Sonia Krimi

Question 431 — étrangers

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Question 4303 — défense

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Question 3188 — industrie

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Question 2532 — politique extérieure

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Question 1404 — transports ferroviaires

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Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la dégradation des conditions de transport pour les habitants de la 4e circonscription de la Manche, notamment sur la ligne de train reliant Cherbourg à Paris. En effet, les problèmes concernant cette ligne de train sont multiples et plus les années passent, plus les améliorations se font attendre : suppressions de train, retards à répétition, rames non conformes, panne matériel, arrêts supplémentaires, régulation de trafic, etc. Les usagers de la circonscription et tous ceux de la région de manière générale, subissent fréquemment ces dysfonctionnements. Depuis plusieurs années, la région Normandie et la SNCF assurent que des actions seront mises en place, que la situation s'améliorera, que les nouvelles rames Omnéo changeront la donne. Or, à ce jour aucune amélioration significative : le plan d'action de SNCF Réseau présenté cet été paraît bien abstrait pour tout le monde (usagers et des collectifs d'usagers). De plus, les nouvelles rames Omnéo, dont la livraison n'a cessé d'être retardée, subissent, elles aussi des pannes matérielles. Il est clair qu'il y a un échec de la politique d'investissement des acteurs publics et de l'État sur ce sujet. Ainsi, il est urgent de se saisir du plan de relance très ambitieux du Gouvernement pour offrir le train du 21e siècle aux Manchois, c'est-à-dire une ligne à grande vitesse (LGV) afin que les habitants de la Manche puissent eux aussi jouir d'un réseau ferroviaire de qualité. Par conséquent, elle aimerait connaître l'avis de M. le ministre sur la question, et de manière générale, la feuille de route du Gouvernement sur les dysfonctionnements constatés dans les trains entre Paris et Cherbourg-en-Cotentin.

Question 8440 — défense

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Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des armées sur les dossiers classés « secret défense » relatifs aux attentats de Karachi. Il y a seize ans, le 8 mai 2002, des membres du personnel de la direction des constructions navales (DCN) présents à Karachi au Pakistan, étaient la cible d'un attentat. Un kamikaze fonçant sur le bus qui transportait les membres du personnel jusqu'aux chantiers navals provoquait la mort de 14 personnes dont 11 Français et faisait 12 blessés. Une information judiciaire pour « assassinats et complicité de tentatives d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste » fut ouverte le 27 mai 2002 pour que la lumière soit faite sur les faits et causes de l'attentat. Seize ans plus tard, les circonstances, dans lesquelles a eu lieu ce terrible attentat, sont encore floues et plusieurs hypothèses sont encore examinées par les autorités judiciaires. Les victimes et leurs familles attendent des réponses qui ne viennent pas. Elles sont souvent confrontées aux dossiers classés « secret défense », au silence des administrations françaises et des autorités pakistanaises. En octobre 2002, le GIGN a réalisé un audit de sécurité dont les conclusions sont encore classées « secret défense ». Alors que le juge d'instruction et les victimes de l'attentat ne peuvent avoir accès à cet élément d'information par refus de déclassification, le dossier d'instruction évoquerait le fait que certains cadres de la DCN, non habilités « secret défense », aient transmis à la société Sécurité sans frontière ainsi qu'aux services de renseignement pakistanais les conclusions de cet audit, alors qu'ils n'y étaient pas autorisés. Certaines victimes ont saisi le parquet de Paris sur ces faits et réclamé l'ouverture d'une enquête pour « violation du secret défense ». Ce dernier a rejeté cette requête en l'absence de dénonciation par son ministère, qui a procédé à la classification des conclusions de cet audit. Quelle est sa position concernant cette violation? Elle lui demande quelle est sa stratégie et celle du Gouvernement pour connaître les circonstances de cet attentat.

Question 45545 — arts et spectacles

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du cinéma français. Aujourd'hui, on assister aux difficultés rencontrées par une large part de la production pour accéder aux écrans, phénomène encore plus sensible en province. Environ 20 % des films occupent 80 % des écrans. En effet, pour les films n'ayant pas reçu l'agrément CNC (films autoproduits ou de manière marginale), il est quasiment impossible de bénéficier d'une diffusion en salle. Par ailleurs, malgré le nouvel accord sur la chronologie des médias, les nouveaux diffuseurs en ligne tels que Netflix doivent contribuer plus largement au financement du cinéma, de la même manière que les diffuseurs traditionnels, afin de soutenir la production de courts-métrages notamment. Sans arbitrage de l'État, cela paraît irréalisable. C'est pourquoi elle l’interroge sur la possibilité d'utiliser la loi Création et internet afin d'étendre par décret une taxation de 1,5 % de l'accord de chronologie des médias entre Netflix et l'industrie française représentée par BLIC, BLOC, ARP, taxe qui serait directement reversée à une association d'intérêt public soutenant la création indépendante française.

Question 45383 — professions et activités sociales

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des soins prodigués par les socio-esthéticiens. Pour exercer, les socio-esthéticiens doivent détenir un diplôme en esthétique, avant de suivre une formation à l'issue de laquelle ils obtiennent un diplôme spécifique de socio-esthétique leur permettant d'exercer en milieu médical, social et carcéral. Ce corps de métier aide tout personne en état de dépendance au travers de nombreux soins esthétiques adaptés pour faire face à la maladie, à la vieillesse et aux difficultés de la vie. Depuis le 1er janvier 2019, certaines mutuelles procèdent aux remboursements de ces soins, notamment dans le cadre de la cancérologie. Et, en septembre 2019, le métier de socio-esthéticien a été inscrit dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière dans la rubrique « assistance aux soins ». Face aux attentes des patients et de leurs entourages, elle l'interroge sur sa volonté d'inscrire les soins pratiqués par les socio-esthéticiens dans la liste des soins remboursés par la sécurité sociale.

Question 45362 — fonction publique hospitalière

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant le non-versement de la prime d'exercice médical pour la profession des sages-femmes d'un montant de 240 euros. En effet, le ministère avait annoncé que plusieurs mesures avaient été actées, consacrant des avancées importantes pour la profession des sages-femmes hospitalières : la revalorisation de 500 euros nets mensuels ; 183 euros de complément de traitement indiciaire ; 78 euros de revalorisation de la grille indiciaire qui est mise en place et prend effet en mars 2022. Cette grille devait être transposée dans la fonction publique territoriale, avec 240 euros de prime d'exercice médical à compter de février 2022, reconnaissant ainsi la spécificité de la profession et traduisant la création d'une filière médicale dans la FPH, et concernait également les sages-femmes contractuelles. Or, à ce jour, cette prime de 240 euros n'a toujours pas été versée. Elle lui demande donc quand est prévu le versement effectif de cette prime.

Question 45360 — finances publiques

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Mme Sonia Krimi appelle de nouveau l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les effets néfastes des dispositions de l'article 1636 sexies B du C.G.I. introduites par la loi de finances 2020. Ces dispositions imposent à partir de 2023 aux communes d'augmenter dans la même proportion la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Déjà, les communes littorales ne peuvent construire des logements neufs que dans les zones déjà agglomérées, ce qui est extrêmement limitatif et équivaut d'ailleurs à une interdiction de construire pour celles qui n'ont pas de zone agglomérée telles que définies par le SCOT. Cela a pour conséquence de limiter l'habitat aux seuls logements anciens qui se libèrent. Cet engouement a plusieurs effets pervers : le coût de l'habitat ne cesse d'augmenter, la population permanente se réduit et elle vieillit : il devient de plus en plus difficile de maintenir certains services publics, la part des résidences secondaires poursuit une hausse constante et les villages se désertifient en dehors de la période de vacances scolaires avec toutes les conséquences induites par ce phénomène. Par ailleurs, pour certaines communes à vocation agricole dont les cultures impliquent une main-d'œuvre importante, il devient de plus en plus difficile de trouver le personnel nécessaire à cette activité si celui-ci n'est pas sur place. Le seul dispositif dont disposent les communes pour lutter contre cela est la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Mais la corrélation entre ces deux taxes implique d'augmenter la taxe foncière de foyers très modestes mais propriétaires de leur logement pour être en mesure d'augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires appartenant à des familles par définition plus aisées. Elle lui demande donc quelles mesures correctives pourraient être envisagées pour éviter ce phénomène.

