M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'actuelle mobilisation des personnels de la police technique et scientifique. Il l'interroge sur les suites qu'il entend donner aux deux projets qui avaient été établis avec l'intersyndicale de policiers scientifiques (SNIPAT, SNPPS et SNAPATSI) en 2015 sur une évolution de leur statut et qui restent pourtant d'actualité. Il souhaite également connaître sa position sur les conséquences de la réforme des retraites pour ces personnels de la police technique et scientifique au regard des contraintes, de la pénibilité et de la dangerosité de ce métier.

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Question 628 — pouvoir d'achat

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Question· Question orale sans débat631open

Question 631 — enfants

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M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la vente de protoxyde d'azote et les actions de prévention à l'égard des mineurs. La consommation récréative de protoxyde d'azote, détourné de ses usages originels, est devenue un phénomène malheureusement répandu en France. Utilisé dans le domaine médical pour des anesthésies et dans la vie courante notamment dans les cartouches de gaz pour siphon à chantilly, ce gaz, par les sensations euphorisantes qu'il procure, a séduit et séduit de plus en plus d'adeptes, principalement des jeunes. Connu sous le nom de gaz hilarant, ce produit est facilement disponible sur internet mais aussi dans des commerces de proximité, les supermarchés et à de très faibles coûts. Légal, il ne fait actuellement l'objet d'aucune restriction à la vente. Or, comme le souligne plusieurs études scientifiques, sa consommation récréative peut entraîner des symptômes allant des maux de tête aux vomissements. L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) souligne que son utilisation prolongée et à des doses élevées peut avoir de graves conséquences pour la moelle osseuse et le système nerveux, entraînant des risques de troubles neurologiques, respiratoires, cardiovasculaires graves et définitifs. La réalité est que ce produit jouit aujourd'hui d'une réputation de gaz non addictif et de drogue « bon marché » ayant une nocivité « négligeable » ; pourtant ses dangers sont bien réels. Il apparaît désormais nécessaire de légiférer, afin de renforcer la prévention à l'égard de la consommation de ce produit, mais aussi afin de responsabiliser les revendeurs de ces produits. La France insoumise propose ainsi une réglementation forte sur l'accès à ce produit, passant par une interdiction de la vente aux mineurs. C'est une mesure de santé et de salubrité publique. Dans les quartiers les plus touchés, les actions de prévention organisées dans les collèges et les lycées doivent inclure ce produit et ses dangers dans leurs contenus. Les sites de e-commerce vendant ce produit devront signaler clairement sur leur site cette interdiction et rappeler les risques sanitaires du détournement de ce produit. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question· Question orale sans débat332answered

Question 332 — services publics

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M. Ugo Bernalicis interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la réforme « action publique 2022 ». En octobre 2017, le Gouvernement a chargé un groupe de 34 personnalités, dit de haut niveau, afin d'imaginer la future réforme de l'État, des collectivités locales et de la sécurité sociale. Le nom du collectif est le « Comité action publique 2022 » ou « Cap22 ». L'exécutif a fixé trois objectifs à ces « experts » : « Passer d'une culture de contrôle à une culture de confiance dans les services publics », « Offrir un environnement de travail modernisé aux fonctionnaires » et, bien sûr, « Accompagner la baisse des dépenses publiques ». Les premières pistes ont été présentées mercredi 16 mai 2018 lors d'une réunion à Matignon, dans l'attente du rapport définitif, dont la publication est prévue, selon l'exécutif, fin mai, début juin 2018. Il souhaite interroger le Gouvernement sur les principes guidant l' « action publique 2022 » : la légitimité du groupe de pilotage, les démarches de consultations et les pistes à ce jour dévoilées.

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Question 1808 — justice

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Question· Question au Gouvernement1411answered

Question 1411 — justice

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Question· Question au Gouvernement121answered

Question 121 — justice

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Question 331 — nouvelles technologies

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Question 1339 — sécurité des biens et des personnes

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Question 8509 — lieux de privation de liberté

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M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incident ayant conduit au décès d'un jeune homme âgé de vingt-sept ans, dans une cellule du quartier disciplinaire du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Le samedi 14 avril 2018, Jaouad placé en détention provisoire est retrouvé mort, pendu dans une cellule du quartier disciplinaire où il venait d'être envoyé. À la suite de ce tragique incident, des mouvements de révolte ont éclaté à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, dans le quartier du Mirail à Toulouse. Dans les jours qui suivent, des détenus de la maison d'arrêt ont refusé de regagner leur cellule à l'issue de la promenade. Une rumeur selon laquelle Jaouad aurait été assassiné se répand. Le mardi 17 avril 2018, le parquet de Toulouse réagit à cette rumeur dans un communiqué qui indique que l'autopsie a conclu que le décès s'avère consécutif à un syndrome asphyxique compatible avec une pendaison. Le jeudi 19 avril 2018, une marche blanche à la mémoire de Jaouad est organisée dans le quartier Izards de Toulouse, à l'initiative de la famille du défunt qui demande à ce que la vérité soit faite sur cette affaire. Le même jour, les prisonniers de la maison d'arrêt de Seysses publient un communiqué (consultable ici : http://lenvolee.net/encore-un-mort-au-mitard-communique-de-prisonniers-de-seysses/) et ce en dépit des risques encourus. Dans ce communiqué, les prisonniers relatent leur version des faits : Jaouad aurait été battu à mort par plusieurs surveillants pénitentiaires qui auraient décidé de maquiller cet assassinat en faisant croire au suicide. Six jours après la mort de Jaouad, la Chancellerie décide de réagir aux propos tenus par les prisonniers en se fendant d'un communiqué de presse (consultable ici : http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-des-services-judiciaires-10022/deces-dun-detenu-centre-penitentiaire-de-toulouse-seysses-31507.html), pour rappeler que l'enquête judiciaire suivait son cours et que rien ne permet d'alléguer que la mort de cette personne détenue puisse être due à des violences volontaire, a fortiori imputables à des agents du service public pénitentiaire. Au même moment, de nouveau par voie de presse, on apprenait qu'un autre détenu de la maison d'arrêt de Seysses avait été retrouvé, lui aussi pendu, le même jour que Jaouad, dans une cellule du service médico-psychologique de l'établissement. Les deux décès survenus le 14 avril 2018 ne sont qu'une énième manifestation de la situation de crise que connaît le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses depuis de nombreuses années. En effet, il convient de rappeler qu'un rapport accablant a été réalisé en mars 2013 par le groupe de travail Prison des sections de Toulouse et de Colomiers de la Ligue des droits de l'Homme (disponible ici : https://www.ldh-france.org/Rapport-sur-la-maison-d-arret-de/). Les auteurs du rapport évoquent une prison de type « orwellien » où la multiplication des caméras, des sas et des fouilles aboutit à des procédures de traitement industriel des personnes détenues, familles et personnels accrédités. En 2013, la Ligue des droits de l'Homme (LDH), dénonçait déjà la surpopulation carcérale, le taux d'occupation s'élevait alors à 134 %, et aujourd'hui le quartier maison d'arrêt de Toulouse-Seysses affiche un taux d'occupation de 166,3 % (1er avril 2018). Comme dans toutes les maisons et quartiers de maisons d'arrêt, la situation empire au détriment de toutes et tous. Dans le rapport la pratique consistant à réveiller les détenus pendant la nuit afin de prévenir les suicides, était l'objet de vives critiques car pouvant donner lieu à des abus. Les cellules d'isolement (mitard) étaient aussi condamnées fermement : et les conditions de détention psychologiquement destructrices du mitard (...). La LDH rappelle également son opposition à toute forme d'isolement disciplinaire quelle qu'elle soit, qu'elle estime comme une peine supplémentaire d'autant plus qu'elle ne fait pas suite a la décision d'un tribunal. Elle peut donc être qualifiée d'arbitraire. De surcroît, cet établissement a fait l'objet d'une visite de la députée de la 7ème circonscription de Haute-Garonne membre du groupe La République en Marche le 31 août 2017. La collègue de M. le député a ainsi pu constater et une situation chronique de surpopulation carcérale, aggravée par et une difficulté à appliquer des aménagements de peines et un manque récurrent de personnel. La députée a indiqué également avoir interpellé la ministre de la justice sur la situation du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. En d'autres termes, M. le député s'étonne qu'en dépit des nombreux avertissements notamment de la Ligue des droits de l'Homme, mais aussi du récent constat dressé par une députée de la majorité, aucune mesure n'ait été prise pour cet établissement. Il rappelle que le Parlement contrôle l'action du Gouvernement, comme il est indiqué à l'article 24 de la Constitution. En outre, au titre de l'article 719 du code de procédure pénale, les parlementaires français sont autorisés à visiter à tout moment les établissements pénitentiaires, et l'objet de cette visite est, comme l'a précisé le Conseil d'État, de permettre aux élus de vérifier que les conditions de détention répondent à l'exigence du respect de la dignité de la personne. Sur ce double fondement, et au titre de la nécessaire transparence sur les questions ayant trait aux droits fondamentaux, M. le député demande à ce que lui soit transmis tout rapport d'inspection, d'incident concernant ces deux décès survenus d'une part dans une cellule du quartier disciplinaire et d'autre part dans une cellule du service médico-psychologique du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures elle entend mettre en place pour résoudre les problèmes de détention au sein de l'établissement pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Les personnes placées en détention (prévenus ou condamnés) sont certes privées d'une partie de leur liberté, elles n'en restent pas moins des êtres humains, disposant de droits et dont il faut respecter la dignité. Le décès d'un prévenu, c'est-à-dire d'une personne encore présumée innocente, au sein d'un établissement pénitentiaire avant que toute justice n'ait pu rendre son jugement, est un drame ineffable.

