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France · Amendment · Amendement

II-2250

Amendement II-2250 — APRÈS ART. 60

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 November 2018

Last action

16 November 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Bruno Millienne, Jean-Noël Barrot, Jean-Louis Bourlanges, Sarah El Haïry, Mohamed Laqhila, Jean-Paul Mattei, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Aude Luquet, Max Mathiasin, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 November 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° « Crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition et d’installation de dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation essence-superéthanol E85 « Article 200 sexdecies. – Les contribuables, propriétaires d’un véhicule à motorisation essence, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent et font procéder à l’installation d’un dispositif homologué de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85, dont le montant total, pose comprise, n’excède pas 900 euros toutes taxes comprises, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de la moitié du montant total toutes taxes comprises effectivement dépensé, pose comprise, dans la limite de 350 euros par dispositif. », 2° À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, la référence : «  quaterdecies  » est remplacé par la référence : «  sexecies  » ; 3° La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L « Crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition et d’installation de dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation essence-superéthanol E85 «  Art. 244 quater Y . – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies , 44 terdecies à 44 sexdecies , peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition et d’installation sur les véhicules dont elles sont propriétaires, d’un dispositif homologué de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85, dont le montant total, pose comprise, n’excède pas 750 euros hors taxe, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de la moitié du montant total hors taxe dépensé, pose comprise, dans la limite de 290 euros par dispositif. » II. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 November 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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