Question 45345 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts dispose que les veuves d'anciens combattants âgées de plus de 74 ans peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire, à la condition que leur époux soit décédé après l'âge de 74 ans et donc qu'il ait pu lui-même bénéficier de cette demi-part fiscale au moins une fois. Ce dispositif aboutit à exclure d'un avantage fiscal essentiel toutes les veuves d'anciens combattants âgées de plus de 74 ans et qui le vivent légitimement comme une injustice. C'est pour cette raison qu'elle demande ce qu'a prévu le Gouvernement pour permettre l'extension de ce dispositif aux veuves d'anciens combattants âgées de moins de 74 ans aujourd'hui privées de cette demi-part fiscale supplémentaire.

Question 45304 — assurance invalidité décès

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Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique causée par la hausse de la CSG ponctionnée sur la pension d'invalidité. La hausse de la CSG intervenue en 2017 est compensée par des allégements de cotisations. Mais, si elle a bénéficié aux salariés, elle a pénalisé certains pensionnés d'invalidité. En effet, les pensions d'invalidité sont soumises à plusieurs prélèvements sociaux , à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi qu'à la contribution additionnelle de solidarité à l'autonomie (Casa). Il est cependant très problématique que la CSG ait augmenté, alors que les pensions d'invalidité ont été très faiblement revalorisées ces dernières années. Pour les personnes dont l'état de dépendance contraint à un placement spécialisé, il est fréquent que les revenus de ces derniers soient trop faibles pour permettre le financement dudit placement. Elle demande donc quelles sont ses intentions pour apporter des solutions pour ceux qui pâtissent de la CSG ponctionnée sur la pension d'invalidité.

Question 44399 — lieux de privation de liberté

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Mme Sonia Krimi appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de l'évolution des statuts des surveillants pénitentiaires, avec notamment la fusion des grades de Surveillant et Brigadier. Elle a été interpellée par plusieurs syndicats de sa circonscription qui ont fait état de leur mécontentement, après les annonces de M. le ministre. En effet, les syndicats pointent du doigt le « peu de moyens « financiers alloués à cette réforme. Ils affirment par ailleurs que la grille indiciaire a été décidée sans concertation et regrettent l'absence de dialogue. Enfin, tous ont fait part de leur souhait d'une meilleure reconnaissance de la profession, notamment de passer en catégorie B de la fonction publique. Mme la députée connaît les engagements de M. le ministre et salue son travail pour améliorer le statut et les conditions de travail des surveillants pénitentiaires. Elle souhaite ainsi savoir ce que le ministre prévoit afin de trouver un accord avec les différents syndicats de la profession.

Question 44392 — industrie

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Mme Sonia Krimi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation compliquée du CEVAA (Centre d'essai et expertise en acoustique, vibration et fiabilité) et des difficultés du secteur de la recherche et développement (R&D) automobile français. Malgré ses 20 ans d'existences, une expertise et un savoir-faire reconnu, le centre vit une situation très difficile depuis 2021 et sa survie est en jeu. Depuis quelques années, les constructeurs automobiles français (Renault et Stellantis) délocalisent le secteur de la R&D vers plusieurs pays, à l'instar du Maroc et l'Inde, afin de profiter d'un bas coût salarial, mettant en danger la survie du secteur français dans le domaine. Brutalement, le CEVAA a perdu son contrat d'assistance technique fin 2020, qui était en place depuis de nombreuses années, en lien direct avec Renault. Ce contrat visait à mettre à disposition des projets et des métiers Renault des techniciens et ingénieurs spécialisés en vibration et en acoustique. Le groupe Renault a décidé en 2020 de regrouper « ce genre de petits contrats » au sein de grands Work Packages confiés à de grands groupes d'ingénierie comme Expleo ou Akka Technologies. Ne pouvant pas faire face à la concurrence, le CEVAA a perdu le contrat et dû licencier plusieurs de ses collaborateurs. Parallèlement à cela, le groupe Stellantis demande à ses équipementiers et fournisseurs de rang 1 de travailler avec le NearShore (Casablanca, Maroc). Certains des clients du CEVAA ont remonté, il y a quelques mois, que Stellantis leur demandait de travailler avec le CETIEV (Centre technique des industries des équipements pour véhicule) au Maroc, qui est en train de monter en compétences et en moyens, en particulier sur l'acoustique. La situation est assez inquiétante pour les équipementiers français, car la tendance est à l'internalisation par les constructeurs de la production et du développement et d'une délocalisation hors de France. Le secteur dit être bord du gouffre, avec cette situation arrivée brutalement, par la volonté des deux constructeurs français de délocaliser une partie croissante de la R&D vers des pays à bas coûts. L'impact sur l'emploi est estimé à une perte de 50 000 emplois à l'horizon 2030, sur une filière globale de 360 000. Au vu de la volonté du Président de la République de redynamiser le secteur industriel français, faisant de la France un leader mondial dans le domaine, notamment par le plan « France 2030 » et du « Plan de Relance », elle souhaite connaître sa feuille de route pour permettre que les entreprises françaises de la R&D puissent continuer d'exister.

Question 44260 — presse et livres

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes des éditeurs du secteur de la presse concernant la réforme du transport postal. L'axe majeur de cette dernière consiste à privilégier désormais le portage, en substituant à la compensation financière accordée jusqu'à maintenant à La Poste une aide à l'exemplaire versée directement aux éditeurs pour la distribution des titres d'information politique et générale (IPG), aide elle-même scindée en une aide à l'exemplaire posté et une aide à l'exemplaire porté. Les professionnels du secteur reconnaissent que cette évolution est nécessaire pour assurer la pérennité de la distribution auprès des abonnés. Cependant, les modalités de mise en œuvre de cette réforme sont aujourd'hui une source de préoccupation majeure pour les éditeurs de presse hebdomadaire régionale (PHR), notamment dans les zones rurales. Ils estiment en effet que le service public postal devrait rester le mode de distribution privilégié dans ces zones plus difficiles d'accès et qu'il doit donc demeurer largement complémentaire du portage. Ils craignent par ailleurs que le passage au tarif unique ne leur fasse subir des coûts supplémentaires à moyen terme, sans l'assurance d'une meilleure qualité de distribution. Leur viabilité économique s'en trouverait alors fortement remise en cause. Elle souhaite savoir ce qui est prévu par le Gouvernement pour répondre aux craintes des professionnels sur le sujet.

Question 43736 — enseignement

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la non-reconnaissance de la langue normande dans le code de l'éducation. Le 8 avril 2021, l'adoption de la proposition de loi sur l'enseignement des langues régionales a été une étape importante pour la pérennisation de ces atouts culturels. Le normand est une langue romane, à 80 % issue du latin. Elle s'est mélangée de quelques termes saxons ou vikings, de par les brassages historiques. Elle a été importée avec les Normands sur le continent américain et se retrouve encore aujourd'hui jusqu'au Québec et dans le parler créole réunionnais. Néanmoins, la langue normande n'est toujours pas reconnue dans le code de l'éducation. Alors que le redécoupage régional de 2015 a rétabli une unité normande, cette absence de reconnaissance de la langue devient problématique à plusieurs niveaux : non-application de la récente loi ; absence d'enseignement dans les écoles, mais également le danger de voir cette richesse disparaître. Alors que l'Unesco a considéré le normand comme une langue « en grand danger », elle souhaite savoir s'il est possible de revenir sur cette décision.

Question 43577 — enseignement

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation dans des l'écoles, après près de deux ans de crise sanitaire. Les besoins créés par plus d'une année scolaire de fonctionnement du système éducatif perturbé par l'épidémie de covid-19 sont énormes. Les difficultés rencontrées par l'éducation nationale et ses personnels, enseignants ou non enseignants, avant la crise sanitaire ont été plus que jamais amplifiées par celle-ci. Mme la députée reconnaît et salue les efforts conséquents du Gouvernement pour y faire face, notamment avec le Grenelle de l'éducation. Néanmoins des difficultés persistent. Il est urgence de débloquer davantage de moyens pour assurer les remplacements et faire face aux contraintes des protocoles sanitaires. Les organisations syndicales de l'éducation nationale considèrent unanimement qu'il y a des manquements, au vu de la gravité de la situation. Mme la députée partage leurs préoccupations, qui sont également celles de millions de parents d'élèves. En conséquence, elle lui demande de faire connaître les grandes lignes de sa feuille de route pour combler les besoins et insuffisances dans l'éducation nationale.