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Question 8507 — justice

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M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les retenues de salaire et les sanctions disciplinaires prises à l'encontre des personnels pénitentiaires mobilisés au mois de janvier 2018. Le jeudi 11 janvier 2018, trois surveillants avaient été blessés à l'arme blanche au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. En solidarité avec leurs collègues agressés une mobilisation importante de l'ensemble des personnels pénitentiaires et des organisations syndicales avait alors vu le jour. Cette mobilisation a été d'une ampleur inégalée depuis plus de vingt ans, atteignant son paroxysme le mardi 23 janvier 2018 avec 122 établissements pénitentiaires concernés sur 188. Parmi les revendications figuraient notamment : des mesures pour accroître la sécurité des personnels, une évolution statutaire, une revalorisation indemnitaire, une plus grande reconnaissance des métiers pénitentiaires et un vaste plan de recrutement pour combler les postes vacants. Le dialogue entre les syndicats et la Chancellerie a été pour le moins exécrable. Les représentants syndicaux ont d'ailleurs quitté la table des négociations à plusieurs reprises. Mme la ministre dans une communication appelait au dialogue et cherchait dans le même temps à diviser l'unité syndicale. Opération réussie puisque Mme la ministre a institué des négociations bilatérales avec le syndicat Ufap-Unsa, qui a accepté l'accord proposé par elle. Accord dénoncé par les autres instances représentatives du personnel, entre autres car il ne prévoit pas d'évolution statutaire mais simplement une compensation indemnitaire et qui en toute hypothèse ne réglait pas la situation. La gestion de crise de la Chancellerie fut telle que Mme la garde des sceaux semble avoir été sanctionnée politiquement, le dossier passant dans les mains du Premier ministre puis dans celles du Président de la République, lui-même. Ce dernier s'est d'ailleurs rendu un peu plus d'un mois plus tard, le 8 mars à l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). M. le Président de la République semblait alors vouloir rassurer les personnels pénitentiaires : « Je voulais aujourd'hui m'exprimer devant vous. Je n'ignore rien de ce que vous vivez au quotidien, des agressions inacceptables, des difficultés des conditions d'exercice de la mission (...) Au-delà des recrutements, j'ai bien conscience que c'est aussi l'attractivité des professions qu'il faut améliorer ». Appelant de ses vœux une revalorisation de la filière et insistant sur le caractère indispensable de l'ensemble des personnels pénitentiaires, le Président de la République et la garde des sceaux semblaient juger légitimes la mobilisation et les revendications associées. Pourtant à la fin du mois de mars 2018 la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a envoyé une note aux directeurs des établissements afin qu'ils prennent des sanctions disciplinaires, allant de cinq à quinze jours d'exclusion temporaire, à l'égard des personnels qui se sont mobilisés au mois de janvier 2018. Il y a une volonté politique que les individus, dont les revendications ont été jugées légitimes, soient sanctionnés pour leur engagement au sein du mouvement social. Certes, l'article 3 de l'ordonnance n° 58-696, du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires de services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, prévoit que toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration est interdit. Néanmoins les personnels pénitentiaires sont des professionnels responsables, qui n'auraient pas eu recours au blocage s'ils n'avaient pas estimés que la situation fût désespérée. Il ajoute que les personnels pénitentiaires ont eu pour souci constant lors de ce mouvement de contestation que celui-ci n'entraîne pas une détérioration trop importante des conditions de détention des personnes emprisonnées. Le Gouvernement a manié habilement la carotte et le bâton sur ce sujet, proposant d'une part des indemnités pécuniaires supplémentaires pour que cesse le mouvement de blocage ; et d'autre part décidant de sanctionner fortement les personnels ayant participé à ce même mouvement. Il s'interroge sur les incohérences du Gouvernement qui communique sur son souhait de revaloriser un secteur d'activité et une profession pour laquelle le Président de la République estime qu'on doit pleinement restaurer toute la noblesse et toute l'importance dans la République tout en décidant d'effectuer des retenues de salaires et de prendre des sanctions disciplinaires importantes. Il souhaite que lui soit communiqué toute information concernant les montants des retenues de salaire et le nombre de personnels concernés ainsi que le nombre de sanctions disciplinaires prononcées à l'égard des personnels pénitentiaires et en particulier le nombre de journées d'exclusion.

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Question 7802 — ordre public

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M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessaire régulation des activités privées de sécurité. Il déplore mais prend acte de la volonté du Gouvernement d'opérer un transfert progressif des missions de sécurité au profit du secteur privé. Co-production de service, continuum de sécurité, les expressions employées sont multiples mais la réalité est simple : un désengagement de l'État au profit des sociétés privées de sécurité est à l'œuvre. Le Gouvernement avance progressivement sur ce sujet d'une part par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, avec la création de périmètres de protection, et d'autre part avec l'extension de la possibilité, pour certains agents de sécurité privée, de porter une arme par le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme. Les agents de sécurité privée sont progressivement dotés de prérogatives de plus en plus importantes ; un marché se constitue, estimé à 6,6 milliards d'euros en 2016. Le libéralisme à outrance qui guide le Gouvernement le conduit à privatiser l'exercice même de la violence physique légitime, qui, comme l'analysait Max Weber, est l'élément constitutif de l'État. Monsieur le député ne partage pas la volonté du Gouvernement et il s'inquiète au contraire d'une implication croissante des entreprises privées de sécurité au regard du manque de régulation de ce secteur, actuellement confié au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). La Cour des comptes dans son rapport public annuel, a critiqué les nombreuses insuffisances de la régulation du secteur privé de la sécurité. Les conditions d'accès à la profession sont définies par le CNAPS, établissement public administratif, dont l'un des critères prévoit une moralité qui n'apparaît pas incompatible avec l'exercice d'une telle activité. Monsieur le député regrette qu'une définition aussi floue détermine l'accès à la profession et juge ces conditions d'accès incompatibles avec une nouvelle délégation de missions au profit du secteur privé. En outre, il tient à faire remarquer qu'une liste de délits a été établie comme compatibles avec l'exigence de moralité, parmi laquelle figure : les violences conjugales, l'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'abus de confiance, les délits routiers. Confier une fonction de sécurité à une personne condamnée par de tels faits lui apparaît tout simplement irresponsable dans la République. Les modalités d'accès à ce type d'activité doivent être redéfinies, précisées et une doctrine claire doit être élaborée. Monsieur le député s'étonne également que la décision autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité ne donne pas lieu à la délivrance d'une carte professionnelle matérielle mais à l'envoi d'une simple correspondance administrative. Alors que le Gouvernement affiche sa volonté de faire entrer les forces de sécurité dans l'ère du numérique, il conviendrait de s'assurer qu'une carte professionnelle sécurisée soit éditée pour éviter une fraude importante en la matière. De plus, il regrette l'absence de contrôle a posteriori et s'alarme de la circulation de près de 350 000 cartes professionnelles en cours de validité, alors que le secteur des activités privées de sécurité emploie un peu moins de 168 000 personnes. Avec pour souci le droit à la sûreté des concitoyens et non la sécurité comme première des libertés, il l'interroge sur les mesures envisagées pour restreindre les conditions d'accès à l'exercice d'une activité privée de sécurité et de manière générale la nécessaire régulation de ce secteur d'activité.

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Question 7766 — impôts et taxes

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M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème posé par la concurrence déloyale des entreprises tout-en-ligne du fait de la fiscalité actuelle des entreprises. Il rappelle que la fiscalité des entreprises se décompose en trois grands blocs : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur les sociétés et les taxes locales. Pour chacun de ces blocs les entreprises tout-en-ligne bénéficient d'une fiscalité avantageuse. En matière de TVA, s'il peut être intéressant de relever la décision de la commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation, il n'en reste pas moins que tous les problèmes n'ont pas été résolus. Ainsi les entreprises tout-en-ligne ont transformé leurs sites marchands en place de marché où il est difficile de contrôler le paiement de la TVA. Pour ce qui est de l'impôt sur les sociétés, il reconnaît les efforts déployés par le ministre à l'échelon européen, mais regrette toutefois qu'aucune décision n'ait encore été prise pour la mise en œuvre d'une taxe dite d'égalisation sur les chiffres d'affaires et non sur les profits par exemple. Enfin sur la fiscalité locale, dont l'assise est fondée sur le foncier, les entreprises tout-en-ligne échappent également à ces prélèvements. Les taxes locales sont essentielles pour la fiscalité des collectivités territoriales, elles contribuent au bon entretien des infrastructures routières ou encore à la collecte des déchets, services dont profitent les entreprises tout-en-ligne. Il alerte le Gouvernement sur la souffrance des commerces locaux qui subissent une concurrence déloyale à double titre : d'une part ils sont les seuls à s'acquitter des taxes locales, d'autre part les entreprises tout-en-ligne profitent des infrastructures et services que les commerçants contribuent à financer. Il considère qu'il existe un risque important de concurrence déloyale contre les commerces locaux, se traduisant par des faillites, et qui induit donc une perte de recettes pour les collectivités locales. Le Gouvernement ne cesse de rappeler que le numérique est une chance ; le député souhaite signaler que la réussite de certains ne doit pas se faire au détriment de la survie des autres. Derrière cette question de la concurrence déloyale des entreprises tout-en-ligne, c'est la survie des commerces qui se joue, et à travers elle la vitalité des communes, et la vie sociale des territoires. Il souhaite ainsi savoir pour chacun des blocs de fiscalité précédemment évoqués, quelles solutions il prône afin de garantir les conditions d'une concurrence loyale entre commerces physiques et entreprises tout-en-ligne.

