M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes suite à la publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à formation en chiropraxie. Cet arrêté définit la formation des chiropracticiens et contient en annexe un référentiel d'activités et de compétences. Selon l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, ces dispositions étendent le domaine de compétences des chiropracteurs à une partie des actes de soins contenus dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée par le code de la santé publique. Selon leur analyse, elles ouvrent le champ de l'exercice de la chiropraxie à une partie de la rééducation fonctionnelle et donnent à des praticiens qui ne relèvent pas des professions de santé la capacité de réaliser des actes médicaux. Parallèlement, ils s'inquiètent de ce que ces évolutions créent une confusion entre les actes qui relèvent de chaque profession et soient de nature à complexifier le choix des patients dans leur parcours de soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les motivations sur lesquelles s'appuient les dispositions dudit arrêté, les suites que le Gouvernement entend réserver aux préoccupations exprimées par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les mesures qu'elle entend mettre en place afin d'assurer une articulation cohérente entre ces professions.

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Question 9760 — commerce et artisanat

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M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'initiative portée par l'Union nationale des métiers d'art. Afin de conforter l'apport artistique des métiers artisanaux qui contribuent fortement au rayonnement des savoir-faire français, la loi artisanat, commerce et très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a accordé à l'artisanat d'art une définition légale, consacrant par ailleurs leur caractère artistique et créé une liste des métiers d'art, arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'artisanat et de la culture. L'identité des métiers d'art en tant que secteur économique, inscrit dans le champ de la création a été reconnue par l'adoption de la loi liberté de création, architecture et patrimoine du 29 juin 2016. Aujourd'hui, parmi les 281 métiers d'art, répartis en 16 domaines d'activité, une vingtaine bénéficie d'une convention collective propre. En effet, la plupart des métiers d'art sont rattachés à des conventions collectives par défaut, ne correspondant pas aux enjeux et spécificités de chaque filière. Alors que le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel renforce le rôle des branches professionnelles dans les politiques de formation, la question de la spécificité de ces professions se pose avec plus d'acuité. L'union nationale des métiers d'art sollicite la création une branche professionnelle spécifique, qui au-delà de la seule question de la formation professionnelle, pose un cadre qui permette à ces métiers de mener une politique de développement adaptée à leur modèle économique et aux enjeux qui sont les leurs en termes notamment de transmission de leur savoir-faire et d'avenir de leurs entreprises. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse quant à cette revendication et, de lui préciser, dès lors que la création d'une branche ne parait pas pertinente, les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour tenir compte de la spécificité des métiers d'art et de ses entreprises en matière notamment de qualification de la main-d'œuvre, d'innovation et de valorisation et pour conforter ce secteur qui participe du développement local et contribue à valoriser l'image de la France.

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Question 5776 — syndicats

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M. Patrice Perrot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les modalités du droit d'exercice du droit syndical en matière de congé pour formation syndicale. Le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale dispose que le fonctionnaire et l'agent contractuel peuvent bénéficier d'un congé rémunéré de 12 jours ouvrables par an pour effectuer un stage ou suivre une session dispensés par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel (dans la limite de 5 % de l'effectif réel de l'administration, du service ou de l'établissement dont il s'agit). Si selon les termes dudit décret du 22 mai 1985, ce congé peut être mobilisé pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé des collectivités territoriales au vu des propositions du Conseil supérieur de la fonction publique, un décret 2014-1624 du 24 décembre 2014 a procédé d'un ajout à l'article 1 ouvrant l'exercice de ce droit à des formations dispensées dans des structures décentralisées agissant sous l'égide ou l'autorité des dits centres ou instituts. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la notion de « structures décentralisées agissant sous l'égide ou l'autorité » recouvre des stages ou des sessions organisées par des sections locales syndicales ou des fédérations syndicales sectorielles, ayant conventionné avec un centre ou un institut habilité et ouvrent effectivement droit au congé de formation syndical.

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Question 5696 — personnes handicapées

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M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de réglementation des métiers d'interprète et d'intermédiateur en langue des signes français. Aujourd'hui aucun ordre ni aucun conseil ne réglemente la profession d'interprète et intermédiateur en langue des signes en définissant ses obligations ou en intervenant en cas de problème d'éthique, de déontologie ou de qualité. En France, seules cinq universités proposent des formations d'interprètes français-LSF (Paris 8, ESIT, Toulouse Le Mirail, Lille 3 et Rouen) et l'Association française des interprètes et traducteurs en langue des signes (ALIFS) a normé l'ensemble de ces diplômes. On dénombre en France seulement 400 interprètes français-LSF pour des besoins estimés à 3 000 (on compte 300 000 personnes malentendantes locutrices de la LSF en France). Au regard des besoins et de l'absence de réglementation des professions d'interprète et d'intermédiateur en LSF, qui ne figurent sur aucun registre de nomenclatures professionnelles, elles sont parfois exercées sans qualification validée ni diplôme. Or ces professions doivent être entourées de cadres notamment déontologiques dès lors qu'elles interviennent dans des domaines aussi sensibles que ceux de la justice, la santé, et qu'elles permettent aux personnes d'avoir accès à leurs droits. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la formation à ces métiers, dans le cadre notamment de la formation continue, pour définir le niveau de compétences et de qualification nécessaires et apporter un cadre réglementaire à ces métiers.

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Question 4607 — bois et forêts

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M. Patrice Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la contribution volontaire obligatoire (CVO), à laquelle sont assujettis les entreprises de la filière du bois et de la forêt et les propriétaires forestiers dès lors qu'ils vendent du bois. Cette contribution est collectée par l'interprofession nationale France bois forêt (FBF), par arrêté du ministère de l'agriculture et vise à financer des actions mises en œuvre par l'interprofession et présentant un intérêt général pour la filière et les projets des organisations membres. Par arrêté d'extension en date du 7 mars 2014, le prélèvement de la CVO a été rendu obligatoire pour tous les professionnels représentés au sein de cette interprofession, dont les communes forestières, représentées au sein de la FBF par la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Elles sont ainsi redevables, à l'instar des autres propriétaires forestiers, publics ou privé, d'une CVO dont le taux est assis sur le produit des ventes hors taxe valeur ajoutée de produits forestiers. Or les communes ne tirent aucun bénéfice réel de la vente du bois issu de la forêt dont elles sont propriétaires, le produit de ladite vente ne permettant le plus souvent de couvrir les frais d'entretien, les taxes (PEFC) et coût du service public forestier rendu par l'Office national des forêts. Par ailleurs cette contribution, à laquelle est assujetti le propriétaire du bois sur pied, est également prélevée aux différentes étapes de transformation dudit bois qui peut ainsi être soumis à contribution plusieurs fois. Au vu de ces éléments certaines de ces communes demandent à être exonérées de cette contribution qui pourrait les conduire, dès lors qu'elles ne sont pas directement bénéficiaires des actions menées par la FBF ou informées des programmes d'intérêt général conduits par la FBF, à ne plus exploiter leurs forêts pour ne pas avoir à s'acquitter de la CVO et ainsi à ne plus les entretenir. Il lui demande si une telle exonération est envisageable. Il lui demande également de lui préciser, si, dès lors que les communes sont contributrices, la FBF est dans l'obligation de les rendre destinataires de l'utilisation du produit de la CVO, la communication étant essentielles au consentement à toute forme d'imposition.