Question 43104 — presse et livres

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP), précisément sur les différentes aides de l'État pour les accompagner durant la pandémie de la covid-19. Suite aux échanges avec le collectif national des correspondants locaux de presse (CNCLP), Mme la députée a constaté que très peu de CLP avaient perçu les aides destinées aux indépendants, catégorie à laquelle ces derniers appartiennent. Cette absence d'aide est notamment dû au flou juridique autour de leur statut. Par exemple, les CLP n'ont pas de numéro de SIRET qui leur permettrait de percevoir plus facilement ces aides. Malgré l'engagement du ministère pour y remédier, beaucoup disent n'avoir toujours pas reçu les aides dans le cadre du fonds de solidarité. Toujours dans le cadre de l'accompagnement de l'État aux différentes entreprises et secteurs durant cette pandémie, les fonds d'aides à la presse ont été attribués aux entreprises sans un contrôle strict sur son utilisation. Alors que cette aide avait aussi pour objectif de permettre l'amélioration de la situation économique et l'accompagnement des plus vulnérables, dont les CLP, ces derniers assurent n'avoir pas ou très peu bénéficié de cette aide. Mme la députée connaît l'attention particulière de Mme la ministre en faveur des CLP et sa vigilance pour accompagner de manière juste tous les secteurs d'activité. C'est pourquoi elle souhaite connaître si des mesures de compensation sont prévues afin de remédier à cette absence et blocage d'aides aux CLP.

Question 42849 — professions de santé

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. Lundi 22 novembre 2021, un plan de sortie de crise a été signé entre le Gouvernement et les principaux syndicats du secteur. Mme la députée salue cet accord qui permet aux professionnels de bénéficier, à compter du 1er février 2022, d'une revalorisation salariale de 500 euros par mois. Elle salue également l'engagement du Gouvernement afin que ce protocole soit transposé au secteur privé, la création d'une sixième année de formation en maïeutique et la réaffirmation du rôle spécifique des sages-femmes au sein des établissements de santé. Néanmoins, certaines interrogations demeurent parmi les sages-femmes, à l'instar de la révision des décrets de périnatalité et de l'évolution statuaire du métier. Connaissant son engagement sur le sujet et sa volonté pour arriver à un accord qui convient à l'ensemble des organisations syndicales du secteur, elle souhaite connaître la feuille de route du ministère sur ces deux points.

Question 42779 — éducation physique et sportive

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Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de la matière scolaire « éducation physique et sportive » (EPS) dans le pays. Elle a en effet été interpellée par les professeurs d'EPS qui s'inquiètent de l'avenir de la jeunesse et de la baisse de la pratique du sport dans le milieu scolaire. De récentes études tendent à démontrer que les jeunes enfants et les adolescents ont perdu, en 40 ans, 25 % de leurs capacités cardiovasculaires. Alors que des phénomènes tels que l'hypertension, l'obésité et les maladies cardiologiques et vasculaires sont en nette augmentation et touchent des sujets de plus en plus jeunes. Les conséquences physiques des différentes mesures de confinement ont prouvé une nouvelle fois la nécessité de renforcer la pratique « physique, sportive et artistique ». Le sport reste la solution pour éviter une catastrophe de santé publique si l'on n'agit pas rapidement. Or aujourd'hui, il semblerait qu'il existe des lacunes pour parvenir à l'objectif d'une activité physique et sportive pour tous. À titre d'exemple, il manquait, à la rentrée scolaire de septembre 2020, 10 % de professeurs d'EPS pour parvenir à cet objectif, alors que le nombre d'élèves augmentera encore dans le second degré public (+ 22 860 à la rentrée 2022 puis + 7 595 à la rentrée 2023) selon les prévisions. Elle sait l'importance qu'il accorde au sujet et souhaite ainsi connaître la feuille de route du ministère sur une éventuelle augmentation dans les recrutements des professeurs d'EPS afin de diminuer les risques éducatifs et sanitaires liés à la non-pratique du sport.

Question 42587 — professions de santé

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Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de la profession d'infirmiers-anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les IADE ont décidé de faire grève la semaine du 8 novembre 2021 car ils souhaitent une reconnaissance législative, réglementaire et financière de leur profession intégrant leurs compétences et la pénibilité de leurs conditions de travail. Les compétences techniques des IADE placent la profession au cœur du système de santé, en ce qu'elles permettent d'assurer le bon fonctionnement des services de santé et l'amélioration de la prise en charge des patients à l'hôpital. Les IADE ont aussi fait preuve d'un sang-froid sans faille et d'une capacité d'adaptation remarquable pour faire face à l'épidémie de la covid-19. Néanmoins, en dépit des revalorisations accordées aux autres professions paramédicales, les IADE n'ont pas vu leurs conditions de travail s'améliorer. Soucieuse des revendications portées par les IADE, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de réformer la profession.

Question 41271 — travail

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le changement de législation concernant la bonne réalisation des missions des conseillers syndicaux. En effet, l'article L. 1232-8 du code du travail indique que les conseillers du salarié qui appartiennent à un établissement d'au moins onze salariés doivent pouvoir s'absenter pendant leurs heures de travail pour exercer leurs missions dans la limite de 15 heures par mois. Par ailleurs, ces absences sont rémunérées par l'employeur et ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations ou des avantages selon l'article L. 1232-9 du code de travail. Or l'employeur est remboursé par l'État mensuellement de ces absences, mais ce remboursement se fait sous la condition qu'une demande soit établie par l'employeur auprès de la Dreets (ex-Direccte) selon les articles L. 1232-9 et 1232-11 du code du travail. Pour faire cette demande, l'employeur doit fournir une copie du bulletin de paie de l'employé ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance conformément à l'article D. 1233-9 du code du travail. Cette dernière condition interpelle puisque rien ne garantit l'anonymat des personnes conseillées car il n'y a pas de présomption de bonne utilisation du crédit d'heures par les conseillers du salarié, contrairement aux membres du CSE ou aux délégués syndicaux. On peut donc craindre que la mission d'un conseiller s'en trouve compliquée et peut porter à préjudice pour le salarié défendu qui ne voudrait pas faire connaître sa situation. Soucieuse du droit des employés à l'accès aux syndicats, elle lui demande donc s'il ne serait pas judicieux d'adopter une présomption de bonne utilisation du crédit d'heures pour les conseillers du salarié.

Question 40453 — professions de santé

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance en pratique avancée des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Le 17 février 2021, le statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA) - un statut nouvellement créé pour les paramédicaux - a été reconnu par le Sénat aux IADE. Ils exercent au quotidien un métier indispensable au bon fonctionnement des hôpitaux et à une prise en charge qualitative des patients. De ce fait, de multiples compétences cliniques et techniques sont sollicitées et une certaine autonomie, nécessaire. Par ailleurs, leurs conditions d'exercice correspondent à la définition internationale de la pratique avancée. Lors de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification qui s'est achevé le 14 avril 2021, de nombreux professionnels de ce domaine d'activité se sont mobilisés afin d'obtenir une reconnaissance statutaire d'auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA). En dépit de ces savoir-faire transversaux, le statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée leur a été refusé. Mobilisés sans relâche depuis le début de la crise sanitaire, ils ont fait preuve d'une grande capacité d'adaptation afin de faire face à la pandémie de covid-19. Pleinement consciente du caractère essentiel de cette profession et soucieuse de son avenir, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de répondre aux attentes des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE).

Question 40327 — cycles et motocycles

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, au sujet du mécontentement des motards français lié à la perspective de la mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés (2RM). Une directive européenne datant de 2014 prévoyait la mise en place du contrôle technique moto à compter du 1er janvier 2022 grâce à une dérogation que la France avait obtenue. Cette dérogation ne pouvait se maintenir uniquement si des mesures visant à réduire les accidents des usagers des 2RM étaient prises en France. Plusieurs réformes ont ainsi été adoptées dont notamment une refonte complète du permis moto au cours de l'année 2020. Le ministère des transports a cependant annoncé vouloir mettre en place ce contrôle technique obligatoire à partir de 2023 alors que la cause technique est très minoritaire dans les accidents des 2RM. Cette décision s'est par ailleurs ajoutée à la situation d'incertitude dans laquelle se trouvent les motards autour de l'expérimentation de la circulation interfile. Une nouvelle expérimentation était en effet prévue à partir de juin 2021 en Île-de-France. L'avancement de cette initiative semble cependant être actuellement figé. Elle souhaiterait donc savoir s'il est prévu que la France œuvre afin de maintenir une dérogation pour les motards alors que la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas et l'Irlande n'appliquent toujours pas ce contrôle technique.