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Question 7739 — établissements de santé

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M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sens du décret n° 2018-130, du 23 février 2018, qui prévoit la neutralisation des aides fiscales et sociales accordées à certains établissements de santé privés non lucratifs. Tout d'abord il souhaite rappeler que les établissements de santé privés sont des structures gérées par des personnes morales de droit privé (association, fondations, mutuelles, congrégations religieuses), reconnues d'intérêt collectif avec la loi dite hôpital de 2009 et qui répondent à trois engagements vis-à-vis du public : pas de limitation à l'accès aux soins ; pas de dépassement d'honoraires ; continuité du service. Ce décret introduit des coefficients, dans la détermination des tarifs appliqués par l'assurance maladie au titre des prestations d'hospitalisation, afin de neutraliser l'impact financier des dispositifs d'allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail, notamment le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Avant toute chose le député tient à signaler que s'il s'oppose en soi aux dispositifs d'allègements fiscaux ou sociaux, tels que le CICE et le CITS, il n'en demeure pas moins que la neutralisation de ces derniers, décidée de manière unilatérale et pour un secteur particulier, est problématique. Il regrette tout d'abord, sans s'étonner, la méthode adoptée par le Gouvernement. En effet, les fédérations professionnelles concernées par cette mesure ont alerté, en amont de l'adoption du décret, la ministre sur les conséquences désastreuses qu'engendrerait cette mesure. Cette dernière ne les a jamais écoutées. Faisant fi de ces interpellations la ministre porte un nouveau coup à un secteur, celui des établissements de santé privés non lucratifs, déjà fragilisé. La survie même du secteur privé non lucratif est menacée, la FEHAP et la Mutualité française estiment ainsi que les trois quarts des établissements privés non lucratifs seront dans le rouge cette année. Il s'interroge sur la philosophie de ce décret. Pourquoi priver les établissements de santé privés non lucratifs d'allègements fiscaux ou sociaux que l'on juge par ailleurs nécessaire pour l'ensemble des entreprises ? Il regrette d'autant plus cette décision brutale, que ces allègements fiscaux permettaient d'atténuer en partie le différentiel de charges sociales et fiscales avec les établissements publics de santé, assurant ainsi un traitement équitable. En outre cette décision est d'autant plus regrettable que le CITS avait permis une augmentation des rémunérations des salariés du secteur privé et un rattrapage partiel du niveau de rémunération en vigueur dans le secteur public, ainsi que des revalorisations pour certaines catégories de professionnels parmi lesquelles les aides-soignant.e.s. Il l'interroge ainsi sur le sens d'une neutralisation des dispositifs d'allègements sociaux et fiscaux, pourtant utilisée à propos par les établissements de santé privés non lucratifs et consentie à toutes les autres entreprises. Il lui demande ce qui justifie ce traitement particulier, si ce n'est une volonté de détruire de facto le secteur privé non lucratif dans le domaine de la santé.

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Question 7730 — enseignement supérieur

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M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la régulation du marché naissant du coaching scolaire. La plateforme Parcoursup, ouverte depuis le 15 janvier 2018, implique pour chaque vœu formulé de fournir un projet de formation motivé, ou encore un curriculum vitae et d'autres documents demandés comme des expériences de stages en fonction des formations. Il souhaite signaler que sous couvert d'un prétendu changement d'ordre technique - de plateforme - le Gouvernement renforce au contraire les inégalités en matière d'orientation. En effet, la rédaction d'un projet de formation motivé participe d'une sélection qui ne dit pas son nom, au regard entre autres de l'inégal rapport à l'écrit dans la société, comme l'a décrit en son temps Pierre Bourdieu et comme le confirme Bernard Lahire dans des travaux plus récents. Il s'inquiète ici d'une autre conséquence liée à la mise en place de la plateforme Parcoursup, à savoir la naissance d'un marché privé du coaching scolaire. Depuis le début de l'année de nombreuses officines privées proposent désormais d'accompagner, et ainsi de se substituer aux conseillers d'orientation-psychologue, les élèves de terminale dans la constitution de leurs dossiers de candidature. En jouant sur un ressort émotif puissant, reposant sur le souhait légitime de tout parent d'assurer un avenir meilleur à ses enfants, ces entreprises privées ont développé une offre de services à des prix prohibitifs. Le développement d'un marché privé du coaching scolaire est le signe de l'échec des politiques publiques d'orientation et accroît encore les inégalités en la matière. Le député tient à signaler que puisque le Gouvernement a contribué à créer ce marché du coaching scolaire, il doit donc en tirer les conséquences et s'attacher à réguler ce secteur. Il souhaite faire remarquer qu'à l'heure actuelle n'importe qui peut se déclarer "coach scolaire", il n'existe aucune formation préalable, aucune certification, aucun encadrement en la matière. En outre, il souhaite alerter la ministre sur une autre conséquence néfaste liée à la constitution de ce marché privé du coaching scolaire, celle relative au crédit d'impôt pour les services à la personne. Par exemple, des entreprises comme Acadomia ont déjà recours à cette niche fiscale dans le cadre de cours particuliers à domicile. Il s'inquiète donc que ce modèle ne soit copié pour le coaching scolaire, qui bénéficiera essentiellement aux foyers les plus aisés. Ce mécanisme de subventions conduirait l'État à favoriser les inégalités sociales ! Il l'interroge ainsi sur les mesures qu'elle compte prendre d'une part pour réguler un marché, auquel le Gouvernement a donné naissance en instituant la plateforme Parcoursup et d'autre part pour éviter que le recours au coaching scolaire ne donne droit à un crédit d'impôts, qui cautionne les inégalités.

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Question 6521 — énergie et carburants

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M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des délocalisations chez Engie. Il a déjà soulevé le problème des délocalisations de l'activité de relation clientèle chez Engie, dans le cadre d'une question orale au Gouvernement, le 22 novembre 2017. À cette occasion il avait signalé que les délocalisations et la suppression de près de 1 200 emplois, par une entreprise publique, qui a bénéficiée de 100 millions d'euros au titre du CICE pour la seule année 2015 et versée plus de 1,7 milliard d'euros de dividendes à ses actionnaires, n'étaient pas acceptables. M. Griveaux, alors secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, avait évoqué dans sa réponse l'intensification de la concurrence dans le secteur d'activité de l'énergie et la nécessaire mise en œuvre d'un plan d'économies sur les coûts de fonctionnement. Le discours du secrétaire d'État, repris depuis par le ministre de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot, laissait penser que la suppression des 1 200 emplois constituait un sacrifice nécessaire pour assurer la survie de l'entreprise et des autres emplois. C'est faux. Les délocalisations des services de relation clientèle ont débuté il y a une dizaine d'années avec le passage de 32 à 13 sites, et la direction poursuit actuellement toujours un objectif de réduction à 9 sites pour 2019. Alors qu'en 2007 l'activité était réalisée à 80 % en interne et entièrement sur le territoire français, en 2017 c'est 85 % de l'activité qui est confiée à des prestataires dont 30 % à l'étranger et ce chiffre ne cesse d'augmenter. Et tout cela pourquoi ? Pour générer 1,8 million d'euros d'économie, alors que le bénéfice de la direction de la relation client avoisine les 270 millions d'euros en 2017. L'État actionnaire majoritaire d'Engie s'inscrit donc clairement dans une démarche de dumping social, organisant la délocalisation en direction de pays où le coût de la main-d'œuvre est moindre, sans aucune considération pour les emplois supprimés et c'est encore une fois inacceptable. Le secrétaire d'État avait aussi indiqué que ces emplois seraient maintenus. Encore une fois c'est faux. Les délocalisations des services de relation clientèle ont entraîné la suppression de 1 200 postes dans le cadre d'expérimentations et 3 000 sont menacés à terme. Le groupe Engie, a d'ailleurs décidé de pérenniser, en septembre 2017, les expérimentations précédemment évoquées. Ce n'est pas tout, alors même qu'une ordonnance du tribunal de Nanterre ordonne à Engie de cesser le développement de la sous-traitance à l'étranger tant que le comité d'établissement n'aura été informé et consulté, les délocalisations se poursuivent et de nouveaux sites ont ouvert au Cameroun et au Sénégal. M. le député souhaite également rappeler les derniers mots de M. Griveaux devant la représentation nationale : « L'État, présent au conseil d'administration d'Engie, suit avec attention la réalisation de ce plan de transformation et se tiendra toujours à l'écoute des représentants du personnel et des élus de ces territoires, qui sont les bienvenus à mon cabinet ». Le Gouvernement se tiendra toujours à l'écoute des représentants du personnel : de nouveau c'est faux. À titre individuel et ce en dépit des sollicitations de l'intersyndicale, le secrétaire d'État n'a pas reçu les représentants du personnel. En ayant recours à des expérimentations ce qui permettait de ne pas avoir à consulter le comité d'établissement et les représentants du personnel, c'est un déni de dialogue social qu'a commis Engie et donc l'État. Moins d'un mois après avoir tenu ces propos le secrétaire d'État est même désavoué par la décision du tribunal de grande instance de Nanterre du 13 décembre 2017, qui a enjoint Engie à informer et consulter le comité d'établissement. Même contraint par une décision de justice, la direction se refuse à tout dialogue et transmet au comité d'établissement le même document que celui présenté le 29 août 2017 pour justifier de la pérennisation des expérimentations ! Quelle insolence à l'égard de salariés qui ont consenti de si nombreux efforts pour accompagner la transformation de leur entreprise ! La réponse du secrétaire d'État à la représentation nationale à la suite d'une sollicitation d'un parlementaire, jugée fallacieuse par M. le député, l'interroge sur la sincérité des membres du Gouvernement, d'autant que M. Griveaux en est désormais le porte-parole. Soucieux de la sauvegarde de plusieurs milliers d'emplois sur le territoire national et en soutien aux revendications des organisations représentatives du personnel, réunies en intersyndicale, il lui demande fermement que le Gouvernement se prononce, sans mentir, d'une part sur la pérennité des emplois des 13 centres d'appel restants parmi lesquels ceux de Cergy, Douai, Orléans et Montparnasse et, d'autre part, sur la pérennité des emplois du groupe Engie sur le territoire national à la suite de l'annonce de la suppression de 1 900 postes dans la partie énergie sur la période 2016-2019.

