond maximum majoré, alors la modification apportée par l'arrêté du 25 mai 2008 visant à une meilleure rétribution de l'aidant familial est inopérante. Ce qui tendrait à établir qu'il s'agit bien de majorer le tarif horaire de 20 % dès lors que l'aidant familial remplit les conditions. Il lui demande donc clarifier l'interprétation de la majoration de 20 % du dédommagement mensuel de l'aidant familial contenu dans l'arrêté du 25 mai 2008 modifiant celui du 28 décembre 2005.

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Question 2967 — alcools et boissons alcoolisées

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la capsule représentative de droit (CRD), capsule-congé ornée du sceau de Marianne, sur les bouteilles de vin et de certains alcools, qui à l'époque visaient à faciliter la circulation des alcools sur le territoire français et à matérialiser la taxe sur leurs mouvements. L'utilité et l'efficacité de ce dispositif se posent aujourd'hui assez largement, en matière internationale comme en matière d'export. M. le député souhaite disposer d'informations précises sur : la pertinence de ce dispositif et les réflexions éventuellement engagées pour le faire évoluer à l'avenir ; le volume des recettes que produit la CRD, nationalement et par grandes régions viticoles. En particulier, le volume des recettes pour l'État sur le seul département du Lot est attendu par le M. le député. Enfin, le destinataire des fonds ainsi récoltés et l'affectation éventuelle qui en est faite dans le budget de l'État. Il souhaite connaître, auprès de lui, l'usage réservé à ces fonds directement issus des commerces des acteurs viticoles.

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Question 29603 — femmes

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences conjugales en période de confinement. Le confinement pour lutter contre la propagation du covid-19 a constitué une épreuve pour beaucoup de Français. Il a été un véritable enfer pour les victimes de violences conjugales, qui sont particulièrement vulnérables en ce qu'elles se retrouvent confinées avec leurs bourreaux. Dans ce contexte, il est à craindre une très forte hausse des violences conjugales en France. La prise en compte de la gravité du phénomène et de la nécessité d'apporter des réponses concrètes et immédiates sur ce sujet pendant cette épreuve de confinement doit être une priorité pour protéger et soutenir toutes les victimes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le nombre de plaintes et de mains courantes pour faits de violences conjugales et intrafamiliales enregistrés par les forces de l'ordre pendant toute la période de confinement en France, à savoir du 17 mars au 11 mai 2020 inclus.

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Question 29602 — femmes

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences conjugales en période de confinement. Le confinement pour lutter contre la propagation du covid-19 a constitué une épreuve pour beaucoup de Français. Il a été un véritable enfer pour les victimes de violences conjugales qui sont particulièrement vulnérables en ce qu'elles se retrouvent confinées avec leurs bourreaux. Dans ce contexte, il est à craindre une très forte hausse des violences conjugales en France. La prise en compte de la gravité du phénomène et de la nécessité d'apporter des réponses concrètes et immédiates sur ce sujet pendant cette épreuve de confinement doit être une priorité pour protéger et soutenir toutes les victimes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le nombre d'appels recensé sur la plateforme du 3919 pendant toute la période du confinement en France, à savoir du 17 mars au 11 mai 2020 inclus.

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Question 27626 — animaux

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. En effet, ce texte s'adresse à tout détenteur d'animaux d'espèces non domestiques, professionnel ou amateur, quelles que soient les raisons de la détention : pour le simple agrément ou dans un objectif purement commercial. Cette absence de distinction est préjudiciable aux nombreux et simples amateurs d'oiseaux exotiques qui détiennent pour le plaisir d'une compagnie des oiseaux en volière, bagués, et non d'espèces pures. Ces oiseaux nés en captivité ont fait l'objet depuis longtemps de mutations. Il est impropre de les qualifier de « non domestiques ». L'arrêté impose plusieurs conditions de détention en fonction des effectifs détenus : une déclaration de naissance assortie du paiement d'une taxe et la tenue d'un registre des entrées et sorties afin de constituer un fichier national d'identité. Les amateurs d'oiseaux exotiques se retrouvent confrontés à une réglementation extrêmement rigoureuse et peu adaptée à leur pratique. La liste des espèces non domestiques de l'arrêté, dont l'objectif est la protection de la biodiversité, ne répond pas réellement aux trafics des espèces à protéger. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de ne pas pénaliser les amateurs d'oiseaux exotiques domestiqués.

