M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en œuvre de l'indexation carburant dans le secteur du transport de marchandises en France. Ce mécanisme, introduit pour compenser les fluctuations des prix des carburants sur les coûts des transporteurs, joue un rôle crucial dans le maintien de l'équilibre financier des entreprises du secteur. Conformément aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, un dispositif de révision du prix du transport impose la mise en œuvre d'un mécanisme d'ajustement des charges de carburant dans le temps, afin de garantir que les variations de ces charges ne déséquilibrent pas économiquement les contrats. L'indexation est calculée sur la part du carburant dans le prix du transport, qui doit être explicitement mentionnée sur la facture, en montant ou en pourcentage et non sur la totalité du prix du transport. Cependant, des acteurs de cette filière ont signalé des difficultés dans l'application de cette indexation. Les parties au contrat de transport ont la liberté de choisir les indices et pondérations carburant pour le calcul de la variation des coûts. En l'absence de contrat, les indices et pondérations proposés par le Comité national routier (CNR) s'appliquent par défaut, mais c'est aux transporteurs de choisir les indices en fonction du carburant et du véhicule utilisés. Il apparaît que ces marges de liberté, sans cadre strict, peuvent induire un manque de transparence et des retards dans l'application des barèmes. De plus, bien qu'une amende de 15 000 euros soit prévue par l'article L. 3242-3 du code des transports en cas de non-respect des obligations liées à l'indexation carburant, il apparaît que cette sanction soit rarement appliquée. Les entreprises concernées peuvent hésiter à poursuivre en justice les transporteurs qui ne respecteraient pas l'indexation, car elles dépendent de ces derniers pour l'acheminement de leurs marchandises. Dans ce secteur où les relations commerciales sont cruciales, il est préférable d'éviter les conflits afin de ne pas perturber les chaînes d'approvisionnement. Bien qu'un simulateur d'indexation et un mode d'emploi soient disponibles sur le site du Comité national routier, en l'absence d'un cadre réglementaire renforcé pour contrôler les abus, certaines entreprises se retrouvent sans recours efficace. il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer et clarifier le cadre législatif relatif à l'indexation carburant, ainsi que les mécanismes de contrôle et de sanction, afin de protéger les entreprises du transport routier et d'assurer une application équitable de cette indexation.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation particulièrement inquiétante du secteur du grand âge et sur le manque de moyens humains et financiers dans les établissements dédiés ainsi que dans les services d'autonomie à domicile. Au 1er janvier 2021, on dénombrait 18,1 millions de personnes de 60 ans ou plus en France, soit plus d'un quart de la population. Selon la Drees, ce sont 21 millions de seniors de 60 ans ou plus qui vivront en France en 2030 : les plus de 65 ans seront alors plus nombreux que les moins de 15 ans. Il y a actuellement près de 7 400 Ehpad en France, représentant environ 600 000 places. L'espérance de vie, qui est aujourd'hui de 78,4 ans pour les hommes et de 84,8 ans pour les femmes, ne cesse d'augmenter et devrait atteindre, selon une étude de l'Insee, respectivement 86 et 91,1 ans d'ici à 2060. Cet allongement de la durée de vie s'accompagne inévitablement d'un accroissement des situations de dépendance. Le nombre de personnes dépendantes est estimé à 1,4 millions aujourd'hui et devrait passer à près de 5 millions en 2060. Ces personnes rentrent aussi de plus en plus tard en Ehpad avec des degrés de dépendance accrus. Conserver les pratiques actuelles d'entrée en institution des personnes âgées en perte d'autonomie supposerait donc de doubler dans la durée le rythme d'ouverture de places observé depuis 2012, afin d'accueillir 108 000 résidents supplémentaires en Ehpad d'ici 2030, puis encore 211 000 entre 2030 et 2050. Or, à ce jour, selon une enquête réalisée par la Fédération hospitalière de France, 85 % des Ehpad publics