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Question 6279 — drogue

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M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de prévention de l'usage de stupéfiants chez les mineurs. Le rapport remis le 25 janvier 2018, relatif à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage de stupéfiants dresse un constat alarmant du niveau de consommation de stupéfiants et en particulier de cannabis chez les mineurs. Selon l'enquête réalisée en 2014 sur la santé et les consommations lors de l'appel de préparation à la défense (ESCAPAD), en France 47,8 % des jeunes âgés de 17 ans ont expérimenté le cannabis. Les jeunes Français sont ainsi les premiers consommateurs au niveau européen, avec un niveau d'usage au cours du mois trois fois supérieur à la moyenne européenne. La consommation de cannabis chez les mineurs constitue avant tout un enjeu de santé publique majeur. D'après l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le cerveau de l'adolescent, encore en phase de maturation, est plus vulnérable aux substances psychoactives que le cerveau de l'adulte. Pourtant le ministre de l'intérieur, à l'issue de la remise de ce rapport, a seulement évoqué la mise en place d'une procédure d'amende forfaitaire délictuelle, mesure qui ne peut s'appliquer aux mineurs. Le député déplore donc l'absence totale d'annonces de la part du Gouvernement au sujet de la consommation de stupéfiants chez les mineurs. L'approche répressive ne fonctionne pas, le seul interdit social n'a pas empêché l'augmentation de la consommation chez les mineurs, bien au contraire. Dans la circulaire du 16 février 2012 de la direction des affaires criminelles et des grâces, il est mentionné que la réponse répressive n'est pas efficiente : les décisions de classement sans suite en opportunité ou assorties d'un rappel à la loi par un officier de police judiciaire ont un effet pédagogique limité et contribuent à asseoir le sentiment de banalisation et d'impunité ressenti par une partie non négligeable des jeunes consommateurs. Il est nécessaire de changer de paradigme et substituer à une approche répressive une approche sanitaire, recentrée sur les personnes mineures. Comme le souligne clairement le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur l'évaluation de la lutte contre l'usage de substances illicites de 2014, les dispositifs actuels ne sont pas satisfaisants, car les actions de prévention sont dispersées, inconstantes et leur efficacité est contestée. En ce sens le dernier rapport d'information de janvier 2018 ne fait que reprendre ces mêmes constatations : un échec de la politique préventive à destination des mineurs et une absence de volonté politique de faire évoluer ces dispositifs. Ainsi, il souhaite savoir comment elle compte se saisir du problème de l'usage de stupéfiants chez les mineurs et quelles sont les pistes envisagées pour améliorer les politiques préventives pour ce public spécifique. Il souhaiterait en ce sens disposer de toute évaluation des dispositifs mise en place.

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Question 5581 — emploi et activité

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M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre du travail sur les coupes budgétaires présentes et prévues qui touchent les maisons de l'emploi. Créées en 2005, les maisons de l'emploi constituent une part non négligeable du service public de l'insertion et de l'emploi en accompagnant les publics les plus en difficulté. Elles se démarquent en proposant des actions originales par le suivi et l'étude des personnes les plus éloignées de l'emploi. Leurs salariés viennent en soutien des équipes des agences Pôle emploi pour réaliser des accompagnements spécifiques et optimisés. Elles s'appuient sur des outils et des structures complémentaires et solidaires les unes des autres pour la formation professionnelle et l'insertion concrète. Certaines réalisent par ailleurs une série d'actions et d'initiatives innovantes pour favoriser l'emploi : clauses sociales ou clauses d'insertion dans les marchés publics locaux, développement des relations avec les branches dynamiques du territoire, lutte contre les discriminations à l'embauche. Ces établissements subissent des coupes budgétaires sans réflexion préalable sur la réorganisation du service public de l'insertion et de l'emploi et sur la place des acteurs de l'insertion, élus locaux et travailleurs sociaux dans ce service public. De 21 millions en 2017, soit 38 % de leurs budgets, les dotations de l'État sont réduites de moitié en 2018 et il est prévu de les supprimer en 2019. Cet enterrement en catimini menace les salariés qui travaillent dans les structures et les usagers de ces services. Il souhaite savoir comment elle envisage l'avenir des maisons de l'emploi, la préservation des emplois dans ces établissements et l'accompagnement des publics les plus en difficulté face à l'insertion professionnelle.

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Question 4881 — fonction publique de l'État

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M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. Gérald Darmanin, M. le ministre de l'action et des comptes publics le respect par l'État de ses engagements concernant le statut des agents de l'État de la filière insertion et probation de l'administration pénitentiaire. Chargés du suivi de l'ensemble des personnes placées sous-main de justice, la filière insertion et probation de l'administration pénitentiaire représente plus 4 000 personnes conseillers et conseillères d'insertion et de probation (CPIP), directeurs et directrices d'insertion et de probation (DPIP). Chaque CPIP gère en moyenne une centaine de dossiers. Ce nombre peut s'élever jusqu'à 130, voire davantage, alors que Conseil de l'Europe préconise un ratio de prise en charge de trente à soixante personnes par agent de probation. En juillet 2016, après une mobilisation sans précédent des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), le Président de la République a donné son contreseing à un relevé de conclusions signé par la chancellerie et les organisations syndicales, dont au premier titre la CGT SPIP et le SNEPAP-FSU. Cet acte, qui oblige l'État, revalorise le statut des personnels de l'insertion de l'administration pénitentiaire en garantissant un certain nombre de mesures dont : la fin de la pré-affectation ; un accès à la catégorie A pour les CPIP, avec le maintien du principe de la sur-indiciarisation au 1er février 2018 ; pour les directeurs et directrices d'insertion et de probation (DPIP) un établissement d'une grille spécifique avec sur-indiciarisation sur certains échelons par rapport au A type, la création d'un grade à accès fonctionnel et la revalorisation du statut d'emploi permettant l'accès au hors échelle B pour certains emplois à forte responsabilité. Mais, la réalité est que l'application de ce protocole, dont certains effets doivent être mis en œuvre avant le 1er février 2018, tarde à venir et les personnels de l'administration pénitentiaire sont légitimement dans une attente insupportable. Alors que ce protocole a été signé par le Président de la République précédent, le nouveau Président de la République Macron aux ordres des tenants de l'austérité et de la casse du service public français, n'hésite pas à ne pas appliquer une réforme acquise de haute lutte qui reconnaît la pleine légitimité d'une profession à accéder à un statut et un salaire à la hauteur de celui-ci. Ce non-respect de la parole de l'État est irresponsable tant la situation des prisons est critique ! Cette réforme est plus que légitime car derrière la reconnaissance des métiers de l'insertion et de la probation se jouent des enjeux de politique pénale. Il tient à soutenir ces fonctionnaires oubliés de l'administration pénitentiaire. La charge de travail des conseillers d'insertions et de probation n'a cessé de croître ces dernières années en parallèle de profonds bouleversements de leurs pratiques professionnelles. L'argument « goutte d'eau » du recrutement des mille nouveaux CPIP prévu sur 2014-2016 pour la mise en œuvre de « la réforme Taubira » n'est pas suffisant. Il n'a cessé de prendre du retard. Il faut rappeler avec force la faiblesse des ressources humaines et la culture du contrôle consacrée par les législations successives qui font que le quotidien des CPIP est absorbé par la vérification du respect des interdictions et obligations en milieu ouvert ; de même en détention, le travail d'abattage est indécent et ralenti par de nombreuses lourdeurs administratives. Il faut réaffirmer le sens du service public pénitentiaire qui est d'assurer la sûreté mais également la réinsertion des personnes condamnées. Aussi la revalorisation statutaire des conseillers d'insertion et de probation prend tout son sens. Il ne s'agirait pas que l'État fasse encore durer la mise en place effective de cette réforme, dont la responsabilité incombe au ministre. Il souhaite savoir sous quel calendrier cet accord intervenu suite à une lutte syndicale menée dans le respect et la continuité des missions de service public, va être appliqué.

