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Person

Géraldine Bannier

France

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Question· Question orale sans débat35answered

Question 35 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 29 November 2022

Mme Géraldine Bannier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet des victimes d'agressions pédophiles dans l'Eglise. Il y a un an, la France effarée découvrait grâce au rapport de Jean-Marc Sauvé que 330 000 personnes avaient été victimes de prêtres, diacres, religieux ou personnes en lien avec l'Église catholique depuis 70 ans, agressées lorsqu'elles étaient mineures. Cette annonce édifiante et bouleversante appelait une réponse forte et immédiate. Mme la députée avait à ce sujet déposé une question écrite. Face à l'onde de choc, la Conférence des évêques de France a voté la création de l'Instance nationale indépendante de reconnaissance et de réparation, mise en place fin 2021. Cette structure est chargée d'accueillir les demandes de victimes et de leur apporter une réparation quand la justice ne peut plus intervenir du fait de la prescription, ou lorsque celle-ci est déjà intervenue. Huit mois plus tard, 1 004 demandes ont été enregistrées, 60 décisions de réparation ont été rendues, dont 45 ayant un aspect financier. La présidente de l'INIRR, Mme Marie Derain de Vaucresson, a aussi précisé que 700 demandes attendaient d'être prises en compte. Certains retards ont toutefois été pointés du doigt, notamment par la présidente de l'INIRR elle-même, qui a déclaré en septembre 2022 : « À ce jour, 138 situations ont été prises en compte. C'est encore trop peu, bien trop peu face aux centaines qui attendent. Vous demander encore d'attendre est pour moi une offense qui vous est faite et je fais tout pour y remédier. Nous avançons trop lentement, mais nous avançons ». De plus, le rapport Sauvé préconisait en octobre 2021 de mettre en place certains protocoles afin de prévenir la reproduction de ces actes pédocriminels. Parmi eux, la signature de protocoles entre la justice et les autorités ecclésiastiques. Cela permet un travail coopératif afin de mieux signaler les agressions sexuelles commises dans l'Église, notamment via le signalement au procureur par les évêques. Des travaux de ce type ont déjà été mis en place dans le Nord-Pas-De-Calais. Il serait bienvenu que ces initiatives se poursuivent alors que les tristes révélations continuent, 11 évêques ayant été récemment mis en cause pour des faits ou la non-dénonciation de ces faits. Aussi, elle lui demande quel est l'état des lieux sur l'avancée des indemnisations en cours de traitement et si l'État entend aussi renforcer la coopération entre la justice et les autorités ecclésiastiques pour favoriser encore la libération de la parole, absolument indispensable pour les victimes.

Question· Question écrite3423answered

Question 3423 — ruralité

France · National Assembly · 22 November 2022

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accès au fonds du programme Leader pour les petites communes rurales. Dans un rapport de 2019 de Mme Colette Mélot, enregistré à la présidence du Sénat le 25 septembre 2019 sous le numéro 745, était dressé un état des lieux accablant de l'utilisation des fonds Leader France, du nom du programme européen de développement de l'économie rurale. En effet, au 18 mars 2019, soit plus de quatre ans après le début de la programmation européenne 2014-2020, seuls 17,93% des fonds avaient été programmés et 5,45% payés. Avec une aussi faible consommation de ces fonds, la France se situait ainsi en avant-dernière position du classement européen, devant la seule Slovaquie. Selon Leader France, la raison de ce mauvais classement de la France quant à la mobilisation et à l'utilisation de ces fonds serait due à « un circuit de gestion parmi les plus compliqués d'Europe ». Depuis 2014, 14 260 dossiers, dont les thématiques sont à 22% le tourisme et à 17% l'économie locale, ont été déposés par les 340 groupes d'action locale (Gal), chargés par les conseils régionaux de la sélection et de l'instruction des projets. Parmi ces 14 260 dossiers, un dossier sur deux, soit 7 348 au total, ont été passés en comités de programmation ; 2 500 dossiers sont en attente d'instruction réglementaire et 1 500 dossiers de paiement en attente d'instruction. Le résultat est que près de 950 porteurs de projets se trouvent dans une situation périlleuse, dans l'attente de l'instruction ou du paiement de leur projet, pour un montant estimé à 20 millions d'euros ; près de 1 000 projets sont abandonnés. La France, estime par ailleurs l'association, « perd en crédibilité sur le sujet du développement rural », à l'heure même où les négociations sur les politiques publiques européennes post-2020 battent leur plein. Depuis 2014, la question du retard de paiement des fonds Leader revient régulièrement dans l'hémicycle. Le 13 février 2019, Olivier Gaillard, député du Gard, faisait ainsi part au Gouvernement de sa « stupéfaction » : « Depuis quelques années, des projets de développement rural autorisés par l'Union européenne se trouvent mis en échec par des tracasseries administratives, voire par des blocages qui sont de la seule responsabilité nationale ». Les Gal déplorent, en effet, « les lourdeurs administratives, l'instabilité réglementaire et les retards dans la programmation et les paiements ». À l'avenir - et notamment pour le prochain programme Leader s'étalant de 2021 à 2027 - les Gal, « constatant que les conseils régionaux ne reconnaissent pas toujours [leur] légitimité », demandent à être « associés en amont de la programmation aux travaux de mise en œuvre du programme Leader 2021-2027 en France ». Est demandé aussi le maintien - pas encore acté - du programme Leader - pourtant vital pour les territoires ruraux, selon l'association - et de l'enveloppe Feader « à euros constants ». Au total, 340 territoires ruraux sont engagés dans le programme Leader dans l'Hexagone. Cela représente plus de 26 800 communes et 28 millions d'habitants. Or on constate dans les collectivités que le programme Leader n'est accessible que pour les projets pouvant être subventionnés a minima à hauteur de 25 000 euros. Ceci induit que ces projets soient d'un estimatif minimal de 50 000 euros, avec des frais pour la région qui s'élèverait de 8 000 à 10 000 euros par projet. Compte tenu du caractère exorbitant, ou tout du moins disproportionné, de ces montants, ces fonds s'avèrent inaccessibles pour les communes de taille moindre. Il en résulte, pour ces communes, un abandon des « petits » projets qui sont pourtant des projets clés pour la ruralité, du simple fait des lourdeurs administratives de ce dispositif. Ce sont pourtant ces projets qui changent l'environnement immédiat des citoyens, qui, comme ils le disent, « paient leurs impôts comme tout le monde ». C'est la raison pour laquelle, alors que ces fonds sont primordiaux pour les territoires ruraux, elle lui demande comment il entend agir pour que le programme Leader soit mieux dimensionné aux projets des petites communes et omment rendre sa mise en œuvre moins compliquée dans le pays, avec des procédures beaucoup moins contraignantes et beaucoup moins longues.