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Question 44172 — chasse et pêche

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M. Patrice Perrot alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion des cormorans qui manifestement abîme la biodiversité aquatique dans le pays. Cette gestion est aussi purement et simplement illisible dès lors qu'elle ne fait plus l'objet d'un suivi national par les parties prenantes. M.le député a été alerté par la Fédération de Pêche et il ressort des constats sur le terrain que la population de cormorans continue de prospérer au mépris de la biodiversité aquatique et que les quotas de prélèvements fixés par des arrêtés locaux sont déférés et très souvent annulés par la justice. Une dizaine de départements notamment a vu son arrêté annulé pour insuffisance de motivation. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les opportunités suivantes : mettre en place un groupe de travail national pour suivre la gestion consolidée de cette espèce et le cas échant, réfléchir aux possibles évolutions de son statut , réfléchir aux modalités de sécurisation juridique des arrêtés départementaux de régulation de cette espèce, trop largement et régulièrement annulés et demander à l'Office Français de la Biodiversié d'en étudier l'impact et son suivi sur le peuplement piscicole notamment . Il lui demande sa position sur l'ensemble de ces propositions.

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Question 41927 — biodiversité

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M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur les conséquences de l'implantation de parcs éoliens sur la biodiversité, en particulier sur la préservation d'espèces protégées. Si on prend l'exemple du Sud Morvan, plus de 5 700 milans royaux ont été observés lors de la période de migration en 2019, ce qui en fait l'un des principaux couloirs de migration d'Europe pour ce rapace protégé. Or de très nombreux projets éoliens sont à l´étude actuellement en Sud Morvan, portés par des promoteurs comme Total énergies renouvelables, Voltalia ou VSB énergies nouvelles. M. le député rappelle que les citoyens sont majoritairement opposés à l'implantation de projets éoliens qui constitueraient des atteintes franches à la biodiversité. Un récent sondage OpinionWay souligne ainsi que 70 % des habitants de Bourgogne-Franche-Comté sont favorables à la suspension immédiate des projets éoliens qui se trouvent sur des couloirs de migration d'espèces protégées. Alors que le Gouvernement travaille à l'élaboration de la troisième stratégie nationale pour la biodiversité avec comme priorité la préservation des espèces protégés, il lui demande comment le Gouvernement compte assurer la protection des couloirs de migration d'espèces protégées face au développement massif de projets éoliens, comme en Sud Morvan.

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Question 39761 — agriculture

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M. Patrice Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. Un plan pollinisateurs est en cours de finalisation par le Gouvernement pour contribuer à sortir l'apiculture française de la crise qu'elle traverse depuis trop longtemps. Si le caractère multifactoriel des mortalités d'abeilles est désormais reconnu par l'ensemble de la communauté scientifique, les réponses à apporter sont elles aussi plurielles. Au-delà des mesures sanitaires et économiques, la question de l'alimentation des abeilles est évidemment centrale. Bien alimentées, les abeilles sont plus résistantes face aux nombreuses menaces auxquelles elles doivent faire face : parasites, maladies, pollutions, résidus, aléas climatiques, espèces invasives. Ainsi, pour améliorer la qualité du bol alimentaire des abeilles et leur garantir des apports satisfaisants en pollen et en nectar, des professionnels de l'apiculture et de l'agriculture proposent de transformer les ZNT riveraines (zones non traitées) en garde-manger pour abeilles. Les besoins sont aujourd'hui estimés entre 80 et 90 000 hectares. La prise en charge du coût des semences représente un effort de l'ordre de 4 millions d'euros par an. Un cofinancement est en outre envisageable entre l'État, les régions et l'Union européenne. D'autres propositions sont régulièrement formulées dans le débat public pour améliorer l'alimentation des pollinisateurs. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend répondre de manière opérationnelle aux besoins alimentaires des abeilles, en favorisant la biodiversité fonctionnelle, en particulier dans le milieu agricole.

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Question 39566 — langue française

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M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'introduction de la langue anglaise sur la nouvelle carte d'identité française. Un changement perçu comme choquant par bon nombre de français est apparu : les intitulés des éléments présents sur la carte seraient désormais traduits en anglais et pas seulement écrits en français. Considérant que nous parlons d'un document national d'identité, que la langue de la République est le français ce qui est inscrit dans l'article 2 de la Constitution, que l'Union européenne reconnaît une pluralité de langues officielles de ses états membres, que le Gouvernement français se bat activement pour défendre la francophonie alors que le français est la cinquième langue la plus parlée au monde avec environ 300 millions de locuteurs situés sur tous les continents , il lui demande s'il compte agir en conséquence et faire en sorte que ne soit conservée que la seule langue française sur la carte nationale d'identité.

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Question 37497 — ordre public

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M. Patrice Perrot alerte M. le ministre de l'intérieur sur un collectif « antisioniste » associé à une organisation nouvellement désignée comme terroriste par l'État d'Israël ayant pignon sur rue en France : le collectif Palestine vaincra. En effet, le 21 février 2021 le Premier ministre d'alternance et ministre de la défense israélien Benny Gantz a signé une déclaration désignant Samidoun, un « réseau de solidarité avec les prisonniers palestiniens », comme organisation terroriste, l'identifiant comme partie intégrante du Front populaire pour la libération de la Palestine (FPLP), une organisation terroriste désignée comme telle par l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, le Canada et Israël. L'ordre de désignation associe également le site internet du groupe français « antisioniste », collectif Palestine vaincra ( palestinevaincra.com ) à l'organisation nouvellement désignée. Selon le communiqué du ministère de la défense israélien, « l'objectif officiel de Samidoun est d'assister les prisonniers palestiniens dans leur lutte pour être libérés de prison. Cependant, dans la pratique, il sert de façade pour le FPLP à l'étranger. L'organisation joue également un rôle important dans les efforts de propagande anti-israélienne du FPLP, la collecte de fonds et le recrutement d'activistes [au profit du FPLP]. Ces activités complètent la lutte terroriste armée et violente que le FPLP engage contre Israël ». La question de la dissolution dudit collectif se pose au regard de ses agissements sur le territoire national : appel à la destruction de l'État d'Israël via la promotion d'un « antisionisme » haineux et donc d'un antisémitisme tout aussi virulent au regard de la définition de travail de l'antisémitisme élaborée par l'IHRA ( International Holocaust Remembrance Alliance ) sur le nouveau visage de l'antisémitisme, endossée officiellement par la France lors du discours du Président de la République le 20 février 2019, appel au boycott total de l'État d'Israël en support de la campagne BDS en France, qui est pourtant illégale, notamment grâce à des actions coup de poing. En parallèle, le collectif mène des campagnes très actives pour la libération de terroristes pourtant notamment condamnés par la justice française. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte faire face aux « méthodes militantes » employées par le collectif Palestine vaincra et quelle est sa position au regard d'une dissolution dudit collectif, qui semble fort légitime.

