M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences préoccupantes de l'entrée en vigueur du Règlement européen relatif à la sécurité générale des produits (RSGP), prévue pour le 13 décembre 2024. Ce règlement, visant à améliorer la sécurité et la transparence des produits vendus en ligne, introduit un ensemble de nouvelles obligations légales, techniques et administratives qui risquent de mettre en péril de nombreuses PME françaises. L'inflation normative en France n'a cessé de croître ces dernières années, avec plus de 400 000 normes applicables en 2022. Cette surcharge législative et réglementaire étouffe les entreprises, en particulier les PME, qui représentent 99,9 % du tissu entrepreneurial français et 72 % de l'emploi salarié. Ces entreprises sont indispensables au dynamisme économique du pays, mais se trouvent de plus en plus freinées par une inflation normative excessive. Le RSGP s'inscrit dans cette logique d'alourdissement réglementaire, imposant des obligations qui, bien que théoriquement louables en matière de protection des consommateurs, risquent d'être inapplicables pour certaines entreprises. En effet, ce règlement impose la traçabilité des produits, l'étiquetage avec les coordonnées des responsables, la désignation d'une personne responsable pour chaque produit et la traduction des informations de sécurité dans les langues des pays de vente. Plus le 13 décembre 2024 approche, plus la tâche de mise en conformité sur chaque plateforme se compliquera. La plupart n'ont encore rien annoncé de concret alors que le travail sera possiblement considérable, surtout à la période d'activité la plus chargée de l'année. Une nouvelle fois, l'Union européenne souhaite imposer une réglementation uniforme à des secteurs d'activité aux réalités complètement hétérogènes ! Ces exigences sont particulièrement contraignantes pour les secteurs où les produits sont d'occasion ou anciens, comme le marché des biens culturels, où il est parfois impossible de retrouver les fabricants ou les informations requises. Dans ce contexte, l'article 51 du RSGP pourrait permettre aux plateformes de ne pas exiger de modifications pour les offres déjà existantes qui respectent les normes actuelles. Cela pourrait entraîner la disparition de nombreuses offres sur les places de marché. Aussi, la mise en conformité avec le RSGP nécessitera un très gros travail pour des PME qui n'ont pas les ressources humaines et financières des grandes entreprises. La collecte d'informations, la modification des fiches produits, l'étiquetage dans différentes langues et la gestion logistique de ces tâches représentent des coûts importants, qui ne feront qu'alourdir la charge pesant sur ces entreprises, mettant ainsi leur compétitivité en péril. De plus, l'obligation de fournir le nom et les coordonnées du fabricant pourrait mettre en difficulté les petites entreprises, car ces informations représentent un avantage concurrentiel important pour elles. Leur divulgation pourrait fragiliser ces entreprises, qui seraient contraintes de révéler des éléments qu'elles considèrent comme confidentiels. Enfin, à titre d'exemple, dans le secteur des produits culturels, les marketplaces , qu'elles soient spécialisées ou généralistes, pourraient-elles considérer ces produits (CD, DVD, livres, jeux vidéo, revues etc.) comme des articles de collection ? Cela permettrait à ces catégories, qui comptent des millions de références avec souvent peu de stock, d'échapper aux exigences du règlement, sans pour autant mettre en jeu d'une quelconque manière la sécurité du consommateur. M. le député s'inquiète des conséquences de cette surrèglementation sur l'emploi et la compétitivité des entreprises. Les PME méritent un cadre réglementaire adapté à leur taille, à leurs spécificités et au risque réel de leur activité. En ce sens, il serait nécessaire de prévoir des ajustements au RSGP, prenant en compte la taille des entreprises, les types de produits vendus et les spécificités des secteurs concernés. Ainsi, il demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour alléger les contraintes réglementaires liées au RSGP et permettre aux PME françaises de continuer à contribuer à la richesse et à l'emploi sans être pénalisées par une surcharge administrative disproportionnée.

Amendment· AmendementI-CF1601rejected