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Question 26120 — enseignement secondaire

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de de la réforme du baccalauréat. En effet, le nouveau baccalauréat comprend des épreuves du contrôle continu qui compteront pour 30 % dans la note finale et porteront sur les enseignements du tronc commun. Les épreuves, les E3C, sont organisées au niveau de chaque établissement, à raison de deux épreuves en classe de première et une en classe de terminale. Le personnel administratif et les enseignants subissent une mise en œuvre précipitée, déplorant le manque de moyens, un surcroît de travail, le manque de préparation et de précision dans les programmes et les grilles de correction, et des sujets variables entre établissements. Les équipes pédagogiques sont épuisées et se sentent peu écoutées et peu considérées face aux multiples difficultés de mise en place et d'imprécisions. De plus, ce nouveau système laisse augurer une inégalité dans le déroulement des épreuves et leur traitement car variables d'un établissement à l'autre. Il est à craindre de facto une inégalité de traitement des élèves face au baccalauréat. L'accès aux spécialités proposées dans chaque établissement viendra aussi accentuer les inégalités géographiques, entre les lycées des centres villes et des zones rurales. Le changement de lycée pour suivre une spécialité ne sera pas à la portée de tous alors que ces choix détermineront la poursuite des études supérieures. Il lui demande donc quelles mesures sont prévues pour accompagner les enseignants et les personnels afin de retrouver le chemin d'un véritable dialogue construit et respectueux avec les équipes mais aussi de garantir l'égalité de traitement des élèves face au nouveau baccalauréat.

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Question 25975 — maladies

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes atteintes du syndrome de Williams-Beuren et sur l'application du taux d'incapacité de 80 % pour les porteurs de ce syndrome. En effet, qualifiée de maladie orpheline, pour lequel aucun traitement n'existe, cette maladie génétique est liée à la perte d'un morceau du chromosome 7, entraînant la perte d'environ 29 gènes. L'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa section 1, « déficiences intellectuelles et difficultés de comportement de l'enfant et de l'adolescent », précise que « la mise en évidence d'une anomalie chromosomique autosomique (trisomie ou monosomie) de l'enfant (par exemple dans le cadre des examens médicaux de la première semaine, du neuvième et du vingt-quatrième mois) signe d'emblée une déficience intellectuelle plus ou moins importante, souvent associée à des difficultés du comportement. Aussi ils justifient, dès le diagnostic posé, de l'attribution d'un taux égal à 80 %, quel que soit l'âge de l'enfant ». Cependant, des décisions rendues au sein de la Commissions des droits à l'autonomie des personnes handicapées, ne font pas toujours application de cette disposition aux personnes atteintes de ce syndrome alors que la règle posée est claire, dès lors qu'il existe une anomalie chromosomique autosomique. Cette maladie occasionne des dysfonctionnements singuliers mais qui ne doivent pas tromper sur le réel handicap engendré par ce syndrome. La personne peut paraître joyeuse, sociable et s'exprimer correctement, ce qui peut induire un diagnostic différencié avec un taux de handicap compris entre 50 et 79 %. Cependant, elle est dénuée de méchanceté, particulièrement anxieuse, donc vulnérable et émotive. Elle a des difficultés de concentration et se fatigue très vite. Elle nécessite donc un accompagnement spécifique car la personne n'est pas autonome même à l'âge adulte. Toutes ces caractéristiques rendent difficile une intégration professionnelle. Il lui demande donc de veiller à l'application du principe d'un taux d'incapacité de 80 % pour les personnes atteintes du syndrome de Williams-Beuren.