avaient enregistré un déficit en 2023, soit quasiment le double de 2019. Dans le secteur privé solidaire, 1 100 Ehpad seraient en déficit pour un montant total de 216 millions d'euros. Il est essentiel et urgent de mettre en place une véritable politique publique en faveur des personnes âgées et des professionnels qui œuvrent à leur service. Le Gouvernement a annoncé en avril 2024 une hausse de 5 % du financement de l'État aux Ehpad publics et de 3 % pour le secteur privé. Or ces établissements enregistrent des déficits oscillant entre 5 et 10 % de leurs dépenses de fonctionnement. Les mesures prises ne permettent donc pas de répondre aux importantes difficultés financières du secteur. En 2022, 60,3 % des Ehpad étaient en situation de déficit (49,3 % en 2021), en raison notamment de la baisse de leur taux d'occupation, de la hausse de l'inflation, de la progression des charges du personnel (revalorisations salariales, recours à l'intérim...) ou encore de la hausse des coûts de l'énergie (électricité, chauffage...) et ce, malgré le bouclier fiscal mis en place et malgré une consommation vertueuse de la plupart des Ehpad qui ont réalisé des économies de consommation alors que les dépenses ont tout de même augmenté 32 % d'entre eux présentaient même un déficit supérieur à 5 % de leurs recettes. La situation était plus dégradée pour les Ehpad publics (64,5 % en déficit) que pour les Ehpad privés non lucratifs (54,3 % en déficit). Dans son rapport « Grand âge et autonomie » de 2019, le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale évaluait le besoin de financement du grand âge a minima à « 9 à 10 milliards euros à l'horizon 2030 ». Le manque d'investissement dans les établissements dédiés est flagrant et se traduit par une insuffisance de personnels, qui doivent s'occuper des résidents à une cadence effrénée. Ce manque de personnel oblige 18,6 % des Ehpad et résidences autonomes à refuser de nouvelles entrées et impacte négativement la qualité d'accompagnement. Concernant les services à domicile, le nombre de services réduisant leur nombre d'heures de soin a doublé, passant de 33 % à 68 % entre 2022 et 2023. Il est donc aujourd'hui essentiel et urgent d'engager de vrais moyens pour répondre aux besoins toujours plus importants d'accompagnement des professionnels travaillant en Ehpad et en résidence autonomie, des salariés du secteur de l'aide et du soin à domicile ainsi que des personnes âgées et en situation de handicap. À l'heure où 80 % des Français déclarent vouloir favoriser avant tout le maintien à domicile en cas de perte d'autonomie liée à l'âge, à la maladie ou au handicap, il est indispensable de renforcer au plus vite l'attractivité des métiers au service du grand âge et le maintien dans l'emploi de ceux qui y sont déjà engagés, en mettant en place une revalorisation salariale et des financements pérennes pour ce secteur. Des mesures comme le renforcement des équipes ou une augmentation des moyens consacrés au financement de la dépendance apparaissent donc urgentes et indispensables, de même que la mise en œuvre d'une véritable loi « gand âge et autonomie », promise depuis 2018 et maintes fois reportée. Il s'agit d'offrir aux aînés la dignité qu'ils méritent, à leurs familles une aide pour que cet accueil ait un coût moins important et aux personnels les moyens de travailler sereinement ainsi que la reconnaissance de leur engagement. Face au vieillissement de la population française et aux défis majeurs qui touchent un grand nombre de citoyens, il lui demande quelles mesures fortes et concrètes il compte mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge globale des personnes en situation de dépendance et pour assurer à long terme les besoins de financement de la prise en charge de la dépendance, phénomène amené à croître dans le contexte démographique du pays.