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Question 3329 — politique extérieure

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M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. De nombreux gouvernements estiment aujourd'hui qu'une réforme du régime des accords internationaux d'investissement, qui s'appuie sur des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) devant des tribunaux d'arbitrage internationaux, est devenue indispensable. La conférence des Nations unies sur le commerce et de développement a organisé en octobre 2017 une réunion d'experts à Genève dans le but d'étudier les options en vue d'une telle réforme, dont la renégociation ou l'abandon de quelques 3 000 traités obsolètes, à commencer par le traité sur la charte de l'énergie (TCE), seul pacte mondial sur l'investissement spécifiquement consacré à l'énergie. Le ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, a d'ailleurs annoncé que la France avait l'intention de mettre en place un « veto climatique » au CETA précisant qu'elle ne ratifierait cet accord qu'avec l'assurance que « ses propres engagements climatiques ne puissent en aucun cas, et notamment dans le cadre des tribunaux d'arbitrage, être attaquées par un investisseur ». Le Président de la République a quant à lui appelé, lors du dernier Conseil européen, à une « réforme de la politique commerciale européenne », basée sur les principes d'« équité et de réciprocité ». Dans la perspective de cette réforme, la Commission européenne propose de créer une cour permanente d'arbitrage. Les ONG suivent cette évolution avec scepticisme car elle ne remettrait pas en cause le principe même d'une justice privée. Tout comme de nombreuses autres voix critiques, elles préconisent ainsi plutôt une suppression pure et simple du RDIE pour rétablir l'autorité des tribunaux nationaux. Aussi il lui demande quelle position la France entend défendre, dans le cadre des discussions avec les États membres de l'Europe, en vue d'accroître la transparence des négociations commerciales et de renforcer l'exigence et le respect des clauses sociales, environnementales et de sécurité alimentaire des traités commerciaux.

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Question 3327 — politique extérieure

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M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le devoir de vigilance des multinationales. Du 23 au 27 octobre 2017 s'est tenue à Genève la troisième session de négociation visant à élaborer, dans le cadre de l'organisation des Nations unies (ONU), un traité international contraignant visant à protéger les populations des atteintes aux droits humains commises par des entreprises multinationales et à garantir aux victimes l'accès à la justice. L'initiative portée par l'Équateur, l'Afrique du Sud et de nombreux pays en développement, qui date de 2014 est soutenue par plus de 100 pays. Suite à l'adoption du rapport de la session, une ébauche de traité doit être présentée en 2018 par le président du groupe intergouvernemental de travail (GIGT) mis en place par le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU. Avec ces travaux, qui seront évoqués lors du forum des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'Homme, la responsabilité des multinationales quant au respect des droits humains tend à sortir du domaine de l'autorégulation, avec l'obligation pour les sociétés transnationales de mettre en place des procédures de prévention et de suivi de leurs opérations dans le but d'éviter les violations de droits humains et une meilleure protection des victimes. En sa qualité de pays pionnier en la matière, avec la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, la France est attendue par la société civile et les pays en développement comme un acteur central pour faire évoluer, sur la base de son expérience, les discussions au sein de l'Europe et pour contribuer à l'élaboration d'un corpus législatif qui constitue une alternative au dumping social et environnemental auquel se livrent certaines entreprises multinationales. Aussi il lui demande si la France entend prendre une part active au sein de la communauté européenne et de l'ONU en vue d'aboutir à la création d'un tel traité.

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Question 33015 — terrorisme

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M. Patrice Perrot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les faits suivants. L'agence de presse Reuters a révélé l'année dernière que les Émirats arabes unis notamment, et d'autres pays comme la Chine, achetaient de l'or à des groupes terroristes en Afrique. Récemment le Tactics Institute for Security and Counter Terrorism , basé à Londres, s'est dit préoccupé par la menace croissante des groupes djihadistes en Afrique. L'institut a révélé qu'il avait reçu des informations de sources de renseignement locales de 3 pays africains. Il a ainsi appris que 8 groupes terroristes clés dans la région du Sahel sont les bénéficiaires de ce commerce illégal basé sur l'or. Les groupes manifestement impliqués seraient : Al-Mourabitoun, Ansar al-Dine, Al-Qaïda au Maghreb islamique, État islamique au Grand Sahara, Ansar-ul- Islam lil-Ichad wal Jihad, Jamaat Nusrat al-Islam wal Muslimeen, Front de libération de Macina et Forces démocratiques alliées. Selon les sources de l'institut, ces groupes djihadistes sont actifs au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire, en République Démocratique du Congo et au Mali. Tactics affirme que ces groupes contrôleraient même certaines mines d'or dans les pays où ils sévissent. Reuters a, en parallèle, révélé que les combattants islamistes occupaient au moins 15 mines en Afrique, leur donnant un contrôle direct sur la production et les ventes. L'agence a également ajouté que plus de 500 décès ont été enregistrés à l'occasion de violences liées à des groupes djihadistes. Il souhaite donc savoir quelles mesures et actions l'Union européenne prend pour stopper l'achat d'or à des groupes terroristes via des pays souverains comme les Émirats arabes unis et la Chine. Enfin, il lui demande quelles sont les mesures prises dans la région du Sahel pour couper la bouée de sauvetage financière de ces groupes terroristes qui s'en prennent, d'autant plus, aux soldats français engagés dans l'opération Barkhane.

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Question 32982 — politique extérieure

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M. Patrice Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les faits suivants. Selon la BBC, la banque centrale des Émirats arabes unis (EAU) n'aurait pas donné suite aux avertissements concernant une entreprise locale qui aiderait l'Iran à échapper aux sanctions économiques dont cet État fait l'objet. Le Trésor américain a, de même, désigné de nombreuses entreprises basées aux Émirats arabes unis pour avoir violé les sanctions contre l'Iran et les a accusées de blanchiment d'argent. Les documents divulgués par la BBC montrent que la Gunes General Trading , basée à Dubaï, a traité 142 millions de dollars de transactions suspectes via le système financier des Émirats arabes unis en 2011 et 2012. L'activité a été signalée par une banque britannique, mais l'entreprise a pu néanmoins continuer à utiliser les institutions financières locales. En 2016, les États-Unis d'Amérique ont déclaré qu'ils étaient impliqués dans un important programme de contournement des sanctions. Les Émirats arabes unis ne respectent manifestement toujours pas le droit international et semblent être fortement impliqués dans des activités de blanchiment d'argent. Au regard des éléments précédents, M. le député souhaiterait savoir pourquoi l'Union européenne a retiré de la liste noire des paradis fiscaux et du blanchiment d'argent les Émirats arabes unis. Il lui demande si l'UE peut évaluer aujourd'hui le danger que représentent de telles actions commises par les Émirats arabes unis, et potentiellement imposer des sanctions à leur banque centrale.