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Question 25292 — pharmacie et médicaments

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie de certaines préparations magistrales à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles. En effet, certaines pathologies, notamment dermatologiques, requièrent la prescription par un médecin de préparations à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles. Le code de la sécurité sociale précise que sont exclues de tout remboursement, les préparations qui ne poursuivent pas à titre principal un but thérapeutique, ou ne constituent qu'une alternative à l'utilisation d’une spécialité allopathique ou homéopathique, ou ne présentent pas un intérêt de santé publique suffisant en raison d'une efficacité mal établie, ou encore contiennent des matières premières ne répondant pas à la pharmacopée. Ces conditions restrictives ont pour effet d'exclure la quasi-totalité des préparations d'une prise en charge qui au final relève de l'exception et réservée à des pathologies d'une extrême gravité. En dehors de ces prises en charge exceptionnelles, dans la pratique, certaines pharmacies font bénéficier d'un remboursement les préparations, tandis que d'autres ne le font pas. Cela crée un système inégalitaire qui pourrait être corrigé en faisant entrée dans le champ des vignettes bleues les préparations considérées de confort, sur la base d'un nombre forfaitaire annuel. Cette mesure rétablirait une équité, sachant qu'une telle prescription rentre dans le traitement d'une affection à défaut de spécialités équivalentes au même titre que les médicaments de confort, bénéficiant des vignettes bleues. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de rétablir l'équité dans le remboursement des préparations à but thérapeutique.

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Question 21952 — bois et forêts

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie de prévention et de protection des forêts contre les incendies. La défense des forêts contre les incendies doit être regardée désormais à l'aune de la hausse des températures et du réchauffement climatique global, qui allongent les périodes de risques de 3 à 6 mois avec une extension des territoires concernés. Les premières actions de lutte contre l'incendie reposent sur un ensemble de mesures de prévention qui concerne tout autant l'État, les collectivités que les particuliers. Les plans départementaux de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), plans stratégiques de protection doivent cependant affirmer des priorités, préciser les financements et les moyens humains déployés. Les PPFCI rappellent les obligations en matière de débroussaillement qui constituent un rempart efficace de lutte contre la propagation et la protection des habitations. Cependant, les Obligations légales de débroussaillement (OLD), sont dans certaines zones peu connues par les propriétaires et peu appliquées, sachant qu'un débroussaillement efficace repose sur quelques principes eux aussi peu respectés. Il s'agit d'une législation complexe, qui oblige un propriétaire en zone urbaine d'une région classée à risque à débroussailler 50 mètres autour de son habitation au-delà même de sa limite de propriété. Les maires ont le pouvoir d'agir et de contrainte en cas d'inaction des propriétaires, mais ils sont peu enclins à le faire. Il conviendrait donc de rendre plus efficace les OLD que ce soit en zone urbanisée mais également en zone non urbanisée où les propriétaires de bois classés en zone à risque doivent se constituer en syndicat pour l'exécution de travaux de défense contre les incendies. Une simplification des règles des OLD, où chacun aurait la responsabilité de débroussaillement de son propre terrain serait une mesure de bon sens. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles décisions seront mises en œuvre pour renforcer les mesures de luttes contre les incendies notamment au moyen des OLD, étant donné l'accroissement des risques dans les années à venir.

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Question 21892 — traités et conventions

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale de résidents Français percevant une retraite d'origine danoise. En effet, en 2008, le Danemark a notifié à la France sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-danoise de 1957 qui évitait les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune. Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009. Dès lors, le régime d'imposition français s'applique indifféremment aux résidents français percevant des revenus du Danemark, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, l'État français s'est attaché à rechercher des solutions visant à éviter une double imposition. Pour les personnes domiciliées en France, percevant des revenus de source danoise, le Bulletin officiel des impôts 14-B-2-10 évoque la limitation des risques des doubles impositions résultant de l'absence de convention fiscale par la mise en place d'une mesure exceptionnelle, le droit à crédit d'impôt. Cependant, sont exclues de ce dispositif, les pensions. Ainsi, les retraités qui perçoivent une retraite du Danemark à compter du 1er janvier 2009 sont imposés à la source au Danemark et imposés en France pour leur montant brut de pensions danoises. Cette situation représente une véritable inégalité du contribuable face à l'impôt, contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi fiscale. Il suffirait d'ouvrir le droit à crédit d'impôt aux pensions pour faire cesser cette inégalité. Il lui demande donc quels moyens il entend mettre en œuvre afin de mettre fin à ce régime discriminatoire de double imposition appliqué seulement aux résidents Français percevant une retraite danoise depuis le 1er janvier 2009.

