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Person

Christophe Di Pompeo

France

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Question· Question écrite8865open

Question 8865 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement de soins complémentaires prodigués par des professionnels libéraux au sein des centre d'action médico-sociale (CAMSP). En effet, les CAMSP existent sur tout le territoire national et sont chargés de prendre en charge pour des soins ambulatoires des enfants atteints de handicap ou présentant un risque de handicap, âgés de 0 à 6 ans. Les CAMSP, en particulier ceux de la circonscription dont il est l'élu, connaissent une augmentation constante des demandes d'accueil et ce depuis des années. Cette problématique est nationale et a été identifiée par des études menées par l'association nationale des CAMSP. Ces sureffectifs nécessitent de faire appel à des prestations libérales, essentiellement kinésithérapeutes ou orthophonistes. Or certaines caisses d'assurances maladie (CPAM) refusent purement et simplement le remboursement ou demandent à l'établissement concerné de prendre en charge les remboursements sur leurs fonds propres. Ces décisions sont de nature à déséquilibrer les budgets déjà tendus des CAMSP et sont anxiogènes pour les familles déjà fragilisées par leur situation sociale et qui doivent faire face au handicap de leur enfant. Il souhaiterait donc un examen clairvoyant des textes pour permettre à toutes les CPAM du territoire national d'avoir une lecture unique des textes en la matière et permettre ainsi de rendre obligatoire le remboursement des soins complémentaires prodigués par des libéraux au sein des CAMSP.

Question· Question écrite10221answered

Question 10221 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la bonne évaluation des gaz HFA dans le secteur pharmaceutique. Il salue l'engagement du Gouvernement de réduire l'empreinte carbone de la société par le biais d'un meilleur encadrement de l'utilisation de gaz à effet de serre, il a d'ailleurs eu l'honneur d'être rapporteur de deux protocoles allant dans le même sens. Toutefois, il semble que l'utilisation d'HFA dans le secteur pharmaceutique doive être soigneusement évaluée et devrait être exemptée de toute taxation potentielle, notamment au regard des besoins des patients les plus fragiles. En effet, l'aérosol médicamenteux reste la seule solution possible pour les patients les plus fragiles : les inhalateurs, à la fois les pMDIs (système aérosol médicamenteux) et les DPIs (système poudre), font partie des dispositifs les plus couramment utilisés par des millions de patients pour l'administration de médicaments dans le traitement des maladies respiratoires, notamment asthme et BPCO. Le choix optimal de l'inhalateur le mieux adapté est une décision complexe prise entre le médecin et son patient. En particulier, les pMDIs, système aérosol médicamenteux, restent la seule solution possible pour les patients qui ne se sentent pas à l'aise avec les DPIs ou qui sont incapables de générer le niveau de flux inspiratoire requis pour une utilisation efficace des DPIs (notamment les patients les plus fragiles et pour exemple, les personnes âgées et les enfants). Or le HFA 132a et le HFA 227 sont actuellement les deux seuls gaz propulseurs dont l'utilisation est autorisée dans les pMDIs. La contribution des systèmes aérosol médicamenteux à l'émission nationale de gaz HFA dans l'environnement reste ainsi extrêmement limitée. Le remplacement des gaz propulseurs dans les pMDIs est ainsi un processus complexe qui entraîne une revue complète de la conception du dispositif et des nouvelles formulations de médicaments, susceptibles de déboucher sur des produits innovants très denses en brevet avec un impact sur la disponibilité et le coût pour les systèmes nationaux de santé. Avant d'enclencher une taxation systématique sur les gaz utilisés, il conviendrait de pouvoir laisser aux acteurs de cet écosystème le temps nécessaire pour tester les alternatives possibles, qui existent aujourd'hui mais dont les applications restent incertaines. Ces travaux de recherches restent extrêmement coûteux et nécessitent la création d'un process pharmaceutique et industriel complet. Il lui demande donc de pouvoir instituer un moratoire de 10 ans sur la taxation potentielle des gaz HFA dans l'intérêt des patients les plus fragiles.