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Question 31910 — administration

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M. Patrice Perrot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de décrets d'application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sur les conditions d'assermentation des gardes particuliers. Les décrets n° 2019-913 du 30 août 2019 et n° 2019-966 du 18 septembre 2019 ont modifié l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale et supprimé son dernier alinéa, selon lequel « la prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment ». Selon cette ancienne rédaction, les gardes particuliers pouvaient ainsi obtenir le renouvellement de leur agrément ou étendre leur zone géographique de compétence sans avoir à prêter serment une nouvelle fois, sauf exception prévue par la loi. Selon les dispositions des décrets précités, l'obligation de prêter serment est réintroduite pour tout renouvellement d'agrément. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons ayant conduit à cette évolution et de considérer par ailleurs, alors que l'exécutif s'est engagé à transformer l'action publique en vue de simplifier les démarches et d'accélérer les procédures administratives, les formalités supplémentaires ainsi créées.

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Question 3122 — professions de santé

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M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de cumul emploi/retraite des médecins. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, le Parlement avait adopté un amendement du gouvernement au PLFSS pour 2017 (devenu article 85) qui prévoyait de modifier l'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique afin de « déroger à la limite d'âge de soixante-douze ans, pour conserver temporairement au sein de l'établissement des compétences et de l'expertise scientifiques de haut niveau, sous réserve de l'aptitude physique et mentale des praticiens et après avis du président de la commission médicale d'établissement, du chef de pôle et du chef de service concernés. Les praticiens concernés exercent leur activité à raison de deux demi-journées hebdomadaires maximum dans le cadre d'un contrat annuel renouvelable. ». Cet amendement visait à répondre aux besoins de certains établissements hospitaliers en termes de compétences et d'expertises développées par les praticiens et à permettre, dans les territoires déficitaires en termes de personnels de santé, la tenue de consultations avancées de spécialistes. Or l'article 85 a été invalidé par le Conseil constitutionnel au motif que les dispositions qu'ils portaient ne trouvaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale et constituaient un « cavalier social », ce qui est contraire à la Constitution. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'agissant des territoires caractérisés par un déficit de professionnels de santé libéraux et hospitaliers, les intentions du Gouvernement sur une telle mesure, qui pourrait converger avec les objectifs du plan visant à renforcer l'accès territorial aux soins, présenté le 13 octobre 2017.

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Question 2994 — bois et forêts

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M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière bois, et plus précisément par les scieries de chêne en matière d'approvisionnement. La filière forêt-bois représente aujourd'hui plus de 400 000 emplois, soit davantage que l'industrie automobile, avec 60 milliards d'euros de chiffre d'affaires. C'est une filière d'avenir développée autour d'une ressource renouvelable et offrant des possibilités d'innovations infinies. Elle représente un tissu entrepreneurial et industriel local, constitué autour de fédérations professionnelles qui maillent l'ensemble du territoire. Or les professionnels du secteur du sciage de chêne sont confrontés à un problème d'accès à la ressource lié à l'exportation d'au moins 20 % des grumes de chêne vers l'Asie et principalement la Chine. Les professionnels du secteur, qui disposent d'un véritable savoir-faire en matière de transformation, sur un marché qui en raison des caractéristiques du bois est en progression demandent aussi une accélération des mesures prises depuis 2015 pour réorienter les grumes de chêne vers l'industrie de proximité, un renforcement de contractualisation entre l'ONF et la profession, un renforcement de la contractualisation entre les coopératives et la profession, le développement de labellisations et une vérification de l'inventaire forestier national pour mieux identifier les ressources en chêne afin de mieux les valoriser. Cette filière, qui occupe un créneau de qualité, pourrait largement se développer et créer de nouveaux emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de rapprocher l'amont et l'aval en matière de production et de transformation des chênes et de pérenniser les scieries de chêne et toute la filière de fabrication française qui y est liée.

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Question 2962 — agriculture

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M. Patrice Perrot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la préservation des terres naturelles et agricoles. L'équivalent de la surface d'un département tous les dix ans, 82 000 hectares par an, 220 hectares par jour, soit la surface moyenne de 4 exploitations agricoles : l'artificialisation des terres naturelles et agricoles progresse inexorablement avec des conséquences sensibles sur la biodiversité, sur les phénomènes d'inondations et sur l'autonomie alimentaire des territoires et du pays, alors que l'Europe importe déjà l'équivalent de 20 % de sa surface agricole. La loi d'avenir pour l'agriculture d'octobre 2014 a créé le principe de la compensation agricole, construit sur le modèle de la compensation écologique mais qui paraît insuffisamment contraignant pour assurer la préservation des terres. Outre les projets d'habitat et d'infrastructures, les projets de centres commerciaux ou de plateformes logistiques consomment des espaces fonciers à proximité immédiate des villes, là où pourraient se déployer des projets alimentaires territoriaux, dans une logique de circuits courts, sans parler de la concurrence de ces centres font aux commerces de centre-ville. Selon une récente étude, 931 000 mètres carrés de surfaces commerciales supplémentaires devrait s'installer en 2018 en France. Aux États-Unis, les « malls » fantômes hantent le territoire, victimes du commerce en ligne et d'un modèle usé mais également, d'un besoin de consommer plus responsable, qui préfigurent la tendance ; en France d'importantes friches logistiques mobilisent d'ores et déjà des surfaces qui ne sont pas réutilisées, la vacance commerciale progresse et les résultats de certains centres commerciaux fléchissent. Aussi, il l'interroge sur ses intentions s'agissant des mesures que le Gouvernement entend prendre, pour ralentir la consommation des terres naturelles et agricoles voire pour reconquérir, dans le cadre de reconversions, ces terres. Cette question du foncier est au cœur de plusieurs des priorités du Gouvernement en matière de biodiversité, de gestion des risques d'inondations, d'agriculture et d'alimentation.

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Question 27487 — cours d'eau, étangs et lacs

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M. Patrice Perrot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'arrêté de prescriptions générales pour les plans d'eau et leurs vidanges, qui a récemment fait l'objet d'une consultation publique. Regroupant deux arrêtés de prescriptions qui régissaient, d'un côté la création de plans d'eau et de l'autre leur vidange, il s'inscrit dans la révision de la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques. S'il a été précisé, au vu des premiers commentaires recensés dans le cadre de ladite consultation, que le projet d'arrêté ne visait pas à réglementer les plans d'eau naturels ni les zones humides mais bien à établir des prescriptions relatives à la construction de nouveaux plans d'eau artificiels, soumis à la loi sur l'eau et à leur exploitation, certaines dispositions spécifiques pouvant s'appliquer aux plans d'eau artificiels existants selon les enjeux et des échéances de mise aux normes adaptées, notamment en ce qui concerne leur vidange, lorsqu'elle est nécessaire, et la qualité des eaux restituées à la sortie de ces plans d'eau, il suscite cependant des interrogations voire des inquiétudes. Ainsi, l'organisation représentative des propriétaires et gestionnaires d'étangs a-t-elle formulé un certain nombre d'observations. Ainsi, les prescriptions minimales visant à assurer la sécurité des digues retenant l'eau au-dessus du terrain naturel, si elles étaient relevées à 40 cm comme précisé à l'article 7, pourraient contribuer au développement des dégâts occasionnés sur celles-ci par les ragondins. L'interdiction de vidange du 1er novembre au 31 mars sur cours d'eau des bassins versants de première catégorie, qui est actuellement fixée du 1er décembre au 31 mars, interroge les propriétaires et gestionnaires d'étangs sur leur capacité à réaliser ces vidanges à l'automne dès lors que les épisodes de sécheresse se font de plus en plus fréquents et que les arrêtés de restriction couvrent des périodes de plus en plus longues, y compris jusqu'au mois de novembre. Autre remarque soulevée par ces derniers, celle relative à une meilleure prise en compte de la diversité des plans d'eau selon par exemple leur mode d'alimentation, leur localisation géographique ou leur destination. Ainsi, il l'interroge sur les conditions dans lesquelles ces points, ainsi que ceux qui lui ont été exposés directement par cette organisation représentative, seront pris en compte dans le cadre du travail de rédaction du futur arrêté de prescriptions générales pour les plans d'eau et leurs vidanges et selon quelles motivations.

