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Person

Aurélien Pradié

France

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Question· Question orale sans débat650answered

Question 650 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les besoins d'investissement sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, POLT. Tout le monde s'accorde à dire que cette ligne a été délaissée durant plusieurs décennies alors qu'elle était une ligne principale pour les territoires, desservant 17 villes, traversant 4 régions et 12 départements pour un peu plus de 5 millions d'habitants. L'enjeu est primordial pour la vivacité et l'attractivité des territoires mais cet enjeu est aussi décuplé à l'aune du réchauffement climatique. La qualité du service est fortement dégradée, on ne compte plus le nombre de retards, de trains supprimés, de pannes de locomotives, hors d'âge. Parfois, il y a les causes du givre, des animaux ou des végétaux. Cependant, ces contraintes ne sont pas nouvelles, loin de là, et on peut y remédier facilement. La SNCF indique que les chocs (gibiers ou arbres) ont progressé de +55 %. Comment est-ce possible encore aujourd'hui ? Désormais un plan d'investissement conséquent de régénération de la ligne a été acté mais il impacte fortement le trafic avec la réduction du nombre de trains et de dessertes durant plusieurs mois. Or il est possible de limiter l'impact des travaux sur la ligne afin de conserver un trafic voyageurs correct. Les trains sont stoppés à Brive. Les trains de nuit sont équipés de locomotive de plus de 50 ans. La SNCF doit louer des locomotives, une dizaine, et la maintenance se fait dans l'Est de la France alors qu'il faudrait qu'elle soit réalisée à proximité de la ligne POLT. Ce déclassement des territoires est vécu comme une injustice par les habitants. Les années passent et les améliorations ne sont pas encore au rendez-vous. Ainsi, il lui demande des réponses claires sur ce qui ne fonctionne pas dans l'amélioration du service de la ligne POLT.

Question· Question écrite15645open

Question 15645 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation de certains collaborateurs de groupe d'élus au regard de l'article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cet article prévoit que les agents contractuels territoriaux recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'élus sont engagés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée. Si, à l'issue d'une période de six ans, ces contrats sont renouvelés, ils ne peuvent l'être que par décision expresse de l'autorité territoriale et pour une durée indéterminée (en ce sens CAA 6e ch., 11 mai 2010, n° 09B01717). Il est à noter que la durée de service tient compte de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. Or il apparaît que des collaborateurs se voient privés de contrat à durée indéterminé (CDI) au motif qu'à l'arrivée du terme du mandat régional, un nouveau contrat n'a pu être conclu avec les intéressés qu'après constitution des groupes politiques des nouvelles assemblées délibérantes. Ainsi, la période d'engagement continue de 6 ans requise pour bénéficier d'un CDI ne peut jamais être atteinte du fait d'interruptions de quelques semaines dues au seul fonctionnement de l'institution. Cette position apparaît contraire à la jurisprudence et notamment le jugement du tribunal administratif de Dijon, 19 oct. 2010, n° 0902302. Dans ces conditions, il apparaît opportun de prendre en compte la situation des collaborateurs de groupe dont les contrats sont renouvelés sur deux mandats consécutifs de l'assemblée délibérante y compris en cas d'interruption de quelques semaines entre la fin du mandat précédent et l'installation des nouveaux élus et la constitution des groupes politiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet.