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Géraldine Bannier

France

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Question· Question orale sans débat815open

Question 815 — industrie

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'actualité morose des papeteries françaises. Après la fermeture, au printemps 2019, de l'usine d'Arjowiggins de Bessé-sur-Braye et le licenciement de ses 568 salariés, la dernière usine française du finlandais UPM, avec ses 236 salariés à Grand-Couronne, en Seine-Maritime, risque de subir le même sort. Entre 2013 et 2018, ce ne sont pas moins de quinze papeteries qui ont mis la clé sous la porte tandis que d'autres ont réduit leur capacité de production ; en cinq ans, les emplois sont passés de 15 000 à 11 000 début 2019. Le secteur du labeur s'étiole donc doucement mais sûrement sous l'effet du phénomène de fusions-concentrations dans les PME, mais surtout des difficultés économiques sur des marchés devenus instables et qui rendent difficile la quête de repreneurs. Le processus semble même s'accélérer avec, sur les six derniers mois, entre fin février et fin août 2019, plus de 80 sociétés du labeur qui sont tombées sous contrôle judiciaire, une quinzaine d'entre elles réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires. La région Nord a été tout particulièrement impactée. Pourtant, si le papier à usage graphique plonge, le marché d'hygiène reste constant tandis que les cartons d'emballage et le conditionnement sont en plein essor du fait de l'explosion du commerce en ligne et de l'arrêt des sacs plastiques. Le Gouvernement, on le sait, est pleinement mobilisé sur le sujet - on le voit notamment sur le dossier Lecta, suite au refus de validation de l'aide de 35 millions d'euros par la direction générale de la concurrence européenne. Elle lui demande s'il peut revenir sur l'action menée par son ministère pour accompagner les entreprises touchées dans la réorientation de leur production et afin de conserver au maximum au plus près des citoyens la production de papier, qui s'appuie sur une économie circulaire vertueuse.

Question· Question orale sans débat419open

Question 419 — élus

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des élus locaux. Que dire aux élus, alors qu'une étude montre que les démissions des maires se sont accrues de 55 % lors de la mandature 2017-2022, avec un phénomène qui touche à 75 % les communes rurales. Il faut dire que la loi NOTRe et sa perpétuelle course en avant de transferts de compétences semble conduire à terme à la disparition administrative des communes au profit des communautés de communes sans que celle-ci soit réellement assumée et dite. Les élus locaux sont dans l'incertitude face aux nouveaux redécoupages, pas toujours pertinents et sur lesquels ils n'ont que peu prise face aux grands élus ; ils s'interrogent sur des scenarii potentiels et pluriels de communes nouvelles au gré des desiderata parfois mouvants des voisins ; les conseillers municipaux, bénévoles pour la plupart, s'interrogent quant à eux sur leur rôle qu'ils ne veulent pas voir réduit à « préparer des gerbes pour les commémorations », comme ils le disent si bien eux-mêmes. Nombre d'entre eux expriment leur mal-être et leur incertitude à se représenter en 2020 pour un mandat qu'ils ont vu progressivement réduit à peau de chagrin et à une dimension strictement sociale de la commune ; l'inquiétude des secrétaires de mairie et agents est réelle aussi. Pourtant, la petite commune permet à nombre de citoyens, de tous bords politiques, de travailler ensemble, loin des clivages, au plus près de leur territoire, avec un souci permanent de la bonne utilisation des dotations publiques et un dévouement réel, désintéressé et exigeant. Elle lui demande donc quel est l'avenir pour les communes et les maires, élus politiques crédités pourtant de la plus belle confiance, à deux ans des prochaines échéances électorales.

Question· Question orale sans débat1328open

Question 1328 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur le soutien au secteur de l'événementiel. Si ce début d'année est difficile pour tous, pour d'aucuns il est intolérable. Il s'agit de parler ici des traiteurs et professionnels de l'événementiel. En effet, pour ces habitués des célébrations familiales et autres festivités, l'année est d'ores et déjà compromise. Certains ont par exemple souligné l'annulation de nombreux mariages initialement prévus à l'été 2021, et même jusqu'en octobre 2020, ceci mettant fin à leurs espoirs de reprise. Certes, le Gouvernement a déployé un vaste panel d'aides via le chômage partiel, les fonds de solidarité, les prêts garantis par l'État (PGE) ou le renoncement des bailleurs à leurs loyers en soutien aux commerçants. Cette dernière mesure prévoit un crédit d'impôt de 50 % du montant du loyer abandonné pour les bailleurs qui n'auront pas fait payer de loyer en novembre. En ce qui concerne les PGE, aucun remboursement ne sera exigé la première année, la possibilité étant offerte de rembourser dans un délai de un à cinq ans. Bien que ces modalités soient adaptées à la situation, les traiteurs et autres professionnels de l'événementiel continuent de s'inquiéter de ne pas pouvoir reprendre ce qui constitue le cœur de leur métier. La situation des traiteurs et professionnels de l'événementiel reste précaire malgré tout et nombreux sont ceux qui auront du mal ou ne parviendront pas à se relever. En effet, ces aides demeurent insuffisantes pour des chefs d'entreprise qui tournaient jusqu'à présent à plein régime. Certains d'entre eux ont bien essayé de « limiter la casse » en proposant par exemple des repas à emporter pour les fêtes de fin d'année. Mais cela est peine perdue, en particulier pour les professionnels du secteur officiant dans les départements ruraux, où la pratique du plat à emporter en semaine n'est que peu répandue. Au-delà du seul aspect économique, ce sont des milliers de familles qui sont rongées par l'angoisse occasionnée par la réalité des chiffres. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour soutenir, tout au long des mois à venir, ces professionnels qui chaque jour doivent faire face à un planning de réservations qui au fur et à mesure continue de se réduire comme une peau de chagrin.

Question· Question orale sans débat109open

Question 109 — communes

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un problème rencontré par de nombreux maires. Les redécoupages territoriaux liés aux stratégies électorales et aux créations-fusions de communautés de communes ou d'agglomérations se font parfois en dépit du bon sens, sans écoute des habitants des communes concernées ni de leurs élus. Par exemple, une commune dont l'histoire est liée au chef-lieu du département, située à 15 kilomètres de ce dernier, lequel était sa préfecture, s'est retrouvée reliée à une sous-préfecture située à 27 kilomètres et intégrée de force à une nouvelle communauté de communes dont la ville centre est plus éloignée et ne correspond pas aux habitudes de vie des habitants. Élus et habitants ne sont pas écoutés, ce qui décrédibilise l'action politique de terrain auprès des citoyens. C'est aussi un non-sens du point de vue des nouvelles préoccupations environnementales qui devraient pourtant être une priorité... Plus généralement, est-il normal que certaines communes soient clairement sacrifiées au nom de logiques de territoire, souvent strictement budgétaires, décidées par de grands élus éloignés du terrain, alors même que les citoyens réclament aujourd'hui plus d'écoute de leurs préoccupations ? Elle lui demande si un peu plus de pouvoir va être redonné aux élus des petites collectivités locales qui connaissent mieux que quiconque la réalité de leurs territoires.

Question· Question écrite8641open

Question 8641 — animaux

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière d'élevage et d'entraînement de poneys, préparés notamment dans l'Ouest pour les 15 réunions annuelles, qui est en difficulté : baisse du nombre d'éleveurs, subvention minimale pour compenser les déplacements, de l'ordre de 10 euros par poney, malgré des déplacements parfois importants depuis d'autres régions, difficultés de vente des poneys et donc limitation de la reproduction de potentielles bonnes poulinières. Pourtant, la filière a fait ses preuves, en formant de grands noms du monde hippique actuel, pour le trot comme pour le galop : Olivier Peslier, Maxime Guyon, Adrien Fouassier, David Cottin et tant d'autres. Elle véhicule aussi de très belles valeurs de courage et d'endurance auprès de jeunes passionnés et engagés sur la voie ardue de la maîtrise équestre. C'est un formidable tremplin pour le métier de lad-jockey ou celui de gentleman-rider ... Les éleveurs entraîneurs sont aussi des passionnés, offrant souvent un équipement coûteux à des jeunes issus de familles qui n'ont pas toujours les moyens pour faire face à la passion de leur progéniture. Aussi, elle lui demande quelles mesures de soutien à la filière poneys de courses pourraient être mises en place.

Question· Question écrite7715open

Question 7715 — enseignement agricole

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures à prendre pour rendre l'égalité des chances à nouveau effective dans un contexte où l'accès aux cours privés s'est développé de façon exponentielle. De fait, s'est développé un marché du cours privé ces vingt dernières années, avec de grands opérateurs connus, mais aussi une multitude d'autoentrepreneurs, et les élèves ou étudiants ne recourent plus seulement à ces cours pour combler leurs lacunes mais également, de plus en plus souvent, pour réussir les concours d'entrée aux grandes écoles ou la première année de médecine. Le coût de ces « formations annexes » est évidemment hors de portée pour tous les jeunes issus de milieux défavorisés qui ne peuvent bénéficier ni de stages de langue à l'étranger ni de ce type de cours. Dès lors, comment faire pour garantir à tous la même égalité d'accès aux formations d'excellence dans ce contexte ? Pourrait-on imaginer que partout, des jeunes repérés pour leur potentiel et ne pouvant bénéficier de soutien financier suffisant, parce que boursiers, ou issus de milieux modestes, puissent accéder à des places « réservées » sur la base de leur seule réussite scolaire, à l'instar de ce qu'a pu mettre en place Sciences Po depuis bientôt vingt ans en instaurant une forme de « discrimination positive » ? Ce choix est radical mais l'enjeu est majeur dans un pays où l'on manque de médecins dans des zones défavorisées, où l'ascenseur social, fierté de la France, est en panne ; dans les classes préparatoires et dans les écoles d'ingénieurs, les enfants de cadres sont huit fois plus nombreux que ceux d'ouvriers et occupent la moitié des places de ces filières. Dans les écoles normales supérieures, ils sont vingt fois plus représentés que ceux d'ouvriers. De fait, on n'y trouve quasiment pas d'enfants de milieux populaires (2,7 % d'enfants d'ouvriers et 6,7 % d'employés). Ainsi, elle lui demande comment redonner au modèle scolaire républicain sa vocation première de donner à tous et toutes la même égalité des chances.

Question· Question écrite6662open

Question 6662 — publicité

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre de la culture sur le projet d'assouplissement des règles de la publicité télévisée, projet qui a fait l'objet d'une consultation publique par la DGMIC à l'été 2017, en vue de lutter contre la « concurrence inéquitable de grands acteurs numériques bénéficiant de règles moins exigeantes ». Parmi les pistes évoquées figure l'accès aux publicités du secteur de la distribution - jusque-là réservées aux seules radios, à la presse ou à l'affichage - pour la télévision. Or ces médias - radios, presse, affichage - tiraient un profit important de ce secteur de publicité spécifique et sont en pleine adaptation liée à la transformation numérique. Quel sera donc l'impact pour eux dans le cas de la mise en œuvre de ce projet ? Une étude a-t-elle été menée pour mesurer les conséquences sur l'équilibre économique de ces médias « traditionnels » ? Par ailleurs, elle lui demande quelles pourraient être les mesures mises en œuvre pour les aider à compenser les transferts de valeur occasionnés par la concurrence numérique.

Question· Question écrite6595answered

Question 6595 — justice

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème que rencontre un conjoint séparé lorsque l'autre refuse absolument toute signature (acte de vente, mise en location) ; on a ainsi l'exemple d'un homme dont l'épouse a saccagé la maison, achetée en commun, et refuse toute signature tandis que le conjoint, en charge des enfants, continue, parce qu'elle est insolvable et qu'il travaille, de rembourser l'entièreté des mensualités, tout en payant un nouveau loyer ; la maison, dans l'attente d'une décision, n'est pas réparée ni susceptible d'être louée, et ce depuis 5 ans. C'est très difficile à vivre pour ce père qui doit compter, à regret, sur l'aide de ses parents, pour faire face à la situation. Ne pourrait-on pas imaginer que, par décision de justice, la situation eût pu être solutionnée plus vite, avec réparation et mise en location du bien imposée ou mise en vente de ce bien, quitte à ce que la personne mise en cause du fait des dégradations rembourse plus tard les frais engagés ? Elle lui demande comment améliorer la procédure pour qu'elle soit plus rapide et que les personnes touchées puissent plus rapidement se construire une vie nouvelle.

Question· Question écrite5947open

Question 5947 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation d'un agriculteur retraité, affilié à la MSA, qui a travaillé toute sa vie, depuis ses 14 ans, malgré un taux d'incapacité de 80 %, touche une retraite de 759 euros net mensuel, son épouse 641 euros. Il découvre, arrivé à la retraite, qu'il n'a plus le droit à l'AAH (allocation adulte handicapé), comme si brusquement son handicap visuel n'était plus là. Le couple, parce qu'il affiche un montant de pension de 1 527 euros net ne peut bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont le plafond est fixé à 1 247 euros pour un couple. On arrive à cette aberration que cet homme - alors que l'AAH va être revalorisée d'abord à 860 euros puis 900 euros mensuels - serait à l'heure actuelle dans une situation financière meilleure s'il n'avait jamais travaillé. Il faut impérativement mettre fin à ce non-sens et faire au moins en sorte qu'une retraite, acquise à force de courage malgré le handicap, ne puisse être inférieure à l'allocation adulte handicapé ou qu'il y ait au moins une compensation comme le prévoit l'AAH différentielle. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question· Question écrite5702open

Question 5702 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation d'un agriculteur retraité, affilié à la MSA, qui a travaillé toute sa vie, depuis ses 14 ans, malgré un taux d'incapacité de 80 %, touche une retraite de 759 euros net mensuel, son épouse 641 euros. Il découvre, arrivé à la retraite, qu'il n'a plus droit à l'allocation adulte handicapé (AAH), comme si brusquement son handicap visuel n'était plus là. Le couple, parce qu'il affiche un montant de pension de 1 527 euros net ne peut bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont le plafond est fixé à 1 247 euros pour un couple. On arrive à cette aberration que cet homme - alors que l'AAH va être revalorisée d'abord à 860 euros puis 900 euros mensuels - serait à l'heure actuelle dans une situation financière meilleure s'il n'avait jamais travaillé. Il faut impérativement mettre fin à ce non-sens et faire au moins en sorte qu'une retraite, acquise à force de courage malgré le handicap, ne puisse être inférieure à l'allocation adulte handicapé ou qu'il y ait au moins une compensation comme le prévoie l'AAH différentielle. Elle lui demande sa position sur cette question.

