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Person

Fabien Di Filippo

France

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Question· Question écrite2609open

Question 2609 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de permettre un déblocage anticipé de l'épargne salariale pour le financement des études supérieures des enfants du salarié. Plébiscitée par de nombreux salariés, l'épargne salariale connaît un fort succès. Au 31 décembre 2022, cette épargne, qui permet aux entreprises de verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation), comptabilisait plus de 162 milliards d'euros d'encours et le nombre d'entreprises équipées d'un dispositif d'épargne salariale ou d'épargne retraite s'élevait à 378 200 (+5 % par rapport à 2021 et +40 % par rapport à 2012). Les derniers chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) indiquent que 9,5 millions de salariés ont accès à au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou un plan d'épargne salariale, 44,3 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne entreprise et 25,1 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne retraite. Les sommes attribuées par les entreprises peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale. Généralement, les sommes placées dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, variables selon le dispositif (participation, plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne pour la retraite collectif, plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou contrat article 83), la totalité ou une partie de ces sommes peuvent être récupérées avant le terme prévu. Il peut s'agir d'un mariage, un Pacs, une naissance ou adoption, un divorce, une séparation, un décès, une invalidité, des violences conjugales, une cessation d'activité, un surendettement, une création ou reprise d'entreprise, mais aussi de l'acquisition d'une résidence principale et de travaux d'agrandissement ou de remise en état suite à une catastrophe naturelle. Ainsi, actuellement, le financement des études supérieures ne permet pas le déblocage anticipé de l'épargne salariale. Ces études constituent pourtant une dépense particulièrement importante pour les familles. En 2018, une enquête menée par l'institut CSA auprès de 500 parents français a révélé un budget annuel moyen de 7118 euros pour les études supérieures de leurs enfants, soit près de 600 euros par mois (logement, alimentation, frais de scolarité, de transport...). Ce budget peut être nettement plus élevé lorsqu'il s'agit d'intégrer certaines grandes écoles. Le coût des études supérieures a donc un impact certain sur le budget familial et de nombreuses familles, même de la classe moyenne, ne sont pas éligibles à des aides financières ou aux bourses d'études. Le fait de devoir contracter un prêt pour financer ces études renchérit d'autant plus ce coût, ce qui est extrêmement dommageable lorsque les parents disposent d'une épargne salariale qui leur permettrait d'assurer ce financement. Le fait de devoir contracter un prêt, voire plusieurs prêts lorsque plusieurs enfants sont concernés, peut aussi tout simplement empêcher certaines familles d'offrir à leurs enfants des études à la hauteur de leur potentiel et d'assurer ainsi leur avenir. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des familles et de favoriser l'accès des jeunes aux études supérieures, sans que cela n'ait d'impact sur les finances publiques, il serait donc opportun d'ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Il lui demande s'il envisage de modifier les textes réglementaires relatifs aux plans d'épargne salariale afin de mettre en œuvre cette disposition.

Question· Question écrite2467answered

Question 2467 — élevage

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les éleveurs d'oiseaux amateurs, en raison des réglementations en vigueur relatives à la grippe aviaire et aux quotas de détention. Ces règles, notamment l'arrêté du 18 janvier 2008, le décret du 23 février 2017 et l'arrêté du 8 octobre 2018, imposent des contraintes identiques à celles des éleveurs avicoles, bien que les oiseaux de cage et de volière soient maintenus en confinement total et ne présentent pas les mêmes risques sanitaires. Conformément à ces textes, les éleveurs d'oiseaux domestiques se voient appliquer des mesures restrictives qui ne tiennent pas compte de la spécificité de leur activité, créant ainsi une confusion injustifiée entre le monde avicole et celui des oiseaux de cage et de volière. Cette situation pénalise les éleveurs dont les oiseaux ne sont jamais en contact avec le milieu extérieur. Aussi, la suppression de la dérogation qui permettait de ne prendre en compte que les oiseaux adultes dans les quotas de détention pose des obstacles à la reproduction et à la préservation des espèces, particulièrement celles nécessitant plusieurs années avant d'atteindre la maturité sexuelle. Enfin, la déclaration obligatoire sur l'I-Fap pour des espèces élevées en captivité depuis des décennies constitue une surcharge administrative coûteuse et inadaptée, affectant la viabilité des élevages amateurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour différencier de manière explicite le traitement des oiseaux de cage et de volière de celui des volailles dans les restrictions liées à l'influenza aviaire, rétablir la dérogation relative aux quotas de détention en ne considérant que les oiseaux adultes et réexaminer l'obligation de déclaration payante sur l'I-Fap afin de mieux adapter la législation aux réalités des élevages domestiques. Ces mesures de simplification administrative seraient bienvenues pour soutenir la préservation d'espèces menacées.