M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des cardiologues et leur remplacement. À ce jour, le remplacement d'un médecin cardiologue par un interne ou un « docteur junior » étant dans sa 10e ou 11e année de médecine est soumis à la délivrance d'une licence de remplacement par le Conseil de l'Ordre, se basant sur l'annexe 41-1 du code de santé publique précisant les conditions de niveau d'études en fonction de l'activité du médecin remplacé, elles-mêmes citées à l'article R. 4131-1 du même code. Cette annexe dispose qu'un jeune cardiologue doit, pour effectuer un remplacement, avoir effectué au moins cinq semestres dont deux dans un service précis et spécialisé, lequel est listé dans ladite annexe. À l'inverse d'un remplacement en cardiologie, la plupart des autres internes de spécialités différentes n'ont à effectuer que 5 semestres dans leur spécialité ou dans des stages imposés par leur maquette pédagogique, ce qui donne lieu à des inégalités entre celles-ci. Ce décret prive les cardiologues de ville de l'aide de remplaçants qualifiés, contribuant ainsi à accroître la surcharge des rendez-vous et provoque par conséquent un engagement qui ne permet pas de traiter correctement les urgences. Depuis 2021, cette règle s'applique également aux « docteurs juniors » et il apparaît incohérent que ceux-ci soient empêchés d'effectuer des remplacements avant leur 12e année d'étude alors même que les internes de médecine générale peuvent le faire après seulement trois semestres. Il interroge donc le Gouvernement sur la possibilité de rééquilibrer les conditions de remplacement parmi les différentes spécialités de médecine et plus spécifiquement en cardiologie.
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'autoroute A31 qui traverse la circonscription de M. le député de Meurthe-et-Moselle. L'autoroute A31 est le fruit d'une histoire longue de 60 ans, depuis les débuts de sa construction en 1963. Elle est aujourd'hui un maillon essentiel des mobilités dans la région avec plus de 38 échangeurs sur une longueur de plus de 115 kilomètres. Plus globalement, elle constitue l'artère indispensable de la région Grand Est. Chaque jour, plus de 500 000 actifs empruntent l'A31 et plus de 30 000 déplacements sont effectués quotidiennement entre la ville transfrontalière de Thionville et le Luxembourg. À ce réseau autoroutier déjà saturé, viennent s'ajouter d'importants travaux sur plusieurs ouvrages de l'axe Nancy-Metz. Ces travaux accentuent l'engorgement du sillon lorrain et perturbent dans le même temps le déplacement des travailleurs transfrontaliers. Cette congestion entraîne un coût économique et social important alors même que les besoins de déplacement dans le sillon lorrain sont importants et en constante augmentation. M. le ministre n'est pas sans savoir que l'autoroute A31, gérée actuellement par la DIR Est, gestionnaire étatique, sera prochainement gérée par la région Grand Est, gestionnaire régional, à titre expérimental et ce pour une durée de 8 ans. Cette décision fait suite à la loi 3DS du 21 février 2022 confortant les compétences des collectivités locales dans les domaines des transports. Cette expérimentation permettra le début des travaux d'agrandissement d'une autoroute à trois voies dans les deux sens, améliorant à la fois son désengorgement et sa sécurité routière. Le département de Meurthe-et Moselle ayant refusé la gestion de l'A31, la région Grand Est en sera en charge. Ce faisant, elle reproche la lenteur de l'État sur ce projet lui permettant de prendre en charge la maîtrise de l'ouvrage et l'accélération des travaux. Il souhaite savoir quels moyens seront transférés à la région pour entretenir et exploiter l'axe autoroutier A31 et à partir de quand.
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'obligation d'installer des détecteurs avertisseurs autonomes de monoxyde de carbone (DAACO), en l'inscrivant dans la loi. Chaque hiver, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) alertent sur le risque d'intoxication au monoxyde de carbone. Cependant, contrairement aux détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) qui sont obligatoires depuis le 8 mars 2015, ceux permettant la détection de monoxyde de carbone ne le sont toujours pas. Cette molécule n'est pas perceptible par l'homme puisqu'elle est inodore, invisible et non irritante. La combustion incomplète provoquée par un appareil de chauffage mal entretenu ou qui présente un défaut laisse se dégager du monoxyde de carbone. Cette molécule qui empêche les globules rouges de véhiculer correctement de l'oxygène dans l'organisme peut entraîner une mort dans l'heure. Ainsi, elle représente un danger réel pour la vie des citoyens et reste la cause d'un millier d'intoxications qui provoquent, pour certaines, plus d'une centaine de décès chaque année. Il l'interroge donc sur la possibilité d'étendre l'obligation en vigueur pour les détecteurs de monoxyde de carbone dans toutes les habitations privées et les établissements publics se chauffant au gaz.
