Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Nicole Dubré-Chirat

France

Records

3,172 records where Nicole Dubré-Chirat is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite8572answered

Question 8572 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance de la politique de réduction des risques en milieu carcéral. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré dans notre droit un principe d'équivalence des soins entre les détenus et la population s'agissant de la réduction des risques. Alors que la prévalence des addictions est plus importante chez les personnes incarcérées tout comme l'usage de substances illicites (un quart des détenus consommerait du cannabis quotidiennement), de nombreuses associations alertent sur l'insuffisance des dispositifs de réduction des risques actuellement mis à destination des détenus, avec des variations importantes d'un établissement pénitentiaire à l'autre. Si la feuille de route santé des personnes placées sous main de justice pour la période 2024-2028 et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ont permis d'engager de premières mesures sur le sujet, notamment en matière de repérage et de prise en charge des conduites addictives à l'entrée, en détention et à la sortie de prison, le risque sanitaire persiste pour les détenus, y compris à leur sortie de prison. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures visant à garantir l'effectivité de la réduction des risques en prison vont être engagées, s'agissant de la disponibilité des outils et de l'accès à un suivi thérapeutique approprié par exemple.

Question· Question écrite7362answered

Question 7362 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la mise en réserve prudentielle en 2025 des crédits alloués aux établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, à hauteur de 241 millions d'euros. Si le principe de la réserve prudentielle se justifie pour compenser d'éventuels dépassements d'enveloppes en cours d'exercice budgétaire, le secteur médico-social est soumis à une enveloppe limitative sans dépassement possible de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Cette décision gouvernementale a donc pour objectif de compenser les excédents de dépenses d'autres champs de l'assurance maladie, au détriment des établissements du secteur médico-social soumis à des difficultés récurrentes de personnels et pour une majorité d'entre eux à un déficit. Elle souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour rassurer les acteurs du secteur médico-social, en prenant l'engagement de supprimer la réserve prudentielle ou en restituant automatiquement en fin d'année les crédits gelés.