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Person

Géraldine Bannier

France

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Question· Question écrite11968answered

Question 11968 — administration

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule. Cet arrêté interroge les citoyens, particuliers comme collectivités : de fait, un particulier dont le nom apparaissait en copropriété sur une carte grise, doit, en cas de séparation ou divorce, s'acquitter de nouveaux frais pour récupérer seul la propriété du véhicule alors qu'il en était déjà pour moitié propriétaire ; par ailleurs, alors que jusqu'à présent, le changement de titulaire du certificat d'immatriculation dû à un transfert de compétences entre collectivités ou syndicats se faisait à titre gracieux, il nécessite aujourd'hui des frais importants liés aux taxes, redevances et à l'obligation de présenter un contrôle technique de moins de six mois. Il peut paraître, à cet égard, surprenant qu'un contrôle technique ne puisse rester valable pour toute la durée prévue. Les collectivités concernées par un transfert de la compétence « eau et assainissement » s'inquiètent face à des transferts d'une flotte entière de véhicules et au coût qu'ils impliquent alors qu'on leur enjoint de réduire leur dépenses. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.