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures prises pour contrer et encadrer le démarchage à domicile frauduleux, menant à des tentatives de cambriolage. Alerté par nombre d'habitants et d'élus de sa circonscription à ce sujet, il est nécessaire d'aller plus loin dans la lutte contre le démarchage abusif de manière globale car le problème persiste. En effet, ceux-ci décrivent un même mode opératoire utilisé par les auteurs de ces vols. Ces derniers opèrent en utilisant de fausses cartes professionnelles, trompant ainsi les personnes les plus vulnérables et parmi elles les aînés, qui n'ont pas toujours la vigilance nécessaire pour vérifier la qualité de la personne se présentant à eux. Les méthodes employées appellent à faire preuve collectivement de vigilance et de solidarité à l'égard des concitoyens, en diffusant les bonnes pratiques et les critères d'authenticité des cartes professionnelles pour se prémunir de ces pratiques de démarchage. Cependant, force est de constater que face à ce phénomène, les maires des petites communes sont dans l'obligation de publier des arrêtés municipaux conditionnant les démarchages à une inscription préalable dans la commune. Conscient des moyens déjà mis en œuvre par les forces de l'ordre pour faire reculer ces infractions, il interroge donc le Gouvernement sur les solutions envisagées pour mettre fin à ces pratiques, notamment à travers une réglementation mais également une communication pour mieux prévenir ces pratiques.
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les avancées réalisées et celles à venir dans le cadre des négociations européennes en matière de réciprocité d'accès aux marchés publics engagés lors de la présidence française de l'Union européenne. Préoccupation majeure des industriels français, l'état actuel du droit prévoit à l'article L. 2153-1 du code de la commande publique que l'acheteur public garantit aux opérateurs économiques un égal accès aux marchés publics. Cependant, le droit français n'est pas l'exemple suivi à l'étranger puisque de nombreux pays refusent à certaines entreprises françaises le droit de candidater à leurs appels d'offre. De fait, cette situation crée une asymétrie qui tend à accentuer une forme de concurrence déloyale dans la mesure ou les prestataires étrangers ne sont en rien empêchés de soumettre leur candidature à un appel d'offres en France, ce qui crée des mesures de dumping . Cette situation interpelle d'autant plus M. le député puisqu'il a pu visiter récemment les installations de l'entreprise Saint-Gobain PAM, véritable fleuron de l'industrie française basé dans son département et qui fait face à ces problèmes dans le développement de ses activités à l'étranger. Ce déséquilibre juridique prend une dimension importante en ce qu'elle touche à des secteurs stratégiques particulièrement impactés et impactants dans la crise que l'on traverse actuellement. C'est notamment le cas des activités liées à l'eau, l'énergie ou encore les transports. L'adoption d'un instrument visant à diffuser des bonnes pratiques et ainsi poursuivre l'ouverture aux entreprises françaises de possibilités nouvelles de soumettre des candidatures dans le cadre d'appels d'offres à l'étranger est un premier pas encourageant. Si ce guide répond à de nombreuses interrogations auxquelles pourraient faire face les industriels, M. le député appelle à des évolutions à moyen et long terme, en matière de négociations notamment, pour permettre à la France de continuer à exporter des savoir-faire et contribuer à son rayonnement dans le domaine industriel à échelle européenne et plus généralement à échelle mondiale. Il souhaite donc connaître dans quelle mesure le Gouvernement entend généraliser le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics de fourniture dans les industries de réseaux et, outre cette généralisation, comment la France entend à peser aux côtés de ses partenaires européens pour garantir une concurrence saine quant à l'attribution de marchés publics.
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le remboursement d'un matériel non répertorié à la liste des produits et prestations (LPP). La LPP, anciennement tarif Interministériel des prestations sanitaires (TIPS), classifie la liste des matériels médicaux remboursables ainsi que les conditions qui y sont associées par l'assurance maladie. Si la sécurité sociale française est l'une des plus protectrices au monde, il en résulte encore quelques vides juridiques pour certains de nos concitoyens, notamment les plus lourdement handicapés. Si la « coque », qui résulte d'un moulage sur la personne, est bien prise en charge à 100%, il n'en est pas de même pour le « châssis porte-coquille », support roulant sur lequel repose la coque. En effet, celui-ci n'est pas répertorié à la LPP et son remboursement est donc minime, alors même que le polyhandicap d'un jeune adulte ne permet pas l'usage d'un fauteuil roulant manuel qui lui, est bien mieux remboursé. A titre d'exemple, pour la facture d'un châssis destiné à recevoir une coque, le remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est de 263 euros sur 5245 euros. Il demande au Gouvernement s'il entend prendre des mesures supplémentaires pour permettre une meilleure prise en charge par la sécurité sociale du matériel indispensable voire vital des personnes les plus lourdement handicapées de notre société.