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Question 37718 — lieux de privation de liberté

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M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit à l'information des journalistes et sur les prérogatives de l'administration pénitentiaire concernant la réalisation de reportages à l'égard des personnes écrouées non détenues dans des structures partenaires du ministère de la justice. Le dernier décompte officiel datant du 1er janvier 2021 indiquait que 75 021 personnes étaient écrouées en France, parmi lesquelles, 62 673 étaient détenues en milieu carcéral. Les 12 348 personnes écrouées mais non détenues, dont le nombre a augmenté de 1,3 % en une année, bénéficient soit d'un placement sous surveillance électronique, soit d'un placement extérieur. Les structures destinées à accueillir ces personnes condamnées sortant de prison en aménagement de peine afin notamment de leur proposer une solution d'hébergement, de les accompagner dans leurs recherches d'emploi voire de les salarier participent activement à leur réinsertion. Cette mission qu'elles réalisent est d'intérêt général et il est important de pouvoir largement communiquer sur leur rôle essentiel. C'est ainsi que des journalistes peuvent être amenés à vouloir effectuer des reportages dans ce type de structures afin de documenter sur leur sens, leur organisation et de rencontrer des personnes directement concernées. Or M. le député est régulièrement interpellé par des associations intervenant auprès de ces publics concernant des obstacles pour réaliser des reportages journalistiques. M. le député rappelle pourtant que le droit d'informer est consacré à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en vertu duquel, d'une part, toute personne a droit de communiquer des informations sans ingérence d'autorités publiques, d'autre part, seule la loi peut prévoir des restrictions justifiées. La possibilité de filmer des personnes détenues est par ailleurs encadrée à l'article 41 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, qui dispose que « les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification. L'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne condamnée, dès lors que cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification et que cette restriction s'avère nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu'à la réinsertion de la personne concernée. » Ainsi, en matière de reportages journalistiques, le régime applicable aux personnes écrouées détenues est un régime d'autorisation préalable de la part des personnes détenues concernées et l'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion du reportage à certaines conditions. Concernant les personnes écrouées mais non détenues, premièrement, il apparaît qu'aucun régime d'autorisation préalable de l'administration pénitentiaire n'est prévu ; deuxièmement, qu'aucun contrôle de l'administration pénitentiaire sur ce que pourraient exprimer les personnes écrouées non détenues qui seraient interrogées dans le cadre d'un reportage ou d'un article, notamment en autorisant ou non la publication de ces derniers, ne peut légalement être exercé. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur le régime applicable en matière de réalisation de reportages journalistiques à l'égard des personnes écrouées non détenues qui vivent dans des structures associatives de réinsertion. Précisément, il lui demande, d'une part, de préciser le champ d'application de l'article 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de confirmer que les personnes écrouées non détenues en sont exclues ; d'autre part, il lui demande de confirmer qu'il n'existe aucun régime d'autorisation préalable de l'administration pénitentiaire concernant la réalisation de reportages dans ces structures.

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Question 36636 — lieux de privation de liberté

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M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la garantie de la dignité humaine des personnes incarcérées. Le 30 janvier 2020 - 16 ans après la première condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour traitements inhumains et dégradants - la France était à nouveau condamnée par la CEDH pour ce motif (article 3 de la Convention) et pour absence de tout recours préventif efficace afin de faire cesser les atteintes à la dignité humaine en captivité (article 13 de la Convention). La CEDH recommandait une énième fois à la France de supprimer le surpeuplement, d'améliorer les conditions de détention et d'établir un recours préventif. Dans une décision du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le second alinéa de l'article 144-1 du code de procédure pénale en ce qu'il ne permet pas à un individu en détention provisoire incarcéré dans des conditions indignes d'obtenir du juge qu'il y mette fin sur ce fondement. Le Conseil a rappelé que la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation avait une valeur constitutionnelle et en a déduit que les autorités judiciaires et administratives devaient veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne, ce qui impose au législateur de garantir aux personnes détenues la possibilité de saisir le juge afin de mettre fin à une situation dégradante. Autrement dit, le Conseil considère que les personnes incarcérées en détention provisoire dans des conditions indignes doivent pouvoir saisir le juge d'une demande de mise en liberté fondée sur l'indignité de leurs conditions carcérales. Le Conseil constitutionnel, estimant que sa décision du 2 octobre 2020 impliquait des « conséquences manifestement excessives », repoussait l'abrogation des dispositifs inconstitutionnels au 1er mars 2021 afin de laisser au législateur un délai de 6 mois pour prévoir un texte visant à permettre aux personnes détenues provisoirement de faire garantir leur dignité auprès d'un juge. Force est de constater, ce lundi 15 février 2021, qu'aucune mesure structurelle utile n'a été prise depuis cette date. Bien au contraire, M. le député fait remarquer que la situation des personnes détenues - en détention provisoire ou définitivement jugées - se dégrade. Le 25 janvier 2021, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté alertait déjà M. le ministre sur l'augmentation inquiétante de la surpopulation carcérale (62 673 personnes détenues au 1er janvier 2021 pour une capacité carcérale de 60 583 places) et sur la diffusion du coronavirus en prison plus rapide et plus importante que lors de la première vague. De surcroît, aucune stratégie vaccinale spécifique au milieu carcéral n'a été prévue. Par ailleurs, le vendredi 5 février 2021, le président du Conseil national des barreaux alertait M. le ministre sur l'interdiction faite - par l'administration pénitentiaire - aux proches et familles des personnes détenues de déposer du linge dans certains centres pénitentiaires, laissant ainsi plusieurs personnes détenues porter les mêmes vêtements que ceux qu'ils avaient à leur arrivée en détention. M. le garde des sceaux, ministre de la justice s'interroge donc sur la garantie de la dignité des personnes incarcérées, notamment celles placées en détention provisoire. En effet, la date butoir du 1er mars 2021 arrive et aucune mesure n'a été prise par le Gouvernement pour, premièrement, permettre aux personnes en détention provisoire de faire garantir leur dignité auprès d'un juge, deuxièmement améliorer effectivement la dignité des prisonniers et leurs conditions de détention. Pire, faute de mesures, ces conditions s'aggravent. Par conséquent, M. le député interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les mesures légales qu'il entend prendre, avant le 1er mars 2021, afin de pallier l'abrogation des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 144-1 du code de procédure pénale et ainsi permettre aux personnes placées en détention provisoire de faire garantir leur dignité par la saisine d'un juge. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles mesures vont être prises, de manière générale, pour améliorer les conditions de détention de toutes les personnes incarcérées - en détention provisoire ou définitivement jugées - afin de rendre leurs conditions de vie conformes à leur dignité. Enfin, M. le garde des sceaux, ministre de la justice vient d'entamer ce qu'il nomme « un tour de France de l'insertion » par l'activité économique en prison. À l'aune des décisions de la CEDH et du Conseil constitutionnel, il se demande s'il ne serait pas également opportun d'entamer un tour de France de la dignité en milieu carcéral.

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Question 36635 — lieux de privation de liberté

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M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interdiction faite aux proches et aux familles des détenus de déposer du linge à ces derniers. En effet, une note récente de la direction de l'administration pénitentiaire aurait ordonné cette interdiction dans plusieurs centres pénitentiaires, notamment ceux de Fresnes et de Tarascon. Cette interdiction, totale et absolue puisqu'elle s'applique à l'ensemble de la population carcérale sans distinction, serait justifiée par la volonté de l'exécutif d'adapter les règles des établissements pénitentiaires au contexte sanitaire et à l'évolution de l'épidémie. Vendredi 5 février 2021, M. Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux, alertait de cette situation M. le garde des sceaux, ministre de la justice par l'intermédiaire du directeur de l'administration. Corroboré par des témoignages d'avocats, il relevait que ces interdictions plaçaient les détenus dans une situation « particulièrement dégradante » notamment pour les arrivants, puisque ces derniers pouvaient se trouver privés de tout vêtement de rechange pendant plusieurs semaines, alors même qu'ils étaient incarcérés dans les vêtements qu'ils portaient lors de leur interpellation. Cette situation a des conséquences graves sur les conditions de vie des détenus : au-delà de l'aspect hygiénique et sanitaire et de leur dignité, beaucoup de ces détenus renoncent à se rendre en promenade, soit parce qu'ils n'ont pas de vêtements propres, soit parce que leurs vêtements ne sont pas adaptés aux températures hivernales particulièrement basses ces jours-ci. Leurs situations - déjà dégradées - se compliquent donc encore un peu plus. De surcroît, ces mesures n'ont aucun fondement médical : aucune étude ni aucun avis ne préconise de ne pas déposer du linge propre en prison dans le but de lutter contre la diffusion du virus. Par conséquent, M. le député regrette ces décisions mais fait remarquer qu'elles s'inscrivent dans une logique de délaissement du traitement des conditions de vie des personnes privées de liberté. En effet, bien qu'il ait été alerté par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, le 25 janvier 2021, de l'augmentation des cas de coronavirus en prison et de l'absence de mesure prise afin de libérer des places de prison, M. le garde des sceaux, ministre de la justice est resté passif et a annoncé tardivement la mise en place d'une politique sanitaire carcérale. Ainsi, au lieu de prendre des mesures visant à désengorger les prisons surpeuplées pour lutter contre la diffusion du virus - comme cela avait été le cas lors de la première vague et alors même que la situation était moins grave qu'aujourd'hui -, l'administration pénitentiaire prive les détenus de linge propre. Tout cela s'inscrit dans une politique sanitaire carcérale dont on perçoit peu la stratégie et le sens. Par conséquent, M. le député interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur ces interdictions et appuie les demandes du président du Conseil national des barreaux visant à obtenir la note interne en vertu de laquelle les interdictions ont été prises et à permettre aux détenus d'obtenir du linge. Précisément, M. le député souhaite savoir quelle est l'utilité concrète de telles interdictions. Surtout, il lui demande clairement comment garantir la fourniture de vêtements de rechange et adaptés aux températures hivernales aux personnes privées de liberté, afin de respecter leur dignité.