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Question 27002 — sécurité des biens et des personnes

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M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des appels d'urgence. Le 6 octobre 2017, lors d'un discours devant les professionnels de la protection civile, le Président de la République s'était engagé à demander à ce que des travaux soient conduits en vue de la simplification et de l'amélioration du traitement des appels d'urgence. La mission interministérielle de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a établi, dans un rapport remis au Gouvernement en décembre 2019, une série de trente-cinq préconisations, avec un modèle organisationnel qui articule le service d'accès aux soins (113) avec un service secours sécurité (112). Le rapport « Pour un pacte de refondation des urgences », également remis au Gouvernement en décembre 2019, valide la coexistence d'un numéro unique santé et d'un numéro unique secours et sécurité, considérant l'efficience de l'interopérabilité entre la plateforme secours et sécurité et la plateforme santé dans un certain nombre de départements où les SDIS, CODIS et plateformes SAMU échangent non seulement des communications téléphoniques mais également des éléments de dossiers informatisés. Si les représentants de la médecine d'urgence sont favorables à cette proposition, la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a quant à elle réaffirmé sa position en faveur de la création du 112 comme numéro unique d'appel pour toutes les demandes de secours nécessitant l'intervention immédiate d'une réponse opérationnelle, géré par des plateformes départementales interservices. Sans préjuger de l'arbitrage qui sera prochainement rendu par le Gouvernement, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions nécessaires sur les motivations qui auront présidé à celui-ci, ainsi que les assurances nécessaires quant à la lisibilité du dispositif retenu et la qualité de la prise en charge des demandes de secours, au regard notamment des considérations organisationnelles concrètes qui en découleront et dont il souhaiterait également être informé. Il lui demande également de lui préciser la liste des expérimentations départementales qui seront conduites, a priori dès 2020.

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Question 25638 — fonction publique hospitalière

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M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP1) exerçant au sein des établissements et services hospitaliers et de soins. Les qualifications et les missions de ces personnels sont fixées par un arrêté du 2 mai 2005. Elles consistent, selon les termes de la fiche métier correspondante, à prévenir et réduire les incendies et les actes de malveillance. S'il est courant que les établissements de santé et notamment les plus petits d'entre eux fassent appel aux équipes de sécurité pour assurer également la sûreté, la circulaire datant du 12 août 2015 précise les conditions restrictives dans lesquelles l'activité simultanée relative à l'incendie et la sûreté dans des établissements recevant du public est possible en accord avec la commission de sécurité qui les contrôle. Il est ainsi établi, conformément à la réglementation incendie que selon l'effectif présent dans le bâtiment, une présence obligatoire d'un nombre minimum d'agents de sécurité incendie H24 doit être assurée, ceux-ci ne devant pas être « distraits » de cette unique mission, auquel cas la présence d'un autre agent est nécessaire pour assurer les missions de sûreté sachant qu'il n'existe aucune obligation réglementaire de présence d'un agent dédié. Or, au sein des structures de soins et comme en atteste le rapport 2019 de l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS), les faits de malveillance et les situations de violence envers les personnels soignants comme envers les patients s'accentuent, qui requièrent de plus en plus souvent leur intervention, les exposent davantage et nécessitent que puissent être reconsidérés leur rôle, leur qualification et leur statut. Ils sollicitent notamment la clarification de la nomenclature des métiers ; une formation incluant la prévention et la maîtrise des situations de violence et la qualification au certificat de qualification professionnelle agent de prévention et de sécurité ; une évolution de la gestion des effectifs au sein des établissements ; la création une carte professionnelle visant à garantir les aptitudes professionnelles exigées ; des possibilités en termes d'évolution de carrière et de rémunération ; des grilles indiciaires stabilisées et une éligibilité à l'indemnité forfaitaire de risque. Les représentants de ces agents ont formulé un ensemble de revendications et de propositions, qui tiennent compte de la taille des établissements. Aussi, il souhaite connaître, au regard notamment de l'accroissement des actes d'incivilité et de violence en milieu de santé et du report, objectivé par l'ONVS dans son dernier rapport, des missions de sûreté vers les agents de sécurité, les intentions du Gouvernement quant à la demande de reconnaissance qu'ils portent par ces revendications et propositions.

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Question 25333 — sécurité routière

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M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de conduite des matériels agricoles. L'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 221-2 du code de la route et permet aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B, prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, de conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. L'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de l'homologation européenne T1b, issue du règlement européen 167/2013 dit Mother regulation , permet aux tractoristes de commercialiser sur le marché français des tracteurs roulant à 50 km/h, voire 65 km/h, pour certains modèles. Or pour conduire ses véhicules, sans toutefois dépasser la limite maximale autorisée par le code de la route définie en son article R. 413-12-1, il apparaît, selon de récents échanges entre les représentants du secteur du machinisme agricole et les services du ministère de l'intérieur, que le conducteur doit être titulaire d'un permis CE. Cette analyse, si elle était confirmée, ne serait pas sans conséquence sur les sociétés concessionnaires de matériels agricoles dont les collaborateurs techniciens et commerciaux, qui déplacent les engins agricoles, effectuent des démonstrations ou des livraisons, ne sont pas titulaires du permis CE. Considérant ces évolutions, les professionnels du secteur, conscients toutefois des enjeux de sécurité routière, ne sollicitent pas un relèvement de la vitesse autorisée, telle qu'elle peut avoir été décidée dans d'autres pays, mais une autorisation de conduite de ces véhicules, dès lors que le conducteur est titulaire du permis B et se conforme, en responsabilité au code de la route. Il lui demande de bien vouloir considérer les arguments développés par les professionnels de la réparation et de la distribution du machinisme agricole quant à l'impact économique de l'exigence liée à la possession d'un permis CE, qui a été chiffrée par leurs organisations professionnelles et de lui indiquer si les modalités d'une dérogation à celle-ci, strictement encadrée ou d'un accompagnement des entreprises concernées, pourraient être envisagées.