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les limites du dispositif Bloctel, censé protéger les Français du démarchage téléphonique intempestif. Bien que le cadre législatif ait été récemment renforcé, ce harcèlement téléphonique commercial reste une nuisance quotidienne pour neuf Français sur dix, avec en moyenne quatre appels non sollicités par semaine, souvent à des heures inappropriées. Le dispositif Bloctel montre de nombreuses failles. Tout d'abord, il ne concerne que les appels à visée commerciale d'entreprises légitimes. Or une grande partie des appels provient aujourd'hui d'arnaques et de numéros frauduleux, qui échappent au dispositif, ou de sociétés recourant à des plateformes qui parviennent à contourner le dispositif. Malgré la menace de sanctions, de nombreuses entreprises ne respectent pas les règles du dispositif Bloctel, préférant maximiser leurs profits en poursuivant leurs campagnes d'appels. Selon une enquête menée par la DGCCRF en 2020, sur près de 800 établissements contrôlés, le plus souvent à la suite de signalements de consommateurs, plus d'un sur deux étaient en anomalie. Parmi elles, seulement un nombre restreint d'entreprises ont été sanctionnées depuis la mise en place du dispositif. Résultat : sur plus de 5,6 millions de consommateurs inscrits sur Bloctel, 40 % d'entre eux continuent de recevoir des appels commerciaux, certains rapportant même une recrudescence d'appels après leur inscription. L'usurpation de numéros, fréquemment utilisée par les démarcheurs, complique encore plus la sanction des contrevenants, surtout lorsque les appels proviennent de l'étranger, échappant ainsi aux contrôles. Aussi, le démarchage téléphonique cible de plus en plus les smartphones , contournant facilement les nouvelles règles restreignant le démarchage aux jours ouvrables et à des horaires précis. Un sondage d'UFC-Que Choisir révèle que 72 % des Français sont démarchés au moins une fois par semaine sur leur portable et 38 % quotidiennement. Ces pratiques permettent aux sociétés de démarchage d'optimiser leurs chances de joindre les particuliers, qui sont plus enclins à répondre à un appel d'un numéro inconnu sur leur mobile plutôt que sur leur téléphone fixe. La réglementation actuelle, imposant des plages horaires limitées, se révèle donc inefficace face à des entreprises spécialisées dans ce type de marketing intrusif. Sans l'instauration d'une interdiction complète, sauf consentement préalable du consommateur, les Français continueront à être irrités par ces appels indésirables qui perturbent leur quotidien. Il est également important de contraindre les opérateurs téléphoniques à respecter la réglementation européenne sur le démarchage téléphonique entrée en vigueur le 25 juillet 2023, qui les oblige à bloquer les appels non authentifiés. Les opérateurs, accompagnés de l'autorité de régulation des télécoms (ARCEP), ont mis en place un dispositif appelé mécanisme d'authentification du numéro (MAN), permettant de garantir, grâce à un certificat électronique, que l'appel provient bien de la ligne fixe associée au numéro présenté. À compter du 1er octobre 2024, les appels non authentifiés devront systématiquement être interrompus. L'ARCEP est chargée de s'assurer que les opérateurs remplissent leurs obligations. Ces nouveaux outils et ces nouvelles contraintes doivent contribuer fortement à réduire le démarchage téléphonique abusif. M. le député demande donc quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement prévoit de prendre pour renforcer la protection et les droits des consommateurs. Il semble essentiel d'autoriser le démarchage uniquement vers des consommateurs ayant manifesté la volonté d'être contactés par ces sociétés, d'accroître le nombre d'entreprises tenues de consulter Bloctel avant toute campagne de démarchage, de renforcer les moyens de la DGCCRF et de l'ARCEP pour améliorer les contrôles sur les entreprises et les opérateurs téléphoniques, de mieux lutter contre l'usurpation de numéros et d'envisager des collaborations internationales pour traiter ce problème, étant donné que de nombreux appels proviennent de l'étranger.
