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Person

Philippe Guillemard

France

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Question· Question écrite6400answered

Question 6400 — sports

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Philippe Guillemard attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'exclusion de certaines associations du dispositif Pass'Sport. Le dispositif Pass'Sport lancé par le Gouvernement en 2021 est un outil très apprécié des enfants et jeunes adultes puisqu'il est à nouveau reconduit afin de favoriser l'inscription de 6,7 millions d'entre eux dans un club sportif pour la saison 2022-2023. Toutefois, bien que des extensions et des expérimentations de ce dispositif aient été proposées à la rentrée 2022, les associations foyers ruraux ne bénéficiant pas de l'agrément sport en restent toujours exclues. Pourtant, celles-ci sont des acteurs du milieu rural, parfois derniers animateurs d'un territoire trop souvent délaissé, mettant en place des activités sportives et d'éducation populaire, le tout en accueillant un public intergénérationnel dans la pratique de sports de loisirs. Ils concourent ainsi au bien-être des communes rurales. Œuvrant à une construction plus juste et responsable, ces associations relèvent cette exclusion comme une inégalité territoriale et sociale et cette éligibilité restrictive participe au renvoi du milieu rural à une forme de délaissement. Il l'interroge donc sur les adaptations envisagées pour étendre les critères d'éligibilité des associations au Pass'Sport, en particulier en zone rurale.

Question· Question écrite6266answered

Question 6266 — enfants

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Philippe Guillemard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des quelque 300 000 enfants pris en charge en protection de l'enfance et l'application de la loi du 7 février 2022 visant à améliorer la situation des enfants placés. L'Observatoire de la protection de l'enfance estime à près de 300 000 le nombre de mineurs pris en charge à l'échelle du pays. Même si certains établissements proposent à ces enfants un encadrement et un accompagnement de qualité leur permettant de grandir et de s'épanouir dans les meilleures conditions, un foyer ne remplacera jamais le lien existant entre deux membres d'une même famille ou entre un enfant et un tiers digne de confiance. La loi vient renforcer ce constat en ce qu'elle prévoit, entre autres, la recherche systématique de la possibilité de pouvoir confier un enfant à membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance lorsque cela s'avère nécessaire. L'action publique doit permettre d'orienter les enfants dont la situation l'exige vers des solutions pérennes et qui poursuivent l'objectif de préserver autant que possible l'équilibre de l'enfant. Cette possibilité doit être envisagée prioritairement à un placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). La loi prévoit notamment que soient étudiées les conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant seront préalablement évaluées. De telles ambitions ne peuvent cependant pas rester à l'état de promesses. Si la loi enrichit le cadre de la protection de l'enfance, il souhaite connaître l'état actuel de l'application de ces dispositions.

Question· Question écrite6262open

Question 6262 — énergie et carburants

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Philippe Guillemard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les restrictions de pose de panneaux photovoltaïques en zone classée. À l'heure où les prix de l'énergie augmentent de manière considérable et que de plus en plus de Français souhaitent s'inscrire dans une production d'énergie décarbonée, les architectes des Bâtiments de France (ABF) interdisent la pose de panneaux photovoltaïques de manière systématique à des communes situées dans la circonscription de M. le député, ceci même si l'installation n'est pas visible de l'espace public. Bien que l'aspect esthétique des secteurs sauvegardés de certaines communes justifie la proposition de solutions alternatives comme celle de panneaux de couleur terre cuite, leur rendement énergétique ne doit pour autant pas être négligé. Cette énergie est de surcroît moins chère, plus facile et plus rentable. Ces refus systématiques des architectes des Bâtiments de France interdisant la pose de ces panneaux, même hors visibilité de l'espace public, semblent incompatibles avec les ambitions écologiques du pays en matière de transition écologique. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour permettre davantage aux Français la possibilité de pose de panneaux photovoltaïques y compris en milieu classé, hors de la vue depuis l'espace public, avec un rendement énergétique satisfaisant.

Question· Question écrite5882open

Question 5882 — sécurité sociale

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge d'appareils auditifs de type CROS et BiCROS. Bien que, dans le cadre de la réforme « 100 % santé » du 1er janvier 2021, les prothèses auditives sont prises en charge par l'assurance maladie sur prescriptions médicales et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables établie par la Haute Autorité de la santé, une catégorie d'appareils auditifs reste pourtant encore exclue. Aujourd'hui en France, plus de 600 000 malentendants sont équipés d'un appareil auditif. Certains d'entre eux portent un système CROS ou BiCROS, qui est un appareillage monaural, bien que semblable à un appareil auditif classique et permet une amélioration bénéfique de l'audition par une écoute équilibrée dans les deux oreilles. Celui-ci est toujours considéré comme un accessoire par la sécurité sociale, ne faisant l'objet d'aucun remboursement alors même que son coût est semblable à un appareil classique. Cette différence de traitement remet en cause le principe d'égalité et contrevient à l'inclusion des déficients auditifs ou des personnes malentendantes. Il interroge donc le Gouvernement sur la possibilité d'étendre le remboursement de ces appareils auditifs munis du système CROS ou BiCROS, participant ainsi à faciliter le quotidien des personnes malentendantes.