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Question 36634 — lieux de privation de liberté

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M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de la politique sanitaire en milieu carcéral pendant la crise du covid-19. Dans une tribune du 5 mai 2020, M. le député interrogeait déjà la ministre de l'époque, Mme Nicole Belloubet, sur la « bombe sanitaire » liée au coronavirus en prison et appelait de ses vœux des mesures fortes et concrètes pour limiter sa propagation et protéger l'ensemble des personnes, qu'elles soient des détenus, des visiteurs ou des personnels pénitentiaires. Force est de constater qu'après 6 mois, un deuxième confinement, deux couvre-feu et un probable troisième confinement, la situation n'a pas été prise au sérieux et souffre de nombreuses carences. Pire, aucune stratégie spécifique ne semble être envisagée pour lutter contre la propagation du coronavirus dans les prisons. Or M. le député rappelle au ministre que la lutte contre le virus ne s'arrête pas aux portes des établissements pénitentiaires et que la dignité ainsi que la santé des personnes incarcérées importent tout autant que celles des personnes libres. Il est de sa responsabilité d'en garantir la protection. Par un courrier en date du 25 janvier 2021, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Mme Dominique Simonnot, interpellait à son tour M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de mesures spécifiques prise pour protéger les personnes privées de liberté et confirmait cet embrasement de l'épidémie en prison. En effet, la situation épidémique en milieu carcéral ne cesse de s'empirer ces derniers jours à tel point que la situation actuelle est plus grave qu'au printemps 2020 : au 21 janvier 2021, 235 personnels pénitentiaires et 134 détenus étaient contaminés, soit pour ces derniers une hausse de 165 % en moins d'un mois. Pourtant, des mesures rapides et efficaces pourraient être prises. Ces mesures vont de la réduction de la population carcérale, notamment des personnes placées en détention provisoire, en attente de leur jugement et par conséquent présumées innocentes, à l'élaboration d'une stratégie vaccinale propre aux établissements pénitentiaires (profil de détenus à vacciner en priorité, isolement des personnes à risque en attendant...). M. le député constate par ailleurs que la surpopulation carcérale est toujours préoccupante, atteignant 120 % en maison d'arrêt au 1er décembre 2020. Cette surpopulation carcérale - déjà problématique en elle-même - aggrave la situation sanitaire puisqu'elle rend impossible le respect des gestes barrières et les conditions de vie des détenus, mais aussi des conditions de travail des surveillants. En témoigne l'information de l'association d'avocats A3D selon laquelle, le 28 janvier 2021, le dépôt de linge aux détenus du centre pénitentiaire de Fresnes - qui fait face un afflux d'entrants - est interdit, en conséquence de quoi les gardés à vue incarcérés l'ont été dans des vêtements qu'ils portaient lors de leur garde à vue et n'ont pas pu se changer avant plusieurs jours. En réaction à l'interpellation du CGLPL, le ministère de la justice commence enfin à communiquer à partir du 1er février 2021. Il est ainsi évoqué le déploiement progressif d'une politique sanitaire spécifique en milieu carcéral. Il est indiqué qu'était priorisée la vaccination des personnes détenues âgées de plus de 75 ans. Au regard de ces premiers éléments tardifs et parcellaires, M. le député s'inquiète que la lutte contre la covid-19 ne soit pas une lutte globale qui prenne en compte les personnes détenues dont l'enfermement et la promiscuité permettent, beaucoup plus facilement qu'ailleurs, la diffusion du virus. Par conséquent, M. le député interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les mesures nécessaires qu'il entend prendre et le calendrier précis, tant à l'égard de la réduction de la population carcérale que sur la stratégie vaccinale spécifique aux établissements pénitentiaires. Précisément, M. le député souhaite savoir combien de personnes ont été vaccinées en détention par tranche d'âge et au regard du nombre qu'il constitue en détention. Il souhaite également savoir quelle politique sanitaire est envisagée à l'égard des personnes détenues considérées comme risquant de développer une forme grave d'infection à la covid-19, telles que définies par le Haut comité de santé publique (antécédents cardiovasculaires, diabétiques, insuffisance rénale chronique ou encore atteintes de cirrhose...). Enfin, la circulation du virus s'accentuant de jour en jour en milieu carcéral, il lui demande clairement quel est le calendrier envisagé pour le déploiement de toute cette politique vaccinale.

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Question 35356 — police

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M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question du nombre de personnels actifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale affectés à des postes de personnels administratifs. En 2018, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d'un plan de substitution de personnels actifs par des personnels administratifs. Sur la période 2018-2022, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de procéder à 800 substitutions par an (500 pour la police et 300 pour la gendarmerie). Pourtant, le taux d'engagement des effectifs de police nationale sur le terrain, qui rapporte l'ensemble des activités réalisées hors des locaux à l'activité totale, reste sensiblement le même, il est de 36,86 % en 2017, 36,81 % en 2018 et de 36,43 % en 2019 alors que l'objectif était fixé à 41 %. Le RAP 2019 indique que le temps consacré au traitement procédural de dossiers d'enquête, de missions de police, pèse de plus en plus sur les services, au détriment de leur présence sur la voie publique. Au sein de la gendarmerie nationale, le taux d'engagement est bien plus élevé puisqu'il se maintient autour de 60 %. Mais ces chiffres n'indiquent en rien le nombre de personnels substituables qui exercent encore des missions administratives et aucun indicateur budgétaire n'est actuellement disponible pour objectiver la situation. Aussi, M. le député souhaite savoir combien de personnels actifs sont encore employés à des postes administratifs au sein de la préfecture de police de Paris (Grand Paris et départements limitrophes), mais aussi sur le reste du territoire national, en distinguant chaque périmètre de police ou gendarmerie. De plus, il souhaite avoir le détail du nombre de gradés et particulièrement de hauts gradés qui occupent des postes administratifs ainsi que le détail de ces grades. Il semblerait que les gradés ne soient plus présents sur le terrain pour des raisons diverses, dans une logique de gestion managériale des effectifs. Sur ce point, les propos de Valentin Gendrot, journaliste auditionné par la commission d'enquête parlementaire sur le maintien de l'ordre, sont particulièrement alarmants puisqu'il dénonce l'absence quasi-totale des hauts gradés sur le terrain, ceux-ci restant dans les bureaux. Les gradés connaissant moins bien leurs subordonnées, la distance qui se crée est préjudiciable puisqu'elle ne permet ni d'aborder au mieux les situations difficiles qui peuvent exister sur le terrain ni de prévenir la commission de comportements répréhensibles. Cette situation est donc particulièrement préjudiciable pour la sécurité de tous, pour les citoyens comme pour les policiers qui ne bénéficient pas de l'accompagnement de leurs supérieurs mieux formés et plus expérimentés. Enfin, il souhaite connaître le plan de recrutement de personnels administratifs qu'il a engagé en parallèle, car il est nécessaire de maintenir ces postes indispensables pour le bon fonctionnement des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

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Question 35314 — biodiversité