Question· Question écrite5343answered

Question 5343 — enseignement agricole

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enseignement agricole, qu'il soit privé ou public. Cet enseignement est un apport indispensable pour les jeunes car pourvoyeur de nombreux débouchés (agriculture, services, pisciculture...) et facilitateur d'insertion. Il est dans tous les départements, et de surcroît dans les départements ruraux, un incontournable de l'orientation avec, on le sait, le fort besoin de main-d’œuvre agricole. Pourtant, il n'est pas toujours reconnu à sa juste place : avec pour ministère de tutelle l'agriculture - et non l'éducation nationale - les différences sont visibles sur le terrain alors que, pourtant, des 3èmes ou lycéens y sont accueillis : pas de mise en place du dispositif « devoirs faits » ; pas de deuxième professeur principal en terminale ; un différentiel de statut entre AVS et AESH du point de vue du nombre de semaines rémunérées, avec, à la clef, un recrutement difficile de ces personnels et plus de difficultés à accompagner les élèves porteurs de handicap dans l'enseignement agricole. Enfin, les dotations reçues pour un lycéen d'un établissement agricole sont en-deçà de ce qui se pratique dans l'enseignement général et cela n'aide pas une filière d'enseignement pourtant efficace, quoique ne répondant pas toujours, par manque de places, aux demandes de jeunes qui souhaitent, par exemple, se diriger vers l'agriculture. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle politique sera mise en place pour le soutien de cette filière afin de la rapprocher de ce qui peut être fait en filière générale et la reconnaître dans son efficacité certaine.

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Question 43148 — administration

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'évolution à court et moyen terme des démarches administratives. Alors qu'il s'agissait autrefois pour un requérant de glisser un simple formulaire dans une enveloppe avant de l'envoyer au service concerné, qui traitait ensuite la demande sous format informatique, c'est aujourd'hui, via la dématérialisation des démarches, de plus en plus fréquemment au citoyen d'effectuer l'ensemble de la démarche en ligne. Le temps de la démarche est plus long ; les personnes pour qui - soit en raison de l'âge, soit en raison de compétences insuffisantes - c'est trop compliqué délèguent à des proches, qui doivent aussi prendre du temps pour gérer leurs propres démarches, plus chronophages qu'avant. L'ensemble est facteur d'angoisse, surtout qu'il faut très régulièrement s'adapter à des interfaces nouvelles, des vérifications de sécurité évolutives et qui nécessitent d'être équipé de smartphones . Le scanner doit être fonctionnel, l'imprimante parfois, la maîtrise de tous ces appareils effective. Dès lors, Mme la députée demande comment contrôler une dérive qui consisterait pour l'administration à se « décharger » en quelque sorte sur le citoyen des démarches à accomplir et comment maîtriser le risque d'un temps accru consacré aux démarches administratives. En d'autres termes, elle souhaite savoir comment assurer un environnement stable en matière d'interfaces, n'obligeant pas l'individu à déployer une capacité d'adaptation permanente et qui ne serait pas à portée de tous.

Question· Question écrite41945open

Question 41945 — enfants

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église dirigée par Jean-Marc Sauvé : 330 000 mineurs victimes de violence depuis 1950, l'onde de choc est considérable. Pour reprendre les mots du rapporteur : « Ces nombres sont accablants et ne peuvent en aucun cas rester sans suite ». Et encore s'agit-il là d'une « estimation minimale », prévient l'auteur du rapport. Plus de la moitié de ces violences identifiées, qui concernent à 80 % des garçons et sont le fait essentiellement de religieux mais aussi de laïcs, ont été commises dans les années 1950 à 1969. Leur nombre a diminué dans les années 1970 à 1990, en relation avec la baisse des effectifs des prêtres et religieux, avant de se maintenir à leur niveau. « Il faut se départir de l'idée que les violences sexuelles dans l'Église catholique ont été complètement éradiquées, que le problème est derrière nous. Le problème subsiste. », met en garde Jean-Marc Sauvé. 45 recommandations, dont la reconnaissance de la responsabilité de l'Église ont été émises. Jean-Marc Sauvé évoque surtout l'indemnisation des victimes, option préférable à un allongement des délais de prescription, « qui ne peut engendrer que des douleurs pour les victimes ». Nombre d'entre elles, de fait, sont tombées sous la prescription, fixée à trente années après la majorité de la victime et la recherche de la preuve, on le sait, est complexe. La commission estime aussi que la procédure pénale canonique doit être ouverte aux victimes, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Par ailleurs, le secret de la confession « ne peut être opposé à l'obligation de dénoncer des atteintes graves sur mineurs ou personnes vulnérables », recommande Jean-Marc Sauvé. Il prône également des entretiens annuels dans l'Église catholique, « avec des traces écrites » et une meilleure formation des religieux. Jean-Marc Sauvé en appelle à une réforme du droit de l'Église et la commission dit avoir « pris acte » de la réforme du droit canonique qui doit entrer en vigueur le 8 décembre 2021. Les agressions sexuelles passeront notamment de « la catégorie des offenses à la chasteté à la catégorie des atteintes à la vie et à la dignité des personnes ». La commission a agi aussi face aux révélations et son président évoquait ainsi le nombre de 22 saisines. Il expliquait également avoir saisi « des évêques ou des supérieurs majeurs de congrégation » dans plus de 40 dossiers, « pour les informer d'infractions prescrites dont l'auteur est toujours vivant ». L'épiscopat a réagi en exprimant « sa honte et son effroi ». Aussi, Mme la députée souhaite savoir ce que va faire l'État pour accompagner l'Église catholique dans ce travail, accompagner les victimes surtout et aider davantage les enfants et adolescents victimes à mieux comprendre et dénoncer les actes pédocriminels où qu'ils puissent survenir (milieu familial, associatif, structures éducatives, religieuses, lieux d'apprentissage), derrière la bienveillance apparente d'adultes en réalité malades.