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Question 23778 — sécurité des biens et des personnes

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M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par les sapeurs-pompiers. La recrudescence du nombre de missions diverses de secours aux personnes, qui dans un contexte de déficit de praticiens médicaux sur certains territoires, représentent 84 % de leurs interventions, les carences en matière de coordination de la chaîne terrestre des secours d'urgence, l'augmentation sensible du nombre d'incivilités, voire d'agressions à leur encontre, l'évolution des risques naturels, liés à l'accélération du phénomène de réchauffement climatique ont conduit à de profonds changements qui appellent à la fois de repenser le service d'urgence aux personnes, de redéfinir l'ambition en matière de sécurité civile assignée aux sapeurs-pompiers et de renforcer son attractivité. Considérant ces enjeux, lors du 126e congrès national des sapeurs-pompiers de France, le ministre de l'intérieur a présenté les mesures que le Gouvernement avait engagées ou entendait mettre en œuvre pour renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, fait part de l'état d'avancement des travaux menés conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, quant à la création d'un numéro unique d'appel d'urgence, la présence de coordonnateurs ambulanciers au sein des SAMU ou encore quant à l'évolution de dispositions réglementaires autorisant l'accomplissement de gestes techniques médicaux par les sapeurs-pompiers. Il a, par ailleurs, rappelé l'engagement de la France à défendre, auprès de la Commission européenne, le statut du sapeur-pompier volontaire. Faisant suite à ce dernier congrès, les sapeurs-pompiers, demeurent mobilisés afin que des mesures, en termes d'organisation et de coordination avec les autres acteurs du secours urgent, soient rapidement opérationnelles, que les missions de chacun soient clairement positionnées pour mettre durablement fin au glissement de tâches et leur permettre de répondre aux exigences d'un service de sécurité civile de qualité. Ils demeurent également mobilisés quant à leurs revendications salariales et sociales, souhaitant connaître le calendrier de mise en œuvre du plan d'action 2019-2021 pour le volontariat. Aussi, il lui demande si un dispositif permettant le suivi et l'évaluation de ce plan d'action est disponible, qui donnerait à tous de la visibilité. Il lui demande également dans quels délais le travail conduit avec la ministre des solidarités et de la santé doit aboutir pour une application effective sur les territoires. Il lui demande enfin de lui préciser les modalités de déploiement des mesures visant à protéger les sapeurs-pompiers lors de leurs interventions.

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Question 23097 — professions de santé

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M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les infirmiers quant à l'augmentation du nombre d'agressions à leur encontre, dans l'exercice de leurs fonctions, en établissement ou dans le cadre d'interventions à domicile. D'après les chiffres du dernier rapport de l'Observatoire national des violences en santé, 12 120 infirmiers ont été victimes d'agressions verbales et physiques en 2018. Cela représente en moyenne 33 infirmiers agressés par jour, alors qu'il y a cinq ans, celle-ci était de 15. Les agressions ont essentiellement pour motif un reproche quant à la prise en charge du patient, au temps d'attente pour assurer cette prise en charge et l'alcoolisation. Ces professionnels de santé sont désemparés face à ce qui apparaît comme une banalisation des actes de non-respect, voire d'incivilités, à leur encontre et qui génère inquiétude, souffrances, y compris psychologiques, arrêts de travail et absentéisme, renoncement à l'exercice de la profession et détourne certains étudiants de leur cursus de formation. La prévention et la lutte contre les atteintes aux professionnels de santé constitue un enjeu essentiel pour assurer le fonctionnement des établissements de santé et le respect des protocoles de soins à domicile. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour mieux protéger les infirmiers face à la montée de ces agressions.

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Question 22917 — professions de santé

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M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des étudiants en médecine au titre des fonctions hospitalières exercées dans le cadre d'une formation pratiques. Cette rémunération demeure, en effet, globalement inférieure à celle d'autres étudiants en formation en alternance, ce malgré des efforts de revalorisation successifs. Si par ailleurs une indemnité a été créée pour permettre de prendre en charge leurs frais de transport lorsqu'ils se rendent sur un lieu de stage situé à plus de 15 kilomètres de leur domicile et de leur centre hospitalier universitaire d'affectation et que, par ailleurs, leurs rémunération et indemnités de garde suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, celle-ci fait l'objet de revendications dans le cadre d'une demande plus large d'évolution des conditions d'études et de formation des futurs professionnels de santé sous le statut d'étudiant hospitalier. Le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse des études médicales qui s'est notamment traduite par une modernisation du cursus et a contribué à l'amélioration de leur condition d'études avec par exemple le lancement, en juillet 2019, du centre national d'appui pour les étudiants en santé. Dans le cadre de la réflexion globale ainsi menée sur l'ensemble du dispositif de formation, il lui demande de lui faire connaître ses intentions quant à la question de la rémunération des étudiants hospitaliers.

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Question 22037 — entreprises

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M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié les critères de la représentativité professionnelle et remplacé le critère de reconnaissance mutuelle par le critère d'audience. Sur cette base, la liste des organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel a été fixée par arrêté du 22 juin 2017 publié au Journal officiel du 30 juin 2017. Valable 4 ans, cette mesure de la représentativité patronale permet aux organisations professionnelles d'employeurs d'exercer éventuellement leur droit d'opposition à l'extension d'un accord de branche qui, pour pouvoir être étendu et ainsi s'appliquer à toutes les entreprises du secteur, même celles n'ayant pas adhéré à une organisation signataire, ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition par une ou plusieurs organisations patronales représentatives dans la branche dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations patronales représentatives dans la branche. La confédération de l'artisanat et des petites entreprises et l'union des entreprises de proximité, qui représentent essentiellement les TPE et PME, ont formulé un certain nombre de propositions afin notamment de prendre davantage en considération, dans le calcul de l'audience, le critère fondé sur le nombre d'entreprises, ce afin de rendre opérante l'avancée introduite par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, imposant, dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Outre cette demande portant sur une double représentativité, la CAPEB et l'U2P proposent de modifier la mise en œuvre de la mesure d'audience afin d'éviter les multiples comptages et de la rendre plus transparente. Ces propositions ont été transmises au Gouvernement. Aussi, il lui demande l'avis et les intentions du Gouvernement en la matière, en vue notamment de la prochaine campagne de mesure de l'audience.

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Question 22026 — enseignement secondaire

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M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance d'une meilleure prise en compte, dans les programmes du secondaire, des enjeux écologiques et environnementaux. Parce que l'éducation à l'environnement est essentielle à une évolution en profondeur des habitudes de vie, de production et de consommation, dans la lettre de mission qu'il a adressée le 20 juin 2019 à la présidente du conseil supérieur des programmes, il lui a demandé de proposer des enseignements plus explicites, plus précis et plus complets sur les enjeux relatifs à l'environnement afin de renforcer les éléments ayant trait au changement climatique, au développement durable et à la biodiversité. Les enseignants, s'ils saluent cette démarche, qui contribue à traduire l'ambition écologique affirmée par le Premier ministre dans son discours devant la représentation nationale le 12 juin 2019, insistent sur le nécessaire caractère transversal de cette thématique et sur leur nécessaire articulation avec les enjeux économiques et sociaux. Ils proposent, pour mieux sensibiliser les élèves et sans pour autant susciter de polémiques, que puissent être exposés, dès la première année d'enseignement en sciences économiques et sociales, les liens entre l'activité humaine et le changement climatique ainsi que les leviers de la transition écologique dans les domaines de la production, de la consommation et de l'emploi. Une initiative commune de chercheurs, d'universitaires, d'ONG, d'enseignants plaide pour l'introduction de ces éléments dans les programmes et pour l'engagement d'un travail commun avec le ministère de la transition écologique et solidaire sur le sujet. Aussi il lui demande ses intentions quant à ces propositions et notamment quant aux programmes en matière de sciences économiques et sociales.