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M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet « Tropicalia » à Rang-du-Fliers dans le Pas-de-Calais. Alors que les accords de Paris de 2015 ont définitivement ancré les objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, de sobriété énergétique et de transition vers une économie décarbonée, la France reste sur la mauvaise pente en autorisant la construction d'un zoo d'intérieur géant, chauffé de 26 à 28°C toute l'année, dans le nord du pays. Fort d'un système de transfert de chaleur à dimension industrielle et énergivore, cette serre nécessite l'artificialisation de 9,3 hectares de terres agricoles qui auraient pu être mises à contribution d'une autre politique agricole, écologique et paysanne, ou encore servir à relocalisation d'un bassin industriel répondant aux besoins de la population locale. Avec sa surface de 20 000 m² et son dôme culminant à 35 mètres de hauteur, ce projet faramineux est pensé pour accueillir 500 000 visiteurs véhiculés par an. Pour ce faire, l'aménagement d'un parking de 850 places de voitures et 25 places de bus est prévu. En somme, il s'agit d' une attraction touristique qui va engendrer une augmentation conséquente du trafic routier et générer des rejets de gaz polluants dans une zone rurale préservée et entourée d'une grande variété de parcs naturels et d'espaces protégés exceptionnels, qu'il s'agisse de la Baie de Canche, de la Baie d'Authie, du parc du Marquenterre ou encore des caps et marais d'Opale. Par ailleurs, des travaux de voirie devront être engagés pour adapter les infrastructures routières à ces flux croissants, ce que l'exécutif du conseil régional des Hauts-de-France a promis d'entreprendre. Outre cette dépense publique au bénéfice exclusif d'un promoteur privé, ce sont 12,4 millions d'euros de fonds publics qui sont alloués à ce projet à travers l'octroi de subventions et de prêts issus du conseil régional, de l'ADEME, de la Communauté d'agglomération des Deux Baies en Montreuillois ou encore du fonds européen de développement régional. Tant d'argent public est investi pour une attraction touristique basée sur la consommation de masse, de biens et d'énergies, pour tant d'externalités négatives et si peu de plus-value sociale, même en termes d'emploi. En effet, si le projet doit permettre la création d'une centaine d'emplois directs et indirects à condition que les objectifs d'affluence soient atteints, il n'est pas souhaitable que de tels investissement rendent l'économie et l'emploi local dépendants d'un pari axé sur le développement du tourisme de masse dans la région, et ce à rebours de la prise de conscience collective des Françaises et des Français sur le besoin de raisonner leur manière de consommer afin de lutter contre le dérèglement climatique, mais aussi de mettre fin à la captivité et à l'exploitation de la faune sauvage. En outre, ce sont également des pratiques barbares dont souffriront les espèces captives, comme l'éjointage pour ce qui concerne les oiseaux. C'est bien par ces pratiques et concepts archaïques que les promoteurs du projet entendent dégager de larges profits. Pour observer papillons, oiseaux, poissons, reptiles et autres espèces sauvages issues de la biodiversité tropicale, une famille de quatre personnes devra débourser la somme de 100 euros pour le seul accès à la serre, hors frais de restauration et éventuellement de logement. Si l'intense marketing dont bénéficie le projet permet de mettre en avant une dimension faussement écologique et des répercussions illusoires sur le bien-être local, la réalité sera sensiblement différente. À ce niveau de prix et dans un contexte d'explosion de la pauvreté en France, « Tropicalia » n'est pas l'attraction du week-end à laquelle pourront se précipiter les habitants des agglomérations voisines, ni celle qui dynamisera la vie sociale et culturelle du secteur. Excentrée des lieux d'habitation, la serre n'illuminera pas non plus le quotidien des habitants en lui offrant un cadre de vie plus appréciable que celui qu'une nature riche et diverse lui offre déjà. Et si le greenwashing des promoteurs pourrait laisser croire que ce zoo sous cloche ne va pas à l'encontre des enjeux écologiques parce qu'il éveillera les consciences sur la protection de la nature et la nécessité de voyager de manière responsable, Mme la ministre actera d'elle-même que pour ce faire, il n'est pas utile de remplacer une faune par une autre et que la biodiversité se protège là où elle se trouve. Pourtant, avec sa structure gargantuesque de verre et d'acier, un lobbying intense affiché et une communication écrasante, c'est bien cette serre et la biodiversité qu'elle contient qui prendront toute la lumière, au détriment de la biodiversité locale, qu'il est pourtant nécessaire de protéger et de mettre en valeur prioritairement. Alors qu'une trentaine d'associations environnementales locales, régionales et nationales se sont regroupées au sein du collectif « Non à Tropicalia » et se mobilisent depuis des mois contre ce qu'elles considèrent être, à juste titre, une « hérésie environnementale, économique et sociale », il est de la responsabilité du ministère de la transition de les entendre et de prendre leur expertise en considération. A l'heure actuelle, le GDEAM 62, association locale reconnue d'utilité environnementale, a engagé un recours juridique contre le permis de construire délivré pour ce projet. Cependant, celui-ci n'est pas suspensif. Le début des travaux est donc imminent et l'ouverture du site au public est prévue pour 2021. Considérant son futur bilan carbone, son impact négatif sur l'environnement local et les risques importants qu'il comporte pour la biodiversité, il est de nécessité publique que ce grand projet inutile n'aille pas plus loin. Ainsi, il lui demande de faire usage de ses prérogatives pour suspendre l'exécution de ce projet, de rencontrer une délégation de représentants du collectif « Non à Tropicalia » et d'ordonner qu'une réelle concertation incluant la population et les associations locales soit engagée sur l'utilisation de la zone du Champ de Gretz à Rang-du-Fliers.

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Question 32447 — administration

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M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mécanismes mis en place par son ministère concernant les lanceurs d'alerte. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a donné un cadre commun et harmonisé le dispositif relatif aux alertes, remplaçant ainsi la plupart des dispositifs spécifiques ou sectoriels qui avaient été auparavant instaurés, notamment dans le secteur public. Le législateur a souhaité reconnaître l'intérêt des signalements pour dissuader et prévenir des actes répréhensibles, qu'ils soient ou non constitutifs d'une infraction pénale, et éviter le maintien de situations préjudiciables à l'intérêt général. Les dispositions de la loi s'appliquent tant au secteur public qu'au secteur privé. Le III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016, dont le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 porte application, impose notamment aux administrations de l'État et aux établissements publics en relevant d'établir une procédure de recueil de signalements. Ces organismes sont tenus d'en assurer la diffusion par tout moyen, de manière à la rendre accessible à leurs agents et collaborateurs extérieurs ou occasionnels. En outre, il appartient aux administrations concernées de protéger les agents publics qui lancent une alerte sur le plan juridique. En principe, ces articles offrent des garanties et protections communes aux agents faisant un signalement soit au titre de la procédure autonome, déjà prévue en matière de crime et délit par le second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, soit au titre de la procédure prévue par l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 précitée, qui précise les modalités du signalement concernant l'ensemble des faits susceptibles d'en faire l'objet. Cependant la réalité est tout autre dans les administrations de l'État. Dans son rapport annuel d'activité pour l'année 2019, le Défenseur des droits détaille les failles du dispositif adopté dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin 2 ». Le Défenseur des droits estime que ce dispositif doit être renforcé. Celui-ci est mal connu des employeurs publics et privés, car seulement 255 dossiers ont été enregistrés en trois ans par l'institution. Le dispositif serait aussi insuffisamment sécurisé pour les citoyens. Selon le Défenseur des droits, le parcours du lanceur d'alerte demeure très « difficile » car « la législation est complexe, et les conditions à remplir pour bénéficier du régime de protection sont nombreuses ». Par exemple, un lanceur d'alerte peut perdre le bénéfice du régime de protection s'il ne respecte pas la procédure d'alerte interne. C'est aussi le cas si la confidentialité des informations qu'il détient n'est pas garantie. Aussi, à l'aune de la future transposition de la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union du 25 septembre 2019, M. le député souhaiterait savoir quelles sont les dispositions spécifiques mises en place par le ministère des affaires étrangères pour assurer la protection effective des lanceurs d'alerte. En outre, M. le député souhaiterait disposer de statistiques sur la gestion par le ministère des dossiers des lanceurs d'alerte : nombre de lanceurs d'alerte, délai de traitement, quelles suites ont été données ? Au-delà de ces questions structurelles, M. le député interroge le ministre sur la situation de Mme Françoise Nicolas, fonctionnaire du ministère des affaires étrangères affectée à l'ambassade de France de Cotonou au Bénin de 2008 à 2010, au sein du service d'action et de coopération culturelle (SCAC) en charge des bourses d'études, des stages, des missions, des invitations et de l'organisation d'examens. Cette situation est à la fois particulière et révélatrice d'un dysfonctionnement au sein du ministère des affaires étrangères et de la fonction publique. Mme Nicolas a alerté en 2009 sa hiérarchie de l'existence de dossiers vides, imputés sur le budget de l'État, signalant ainsi des dysfonctionnements qui engageaient sa responsabilité de chef de service et dans le but de revenir à un mode de fonctionnement normal. Depuis, cette fonctionnaire déclare avoir subi un harcèlement typique d'une lanceuse d'alerte, allant de pressions hiérarchiques à une placardisation et des agressions physiques. Son récit, qu'elle a retracé dans un entretien pour un média sur internet (https://mondafrique.com/nathalie-loiseau-tuer/), est en ce sens édifiant et tend à démontrer un système défaillant dans la protection effective des agents publics au ministère des affaires étrangères. Dans son droit de réponse (https://mondafrique.com/droit-de-reponse-de-nathaie-loiseau-ministre-affaires-europeennes/), Nathalie Loiseau, alors directrice des ressources humaines du ministère, déclare : « Lorsque j'exerçais les fonctions de directrice des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, je n'ai jamais été informée directement ou indirectement par Mme Françoise Nicolas d'erreurs de gestion commises dans le poste où elle était affectée. Je n'ai donc été en possession d'aucun élément permettant de la qualifier de "lanceuse d'alerte", contrairement à ce qu'affirme votre article sans la moindre preuve ». Or, en plus d'avoir de manière continuelle alerté sur les faits en cause, Mme Nicolas affirme avoir en vain réclamé ce statut de lanceuse d'alerte dès le vote de la loi Sapin fin 2016, auprès de toutes les autorités possibles, et notamment les autorités du ministère (la directrice des ressources humaines, le médiateur, le référent déontologue, un inspecteur général des affaires étrangères), afin de protester contre le traitement qu'elle subissait. Est-ce à dire que la direction des ressources humaines ne dispose d'aucun registre des signalements et que la question des lanceurs d'alerte n'est toujours pas traitée au sein de ce ministère ? En outre, M. le député souhaiterait connaître les modalités d'accès et de refus de la protection fonctionnelle à un agent du ministère des affaires étrangères. Dans la situation de Mme Françoise Nicolas, sa demande de protection fonctionnelle aurait fait l'objet d'un refus pour des raisons diplomatique car l'État français ne devrait pas prendre parti « pour l'un de ses agents expatriés au détriment d'un agent de droit local ». Cette position, si elle est généralisée, tend à réduire considérablement le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les agents publics expatriés. M. le député souhaiterait avoir des précisions sur ce point. Enfin, devant les juridictions administratives, Mme Françoise Nicolas s'est vu systématiquement déboutée de ses demandes au titre de la raison d'État. Cette raison d'État, selon laquelle un gouvernement est autorisé à violer le droit au nom d'un critère supérieur, a raison du but d'ordre politique qui avait déterminé le Gouvernement à le faire ou à donner l'ordre à l'un de ses agents de le faire. Il souhaite avoir la doctrine d'usage de cette notion par le ministère des affaires étrangères et précisément dans la situation d'un agent comme Mme Françoise Nicolas.