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Question 4004 — mort et décès

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier interroge M. le Premier ministre sur le sujet de la lourdeur des démarches administratives imposées aux familles en deuil. De fait, et notamment lorsque le décès d'un proche intervient brutalement et sans préparation aucune, la famille vit une double peine : à la douleur de la perte de l'être cher s'ajoute la redoutable épreuve des démarches administratives nombreuses et successives que doivent traverser des personnes endeuillées et fragiles. L'exemple précis qui nous a été rapporté est celui d'une femme dont l'époux, transporteur pour une carrière, a été tué dans l'exercice de son travail du fait d'un choc frontal de son poids-lourd avec la voiture d'un jeune conducteur suicidaire ; cette femme doit affronter enquête judiciaire et rendez-vous administratifs successifs, avec en sus, une situation de fragilité financière ; elle pourrait bien vendre les deux véhicules de son époux mais, tant que la succession n'a pas eu lieu, aucune transaction n'est possible ni même aucune avance. La situation est, de son propre aveu, « insupportable ». Se pose alors, très concrètement, la question de l'accompagnement qu'on peut offrir à ces familles- hors le soutien d'associations locales souvent très utiles- et de la mise en place d'un possible « guichet unique » qui pourrait permettre à ces personnes en souffrance de ne pas subir cette double peine. Les dispositifs d'amélioration qui pourraient être mis en place pourraient bénéficier tant à ces personnes confrontées au deuil qu'aux personnes en fragilité socio-économiques, dans un cadre plus large. En effet, beaucoup de personnes n'ont pas les moyens de recourir au service d'un juriste pour se décharger de ces démarches complexes et pénibles en ces circonstances. Elle le remercie de bien vouloir prendre en compte cette requête quand les associations de suivi des personnes en deuil nous disent que, depuis des années, « pas grand-chose n'a changé ». Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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Question 3364 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intérêt de promouvoir le gilet airbag auprès des motocyclistes. De fait, si entre 2000 et 2010, le nombre de tués cyclomotoristes a baissé de 46 %, les usagers de deux-roues motorisés représentent encore 21 % des décès et les motocyclistes 20,5 % des blessés hospitalisés. Le risque d'être tué, ramené aux kilomètres parcourus, est estimé 24 fois supérieur pour un conducteur de cyclomoteur que pour un conducteur de voiture. Or, le gilet airbag, dont sont équipés les policiers, propose une protection indéniable, notamment du dos et de la nuque, en cas d'accident. L'équipement est coûteux, environ 500 euros, mais on pourrait imaginer une obligation de port de ce gilet a minima pour les motocyclistes utilisant des engins lourds (plus de 125 cm3) qui représentent 85 % des motocyclistes tués. La réglementation actuelle est d'ailleurs incongrue : le port de gants est obligatoire depuis le 20 novembre 2016 mais il est encore finalement autorisé d'être en short et tee-shirt à moto ! Les solutions ne manquent pas pour favoriser le gilet airbag : achat d'une moto assorti d'un kit sécurité obligatoire comprenant casque, gants, et gilet airbag avec participation financière conjointe des constructeurs et de la sécurité sociale; incitation par le biais d'une campagne publicitaire ; baisse du prix de vente du gilet grâce à une participation des assureurs et, surtout, grâce à une diffusion de masse du produit. Bref, le gilet airbag peut permettre de limiter le nombre des drames familiaux liés aux décès de motocyclistes ou aux lourds handicaps résultant trop souvent des accidents. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 33323 — enseignement

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports suite à la mort de M. Samuel Paty, dans d'horribles circonstances. L'inimaginable s'est produit. Un professeur d'histoire est tombé, fauché à la sortie d'un cours pour avoir simplement fait son travail. Comme d'autres, il a voulu transmettre à ses élèves ce qu'est la France : la liberté d'expression, la tolérance, la laïcité. Il a voulu leur montrer ce que n'est pas la France. Le pays de Voltaire et d'Hugo n'admet pas l'obscurantisme, n'admet pas l'intolérance religieuse, permet à chacun de ses enfants de croire ou de ne pas croire. Combien sont-ils, enseignants de tous niveaux, de toute discipline, à avoir évoqué depuis 2015 ce qu'est l'art de la caricature, un art propre à faire réfléchir, à développer l'esprit critique, à susciter le dialogue ? Comme l'a écrit Voltaire, « le droit de dire et d'imprimer ce que nous pensons est le droit de tout homme libre, dont on ne saurait le priver sans exercer la tyrannie la plus odieuse » Tous sont abasourdis, tous sont frappés en plein cœur. Et pas seulement les professeurs. Parents, élèves, politiques de tous bords, croyants et non croyants. Plus que jamais la France a besoin de ses professeurs, plus que jamais il faut leur témoigner le soutien des citoyens, leur respect, leur admiration pour leur engagement quotidien. Aussi, alors que l'école sera toujours le premier rempart contre l'obscurantisme et les hussards de la République des éclaireurs indispensables, elle lui demande comment il va concrétiser son soutien à un monde enseignant profondément blessé.