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'évaluer l'efficacité des mesures prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 pour renforcer la lutte contre les arrêts maladie de complaisance, qui pèsent sur les finances publiques. Les arrêts maladies ont coûté 16 milliards d'euros à la sécurité sociale en 2022, un coût en hausse de 60 % par rapport à 2010 et de 6 % par rapport à 2019, avant covid. Selon le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, il devrait atteindre 16,6 milliards d'euros, pour 2024. Les dépenses d'indemnités journalières augmentent à un rythme annuel moyen de de 3,8 % depuis 2010, une hausse que ni la croissance démographique, ni la hausse des salaires ne suffisent à expliquer complètement. Selon le Gouvernement, les arrêts maladie auraient augmenté de 7,9 % en un an et de 30 % entre 2012 et 2022, passant de 6,4 millions arrêts prescrits en 2012 à 8,8 millions désormais. Le baromètre d'Apicil indique qu'en 2022, 35 % des salariés français ont déposé un arrêt maladie, avec une durée moyenne de 22,13 jours. Les motifs sont majoritairement le covid (1,6 million), les syndromes dépressifs (1,52 million), la gastro-entérite (874 000), les lombalgies (787 000) et les « sciatiques » (479 000). Afin de lutter contre cette croissance des arrêts maladie, insoutenable au regard du budget de la sécurité sociale, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures contre les prescriptions abusives dans le cadre de la LFSS 2024 : il a notamment lancé une campagne pour contrôler les médecins prescrivant 5 à 10 fois plus d'arrêts maladie que leurs confrères, avec la mise en place d'une procédure de « mise sous objectifs » les enjoignant à baisser et à justifier leurs arrêts de travail délivrés sous peine de sanctions financières et a également instauré la limitation des arrêts maladie obtenus par téléconsultation à trois jours maximum. Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré une disposition visant à confier aux entreprises le pouvoir de mandater un médecin contrôleur chargé de vérifier le caractère justifié des arrêts maladie de leurs salariés. Le versement des indemnités journalières aurait été suspendu automatiquement en cas de non-justification. Cette censure est fort dommageable car cette mesure pouvait constituer un garde-fou intéressant et objectif pour limiter les abus et concentrer les moyens de l'assurance-maladie sur des besoins légitimes. Alors que le déficit de la sécurité sociale s'élève en 2023 à 10,8 milliards d'euros et pourrait s'élever à 17,2 milliards en 2027, les effets des mesures qui ont déjà été prises doivent être évalués et communiqués au plus vite, afin de constater leur efficacité et l'éventuelle nécessité de les renforcer pour mieux lutter contre le déficit public, mais aussi mieux valoriser l'effort et le mérite. Dans son rapport de mai 2024 sur la situation des finances sociales, la Cour des comptes dresse une série de propositions pour enrayer « l'insoutenable » trajectoire de la dette sociale et notamment pour diminuer les dépenses d'indemnisation des arrêts de travail « qui ont augmenté de plus de 50 % entre 2017 et 2022 pour atteindre 12 milliards d'euros dans le régime général ». Parmi « les mesures possibles », la Cour évoque la réduction de la durée maximale d'indemnisation de trois à deux ans associée à une meilleure prise en charge des pathologies chroniques, ou encore une révision du délai de carence et de la prise en charge des arrêts courts. À l'approche de la rentrée parlementaire et de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 par la Commission des affaires sociales, il lui demande que soient communiqués de manière urgente par l'assurance maladie ou par son ministère les bilans chiffrés des mesures prises pour mieux lutter contre les arrêts maladie de complaisance et les éventuelles nouvelles mesures envisagées pour les renforcer.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nombreuses difficultés rencontrées par les professionnels de l'élagage, de l'abattage et de l'entretien des végétaux et sur la nécessité de clarifier les règles qui s'appliquent dans ce domaine afin de mieux protéger leur activité. L'interdiction de tailler ou couper les arbres et les haies pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux est une obligation à respecter pour les agriculteurs dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC). La BCAE 8 (Bonnes conditions agricoles et environnementales) fixe cette période d'interdiction du 16 mars au 15 août. Les contrevenants sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende et leurs aides issues de la PAC peuvent également être réduites. C'est la police de l'environnement (les agents de la direction départementale des territoires (DDT) et de l'Office français de la biodiversité) qui est en charge de la constatation des infractions de ce type. En revanche, aucune loi n'interdit aux collectivités, professionnels et particuliers d'entretenir leurs végétaux sur cette période. Toutefois, l'article L. 441-1 du code de l'environnement interdit formellement « la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux [...] au cours de leur cycle biologique » et de la période où les animaux y prospèrent. L'Office français de la biodiversité (OFB) recommande quant à lui de ne pas tailler les haies ou élaguer les arbres après le 15 mars, notamment parce que la saison de reproduction et de nidification des oiseaux commence à ce moment-là. Ainsi, même si aucune interdiction formelle ne s'applique sur cette période, sauf pour les agriculteurs, si un officier de l'OFB ou un maire retrouve, à côté d'une haie taillée, des œufs cassés, des nids, ou diverses traces d'une présence animale détruite par le passage du taille-haie, la personne qui a procédé à la taille peut être punie par la loi. Les règles ne sont donc pas suffisamment claires et cette absence de clarté a des conséquences négatives sur l'activité des professionnels qui interviennent dans ce domaine. Elle contraint de plus en plus les entrepreneurs spécialisés dans l'entretien et l'élagage des haies et des arbres à ralentir très fortement leur activité, voire à l'arrêter, auprès de leurs clients pendant quatre mois, alors même que cette période est parfois la plus propice pour certains travaux et que des besoins d'entretien réguliers des végétaux ou de mises en sécurité sont présents. En effet, les actions militantes de diverses associations environnementales à leur encontre ou encore la crainte des sanctions poussent les entreprises à refuser d'intervenir sur certains chantiers, même si la loi les y autorise et que les règles de l'art justifient ces travaux. Certaines infrastructures ou ouvrages d'intérêt publiques (lignes électriques, voies ferrées, réseaux routiers...) peuvent en effet être mis en défaut si un entretien régulier de la végétation n'est pas effectué. Par crainte des sanctions, certains de leurs clients, même d'importants donneurs d'ordre comme des collectivités ou des entreprises de service public, annulent des commandes ou les repoussent au mois de septembre. L'activité des entreprises qui entretiennent ce patrimoine arboré se trouve ainsi parfois quasiment réduite au statut d'activité saisonnière, ce qui les plonge dans d'importantes difficultés économiques et l'emploi dans la filière peut s'en trouver fortement menacé. Il est pratiquement impossible d'avoir recours à de l'intérim pour pallier cette saisonnalité, au vu des compétences requises pour exercer cette profession (qualifications, formations, diplômes...). De plus, en 2024, suite à une pluviométrie hivernale excessive, il n'a pas toujours été possible pour ces entreprises de réaliser les travaux d'entretien des haies et des arbres qu'elles accomplissaient habituellement. Un fort ralentissement de leur activité durant les deux mois à venir risque donc d'aggraver encore leur situation. Au vu de ces difficultés, de nombreux professionnels réclament une clarification de la part du Gouvernement et la production d'un document listant ce qui est autorisé et ce qui est interdit ainsi que les recours possibles en cas d'entrave à leur activité de la part d'organisations militantes, sur lequel ils pourront s'appuyer pour accomplir leurs missions, répondre à ceux qui les attaqueraient injustement et rassurer leurs clients. Cette clarification leur permettrait aussi de faire évoluer leurs pratiques et d'adapter leurs prix en fonction du contexte. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de clarifier les règles qui s'appliquent aux professionnels de l'entretien des végétaux en matière d'autorisation et d'interdiction et de leur permettre d'exercer leur activité sereinement, sans qu'une baisse trop forte des commandes sur la période s'étendant de mars à août ne les mette en péril.