Question 7802 — ordre public

Summary

M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessaire régulation des activités privées de sécurité. Il déplore mais prend acte de la volonté du Gouvernement d'opérer un transfert progressif des missions de sécurité au profit du secteur privé. Co-production de service, continuum de sécurité, les expressions employées sont multiples mais la réalité est simple : un désengagement de l'État au profit des sociétés privées de sécurité est à l'œuvre. Le Gouvernement avance progressivement sur ce sujet d'une part par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, avec la création de périmètres de protection, et d'autre part avec l'extension de la possibilité, pour certains agents de sécurité privée, de porter une arme par le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme. Les agents de sécurité privée sont progressivement dotés de prérogatives de plus en plus importantes ; un marché se constitue, estimé à 6,6 milliards d'euros en 2016. Le libéralisme à outrance qui guide le Gouvernement le conduit à privatiser l'exercice même de la violence physique légitime, qui, comme l'analysait Max Weber, est l'élément constitutif de l'État. Monsieur le député ne partage pas la volonté du Gouvernement et il s'inquiète au contraire d'une implication croissante des entreprises privées de sécurité au regard du manque de régulation de ce secteur, actuellement confié au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). La Cour des comptes dans son rapport public annuel, a critiqué les nombreuses insuffisances de la régulation du secteur privé de la sécurité. Les conditions d'accès à la profession sont définies par le CNAPS, établissement public administratif, dont l'un des critères prévoit une moralité qui n'apparaît pas incompatible avec l'exercice d'une telle activité. Monsieur le député regrette qu'une définition aussi floue détermine l'accès à la profession et juge ces conditions d'accès incompatibles avec une nouvelle délégation de missions au profit du secteur privé. En outre, il tient à faire remarquer qu'une liste de délits a été établie comme compatibles avec l'exigence de moralité, parmi laquelle figure : les violences conjugales, l'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'abus de confiance, les délits routiers. Confier une fonction de sécurité à une personne condamnée par de tels faits lui apparaît tout simplement irresponsable dans la République. Les modalités d'accès à ce type d'activité doivent être redéfinies, précisées et une doctrine claire doit être élaborée. Monsieur le député s'étonne également que la décision autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité ne donne pas lieu à la délivrance d'une carte professionnelle matérielle mais à l'envoi d'une simple correspondance administrative. Alors que le Gouvernement affiche sa volonté de faire entrer les forces de sécurité dans l'ère du numérique, il conviendrait de s'assurer qu'une carte professionnelle sécurisée soit éditée pour éviter une fraude importante en la matière. De plus, il regrette l'absence de contrôle a posteriori et s'alarme de la circulation de près de 350 000 cartes professionnelles en cours de validité, alors que le secteur des activités privées de sécurité emploie un peu moins de 168 000 personnes. Avec pour souci le droit à la sûreté des concitoyens et non la sécurité comme première des libertés, il l'interroge sur les mesures envisagées pour restreindre les conditions d'accès à l'exercice d'une activité privée de sécurité et de manière générale la nécessaire régulation de ce secteur d'activité.

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