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Person

Patrice Perrot

France

Records

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Question· Question écrite42245open

Question 42245 — chasse et pêche

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la création d'un statut permettant aux exploitants de navires de passagers de continuer à organiser des sorties de pêche en mer sans être régis par les dispositions relatives à la pêche maritime de loisir. En effet l'article R. 921-88 du code rural et de la pêche maritime, qui réglemente la pratique de la pêche de loisir embarquée, dispose depuis 2015 que « sont seuls autorisés la détention et l'usage des lignes gréées sous condition que l'ensemble des lignes utilisées en action de pêche soit équipé au maximum de douze hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon ; par dérogation à cette limite, les lignes utilisées en action de pêche sont équipées d'un maximum de cinq hameçons par personne, un leurre étant équivalent à un hameçon ». Cette réglementation, qui limite drastiquement le nombre d'hameçons à 12 par embarcation, pénalise de fait les professionnels de la pêche de loisir dont l'activité consiste à organiser des sorties en mer au cours desquelles les passagers ont la possibilité de s'adonner à la pêche à la ligne. Le niveau de leurs ressources étant intrinsèquement conditionné au nombre de participants, cette restriction affecte de façon significative la rentabilité de leurs entreprises. Au regard des difficultés rencontrées par un secteur d'activité qui participe indiscutablement à l'essor touristique et économique des territoires côtiers comme de la Nation, il lui demande si la création d'un tel statut salvateur pourrait être décidée dans les plus brefs délais.

Question· Question écrite36840open

Question 36840 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Patrice Perrot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'urgence que représente le rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant au moins. En effet, alors que la crise polymorphe que l'on connaît ne cesse de faire des ravages, il faut de concert enrayer le mouvement de paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes. Ce n'est pas une nouvelle revendication mais hélas elle est plus que jamais d'actualité et a tendance à être noyée dans la masse des demandes toutes aussi légitimes les unes que les autres. En effet, lorsque la personne veuve est retraitée, non seulement le revenu est amputé pour des charges identiques, mais l'impôt sur le revenu augmente du fait de l'abaissement à une part au lieu de 1,5 part. L'impact financier pour les retraités modestes est très lourd. Il est nécessaire de rétablir cette mesure fiscale juste et peu coûteuse. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et quelle est la réponse qui sera urgemment réservée.