Amendement AS921 — ART. 21

Summary

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À l’article L. 6323‑3, après le mot : « participer », sont insérés les mots : « à la prise en charge de soins non programmés dans le cadre de leur projet de santé et en articulation avec les dispositifs territoriaux d’accès aux soins et » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 3° bis du II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 3° bis du II du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 October 2025

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-François Rousset · EPR · Député
• Michel Lauzzana · cosignataire
• Nicole Dubré-Chirat · cosignataire
• Stéphane Mazars · cosignataire
• Pauline Levasseur · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Moerani Frébault · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• Corinne Vignon · cosignataire
• Graziella Melchior · cosignataire
• Hervé Berville · cosignataire
• Béatrice Piron · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.