Question· Question écrite3297answered

Question 3297 — enseignement

France · National Assembly · 22 November 2022

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le suivi sanitaire des fonctionnaires de l'éducation nationale. En effet, hormis une visite en entrée de carrière, les fonctionnaires de l'éducation nationale ne bénéficient pas tous les cinq ans d'une visite médicale d'information et de prévention comme le prévoit pourtant le décret n° 82-453, actualisé en 2011. La propre expérience de Mme la députée, au sein de cette administration, témoigne de l'absence de visite quinquennale. Pourtant, le personnel de l'éducation nationale est sujet à des troubles physiques et psychiques spécifiques, identifiés depuis longtemps et qui, pour beaucoup, demeurent largement sous-évalués, faute de diagnostic posé. Une grande enquête effectuée par la MGEN en 1999-2000 - il y a bientôt 25 ans - avait déjà mis en lumière les principales pathologies dont souffraient les enseignants : Les enseignants « présentent (...) quelques particularités professionnelles : sur une année, rhino-pharyngites et laryngites sont déclarées par plus d'un enseignant sur quatre tandis que les autres catégories professionnelles les mentionnent dans un cas sur dix ». « Un tiers d'entre eux sont anxieux. » « Les enseignants disent redouter la fatigue (à plus de 60 %), le sentiment d'impuissance (à plus de 40 %). » « plus de 50 % des enseignantes, en collège et lycée, déclarent craindre les agressions verbales ; elles sont près de 40 % en école primaire. En outre, 20 % des femmes enseignantes craignent les agressions physiques, même à l'école primaire ». « Sur l'ensemble de leur vie, 22,6 % des enseignants déclarent une dépression pour 21,4 % des non-enseignants ». « Le stress débouche (..) sur de fréquentes maladies psychosomatiques : allergies, insomnies, ulcères et migraines sont plus fréquents que chez les non-enseignants et touchent particulièrement les femmes. Il est aussi des établissements scolaires plus éreintants que d'autres. Les antalgiques sont consommés plusieurs fois par semaine par 38 % des enseignantes des classes spécialisées contre 15 % de celles du supérieur ». « [L]a question des enseignants "en difficulté" relève encore, comme l'affirme un membre de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, d'une "omerta organisée" ». Médecine du travail inexistante - et de fait déléguée à la MGEN -, connaissance sanitaire des personnels lacunaire, gestion des ressources humaines embryonnaire..., malgré quelques expériences académiques, beaucoup reste à faire en matière de prévention et de traitement des pathologies rencontrées par les enseignants. « Les gens restent en difficulté dans leur établissement, parfois plusieurs années : on récupère, souvent trop tard, des personnes abîmées. » « L'institution, insiste M. Percq, ancien responsable du Réseau d'aide aux personnels de l'éducation nationale, doit admettre qu'on ne peut exercer un tel métier de communication et de représentation pendant quarante ans. Ce n'est ni possible ni raisonnable. » Telle était la situation décrite il y a déjà plus de 20 ans. Or, depuis, la situation, non seulement ne s'est pas améliorée, mais encore elle s'est détériorée. Aux traditionnels troubles musculo-squelettiques et algodystrophiques divers sont venus s'ajouter des troubles anxieux et une appréhension plus grande face à des menaces verbales ou physiques voire à des passages à l'acte de la part d'élèves ou de parents d'élèves. Le rôle souvent délétère des réseaux sociaux n'est, au passage, plus à démontrer quand il s'agit de « lyncher » un enseignant. Les mêmes craintes agitent du reste le personnel de direction ainsi que d'autres fonctionnaires ou contractuels agissant au sein des établissements scolaires. Le personnel de l'éducation nationale remplit ainsi sa mission dans une situation de stress quasi-permanent avec des responsabilités de plus en plus lourdes, ce qui a pour conséquence une augmentation avérée des cas de burn-out . Or ce personnel doit être en capacité de dispenser un cours ou d'exercer des fonctions de responsabilité dans de bonnes conditions, rassurantes pour les parents d'élèves. Comment cela peut-il être possible avec seulement 84 médecins de prévention référencés en 2014 pour un million de personnes et pas moins de six académies sans aucun médecin de prévention ? Devant cette situation et après avoir déjà interrogé son prédécesseur à ce sujet en 2017, elle lui demande quels moyens matériels, financiers et humains le ministère de l'éducation nationale entend mettre en œuvre pour assurer, comme il se doit, le suivi médical du personnel de son ministère et, notamment, s'il est enfin envisagé que le ministère se conforme aux dispositions du décret n° 82-453 prévoyant expressément une visite médicale tous les cinq ans.