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Question 32900 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'effondrement, avec la crise sanitaire en cours, d'un fondement majeur de la vie en société : la convivialité. Le sujet est inhabituel. Il est pourtant si indispensable à la vie de chacun. Du latin, convivium , repas partagé, on voit bien ce qui a changé dans le quotidien des Français, dans celui des associations, dans la vie de tous ceux qui avec bonheur mitonnent des repas, animent les fêtes. Pour les traiteurs, secteur dynamique où le travail est si souvent intense, les annulations se succèdent aux annulations et le vide des journées, l'incertitude, quand on ne peut transformer radicalement son activité, menacent leur santé même, au-delà des aspects financiers. Les dispositifs de soutien sont là - chômage partiel, PGE, fonds de solidarité - mais l'on voit bien sur le terrain les doutes en cours sur les licenciements qui s'avèreraient nécessaires si le chômage partiel n'était plus pris en charge à même hauteur à partir de novembre 2020. Un autre problème se pose pour les apprentis qui ne trouvent pas facilement, vu le contexte, de maîtres d'apprentissage quand bien même ils ont la cuisine chevillée au corps. Bien sûr il y a de belles initiatives, comme ces associations, dans les communes, qui organiseront leurs soirées façon drive avec simple retrait de repas à emporter pour à la fois faire vivre l'association et maintenir l'activité du traiteur. On n'oubliera pas malgré tout qu'il n'y aura pas d'orchestre ou de DJ et que là encore, il y a des dégâts dans cette atteinte inédite du vivre-ensemble. Elle lui demande s'il peut indiquer ce qu'il en sera des aides à venir, de leur maintien, pour le secteur des traiteurs et plus généralement de l'événementiel, si durement touchés.

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Question 32401 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés accrues des techniciens de laboratoire et les perspectives d'amélioration qui pourraient leur être offertes. De fait, les techniciens de laboratoire, recrutés à bac + 2, sont des opérateurs indispensables du monde médical, posant un premier regard sur les prélèvements et produits d'analyse, avant le regard d'un biologiste ou médecin. Leur responsabilité est entière et très souvent ils l'exercent seuls pendant des gardes ou la nuit. Souvent, pour alléger les médecins, on leur demande des gestes qui ne relèvent normalement pas de leur champ de compétences. Quand les infirmières ou kinésithérapeutes ont pu voir une progression de leurs carrières avec un recrutement à bac + 3 et le passage, pour le public, de la catégorie B à la catégorie A, le métier de technicien de laboratoire a perdu en attractivité car les passerelles sont inexistantes pour passer en catégorie A, hors la possibilité de devenir cadre administratif. D'autres métiers du médical, comme technicien supérieur en imagerie médicale, sont désormais accessibles en effectuant une seule année de plus d'étude, devenant ainsi plus attrayants. De plus, il semblerait que les conditions de travail soient parfois devenues très difficiles. Les professionnels pointent du doigt le regroupement des laboratoires dans une logique concurrentielle qui a abouti à une moindre prise en compte du bien-être des personnels, qu'il s'agisse des techniciens ou autres agents des laboratoires. Les accréditations, validations, suivis des contrôles, ont complexifié et intensifié le travail ; la formation continue, indispensable au vu de l'évolution rapide des techniques, est insuffisante ; les horaires décalés et le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés rendent le travail ingrat. Les primes semblent accordées au bon vouloir des directions et les compétences acquises au fil des ans ne sont pas reconnues. Aussi, alors que les techniciens de laboratoire sont pleinement mobilisés pendant la crise sanitaire que l'on connaît et que leurs gestes sont aussi indispensables que ceux des soignants, elle lui demande quelle réponse pourrait leur être apportée alors que, dans le public comme dans le privé, ils ont le sentiment que leurs conditions de travail se dégradent et que l'attractivité du métier recule.

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Question 31285 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par des soignants face à des patients intransigeants et irrespectueux. Dans une époque qui voit se développer des formes d'incivilités du quotidien qui aboutissent parfois à des issues tragiques, Mme la députée est interpellée par des médecins exerçant en cabinets qui se trouvent démunis face à des patients qui, dans une attitude de « consommateurs », vont contester un diagnostic, ne pas faire preuve de la patience nécessaire dans l'attente des soins au point de proférer insultes ou d'envoyer des mails ou courriers menaçants, voire de se répandre en propos injurieux sur les réseaux sociaux. Le seul recours des soignants concernés, où qu'ils exercent car la situation se retrouve dans les hôpitaux et les cliniques, est d'écrire au conseil national de l'Ordre des médecins. Porter plainte est complexe et n'offre pas de réponse immédiate et efficace pour sanctionner l'irrespect manifeste dont font preuve certains citoyens. Pourtant les soignants, conscients de ces difficultés, s'efforcent du mieux qu'ils le peuvent d'apaiser les tensions et d'instaurer le dialogue. Les plaintes des soignants rejoignent celles exprimées par les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, victimes des mêmes incivilités du quotidien. Elle lui demande quelle réponse concrète pourrait par conséquent leur être apportée.