Question 39878 — sécurité routière

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la pénurie de places d'examen pour le permis de conduire. Depuis de nombreuses années, les candidats au permis de conduire sont en difficulté afin d'obtenir une place pour l'épreuve dans plusieurs départements. Les élèves sont en effet toujours plus nombreux alors que le nombre d'inspecteurs diminue. Ce problème a été aggravé par la pandémie, durant laquelle 65 000 examens n'ont pas pu être réalisés. L'impact est donc très important pour les auto-écoles, qui essayent de se relancer après la crise sanitaire. Les places disponibles étant toujours inférieures au nombre de candidats, elles sont contraintes de choisir parmi les élèves déjà inscrits ceux qui pourront passer l'examen. La pression est donc encore plus importante sur ces derniers car, en cas d'erreur, ils doivent attendre plusieurs mois avant de pouvoir repasser l'examen. Cette importante attente a ainsi un impact conséquent sur la vie économique de ce secteur d'activité. Les élèves sont également extrêmement frustrés par cette situation alors que l'obtention de ce permis est parfois indispensable pour leur carrière professionnelle. Face à cette situation qui s'aggrave dans de nombreux départements, elle souhaiterait donc savoir si des mesures seront prises afin d'augmenter les effectifs d'inspecteurs dans les territoires concernés.

Question 39707 — personnes handicapées

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et la revalorisation de leur carrière. Les AESH sont des personnels indispensables aux élèves en situation de handicap, afin que ces derniers puissent obtenir une éducation et une scolarisation en présence de camarades et au sein des établissements scolaires. La présence des AESH, qui était une aide individualisée, est aujourd'hui une aide mutualisée, suite au manque de personnels formés et au peu d'attractivité de ce métier ô combien important. De plus, ces professionnels de l'accompagnement sont soumis à la gestion comptable de leurs heures et au manque de personnels, sous contrat de travail à durée déterminée, alors qu'il existe un manque certain de ces accompagnants. Par ailleurs, la mise en place des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) aurait causé la dégradation de leurs conditions de travail, en multipliant les déplacements entre plusieurs établissements, créant des emplois du temps difficiles et empêchant de compléter des revenus par une seconde activité. La présence de ces personnels est pourtant primordiale pour l'éducation des enfants en situation de handicap, mais aussi pour leur inclusion. Elle permet à ces enfants de poursuivre une scolarisation et, sur le long terme, d'être en capacité de poursuivre des études supérieures et d'être inclus dans la société par le travail. Elle souhaite connaître les options envisagées pour revaloriser les carrières des personnels AESH et augmenter et pérenniser ces emplois afin de garantir un accompagnement de qualité aux élèves pour qui ces professionnels sont synonymes d'inclusion et de réussite scolaire.

Question 39702 — personnes âgées

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie au sujet de la prise en charge de l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (Prestation compensatoire du handicap). L'Assemblée a voté en avril dernier un amendement dans le cadre de l'examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, visant à revaloriser les aides à domicile (SAAD) ainsi que les professionnels exerçant en service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relevant de la Branche de l'Aide à Domicile (BAD). Cette revalorisation ne concerne cependant que les associations et en exclut les entreprises. Cela s'ajoute à une situation d'inégalité déjà présente étant donné que les départements ne peuvent verser des subventions de fonctionnement ou d'équilibre uniquement aux associations. L'État pourrait en effet intervenir en co-finançant avec les départements l'augmentation de la prise en charge de l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) et la PCH (Prestation compensatoire du handicap). Si la revalorisation que le Parlement a votée était importante et nécessaire, il est essentiel que les droits des salariés des entreprises soient également accrus. Elle souhaiterait donc savoir quelles initiatives elle prendra afin de faire en sorte de combler cet écart lors du prochain PLFSS .

Question 39180 — tourisme et loisirs

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les conditions de réouverture des parcs d'attractions. Dans le cadre du plan de réouverture et des différentes étapes du déconfinement annoncé par le Président de la République et détaillé par le Premier ministre Jean Castex, il existe un point qui mérite attention. En effet, dans ce plan est prévue la réouverture des parcs à thèmes le 19 mai 2021 et celle de leurs attractions le 9 juin 2021. La possibilité d'une obligation de présentation d'un pass sanitaire à l'entrée de ces sites au-delà de mille visiteurs inquiète les exploitants de parcs. Si la mise en place d'un pass sanitaire représente une mesure efficace pour certains types de manifestations ou grands évènements, celle-ci reste difficilement applicable et inadaptée aux parcs d'attractions, de même qu'aux parcs zoologiques et autres lieux semblables. Les exploitants concernés font valoir qu'ils devraient, le cas échéant, faire face à des contraintes qui ne correspondent pas au mode de fonctionnement des parcs d'attractions, la visite de ceux-ci étant le plus souvent familiale et ne faisant habituellement l'objet d'aucune réservation préalable. Les professionnels du secteur soulèvent par ailleurs que les parcs d'attractions ne sont pas habilités à demander l'identité des visiteurs lorsqu'ils se présentent et que le contrôle induirait un temps d'attente inévitablement plus long et propice à engendrer devant les caisses un regroupement de personnes, peu recommandable et souhaitable en termes sanitaires. Face à de telles contraintes, nombre d'établissements devront prendre la lourde décision de rester fermés pour ne pas se mettre davantage en péril. Cette perspective mettrait clairement en danger la reprise touristique de nombreux territoires. Ainsi, elle lui demande d'accorder une attention particulière à cette situation précise afin de permettre à ces structures de retrouver du public sans protocoles excessifs.

Question 39158 — pouvoir d'achat

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité d'un éventuel deuxième plan de relance évoqué par le Président de la République. Elle souhaite partager avec lui une proposition - issue des échanges avec un maire de la circonscription - qui peut être envisagée pour dynamiser le pouvoir d'achat des Français. De nombreux Français qui travaillent dans des entreprises moyennes et grandes disposent d'avoirs financiers bloqués en PEE (plan épargne entreprise). Les citoyens français qui ont des avoirs bloqués sont généralement des salariés, avec un profil plutôt emprunteur et ne pouvant emprunter au-delà du possible. Au cours des trente dernières années, à plusieurs reprises (deux), les Présidents de la République avaient permis le déblocage anticipé des PEE, une fois avec justificatif, l'autre fois sans aucun justificatif afin que les salariés puissent débloquer leurs avoirs et dépenser dans tous les domaines. Ainsi, pour cette fois aussi, cette solution pourrait être envisagée : permettre aux salariés français de débloquer tous leurs avoirs PEE sans motif pourrait être un signal très positif pour la population, d'autant plus que la France traverse une situation inédite sur le plan économique, sanitaire et sociale. Cette initiative pourra s'avérer bénéfique pour l'État, les millions de salariés et pour l'économie française dans sa globalité. Elle aimerait connaître son positionnement sur une telle mesure et sa faisabilité.