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable dite EGalim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Alors que la loi a été adoptée et promulguée en octobre 2021, certaines dispositions tardent encore à trouver leur décret d'application. Bien que les premiers effets de cette loi sont positifs, de nombreuses organisations d'agriculteurs font remonter l'inquiétude de ces derniers à faire face à la crise inflationniste qui s'est accentuée ces derniers mois, notamment dans la filière laitière, ceci car il manque douze décrets d'application à la loi EGalim 2. Ces retards de publication ne permettent pas une construction du prix en marche avant, permettant aux agriculteurs et producteurs laitiers une juste rémunération, comme initialement prévu. La question de la juste rémunération des agriculteurs est un enjeu social d'importance majeure, conditionnant le maintien de la souveraineté alimentaire du pays. Elle est également sujette à la préoccupation croissante des consommateurs, cherchant à consommer de la meilleure manière. Il interroge donc le Gouvernement sur l'avancée du calendrier de publication de ces décrets et des échéances prévues afin que la loi EGalim 2 puisse être pleinement effective et d'assurer ainsi l'avenir de la production laitière dans les territoires.
M. Philippe Guillemard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur le manque de protection dans les aires marines protégées. La France a fait vœu d'une politique ambitieuse en matière de biodiversité dans la mesure où elle souhaite doter un tiers de son espace terrestre et maritime d'un statut de protection, dont un tiers, à nouveau, en protection forte. Cette catégorie concerne notamment les parcs nationaux et les réserves naturelles en mer ou en forêt. Pour ces sanctuaires naturels qui bénéficient du plus haut niveau d'exigence de la réglementation, ils seront notamment protégés des extractions diverses ou encore de la pêche industrielle. M. le député interpelle néanmoins Mme la ministre quant au décret du 12 avril 2022 censé mettre en œuvre la stratégie nationale biodiversité 2030 en précisant le cadre de cette protection forte voulue par le Gouvernement. En effet, le texte ne semble pas remplir ses objectifs puisqu'il n'évoque pas une restriction totale de toute activité dans ces zones qui devraient être préservées strictement. Le décret définit ces dernières comme des zones géographiques dans lesquelles les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont « absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées ». Le mot « limitées » et non « interdites » porte à confusion. « Une réglementation adaptée associée à un contrôle effectif » est censée garantir la pérennité de ce statut obtenu ou, au contraire, retiré. Mais cette analyse au cas par cas, trop souple et finalement peu contraignante, s'illustre par le fait que seulement 1,6 % du domaine maritime français bénéficie de mesures solides pour préserver la diversité marine, contrairement aux 30 % envisagés. À ceci, on peut rajouter qu'il ne s'agit en réalité que de 0,3 %, le reste des aires maritimes protégées se trouvant dans les outre-mer et les terres australes et antarctiques françaises. À l'heure où la COP15 démarre à Toronto, il souhaite l'interroger sur l'importance d'une protection par la France de ses aires maritimes protégées plus stricte, plus contraignante, sans équivoque et surtout, dénuée de toute ambiguïté.
M. Philippe Guillemard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des quelque 300 000 enfants pris en charge en protection de l'enfance et l'application de la loi du 7 février 2022 visant à améliorer la situation des enfants placés. L'Observatoire de la protection de l'enfance estime à près de 300 000 le nombre de mineurs pris en charge à l'échelle du pays. Même si certains établissements proposent à ces enfants un encadrement et un accompagnement de qualité leur permettant de grandir et de s'épanouir dans les meilleures conditions, un foyer ne remplacera jamais le lien existant entre deux membres d'une même famille ou entre un enfant et un tiers digne de confiance. La loi vient renforcer ce constat en ce qu'elle prévoit, entre autres, la recherche systématique de la possibilité de pouvoir confier un enfant à membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance lorsque cela s'avère nécessaire. L'action publique doit permettre d'orienter les enfants dont la situation l'exige vers des solutions pérennes et qui poursuivent l'objectif de préserver autant que possible l'équilibre de l'enfant. Cette possibilité doit être envisagée prioritairement à un placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). La loi prévoit notamment que soient étudiées les conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant seront préalablement évaluées. De telles ambitions ne peuvent cependant pas rester à l'état de promesses. Si la loi enrichit le cadre de la protection de l'enfance, il souhaite connaître l'état actuel de l'application de ces dispositions.