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Question 31176 — retraites : régime agricole

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Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la nécessité d'une revalorisation des retraites des conjoints collaborateurs et aides familiaux en agriculture. En juin 2020, la proposition de loi d'André Chassaigne revalorisant les retraites agricoles a été votée à l'unanimité à l'Assemblée et au Sénat. Malgré ce geste important et attendu de reconnaissance à l'égard de ces travailleurs essentiels à la Nation, aucune mesure visant à revaloriser la retraite des conjoints-collaborateurs et aides familiaux, en grande majorité des femmes, n'a été décidée. La mesure, si elle est positive, va cependant avoir le désagrément d'augmenter les disparités de pensions, déjà fortes, au sein des couples. On constate aussi, documents à l'appui, que les retraites de ces personnes, malgré des montants de pensions bien en-deçà du seuil de minimum vieillesse (546 euros en moyenne), voient ces dernières années leurs retraites amputées (prélèvements CSG ou CRDS) continûment. Ne faudrait-il pas envisager qu'il n'y ait pas de prélèvements supplémentaires quand les retraites n'atteignent pas le minimum vieillesse ? Une mission est lancée pour septembre 2020 portant plus généralement sur l'ensemble des petites retraites, les femmes de commerçants et d'indépendants n'étant guère mieux loties. Cette question a pour objectif de rappeler l'urgence de traiter de ce sujet. Par ailleurs, une question à peu près similaire avait déjà été déposée (n° 23 944), mais la réponse du 7 juillet 2020 n'était pas du tout actualisée. Elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

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Question 29530 — agroalimentaire

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Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'industrie agroalimentaire, depuis les producteurs jusqu'aux hôtes de caisse, qui tient bon face la crise du covid-19. Les agriculteurs ont eu des difficultés à trouver de la main-d'œuvre, notamment du fait de la fermeture des frontières. On a pu se rappeler, au vu des reportages sur le sujet, combien le travail de cueillette est dur, exigeant et pas à la portée de tout un chacun, malgré la meilleure volonté du monde parfois. C'est grâce à un travail de longue haleine et une expérience au long cours que les producteurs ont poursuivi leur activité, bon an mal an, malgré des prix toujours bas, dans un certain nombre de secteurs, viande notamment. Les ouvriers de l'agroalimentaire, dont on a assez peu parlé, ont travaillé d'arrache-pied, souvent en heures supplémentaires car il y avait de fortes demandes, le panier des ménages ayant augmenté, par l'effet de la constitution de stocks ou la baisse des importations, peut-être également. La GMS a joué le jeu du 100 % origine France et on a vu des étals de magasin qui jouaient le jeu d'un mode de consommation devenu incontournable du fait de la crise mais aussi souhaité par un nombre grandissant de Français. Le circuit-court a le vent en poupe et c'est tant mieux car il rejoint l'enjeu écologique. Elle lui demande ce qui va être fait pour consolider encore l'outil agroalimentaire français et lui assurer une pérennité d'un bout à l'autre de la chaîne, alors que l'on sait qu'à la base, dans nombre de secteurs, les producteurs sont à la peine.

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Question 23944 — retraites : régime agricole

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Mme Géraldine Bannier interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la revalorisation prévue pour les retraités agricoles actuels. Il est constaté très régulièrement, documents à l'appui, que des femmes retraitées agricoles, qui reçoivent des pensions bien en deçà du seuil de minimum vieillesse, voient ces dernières années leurs retraites amputées (prélèvements CSG ou CRDS) continûment. Or ces maigres retraites ont été acquises suite à des carrières très longues, ces femmes ayant travaillé souvent dès l'enfance ou l'adolescence, et elles vivent comme une grave injustice le fait de voir amputée la seule reconnaissance de l'État qu'elles aient reçue. Elles n'ont certes pas toujours cotisé - le système ne les y encourageait pas et n'était pas fait pour, au vu des revenus aléatoires et parfois trop faibles - mais elles ont pourtant participé très activement au rayonnement de l'agriculture et d'un secteur agroalimentaire puissant et vecteur d'emplois. Il est évoqué l'utilisation de l'ASPA pour revaloriser plus généralement les trop faibles retraites des agriculteurs. Il semble qu'une reprise sur le patrimoine au moment de la transmission aux héritiers des sommes versées via l'ASPA ne soit pas forcément une solution et la base d'une vraie reconnaissance. Le Gouvernement avait proposé via des amendements au printemps 2018 une revalorisation de 5 % pour les conjoints mais la loi a été ajournée par le Sénat. Ne faudrait-il pas envisager qu'il n'y ait pas de prélèvements supplémentaires quand les retraites n'atteignent pas le minimum vieillesse ? Elle lui demande quelle véritable revalorisation va mettre en place le Gouvernement pour cette génération qui assurément mérite et attend, de longue date, une meilleure reconnaissance.