Question 39152 — personnes handicapées

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Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant la reconnaissance de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution française et sur les difficultés d'accueil des enfants sourds et malentendants au sein de l'éducation nationale. L'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, reconnaît non seulement la langue des signes française comme une langue à part entière, mais également le droit pour tout élève concerné de recevoir un enseignement de cette langue. Malgré les avancées de cette loi, les personnes sourdes rencontrent encore des difficultés d'accès à l'éducation de la maternelle jusqu'au lycée. Seule une inscription de la langue des signes française dans la Constitution est de nature à permettre une réelle égalité entre les citoyens français sourds et entendants. Plusieurs pays de l'Union européenne ont d'ailleurs officiellement reconnu leur langue des signes dans leur Constitution. Il en est ainsi de la langue de signes finlandaise, portugaise, autrichienne et hongroise. L'inscription de la langue des signes française dans la Constitution correspond pourtant à une recommandation de l'Union européenne du 23 novembre 2016 sur les langues des signes et les interprètes professionnels en langue des signes et de l'ONU : convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU, ratifiée et signée par la France. Concernant les difficultés rencontrées par les enfants sourds dans leur cursus scolaire, il existe plusieurs aspects anormaux, dénoncés par les collectifs. Tout d'abord, il est anormal que ces enfants soient placés au sein des écoles spécialisées. Pour quelles raisons les enfants sourds seraient-ils placés dans les établissements relevant du ministère des solidarités et de la santé et non dans ceux de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, alors qu'ils n'ont pas de « maladies »? C'est aussi à ce titre que l'inscription de la LSF dans la Constitution française devient urgente. Cette langue devenue officielle pour l'apprentissage, l'éducation, la communication, l'information, etc., dans des établissements de l'éducation nationale serait une garantie de bien les former. Ainsi, l'inclusion des élèves sourds, ne sera possible que si la communauté éducative maîtrise la LSF, les enseignants mais aussi les autres élèves. Les parents, les enseignants de la LSF demandent un regroupement des élèves sourds dont la langue est la LSF dans des classes au sein des établissements de l'éducation nationale pour que chacun apprenne à vivre ensemble. Enfin, très rares sont les départements en France à compter des filières complètes de la maternelle au lycée avec un enseignement LSF. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour qu'il soit permis à des jeunes sourds d'avoir leur place dans la société et de ce fait à se considérer comme des citoyens à part entière. Elle le remercie de lui répondre sur ces différents points.

Question 39083 — énergie et carburants

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression prévue le 1er juillet 2021 du gazole non routier (GNR) pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). La loi de finances pour 2020, puis la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, ont confirmé la suppression des dégrèvement fiscaux liés au GNR au 1er juillet 2021. Alors que le secteur du BTP connaît une période économique particulièrement difficile (baisse d'activité historique de l'ordre de 12,5 % en 2020 et une année 2021 encore très incertaine du fait des contraintes liées à la crise sanitaire) et que les effets attendus par « France Relance » ne sont toujours pas efficients et sont complexes à mettre en œuvre, cette suppression aurait un impact très concret de plus de 300 millions d'euros cette année pour les entreprises de travaux publics. À six mois de l'échéance prévue par la loi, les organisations professionnelles font part de leur inquiétude quant à la possibilité réelle de mettre en œuvre ces dispositions. En outre, l'engagement pris par le Gouvernement, pour accompagner la suppression du GNR, de mettre en place un carburant non routier avec une couleur spécifique au BTP ne sera vraisemblablement pas respecté à la date du 1er juillet 2021. Le ministère de la transition écologique table sur un délai de près de 24 mois. Au vu de la situation économique difficile, aggravée par la flambée des prix des matières premières, et de la fragilité de la trésorerie de la plupart des entreprises du BTP, ces dernières ne pourront pas résister à cette nouvelle obligation. Elle lui demande de revenir sur la suppression du gazole non routier, ou, le cas échéant, le reporter d'une année supplémentaire.

Question 39014 — politique extérieure

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la situation à Jérusalem. Depuis début mai 2021, des manifestations quotidiennes ont lieu à Jérusalem dans un contexte qui devient de plus en plus tendu. Alors que l'on pensait naïvement que le conflit israélo-palestinien était devenu marginal face aux autres enjeux internationaux, l'actuelle flambée des violences laisse craindre le pire. Dans ce contexte, le traitement des Palestiniens est inhumain selon tous les aspects. L'expulsion des familles palestiniennes de leurs foyers à Jérusalem-Est, objet du début de cette nouvelle crise, est une honte. Présentes depuis des générations dans la ville sainte, elles sont victimes de la colonisation et de l'annexion unilatérale de ce territoire par Israël. Face à cette situation déplorable reconnue par l'ensemble de la communauté internationale, la réaction des Palestiniens était inéluctable. Les contestations se sont diffusées en Cisjordanie occupée et laissent craindre un embrasement général. La répression dont ils sont victimes a provoqué des centaines de blessés dont plusieurs graves. Cette escalade provoque aussi des drames à Gaza, où les frappes israéliennes ont fait vingt morts dont neuf enfants lundi 10 mai 2021. Les dysfonctionnements palestiniens profitent au Hamas au détriment de sa population. Cette situation tragique n'est qu'un nouvel épisode dans un conflit laissé en déshérence depuis trop longtemps. Le changement d'administration aux États-Unis d'Amérique doit être l'opportunité de faire cesser ce cercle vicieux de crises incessantes. Alors que l'escalade actuelle suscite une réaction bien en deçà par rapport aux mobilisations diplomatiques habituelles, elle souhaiterait savoir quelle part la France peut et souhaiterait prendre dans ce conflit afin d'empêcher un embrasement général de la situation actuelle et de rendre de nouveau crédible l'idée d'un processus de paix durable.

Question 38483 — enseignement supérieur

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Mme Sonia Krimi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en période de crise sanitaire. Depuis le début de la grave crise sanitaire qui touche le pays, les étudiants se trouvent parmi les premiers impactés ; cours à distance, difficultés à trouver un travail stable à cause des confinements, difficultés à trouver un stage de fin d'études pour compléter leur année, etc. Toutes ces difficultés ont inévitablement conduit à la détérioration de leur santé psychologique et à leur précarité économique. L'Observatoire national de la vie étudiante (OVE) publiait le jeudi 28 janvier 2021 les résultats d'une vaste enquête. Cette dernière souligne un constat glaçant et aujourd'hui de plus en plus inévitable : « Avant la pandémie, de nombreux étudiants présentaient déjà de grandes fragilités économiques et psychologiques, la crise sanitaire a provoqué une détérioration brutale, qui aura des effets sur le long terme ». Aujourd'hui encore, dans les grandes villes, on assiste à des scènes de longues files d'attentes des étudiants devant les banques alimentaires. Malgré les efforts conséquents du Gouvernement pour remédier à cette détresse - chèque psy, repas Crous à 1 euros, etc. -, force est de constater que la situation risque de durer encore quelques temps. Par conséquent, elle souhaite connaître les futurs dispositifs envisagés pour continuer à mieux accompagner les étudiants.

Question 38472 — enseignement privé

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de traitement égalitaire entre les secteurs public et privé dans l'enseignement scolaire. Elle rappelle que les chefs d'établissement du 1er degré de l'enseignement privé sont engagés au quotidien au service de l'éducation, comme leurs collègues du secteur public. Cet engagement important est devenu très compliqué par la pandémie qui perturbe le fonctionnement du système éducatif, à laquelle ils doivent faire face. Si les directeurs d'école de l'enseignement public sont gratifiés d'une prime de 450 euros pour les remercier d'une rentrée scolaire particulièrement difficile, dans le cadre de la pandémie, en revanche les chefs d'établissement de l'enseignement privé n'en sont pas bénéficiaires. Ces derniers évoquent également des difficultés de remboursement de cotisations vieillesse versées au-delà du plafond de la sécurité sociale. Par ailleurs, ils assument les mêmes fonctions que leurs homologues du public qui, eux, perçoivent chaque mois une indemnité de sujétion spéciale. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre en faveur de la parité entre public et privé en cette période d'épidémie liée à la covid-19.

Question 38264 — enseignement supérieur

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation au sein de la filière du brevet de technicien supérieur (BTS). Depuis le début de la grave crise sanitaire qui touche la France, les étudiants se trouvent parmi les premiers impactés pour toutes les raisons que Mme la ministre connaît. Le vendredi 2 avril 2021, des étudiants en BTS des académies de Paris, Versailles et Créteil passaient une épreuve en présentiel à la maison des examens d'Arcueil. Ils ont dénoncé les conditions sanitaires déplorables dans lesquels ces examens se sont déroulés. Non seulement des scènes d'attroupements ont été diffusées sur les réseaux sociaux, mais plusieurs étudiants positifs ou cas contact à la covid-19 ont été contraints de passer leur examen sous peine d'obtenir la note de 0, sans aucune alternative prévue. Cette situation a été doublement stressante car l'inquiétude sur le plan académique s'est cumulée à la peur de diffuser le virus à leur famille. Pour les étudiants en BTS en particulier, cela s'ajoute à la difficulté actuelle pour trouver un stage en entreprise. Ce moment essentiel de leur cursus est mis à mal par le peu d'entreprises souhaitant accueillir un étudiant en formation. La promotion 2018-2020 des étudiants en BTS avait pu bénéficier d'un aménagement des modalités d'évaluation en raison des conditions sanitaires l'année dernière. Alors que la troisième vague frappe très durement la France et que les restrictions sanitaires ont été renforcées, Mme la députée souhaiterait savoir ce qu'il serait possible de faire afin d'accéder aux demandes légitimes des étudiants en BTS, et éviter ainsi une situation d'inégalité entre les différentes promotions.

