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Patrice Perrot

France

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Question· Question écrite33478open

Question 33478 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation dans laquelle se trouvent certaines veuves d'anciens combattants. Sur le plan de la fiscalité, au regard des veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant, les parlementaires ont voté en faveur d'un amendement qui modifie et élargit l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire, à partir du 1er janvier 2021, et ce dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. Ainsi la mesure fiscale s'appliquera aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant attribuée à partir de 65 ans. Hélas, la référence à l'âge du décès n'a pas été supprimée. Les conjointes des titulaires de la carte du combattant étant décédés avant 65 ans sont exclues de la mesure. Les veuves ainsi concernées considèrent légitimement cette exclusion par l'âge du décès, en dehors de l'impact financier évident, comme une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu au pays par leur époux. Leur demande afin de remédier au plus vite à ce préjudice moral est la suivante : que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans conditions à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux, comme ce fut le cas jusqu'à l'imposition des revenus de 2010. Il souhaite connaître ses intentions afin de remédier au plus vite à cette inacceptable situation.