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Person

Sonia Krimi

France

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Question· Question écrite42313open

Question 42313 — professions de santé

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du métier de sage-femme Le Gouvernement a missionné l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour analyser trois aspects essentiels de la profession de sage-femme : leur mission, leur statut à l'hôpital et leur formation. Il en a résulté plusieurs recommandations. Tout d'abord, le rapport préconise une revalorisation significative de la rémunération des sages-femmes en adéquation avec leur compétences et responsabilités, la loi Rist ayant, d'ailleurs, largement élargi les missions de la profession. Le rapport de l'IGAS prévoit ainsi une refonte de la grille indiciaire des hospitalières avec a minima une augmentation d'indice allant de 100 points à 175 points, soit une revalorisation nette de 356 euros à 624 euros pour les sages-femmes. Outre l'augmentation des salaires, le rapport de l'IGAS va également dans le sens d'une clarification du statut de sage-femme. Les membres de la profession revendiquent la création d'un statut médical pour les sages-femmes dans le code de la santé publique. Cette clarification est légitime au regard du rôle majeur qu'elles occupent dans la santé des femmes et des nouveaux- nés de demain De plus, il apparaît aussi fondamental d'améliorer les conditions de formation. Il est, notamment, recommandé la création d'une sixième année d'étude permettant aux étudiantes d'acquérir l'ensemble des compétences que requiert désormais le métier de sage-femme. Alertée par les difficultés rencontrées par les sages-femmes, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de réformer la profession.

Question· Question écrite42298open

Question 42298 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien. Lundi 18 octobre 2021, Mme Ayaled Shaked, ministre israélienne des affaires étrangères, a annoncé sur les réseaux sociaux avoir signé la révocation du titre de résidence à Jérusalem de Salah Hamouri, après validation par le procureur général israélien Avichai Mendelblit et le ministre de la justice Gideon Sa'ar. Cette démarche avait été initiée par son prédécesseur en septembre 2020. Cette décision a été prise sur le fondement du corpus législatif israélien en matière de citoyenneté qui, depuis une réforme adoptée en 2017 par la Knesset, permet à l'exécutif de prononcer la déchéance de la citoyenneté israélienne - et par extension de son droit à se maintenir à Jérusalem - de toute personne dont il est considéré qu'elle a manqué de loyauté envers l'État hébreux. En septembre 2020, la diplomatie française s'est opposée à cette situation et l'ambassadeur de France en Israël avait demandé au ministère des affaires étrangères israélien que l'intéressé puisse demeurer à Jérusalem et que sa famille puisse le rejoindre. À l'heure où les autorités israéliennes semblent à nouveau vouloir procéder à l'expulsion de M. Hamouri de sa ville natale, elle lui demande quelles actions la France compte entreprendre pour empêcher concrètement cette décision aux effets irrémédiables et garantir les droits fondamentaux de ce citoyen français à savoir : vivre à Jérusalem avec sa femme et ses enfants et pouvoir se déplacer librement.