Question 37786 — tourisme et loisirs

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Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet des classes de découvertes, et de manière générale sur la question des séjours scolaires qui se poseront dans les mois à venir. Interpellée par l'association « Les pupilles de l'enseignement public de la Manche » (PEP 50), elle souhaite connaître le calendrier du ministère de l'éducation nationale concernant la reprise progressive des différentes initiatives éducatives qui surviendront après un retour à la normale. Depuis leur création, les PEP organisent, en lien avec l'éducation nationale, de nombreuses initiatives qui font partie intégrante de l'histoire de la République sociale et laïque, à l'instar des classes de découvertes ou des séjours d'été ou adaptés. Existant depuis plus de 100 ans, les PEP représentent un réseau de 123 associations de proximité, opérant sur tout le territoire national. Plus de 100 000 enfants et adolescents sont accueillis chaque année dans les centres PEP. Ces initiatives sont ouvertes à toutes et tous, de la maternelle à l'université, pour permettre aux enseignants de faire vivre à leurs élèves des projets éducatifs et pédagogiques de qualité ainsi que de favoriser l'intégration des enfants et des jeunes, notamment en situation de handicap, en leur donnant tous les moyens d'apprendre. Or, du fait du contexte sanitaire actuel, l'organisation de ces activités et séjours reste compromise et les centres des PEP connaissent une période d'incertitude et sont dans l'inconnu. Avec la campagne de vaccination qui s'amplifie et le retour d'un climat moins propice à la circulation du virus, on s'approche d'un retour à la normale d'ici l'été 2021. Par conséquent, elle aimerait savoir si le ministère de l'éducation nationale s'est donné les moyens d'anticiper cela, et si les différentes structures du ministère - les rectorats et les directions académiques - sont prêtes pour accompagner à nouveau ces initiatives et pour faciliter leur redémarrage.

Question 37782 — sports

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Mme Sonia Krimi alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les difficultés que rencontrent les associations sportives depuis le début de la crise sanitaire, notamment pour celles du sport en intérieur. Depuis maintenant un an, le monde du sport amateur connaît une crise sans précédent, provoquée par la pandémie mondiale du covid-19 et le monde du sport en intérieur est encore plus impacté par cette crise et les conséquences sont beaucoup plus virulentes sur celui-ci. Tout d'abord, ce domaine a connu un effondrement du nombre de licences : c'est ce qui fragilise durablement le secteur du sport amateur avec une réduction jusqu'à la moitié du nombre des effectifs selon le Centre de droit et d'économie du sport (CDES). Le modèle économique des clubs repose en grande partie dessus. Une étude menée par le CDES a déterminé que les premières recettes pour ces clubs étaient justement les adhésions et qu'elles pesaient en moyenne à hauteur de 42 % des revenus des clubs. S'ajoute à cela le manque à gagner sur les recettes de « sponsoring ». Au sein des clubs amateurs, cet argent provient souvent des PME locales. Or elles aussi sont impactées par la crise sanitaire et pourraient être amenées à réduire leurs engagements. Néanmoins, entre le fonds de solidarité, les aides de l'agence nationale du sport et celles apportées par les collectivités territoriales, il est impossible de dire que le sport est absent des débats et oublié par l'État. Mais il faut pouvoir anticiper : qu'en sera-t-il quand les aides s'arrêteront et que la situation redeviendra normale ? Que faire face au risque de voir les charges augmenter de façon mécanique, alors que les recettes ne repartiront pas si facilement, alors même que les études montrent que plus de la moitié des structures sportives ont perdu plus de 30 % de leur chiffre d'affaires ? Enfin, il y a la question de l'anticipation sur le moyen et long terme, avec l'arrêt de la pratique sportive depuis de longs mois, les jeunes risquent de se tourner vers des activités dites « sédentaires » (jeux vidéo). Il y a un risque qu'ils soient moins sensibilisés à la pratique sportive. Il est donc primordial de pouvoir anticiper ces risques, de concerter dès maintenant les différentes structures qui composent ce secteur afin d'éviter un maximum les dégâts. Elle souhaite ainsi connaître son plan d'action concernant les différents points évoqués ci-dessus, partagés par la majorité des dirigeants d'associations sportives.

Question 37773 — réfugiés et apatrides

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) en raison de l'évolution du mode de fonctionnement de la carte. Depuis le 5 novembre 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a introduit de nouvelles dispositions dans la gestion de cette allocation. Cette carte est devenue exclusivement une carte de paiement électronique et il est devenu impossible aux demandeurs d'asile de réaliser le moindre retrait d'espèces. Cette évolution de la carte de paiement de l'ADA crée des complications importantes dans la vie quotidienne des demandeurs d'asile, qui ne peuvent plus disposer d'espèces pour les dépenses courantes, pour lesquelles il est souvent impossible de régler avec la carte bancaire fournie. Cette situation restreint significativement l'accès de ces personnes aux biens ou services élémentaires aussi essentiels que certains petits achats alimentaires, le paiement de tickets de transport, etc. De plus, les opérations réalisées avec cette nouvelle carte sont facturées 50 centimes d'euros au-delà de 25 opérations par mois, soit au-delà d'un achat par jour. À titre d'exemple, au sein de sa circonscription, un demandeur d'asile hébergé à Cherbourg-en-Cotentin, devant faire les démarches dans la ville de Saint Lô, ne peut pas prendre un ticket de bus puisqu'il lui est impossible de se procurer un titre de transport autrement qu'en espèces, alors même que durant la période de demande et du traitement de leur dossier par les services de l'État, le nombre de déplacements nécessaires reste très important. Par ailleurs, cette carte ADA est délivrée par l'OFII de la ville de Caen, il faut donc que les demandeurs d'asile se déplacent à Caen (122 kilomètres) pour l'obtenir et ainsi dépenser le très maigre budget qu'ils ont pour les frais de transports. Alors que toutes les banques adressent leurs cartes par voie postale, l'OFII exige un déplacement physique. La nouvelle carte a donc pour effet de restreindre la liberté des demandeurs d'asile dans leur accès aux biens de la vie courante, de précariser les conditions de vie de ces populations déjà fragilisées. Elle lui demande en conséquence d'envisager un aménagement du dispositif permettant aux allocataires demandeurs d'asile de pouvoir disposer - comme chaque citoyen sur le territoire - d'un droit de retrait d'espèces avec leur carte ADA.

Question 37646 — élevage

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Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la baisse envisagée des aides de la politique agricole commune (PAC) pour les éleveurs de bovins de race à viande. Comme évoqué par le Premier ministre lors de son récent déplacement en Creuse, la situation des éleveurs de bovins est très précaire. Environ 2 000 exploitations disparaissent chaque année et leurs revenus se situent en moyenne à moins de 700 euros par mois. Les éleveurs se reposent donc presque entièrement sur les aides de la PAC pour leurs revenus. Quelques jours après avoir annoncé un plan d'aides de 60 millions d'euros pour ce secteur, une diminution de 250 millions d'euros d'aides annuelles de la PAC a été évoquée. Ceci représenterait une diminution évaluée entre 30 % et 50 % des aides couplées au niveau de chaque élevage. Alors que le modèle d'élevage bovin de viande française est grandement dépendant des aides de la PAC, elle souhaiterait savoir si cette baisse est confirmée et comment il compte maintenir ce secteur essentiel pour la France en vie.