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Question 2321 — personnes handicapées

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Mme Géraldine Bannier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'absence de réductions tarifaires pour les personnes handicapées sur le réseau SNCF. En effet, seuls les accompagnateurs des personnes handicapées (et seulement si le taux d'invalidité de ces dernières est de 80 % et plus) ont la possibilité de bénéficier des réductions tarifaires. Les personnes porteuses de handicap mais non accompagnées ne bénéficient que des programmes de réductions classiques (prem's, cartes jeunes ou séniors, etc.) mais d'aucune réduction particulière liée à leur handicap, alors même que les détenteurs d'une carte « réformé ou pensionné de guerre » bénéficient, eux, de tarifs réduits. Les personnes en situation de handicap ont donc le sentiment de ne pas être prises en considération et souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une réduction, même symbolique (5 à 20 %). Ce serait, de plus, un signe fort de la SNCF face à la concurrence des bus qui eux proposent des réductions pour les personnes handicapées. Enfin, des tarifs réduits pour les personnes handicapées seraient légitimes compte tenu de la situation souvent modeste de ces personnes. Elle lui demande si elle envisage d'inciter la SNCF à mieux considérer ses voyageurs en situation de handicap.

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Question 224 — personnes handicapées

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Mme Géraldine Bannier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accompagnement des personnes majeures en situation de handicap. Si les parents d'enfants handicapés semblent plutôt relativement satisfaits de l'accompagnement prévu pour leurs enfants mineurs, leur inquiétude se fait grande une fois que ces derniers ont atteint la majorité : les places proposées sont limitées voire inexistantes pour certaines formes de handicaps ; le retour en famille le soir, parfois souhaité et prévu quand l'enfant est mineur, n'est pas toujours possible du fait du manque d'accompagnement financier suffisant pour le transport. Par exemple, un enfant mineur qui pouvait rentrer tous les soirs d'un IME (institut médico-éducatif) ne peut à présent plus le faire depuis le centre d'activité pour majeurs handicapés alors que celui-ci se trouve pourtant tout proche de l'IME... Le Gouvernement, qui a fait du handicap une de ses priorités, veut augmenter l'allocation adulte handicapé : c'est un signe très positif. Cependant, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que prévoit le Gouvernement pour faire face à la pénurie de places en ESAT ou centres d'activités pour adultes handicapés afin d'améliorer l'accompagnement de l'adulte handicapé pour faciliter son insertion sociale et professionnelle ou permettre sa prise en charge tout au long de sa vie.

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Question 21414 — assurance maladie maternité

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Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de remboursement par la sécurité sociale des soins nécessités par une parodontite. Cette maladie inflammatoire qui touche la gencive et l'os autour des dents est pourtant la cause principale de la perte des dents chez les adultes. L'assurance maladie, de fait, prend en charge uniquement quatre types d'actes de parodontologie : la ligature métallique, le détartrage complet sus et sous-gingival dans la limite de deux séances, l'attelle métallique et la prothèse attelle de contention. Or ces actes sont souvent sujets à des dépassements d'honoraires et les tarifs varient selon la durée du traitement et le praticien. De plus, de nombreuses séances sont parfois nécessaires. Par ailleurs, de nouvelles technologies émergent, comme le traitement par laser, qui ne sont pas prises en charge. L'absence de remboursement par la sécurité sociale entraîne aussi, pour certains patients, l'absence d'indemnisation par leur mutuelle. Ainsi, le coût peut dépasser les mille euros. De ce fait, suite à l'absence contrainte de soins pour cette affection, le patient devra souvent subir l'extraction de ses dents et leur remplacement par des implants dentaires dont le coût beaucoup plus élevé est, lui, pris en charge. Elle lui demande s'il ne vaut mieux pas prévenir que guérir en revoyant l'étendue et la pertinence des soins remboursés pour cette maladie fréquente qu'est la parodontite.

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Question 21386 — agriculture

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Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides aux associations soutenant les objectifs de la loi EGALIM. Le décret d'application de l'article 44 de la loi EGALIM a été publié fin avril 2019 au Journal officiel . Il fixe notamment l'objectif suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective dans tous les établissements chargés d'une mission de service public devront compter 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques ». Dans le communiqué attenant à la publication de ce décret, M. le ministre a déclaré : « La restauration collective qui représente chaque année 3,7 milliards de repas servis dans notre pays, constitue un formidable levier de progrès pour accélérer la transition vers une alimentation plus saine, durable et accessible à tous. Elle contribue à la transition agro-écologique de nos exploitations, et à la réconciliation entre agriculteurs et citoyens ». Dans ce contexte, les parlementaires sont alertés, sur le soutien financier apporté aux associations qui accompagnent l'installation d'agriculteurs en agriculture biologique ou paysanne ; de fait, il faudra pouvoir être à la hauteur de l'enjeu en 2022 (15 % de la SAU en 2022 convertie en agriculture biologique) et ne pas être contraint d'importer des produits biologiques, faute d'avoir suffisamment encouragé les installations. Le Gouvernement a annoncé la mobilisation de plus de 1,1 milliard d'euros pour la structuration territoriale des filières, ce qui est très positif. Elle lui demande quel soutien accru pourrait bénéficier aux associations qui accompagnent les agriculteurs soucieux de convertir leur exploitation en bio ou ayant la volonté de monter un projet « produits de qualité et durables ».