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Person

Adrien Quatennens

France

Records

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Question· Question écrite16059open

Question 16059 — finances publiques

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impossibilité pour de nombreuses personnes de régler leur amende de composition pénale. La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites destinée à répondre à un délit par l'acceptation et l'exécution volontaire à titre de sanction pénale de mesures proposées à l'auteur par le parquet et validée par le juge du siège. Le règlement d'amendes de composition pénale n'est possible qu'au sein d'un centre des finances publiques. Dès 2019, le ministre de l'action et des comptes publics de l'époque, Gérald Darmanin, avait annoncé la fermeture de deux tiers des trésoreries en 3 ans et la transformation d'autres centres en service de gestion comptable. La plupart des centres des finances publiques restant ne sont souvent ouverts au public que le matin. Plusieurs habitants du département du Nord ont interpellé M. le député pour souligner l'incapacité à régler une amende de composition pénale dans de telles conditions. Contraindre à poser une demi-journée de congés payés pour accéder à un service public n'est pas une sanction prévue par le code pénal. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour permettre le règlement facilité des amendes de composition pénale et plus largement, pour assurer un accès satisfaisant aux centres des finances publiques.

Question· Question écrite15995open

Question 15995 — enfants

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur le manque de moyen pour lutter contre la pédophilie. On estime à 160 000 le nombre d'enfants victimes chaque année d'abus sexuels. Les études sur le sujet indiquent qu'au moins 5 % de la population française est susceptible d'avoir du désir sexuel pour des enfants. La pédocriminalité est donc un sujet majeur. Un service téléphonique d'orientation et de prévention qui vise à entendre et accompagner vers les soins les personnes attirées par des mineurs pour éviter tout passage à l'acte a été lancé sur tout le territoire national en janvier 2021. Les centres spécialisés regrettent le manque de publicité et de communication autour de ce service. En effet, le financement est très largement insuffisant : à son lancement, une subvention de 20 000 euros a été allouée pour la communication. Cette somme est bien dérisoire. En plus du coût social et pour la santé des victimes, on estime le coût financier induit par les violences sexuelles sur les enfants à près de 10 milliards d'euros par an. Face au manque de moyens déployés par l'État, le 19 janvier 2024, la France a même été rappelée à l'ordre par l'ONU, qui l'invite à « agir de toute urgence » pour protéger les enfants de l'inceste. La France insoumise propose de lutter contre ce fléau en augmentant les effectifs de police spécialisée dans la lutte contre la cyberpornographie, en formant les professionnels en contact avec les enfants et en finançant la prise en charge de soins adaptés. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour augmenter les moyens alloués à la lutte contre la pédophilie.