Question 37552 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la surcotisation des sapeurs-pompiers professionnels à la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales (CNRACL). Depuis la loi la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, la CNRACL perçoit une surcotisation sur la prime de feu versée aux sapeurs pompiers à hauteur de 1,8 %, sans compter la contribution supplémentaire employeur de 3,6 %. Ce mécanisme avait vocation à s'éteindre en 2003, une fois la transition achevée. Toutefois, l'intégration de la prime de feu dans la retraite des sapeurs-pompiers étant désormais effective, le maintien de cette surcotisation limite la revalorisation de leurs salaires. Le 27 août 2020, à la suite à la rencontre avec les syndicats de sapeurs-pompiers, M. le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, s'est engagé à mettre fin à la surcotisation perçue par la CNRACL. Les syndicats et départements réclament cette suppression afin de financer, en partie, la revalorisation de la prime du feu. Une revalorisation promise en janvier 2020 par le ministère de l'intérieur et décrétée l'été 2020. Pourtant, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 en commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale et le Gouvernement ne sont pas allés au bout de cet engagement. Les députés ont voté la suppression de la part employeur dont s'acquittent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) mais pas la suppression de la part salariale de la surcotisation perçue par la CNRACL. La suppression totale de cette surcotisation aurait permis d'augmenter concrètement le pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers professionnels par le reversement en salaire net d'une moyenne de 55 euros par agent chaque mois. Cette revalorisation salariale qui n'aurait en rien alourdi le budget des départements s'inscrit à hauteur des risques pris par les sapeurs-pompiers au quotidien pour assurer la sécurité des français. Elle souhaiterait prendre connaissance des arguments qui ont conduit le Gouvernement à refuser la suppression totale de la surcotisation sur la prime de feu des sapeurs- pompiers professionnels.

Question 37297 — professions et activités immobilières

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le protocole sanitaire mis en place pour les agences immobilières. À la fin de l'année 2020, le ministère de la santé a communiqué un nouveau protocole sanitaire à destination des agences immobilières sur tout le territoire national. Dans le protocole, plusieurs points posent problème pour les agents immobiliers et les clients. Ces préconisations paraissent peu adaptées à la réalité du métier. En effet, il y a d'abord la préconisation d'un seul visiteur autorisé par logement, néanmoins, il existe une dérogation pour un couple qui peut visiter ensemble. Or cette dérogation devrait aussi concerner les parents qui ont des enfants en bas âge et qui ne peuvent les laisser sans surveillance et cette même dérogation devrait aussi être accordée aux jeunes actifs ou étudiants afin qu'ils soient accompagnés de leurs parents pour avis sur le bien qu'ils loueront ou achèteront. L'autre point problématique concerne une seule visite par demi-journée, préconisée par le protocole sanitaire. Là aussi, il s'avère très compliqué à appliquer et handicapant pour les professionnels, même si ces derniers sont tout à fait conscients de l'importance d'éviter les contacts. De plus, plusieurs aménagements et adaptations existent : par exemple, les visites pourraient se faire les unes après les autres, permettant aux clients de ne pas se croiser à l'intérieur du bien visité, en les faisant attendre dehors, à l'air libre. Par ailleurs, pour le propriétaire qui souhaite vendre son bien, il sera obligé de se rendre libre pendant toute une semaine de suite pour ces visites. Il est très difficile pour une personne de ne pas travailler une semaine entière et elle ne comprendra pas la justification sanitaire d'une telle mesure. Ainsi, ce point de règlement devient d'autant plus problématique si le bien en question est mis en vente dans plusieurs agences : comment savoir si une autre agence a fait visiter ce bien il y a moins d'une demi-journée ? Autant de détails omis par le protocole sanitaire. Alors que le Gouvernement a clairement opté pour une territorialisation des mesures sanitaires et des restrictions dans son combat contre le virus, il est aussi important que toutes les mesures prises aillent dans ce sens et qu'elles soient réellement adaptées aux réalités, en lien avec les professionnels du secteur. Enfin, elle lui demande d'étudier la possibilité de revoir et réadapter ce protocole sanitaire à la réalité de chaque territoire et de chaque métier, permettant une meilleure compréhension et acceptation par les concitoyens.

Question 37120 — agriculture

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Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts que provoquent les centaines de milliers d'étourneaux pour les agriculteurs de la Manche. Très présents en hiver dans le département, ces étourneaux, lorsqu'ils attaquent les exploitations, provoquent d'importantes baisses de rendement, nécessitant parfois même de ressemer. Des champs et silos sont endommagés, provoquant d'importantes pertes économiques pour les agriculteurs, qui connaissent une période difficile. Les risques sanitaires deviennent inévitablement plus élevés et, moralement, ce phénomène est usant pour les agriculteurs qui subissent cela depuis plusieurs années. Malgré les efforts et les différentes techniques pour lutter contre les étourneaux, il s'avère que ces systèmes actuels d'effarouchement ne suffisent plus. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour lutter contre cette problématique et lui demande la possibilité d'un plan pour permettre des moyens de régulation efficaces et des soutiens financiers pour équiper les différentes exploitations des agriculteurs.

Question 36562 — enseignement secondaire

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Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la précarité des conditions d'exercice et du statut des assistants d'éducation (AED). Les AED sont recrutés par les chefs d'établissements des collèges et lycées publics, par contrat à durée déterminée d'un an, renouvelable 5 fois. Ainsi, les AED sont des agents non titulaires, dont la durée d'exercice à ce poste ne peut excéder six ans. Après ces six années, il leur est impossible d'exercer à nouveau ce métier y compris dans un établissement scolaire différent de celui de leur embauche. Il est clair que leur statut créé en 2003 n'est plus adapté à la réalité du métier. En effet, les AED n'exercent pas uniquement une mission de surveillance, mais sont amenés à régler les conflits entre les élèves, à entreprendre une médiation entre eux quand cela est nécessaire, à gérer le travail quotidien administratif des vies scolaires, et en cette période de pandémie, à veiller à ce que le protocole sanitaire mis en place dans les établissements soit rigoureusement respecté par l'ensemble des élèves. Leur temps de travail est de 41 heures par semaine en moyenne et ils perçoivent 1 522,96 euros bruts par mois. Il paraît nécessaire de pérenniser cet emploi avec ce statut et le rendre attractif. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées à l'égard des AED et si le Gouvernement envisage de réformer le métier d'AED, afin de permettre une meilleure prise en compte des conditions de travail et des missions essentielles qu'exercent ces personnels de l'éducation nationale au quotidien.

Question 36341 — enseignement

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Mme Sonia Krimi interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant le cas des assistants de service social de l'éducation nationale. Les assistants de service social en faveur des élèves sont diplômés et formés à l'accompagnement psycho-social, social et éducatif des élèves. Ils sont présents dans les établissements du second degré, accompagnant également les étudiants présents en lycée, et, à la marge, dans le premier degré pour : informer (actions collectives, entretiens individuels) les élèves et leur famille ; former et conseiller les équipes éducatives sur la protection de l'enfance ; accompagner, recueillir la parole de l'élève et le soutenir, protéger les enfants et les jeunes adultes exposés aux violences intra et extra familiales, (violences physiques, psychologiques et sexuelles). Ils relayent les faits aux autorités compétentes : procureur de la République, magistrats, services départementaux. Ils accompagnent les élèves, les familles dans les démarches et si besoin, font le lien avec la brigade des mineurs, les travailleurs sociaux des commissariats ou des gendarmeries etc. Il paraît donc indispensable de renforcer la présence du service social en faveur des élèves au sein des établissements scolaires pour favoriser le repérage, l'accompagnement et la prise en charge au sein de l'institution scolaire des enfants, jeunes adultes, victimes ou témoins de violences. Il est indispensable de redonner les moyens aux services sociaux de l'éducation nationale en créant des postes pour une efficacité sur l'ensemble des établissements du premier et second degrés. Ainsi, elle lui demande une revalorisation de leur statut et une considération de la spécificité de leur tâche afin de leur donner les moyens au service social en faveur des élèves, au titre du service public de l'éducation nationale, pour qu'ils puissent assurer leurs fonctions et missions dans les meilleures conditions.

