France · Record · scrutin public ordinaire
8432
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
Introduced
21 July 2026
Last action
21 July 2026 · la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
21 July 2026
Summary
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
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Timeline
21 July 2026
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
21 July 2026 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 85 · No 207 · Abstain 1 · Absent/not voting 2
- Alain Davidpour
- David Habibcontre
- Jean-Yves Bonycontre
- Philippe Gosselincontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8432
- france · VTANR5L17V8432 · source updated 21 July 2026