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Question 21966 — collectivités territoriales

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M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) créé après la réforme de la taxe professionnelle de 2010. Le prélèvement ou le reversement au titre du FNGIR est calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme (dont les produits de l'imposition sur les entreprises de réseaux - IFER - perçus) de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le calcul de ces garanties de ressources est une opération à caractère national fondée sur la péréquation : les collectivités « gagnantes » de la réforme financent les pertes des collectivités « perdantes ». Depuis 2014 et en application de l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les montants des prélèvements ou reversements au titre du FNGIR sont désormais figés. Pour certaines communes, ce gel entraîne un écart de plus en plus important entre leurs recettes, dès lors que celles-ci ne sont pas dynamiques et le prélèvement effectué au titre du FNGIR. En effet, ne tenant compte de l'évolution négative de la situation financière que connaissent certaines d'entre elles, il augmente pour celles-ci, de manière sensible, son poids au sein du budget. Par ailleurs, en raison de la faible lisibilité de son mécanisme, il suscite des interrogations de la part des élus des communes fragiles soumises à prélèvement quant à sa pertinence. Aussi, il lui demande si, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale à venir ou indépendamment de celle-ci, le Gouvernement envisage de corriger de tels écueils afin de rétablir une forme d'équité et d'acceptation ou encore s'il envisage de reconsidérer les prélèvements au titre du FNGIR, par plafonnement ou neutralisation, sur le budget des petites communes rurales.

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Question 21578 — personnes handicapées

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M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes sourdes et malentendantes dans l'accès à l'information et à nombre de services publics. Santé, justice, médias, éducation, si la loi du loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis d'inscrire dans le droit des avancées. Dans les faits, les personnes sourdes ou malentendantes rencontrent de nombreux obstacles de communication qui sont notamment liées à l'insuffisance de traducteurs en langue des signes. Alors que le Gouvernement a fait de la politique du handicap et de la construction d'une société inclusive une priorité du quinquennat, que les deux dernières interventions télévisées du Président de la République ont été traduites en langue des signes, marquant un attachement à leur inclusion citoyenne, il lui demande de lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour garantir effectivement le droit des personnes sourdes à communiquer, dans leur vie quotidienne en langue des signes, reconnue comme langue officielle aux côtés de la langue orale française.

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Question 21570 — personnes handicapées

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M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des jeunes sourds et malentendants. L'objectif d'une école inclusive nécessite d'une part, que le système éducatif évolue pour pouvoir répondre aux besoins particuliers des élèves et d'autre part, qu'il s'appuie sur des professionnels, en particulier de ceux qui exercent actuellement dans les instituts spécialisés. Les familles des enfants sourds et malentendants craignent que l'objectif d'une école inclusive ne conduise, à moyens budgétaires constants, à réduire, de fait, l'offre scolaire des instituts et ne fragilise les équipes pluridisciplinaires qui y exercent et apportent leur soutien dans le cadre de parcours partagés entre milieu dit ordinaire et milieu spécialisé. Ils s'interrogent par ailleurs sur la préparation des établissements de l'éducation nationale à recevoir leurs enfants dans des conditions optimales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conditions dans lesquelles le Gouvernement entend construire une politique en matière de scolarisation des jeunes sourds qui prenne en compte la spécificité de leur handicap, garantisse un enseignement de qualité pour tous et préserve l'expertise des instituts spécialisés.

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Question 21527 — impôts et taxes

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M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositifs fiscaux de valorisation des dons de produits alimentaires. Pour compléter les produits venant du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), l'un des piliers historiques de la politique européenne et ressource majeure des associations de distribution alimentaire en France, ces dernières s'appuient également sur les dons des entreprises de distribution, permettant par ailleurs de limiter le gaspillage alimentaire. Faisant suite aux récentes annonces du Président de la République et comme l'a indiqué le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale, la baisse de l'impôt sur le revenu sera en partie financée par la réduction voire la suppression de certaines niches fiscales, en particulier de celles qui sont anti-écologiques ou anti-sociales, à hauteur d'au moins 1 milliard d'euros. Tout en comprenant l'objectif de justice sociale poursuivi, les associations s'inquiètent des conséquences que pourrait avoir une modification de la fiscalité du mécénat inscrite à l'article 238 bis du code, qu'elle prenne la forme d'une diminution du taux de défiscalisation ou d'un plafonnement du montant de l'avantage fiscal. Elles s'en inquiètent d'autant plus que le programme pluriannuel du FEAD arrive à son terme et que les négociations actuellement conduites au sein de l'Union européenne quant au programme 2021-2027, qui prévoient une fusion dudit fonds avec le Fonds social européen (FSE), coupant d'ailleurs le lien historique entre la PAC et le FEAD, ne leur donnent aucune visibilité sur cette part de leurs ressources. Sans méjuger le montant des avantages consentis aux entreprises de distribution, qui pèse sur le budget de l'État, il souhaite cependant appeler son attention sur les conséquences que pourraient avoir, sur l'action de ces associations auprès des plus démunis, une baisse des dons en nature provenant de celles-ci. Il lui demande de bien vouloir considérer les préoccupations des associations, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020 et de lui préciser les équilibres qui pourraient être recherchés en vue de répondre aux objectifs d'une meilleure justice fiscale sans toutefois fragiliser les missions de ces associations.

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Question 1262 — bois et forêts

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M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les désordres causés, sur les voies publiques communales, par les travails liés à l'exploitation forestière. Si les communes ont, comme le code de voirie routière et le code rural les y autorisent et à titre préventif, la possibilité de limiter, par arrêté municipal, le tonnage des véhicules sur certaines portions de route endommagées, l'évolution des moyens techniques d'abattage et de débardage, qui génèrent des contraintes de plus en plus fortes sur les routes et la fréquence des convois, rendent inopérantes ces mesures. Par ailleurs, si la réglementation définit les possibilités de recours, en cas de stigmates laissés par les travaux d'exploitation, les constatations en vue de la mise en œuvre d'éventuelles contributions spéciales imposables aux industriels, exploitants ou transporteurs auteurs de dommages à la voirie publique sont difficiles à faire valoir, qui plus est sur des routes anciennes. Quant aux mesures de fermetures de voirie, elles sont inenvisageables, car elles doivent être dûment motivées par des motifs de sécurité du public et surtout car elles ne peuvent constituer une réponse satisfaisante, les élus n'ayant pas pour objectif d'entraver l'activité forestière. Aussi, il lui demande si des mesures pourraient être envisagées qui sensibilisent davantage les propriétaires et les exploitants à la responsabilité qui est la leur dans le cadre de l'exploitation des forêts et qui permettent une évolution concrète des pratiques, voire si la procédure de déclaration rendue obligatoire par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 pourrait être complétée par une obligation de constat, amont et aval, avec l'appui d'une ingénierie qui vienne en appui des collectivités et qui établisse un constat objectif permettant de faire valoir efficacement les contributions spéciales.