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Question 20600 — produits dangereux

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences d'une prochaine modification des mesures préventives d'exposition au gaz radon dans les grottes touristiques, par le relèvement du coefficient de dose de 1,4 à 6. Si le coefficient devait être relevé à 6 alors que pour les autres souterrains, il serait relevé à 3, les activités touristiques liées aux grottes seraient fortement impactées. Le personnel assurant les visites serait contraint à des temps de présence extrêmement réduits, les charges de gestion seraient alors exponentielles et rendaient difficiles, voire impossible l'exploitation des grottes touristiques. Les mesures préventives d'exposition au radon, loin d'être négligées, pourraient cependant être largement satisfaites pour répondre au niveau de sécurité exigé avec un coefficient de dose relevé à 3 comme envisagé pour les souterrains. De nouveaux arrêtés se basant sur les dernières recommandations de la commission internationale de protection radiologique en termes de mesure du radon, devraient intervenir en 2020. Cette décision sera déterminante pour tout un secteur touristique majeur, l'économie locale et de nombreux emplois dans plusieurs régions. En conséquence, il souhaite savoir qu'elle est la position du Gouvernement au regard des orientations qui seront prises sur le choix du futur coefficient de dose pour les grottes touristiques.

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Question 20573 — personnes handicapées

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'extension des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), au niveau des établissements scolaires. Si l'objectif recherché est d'élaborer l'accompagnement des élèves en situation de handicap, dans un projet collectif d'organisation pédagogique, réunissant les différentes aides et favoriser ainsi une meilleure concertation et synergie, il est à craindre cependant, que cette organisation plus globale des aides humaines ne fasse de l'aide mutualisée un principe et de l'aide individuelle une exception. Or le code de l'éducation nationale dans les articles D. 351-16-1 et suivants ne prescrit pas de préférence d'une aide sur l'autre mais précise bien qu'il s'agit de deux modalités d'aide humaine qui ne se cumulent pas. Le choix entre ces deux aides est effectué sur la base d'une évaluation de la CDAPH en aucun cas par l'établissement scolaire au sein du PIAL. La mise en place de PIAL et d'une organisation globalisée de l'aide humaine favorisera de fait, la mutualisation des accompagnants. Ainsi, sous le prétexte d'une meilleure coordination pédagogique, un élève avec une notification d'accompagnement individuel pourra être accompagné par plusieurs AESH. Ce mode organisationnel ne doit pas servir à limiter les besoins en moyens humains face à la hausse des demandes d'accompagnement enregistrées par les MDPH mais aussi la fin des contrats aidés d'assistantes de vie scolaire et leurs transformations progressives en emploi de l'éducation nationale. La mutualisation sera alors le moyen de contenir les recrutements. Les limites d'une mutualisation des aides seront rapidement atteintes tant il est indispensable pour la réussite de l'accompagnement de maintenir la notion de stabilité et d'accompagnement par une même personne identifiée pour certains enfants. Il souhaite savoir si les élèves en situation de handicap nécessitant un accompagnement individualisé dont la prescription relève de l'autorité de la MDPH, continueront à en bénéficier dans le cadre des PIAL.

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Question 19996 — personnes handicapées

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M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre des sports sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.

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Question 19995 — personnes handicapées

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M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre de la culture sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or, aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.

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Question 19994 — personnes handicapées

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M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or, aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.