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France · Amendment · Amendement

100

Amendement 100 — APRÈS ART. 1ER BIS

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 March 2024

Last action

14 March 2024 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Pascale Martin, Élisa Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 March 2024

Official sourceShare

Summary

Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée : « Sous-section 1 ter « Affichage de l’impact social des produits du secteur du textile « Art. L. 541‑9‑16. – I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative au respect de critères sociaux et des droits humains dans la production et des objectifs de développement durable d’un produit mentionné au 11° de l’article L. 541‑10‑1 mis sur le marché national est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues au II de cet article. « Cet affichage s’effectue par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté. Il est visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat. « L’information apportée fait ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour le consommateur, l’impact social des produits textile. Elle tient compte du respect de critères sociaux et des droits humains, notamment en termes de respect du droit à une rémunération permettant une existence décente et des droits fondamentaux au travail définis dans la déclaration de l’organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail. « II. – Des expérimentations sont menées afin d’évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts sociaux et modalités d’affichage. La sélection des projets d’expérimentation tient compte d’un double objectif de diversité et de représentativité. Ces expérimentations prévoient des modalités spécifiques adaptées à la taille de l’entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu’elles traitent. « Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services doivent mentionner le caractère expérimental de l’affichage à proximité immédiate de celui-ci. « L’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique. « À l’issue des expérimentations mentionnées au II et après évaluation de celles-ci, l’affichage environnemental est rendu obligatoire. « III. – Les expérimentations débutent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ces expérimentations sont menées pour une durée maximale de cinq ans. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 March 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 March 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 March 2024

    Retiré

    Source: dateSort

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