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Question 31887 — ordre public

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M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des pistolets à impulsions électrique (PIE). Face aux mobilisations importantes dénonçant les violences policières, M. le ministre de l'intérieur a annoncé le 8 juin 2020 l'abandon de la technique dite de « l'étranglement » pour procéder aux interpellations tout en ajoutant vouloir généraliser le recours au PIE, afin de tenter de calmer les réactions des principaux syndicats de police. Ainsi, le 10 juin 2020, M. Laurent Nuñez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, déclare que des programmes pour augmenter les dotations en PIE sont à l'étude. En préalable, M. le député considère que toute réflexion normative sur l'emploi de cette arme ne peut être discutée sans la réalisation d'études scientifiques, notamment sur la dangerosité de son usage, sans une enquête de victimation et sans une réflexion plus globale sur la militarisation des forces de sécurité. Le PIE est une arme de catégorie B dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation. Le suivi d'une formation d'une durée de 36 h est nécessaire pour être habilité à l'usage du PIE, ainsi que son renouvellement au minimum tous les 36 mois. En l'absence de statistiques récentes, M. le député souhaite disposer de données exhaustives sur l'emploi de cette arme par les forces de sécurités. En l'espèce, combien de PIE sont en dotation dans la police nationale, la gendarmerie nationale et la police municipale ? A ce jour, combien de policiers nationaux, gendarmes et policiers municipaux sont habilités à l'usage de cette arme ? Le dernier rapport de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) publié le 8 juin 2020 fait état d'une augmentation de 29 % des usages opérationnels PIE (2 349 tirs opérationnels ont été enregistrés en 2019 contre 1 820 en 2018). Sachant d'une part que le PIE peut s'utiliser en mode « tir », mais aussi en mode « contact », et d'autre part que le Défenseur des droits et le comité européen pour la prévention de la torture ont émis de sérieuses réserves quant à l'utilisation du PIE en mode « contact », M. le député souhaite connaître combien, sur les 2 349 tirs enregistré en 2019, ont-ils été employés en mode contact ? A défaut, M. le député souhaite savoir si le ministère envisage de pouvoir préciser cette donnée dans le prochain rapport de l'IGPN. En outre, au regard de cette augmentation de l'usage des PIE d'année en année et le renforcement de la doctrine d'emploi et des réglementations, M. le député souhaite également interroger le ministre de l'intérieur sur le contenu précis des formations pour l'usage des PIE, et sur les hypothèses de travail engagées pour les faire évoluer. Enfin, les différentes instructions et recommandations relatives à l'emploi du PIE demandent de tenir compte de certaines vulnérabilités particulières (femmes enceintes, malades cardiaques, personnes sous l'effet de stupéfiants, individus dans un état de delirium avancé,...). M. le député souhaite avoir des précisions sur le profil des personnes à l'encontre desquelles le PIE a été utilisé : certaines personnes présentaient-elles ces vulnérabilités particulières ; si oui lesquelles et dans quelles proportions ? Après l'emploi du PIE, un examen médical doit être pratiqué très rapidement dans certaines situations. Aussi, il souhaite savoir combien de personnes ont dû bénéficier d'un examen médical et pour quelles raisons.

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Question 2835 — justice

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M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de la politique de développement des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération, suite à la présentation par M. le Premier ministre, Édouard Philippe et Mme la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le 6 octobre 2017 à Nantes des chantiers de la justice. L'ensemble des acteurs de la chaîne pénale et en premier lieu les juges d'application des peines, les conseillères et conseillers pénitentiaires d'insertion et de la probation, mais aussi l'ensemble des partenaires associatifs craignent la mise en œuvre de la promesse du candidat Emmanuel Macron selon laquelle « toute personne condamnée à une peine de prison ferme inférieure ou égale à 2 ans devra être effectivement incarcérée avant que ne soient envisagées des mesures d'aménagement de cette peine. Le principe de l'automaticité de l'examen de l'aménagement de peine sera donc supprimé ». Cette proposition, qui vise à supprimer les possibilités offertes par l'article 723-15 du code de procédure pénale, est tout d'abord un non-sens historique puisque la loi pénitentiaire de 2009 consacre l'évolution constante des politiques pénitentiaires selon laquelle l'emprisonnement ne doit être qu'une sanction de dernier recours en matière correctionnelle, privilégiant même pour les situations de peine de moins de deux ans de prison (un an en cas de récidive) l'exécution sous la forme d'un aménagement de peine (libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique). Il s'agit d'un affichage sécuritaire du candidat d'alors, mais que le Président d'aujourd'hui ne peut décemment maintenir, parce que sa conséquence directe serait purement irresponsable et socialement désastreuse : augmentation massive du nombre de personnes en détention, alors que la capacité carcérale des maisons d'arrêts est déjà à saturation. Mais plus grave encore, sur le fond une telle proposition conduit à freiner drastiquement le développement des aménagements de peine et tout particulièrement à destination des personnes condamnées à des courtes peines, qui composent la part la plus importante de la population carcérale actuelle et pour lesquelles la solution carcérale n'est bien souvent pas adaptée. Au contraire, et en mettant à part les arguments purement économiques relatifs aux coûts de ces mesures, les politiques visant au développement des aménagements de peines et des alternatives à l'incarcération sont les plus efficaces pour lutter contre la récidive et donc présentent plus de garanties en termes de sécurité publique que les politiques carcérales visant à l'enfermement systématique. Mme la garde des Sceaux sait pertinemment que cette proposition présidentielle est rétrograde en ce sens qu'elle vise à rétablir la prison comme mode de sanction. Or il est loin le temps d'une justice pénale uniquement rétributive, digne du Moyen Âge. Au contraire il faut une politique de développement des aménagements de peines et d'alternatives à l'incarcération avec de véritables moyens budgétaires et humains, axée sur le parcours d'exécution des peines, faisant de ces mesures la réponse la plus efficace pour lutter contre la récidive et donc d'assurer la sécurité. Ainsi, alors qu'elle annonce la création d'un chantier sur le sens et l'efficacité des peines dont les référents sont Bruno Cotte et Julia Minkowski, il lui semble indispensable d'affirmer fermement que cette mesure, inefficace pour faire reculer la récidive et qui va à l'encontre de la sécurité des concitoyens, ne sera pas mise en application.

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Question 23712 — lieux de privation de liberté

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M. Ugo Bernalicis alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Rouen dans le cadre du grave accident industriel de l'usine Lubrizol. Le spectaculaire incendie du 26 septembre 2019 dans l'usine Lubrizol de Rouen, classée Seveso, est un grave accident industriel qui a touché de nombreuses personnes sur toutes la région, de la fumée de l'incendie, des pluies d'hydrocarbures à l'odeur pestilentielle qui perdure encore. M. le député craint des conséquences sanitaires et environnementales importantes pour toutes les populations proches de la région de Rouen et au-delà. Au même titre que de nombreux groupes parlementaires, le groupe de la France insoumise a dénoncé la gestion de crise par le Gouvernement, manifestement pas à la hauteur du danger et des conséquences de cet accident industriel. Il souhaite en particulier attirer l'attention de Mme la garde des sceaux sur la situation de la maison d'arrêt de Rouen, qui se situe à proximité directe du site de l'usine. Ainsi d'une part, il souhaite connaître les mesures prises par la direction pour garantir la protection des personnes détenues. M. le député attire particulièrement l'attention de Mme la garde des sceaux sur la situation de ces personnes. En effet, les conséquences sur la population pénale ne sont pas anodines du fait même de l'aggravation de facto de leur condition de privation de liberté et en ce sens l'administration à une obligation de garantir la sécurité des personnes prises en charge. La maison d'arrêt de Rouen, comme beaucoup de bâtiments à proximité du site de Lubrizol, a été touchée par les conséquences de l'incendie (pollution, suie). Dès lors, il souhaite connaître quelle a été la réaction de l'administration : l'évacuation a-t-elle été envisagée et sinon pourquoi ? Des mesures de nettoyage du bâtiment, des cours de promenades ont-elles été effectuées, sinon pourquoi ? M. le député attire également l'attention sur la qualité de l'air intérieur de la prison qui, déjà touchée par la promiscuité, a très certainement été dégradée. Quelle information a été produite à leur égard concernant ce qu'il s'est passé et les conséquences potentielles ? Cet incident a nécessairement renforcé le climat anxiogène de la détention, et une attention particulière doit avoir été portée. D'un point de vue sanitaire, des extractions médicales ont-elles été demandées suite à l'incident ? Les personnes détenues ont-elles été destinataires de mesures particulières : des bouteilles d'eau, des masques ? De la même façon ces questions se posent pour les personnels pénitentiaires et les personnels médicaux de l'établissement pénitentiaire. Il souhaite ainsi savoir si les personnels ont exercé leur droit de retrait et s'ils ont bénéficié d'une information particulière quant aux risques encourus. Plus largement, il souhaite savoir quelle est la procédure dans ce type de situation (des évacuations d'établissements pénitentiaires lors d'inondation ont déjà été effectuées). Enfin, il souhaite savoir si le ministère de la justice envisage de réaliser une enquête épidémiologique spécifique à l'établissement pénitentiaire de Rouen et si un suivi médical renforcé est mis en place.