Question 36326 — dépendance

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur sa récente décision de reporter le projet de loi « grand âge et autonomie ». Alors qu'une large majorité des Français souhaitent vieillir à domicile, il est déjà très difficile, faute de personnel et de moyens financiers, d'honorer toutes les demandes d'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap et des familles en difficulté. Par ailleurs, attendu depuis trois ans, le projet de loi vient à nouveau d'être reporté par le Gouvernement, au grand désespoir des acteurs du secteur. La situation n'est pas nouvelle, mais la pandémie a aggravé les choses. Le secteur attendait donc la loi « grand âge et autonomie » avec grande impatience. Les employeurs réclament une revalorisation des métiers. En effet, le salaire net moyen des salariés qui interviennent à domicile est de 970 euros par mois, rappellent les fédérations. Enfin, ils souhaitent aussi une augmentation significative des financements pour accompagner l'évolution des services apportés aux personnes coute énormément et le secteur manque de moyen. Le rapport Libault estimait les besoins financiers à 10 milliards d'euros. Alors que la crise du coronavirus n'a fait qu'accentuer les attentes prioritaires de ce secteur de l'autonomie, aussi bien à domicile que dans les Ehpad, l'ensemble des acteurs du secteur souhaitent légitimement la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une amélioration de la prise en charge globale des personnes vulnérables, une meilleure organisation du système de soins et d'accompagnement avec une plus grande attractivité des métiers qui leur sont destinés par la revalorisation de la rémunération, du statut et des perspectives d'évolution professionnelle Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre à cet égard et si la date de l'examen de ce projet de loi peut être envisagée au premier semestre 2021.

Question 35359 — politique extérieure

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Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Palestiniens de Jérusalem. Depuis le début du conflit, la position de la France a été claire : « La France est résolument engagée pour une solution au conflit israélo-palestinien selon les paramètres internationalement agréés : deux États vivant en paix et en sécurité le long de frontières sûres et reconnues ; des frontières tracées sur la base des lignes de 1967, avec des échanges de territoires mutuellement agréés ; Jérusalem pour capitale de ces deux États ; une solution concertée, réaliste, pérenne et équitable pour les réfugiés palestiniens ». Cependant, la situation des Palestiniens vivant sous occupation israélienne dans cette capitale hautement symbolique ne cesse d'empirer. Ils sont progressivement privés de tout droit élémentaire : droit à l'éducation, à la santé, droit de se déplacer et de vivre en famille et d'accéder à leurs lieux de culte, etc. La politique d'Israël à leur égard, visant à leur marginalisation, s'intensifie depuis des décennies : impossibilité de construire, destruction d'habitat, construction de colonies et répression de toute opposition. La France doit prendre toute sa part pour qu'il soit mis fin à l'occupation de Jérusalem-Est et à ces pratiques contraires aux droits de l'Homme dont sont victimes les Palestiniens. De plus, le cas de l'avocat franco-palestinien Salah Hamouri reste toujours préoccupant. En effet, il est de nouveau pris pour cible par les autorités israéliennes, qui veulent l'expulser de Jérusalem-Est. Le 3 septembre 2020, le ministre israélien de l'intérieur a en effet signifié à Salah Hamouri de son intention de révoquer son statut de « résident permanent » de la ville dans laquelle il est pourtant né et a grandi, ce qui conduirait à son expulsion manu militari . Il lui est reproché une « rupture de loyauté » envers Israël. Cette attaque s'inscrit dans la politique israélienne d'intimidation et d'expulsion des Palestiniens de Jérusalem. Ainsi, elle souhaite connaître le positionnement du Gouvernement vis-à-vis de ces pratiques contraires au droit international de la part de l'État d'Israël.

Question 33402 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais d'indemnisation des victimes de la dépakine. Ce médicament permet de soigner les troubles bipolaires ainsi que l'épilepsie. Suite au scandale sanitaire qui a éclaté, il est connu que ce médicament entraîne 10,7 % de malformations et 30 % à 40 % de troubles neuro-comportementaux comme l'autisme. En décembre 2016, face à l'ampleur du scandale et aux difficultés des familles d'en assumer financièrement les conséquences, il a été décidé de permettre aux victimes d'être indemnisées via l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'Oniam). Ainsi, depuis la loi du 29 décembre 2016, il existe un dispositif spécifique d'indemnisation des victimes de la dépakine. Un collège indépendant d'experts a été nommé pour traiter les dossiers, reconnaître ou non le lien de causalité avec la prise de dépakine et permettre à l'Oniam d'enclencher le processus d'indemnisation. Un fonds de plusieurs millions d'euros, destiné à financer la mise en œuvre de ce dispositif d'indemnisation, a vu le jour le 14 novembre 2017 dans le cadre du PLF. Cependant, quatre ans après, et malgré les efforts du ministère pour harmoniser et accélérer la procédure d'indemnisation, notamment par la fusion des deux instances chargées d'examiner les demandes, cette accélération se fait toujours attendre. Elle lui demande d'apporter des précisions sur les raisons concrètes conduisant aux délais beaucoup trop longs. Pourquoi, au bout de quatre ans, des familles lourdement impactées par les frais médicaux liés aux handicaps de leurs enfants, sans parler des dommages moraux qu'elles ont subis, peinent-elles à recevoir les sommes qui leur sont dues ? Enfin, M. le ministre peut-il préciser les mesures envisagées pour trouver une solution pour l'accélération des délais d'indemnisation des victimes ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Question 33260 — tourisme et loisirs

France · National Assembly

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'impérieuse nécessité, dans le contexte inédit de pandémie de covid-19, de soutenir de manière accrue le secteur du tourisme et notamment les agences de voyages. Ce secteur d'activité, qui représente près de 7 % du produit intérieur brut de la France, est sinistré : près de 30 milliards d'euros de pertes, dont au moins 3 milliards d'euros pour les agences de voyage, qui dans les territoires sont pourvoyeurs de très nombreux emplois. Mme la députée souhaite tout d'abord obtenir des précisions quant à la stratégie multilatérale de la France quant à la réouverture progressive de ses frontières, ainsi que celles de ses partenaires, la réciprocité devant être l'une des conditions fortes, pour permettre la reprise d'activité pour le secteur du tourisme. Aussi, elle souhaite questionner M. le ministre sur la stratégie dite « out-going » des agences de voyage, à savoir leur activité à l'extérieur des frontières nationales. S'il va de soi que la stratégie mise en place par le Gouvernement depuis le début de la crise a visé, via l'annulation partielle de charges ou l'accès au fonds de solidarité (etc.), à atténuer la chute massive du nombre de touristes en France, il convient aussi de mettre en œuvre des dispositifs forts pour permettre aux agences françaises de rapidement profiter de l'ouverture des frontières dans le monde. Quelles réponses à cette problématique le Gouvernement entend-il apporter ? Quel sera le rôle de l'Union européenne en la matière, étant entendu qu'une harmonisation des conditions de voyage, par exemple, semble nécessaire ? Enfin, Mme la députée insiste sur le caractère urgent de telles mesures et sera particulièrement attentive à la réponse que M. le ministre voudra bien lui apporter. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.

Question 29870 — professions et activités sociales

France · National Assembly

Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut de personnel soignant pour les auxiliaires de vie. La crise du covid-19 a démontré le rôle important de cette profession dans l'accompagnement des personnes vulnérables. Depuis plusieurs années, leur rôle face aux maladies s'est fortement accru, malgré une formation qui n'est pas spécifique à ces pratiques. Par ailleurs, la non-reconnaissance de leur statut comme soignant les a conduit à se trouver dépourvus de matériel de protection, et cela malgré leur contact direct face à des personnes à risque. Ce manque de reconnaissance laisse à penser à une non-prise en considération de leur importance capitale pour la société, provoquant à la fois de la démoralisation des auxiliaires de vie mais aussi une faible attraction du métier auprès des jeunes, qui est pourtant l'un des piliers essentiels dans la transition générationnelle. Elle l'interroge pour connaître la possibilité de reconnaître le statut de personnel soignant aux auxiliaires de vie.

Question 29845 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Cisjordanie, suite à l'annonce du plan d'annexion de la vallée du Jourdain par Israël. Le mercredi 22 avril 2020, le chef de la diplomatie américaine Mike Pompeo a ouvert la porte à l'annexion de territoires entiers de la Cisjordanie, en conformité avec le plan de paix de Donald Trump. Ce texte, qui est en totale opposition avec le droit international et la politique française de solution à deux États, risque d'entraîner une nouvelle guerre au Proche-Orient, dans un contexte international affaibli en raison de la crise du covid-19. Cette possible annexion risque de se faire sans aucune opposition de nations étrangères, empêchant toute alternative pacifique. Dans ce contexte particulier, elle souhaite connaître les solutions envisagées par l'État français afin d'empêcher cette annexion.