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Question 1243 — agriculture

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M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la procédure européenne de renouvellement de l'autorisation d'utilisation du glyphosate. Lors de la prochaine réunion du comité des produits phytopharmaceutiques (PAFF), les 5 et 6 octobre 2017, les 28 États membres auront à se prononcer sur la prolongation de l'autorisation du glyphosate, dont la licence en Europe expire fin 2017. L'autorisation en cours du glyphosate a déjà été prolongée de 18 mois faute de consensus entre les États membres. En l'état actuel de la recherche, il semble, selon les représentants des syndicats majoritaires, qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante à l'utilisation du glyphosate : seuls deux produits herbicides pourraient remplacer le « Roundup » de Monsanto, le « Reglone » de Syngenta, et le « Basta S » de Bayer, dont l'efficacité serait moindre et le coût sensiblement supérieur, qui ne pourrait être supporté par les exploitations. Sans préjuger de la décision qui sera prise au niveau européen, il lui demande si les 18 mois de prorogation de l'autorisation d'utilisation du glyphosate, qui rendaient incertaine une nouvelle autorisation et engageaient à se projeter, ont été mis à profit par les organisations professionnelles agricoles pour définir, en lien avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, des objectifs concrets en matière de modération de l'utilisation de ladite molécule, de développement de techniques alternatives (culturales, techniques) et en matière de recherche fondamentale et de recherche appliquée et, dans l'affirmative, il lui demande de lui préciser les avancées. Si de tels travaux n'ont pas été menés, il lui demande s'il entend lancer un tel chantier pour associer les organisations professionnelles agricoles à la recherche de solutions pragmatiques et selon quel calendrier.

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Question 1242 — agriculture

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M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la procédure européenne de renouvellement de l'autorisation d'utilisation du glyphosate. Lors de la réunion du comité des produits phytopharmaceutiques (PAFF), les 5 et 6 octobre 2017, les 28 États membres auront à se prononcer sur la prolongation de l'autorisation du glyphosate, dont la licence en Europe expire fin 2017. L'autorisation en cours du glyphosate a déjà été prolongée de 18 mois faute de consensus entre les États membres. Les représentants des États se fondent sur des éléments techniques pour étayer leur décision, parmi lesquels les études menées sur ce produit. Or il y a un désaccord entre les études de l'Agence européenne de la sécurité alimentaire (EFSA) et les études de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Le principal point de divergence porte sur le fait que, selon l'OMS, le glyphosate doive être testé en association avec d'autres substances. Cette controverse a été attisée en mars 2017 par la décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) de ne pas classer le glyphosate comme produit cancérogène. De même, au sein de l'Agence de protection de l'environnement (EPA) américaine, deux départements de l'agence, celui de recherche et développement (ORD) et celui de l'évaluation des pesticides (OPP) rendent des conclusions divergentes sur le glyphosate. Par ailleurs, une grande partie des études - y compris de l'EFSA - ne sont pas disponibles au public ou aux scientifiques indépendants. Pire, aux États-Unis, des études d'agences d'État ont été discréditées, les scientifiques qui les ont menées ayant été suspectés de rétribution par des firmes. L'organisation, le 11 octobre 2017, par le comité sur l'environnement, la sécurité alimentaire et la santé publique et celui sur l'agriculture du Parlement européen d'une audition publique sur « Les Monsanto Papers et le glyphosate » visent d'ailleurs à évaluer la stratégie étendue de la firme pour faire pression sur des scientifiques. S'il revient aux représentants des États membres de rendre un avis politique sur ce dossier, son acceptation par les citoyens et alors qu'il existe un intérêt croissant pour le rôle de la science en politique, particulièrement aiguë dès qu'il s'agit de santé et d'alimentation, ne pourra être envisageable que si les études qui fondent la décision sont indépendantes et accessibles au public, en transparence. De la même manière, aucun consensus ne pourra se dégager au sein de la Commission européenne en l'absence de tels éléments. Aussi, il lui demande si la France entend, dans le cadre de la discussion qui sera engagée, porter la demande d'une seule étude indépendante, approfondie et partagée quant aux effets directs et indirects de ces produits sur les organismes vivants, l'environnement et l'homme du glyphosate. Il lui demande également si la France entend agir auprès de l'Union européenne pour faire évoluer le modèle des études scientifiques à l'échelle européenne vers un modèle fiable qui éclaire efficacement les choix démocratiques et gagne la confiance des citoyens.

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Question 824 — communes

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'articulation entre la mise en œuvre de la garantie communale dans le cadre de la zéro artificialisation nette (ZAN) et le développement économique des territoires. L'article 4 de la loi dite « ZAN » du 20 juillet 2023 prévoit que toute commune ne peut être privée d'une surface minimale de consommation d'ENAF (espace naturel, agricole ou forestier) dès lors qu'elle est couverte par un document d'urbanisme (plan local d'urbanisme (PLU) ou carte communale) prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Cette dernière a été fixée à 1 hectare pour la période 2021-2031 et peut être mutualisée à l'échelle intercommunale à la demande des communes. Les communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU) qui n'ont pas prescrit ou arrêté un document d'urbanisme avant le 22 août 2026 ne pourront bénéficier de cette garantie communale. M. le député rappelle à Mme la ministre qu'au 31 mars 2024, 22,11 % de la surface du territoire national est couverte par des communes soumises au RNU, majoritairement dans les territoires ruraux. Si les régions conservent, au-delà de la mutualisation nationale foncière de 12 500 hectares pour les projets d'envergure nationale ou européenne (PENE), la possibilité de réserver à leurs niveaux une part de consommation d'ENAF pour une liste de projets d'envergure régionale, il est primordial de laisser aux bassins de vie la possibilité de créer des zones de développement économique. Ces dernières sont, en effet, nécessaires à une réindustrialisation au plus près des territoires, axée sur la production locale et permettant la montée en compétence et l'atteinte des objectifs du plein emploi. À ce titre, il est primordial que les communes puissent se saisir de l'ensemble des leviers à leur disposition et plus particulièrement celui de la garantie communale. Cependant, nombre d'entre elles font part de leur incompréhension quant à ce dispositif et son l'articulation avec les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) qui doivent être approuvés avant le 22 novembre 2024. Réindustrialiser les territoires, favoriser le développement économique, garantir le plein-emploi mais aussi préserver les espaces naturels sont des impératifs qui s'imposent à tous les élus. En responsabilité, État et élus locaux doivent tout mettre en œuvre pour travailler ensemble à atteindre tous ces objectifs. Le paysage économique de demain se joue aussi aujourd'hui. Dès lors, il l'interroge sur la sensibilisation et l'accompagnement apportés aux communes, notamment dans l'établissement des documents d'urbanisme, afin qu'elles puissent être pleinement en mesure de se saisir de la garantie communale.

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