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Christophe Di Pompeo

France

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1,150 records where Christophe Di Pompeo is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat673answered

Question 673 — travail

France · National Assembly

M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le calendrier de la mise en route du chantier de la route nationale 2. Le 8 novembre 2018, le Président de la République, lors de son déplacement dans la circonscription de M. le député, n'est pas resté muet, loin s'en faut, sur la tristement célèbre route nationale 2. Il ne revient ni sur l'historique, ni sur le fond du dossier que M. le ministre connaît parfaitement et qu'il a pu lui rappeler de vive voix en fin d'année dernière. Le chantier de la mise à deux fois deux voies de cette route nationale dure maintenant depuis quarante ans et la venue du Président a - semble-t-il - permis non seulement une accélération sur la conduite de ce chantier mais également un espoir sur son financement et donc son aboutissement. Les derniers comités de pilotage auxquels M. le député a pu assisté ont permis de travailler sur l'aménagement et la requalification du tronçon Sud à savoir la phase Beaufort - Laon en cohérence avec les élus du département de l'Aisne. Le coût d'objectif de la section sud est en cours d'évaluation mais les incertitudes à la fois sur le calendrier et le financement demeurent. Il lui demande donc de l'éclairer sur le calendrier précis de la mise en route de ce chantier fondamental pour l'avenir des 500 000 habitants concernés par ce projet hautement structurant.

Question· Question orale sans débat1690open

Question 1690 — médecine

France · National Assembly

M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques d'accès aux soins en France et notamment dans l'Avesnois, territoire de sa circonscription. On observe, en France, de nombreux déserts médicaux. Selon une étude portant sur l'année 2018, près de 7,5 millions de Français vivent dans un désert médical, contre 5,7 millions en 2016. Rien qu'en Sambre-Avesnois, l'Ordre des médecins a comptabilisé une baisse de 11 médecins entre janvier 2017 et janvier 2020. Sur l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, on enregistre une moyenne de 62,6 médecins pour 100 000 habitants. En 2019, le seuil critique de médecins généralistes a failli être atteint dans le Sud-Avesnois : 9 médecins pour 27 000 habitants ! Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Et pourtant, on a plus de médecins qu'il y a trente ans. 5 000 médecins étaient formés chaque année dans la décennie 1990. On est aujourd'hui proche des 10 000 par an. Malheureusement, les médecins sont aujourd'hui inégalement répartis sur l'ensemble du territoire. On compte 2,5 fois plus de généralistes par habitant dans le département le mieux doté que dans le département le moins bien doté. Cet écart de densité médicale monte à 11 pour les ophtalmologues et à 24 pour les pédiatres. Cette sous-densité rencontrée dans la plupart des zones rurales et périurbaines est gravement préjudiciable. Dans la 3e circonscription du Nord, on enregistre 46 % de cancers en stade 3 ou 4 contre une moyenne de 16 % dans le reste de la France. Résultat : 3 000 morts de citoyens atteints d'un cancer en plus par an en moyenne dans la circonscription par rapport aux données nationales. Il y a urgence et il faut faire face à ce problème structurel qui n'est pas nouveau. Les incitations matérielles et financières, si elles sont essentielles, ne suffisent plus. Les effets de suppression du numerus clausus sur le nombre de médecins ne seront pas significatifs avant plusieurs années. Il faut agir maintenant. Aussi, des initiatives locales sont lancées afin de pallier ce déficit. Par exemple, un projet de centre de télémédecine dans la 3e circonscription du Nord devrait voir le jour grâce à la mobilisation de toutes les parties prenantes : les professionnels de santé, les élus locaux et l'ARS. Ces initiatives méritent d'être activement encouragées et complétées par une politique active en faveur de la réduction des écarts constatés en matière d'offre de soins. En ce sens, le rapport Vigier du 16 novembre 2016, qui appelle à une mobilisation générale pour lutter contre les déserts médicaux, comporte de nombreuses propositions pertinentes, parmi lesquelles le développement de la télémédecine, un passage obligé en zones sous-dotées au cours des études médicales ou encore une obligation d'installation en zone sous-dotée pendant trois ans à l'issue du cursus. Au regard de ces éléments et de la situation alarmante ici décrite, M. le député souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces présentes propositions. Aussi, dans quelle mesure le Gouvernement et les services de l'État peuvent-ils accélérer le développement de la télémédecine, en particulier concernant le projet de centre dans la 3e circonscription du Nord, particulièrement et durement touchée par la désertification médicale ? Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite8702answered

Question 8702 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD. La situation des EHPAD dans le pays est plus que préoccupante et était prévisible. Le mal être légitime du personnel soignant est la résultante de plusieurs facteurs : l'allongement de la durée de vie, le maintien à domicile plus long et la diminution des lits DUSLD. En clair, il est demandé au personnel soignant de faire plus, mieux avec moins. Les maisons de retraite devenues EHPAD accueillaient une population âgée de 60 à 80 ans, aujourd'hui la moyenne d'âge est passée à 85 ans! Au cœur de cette population, nous trouvons des résidents de plus en plus dépendants, atteint de poly pathologies et de troubles du comportement de plus en plus lourds. En grande partie, les soins d'hygiène sont entièrement prodigués par les soignants, la mise en bouche et la gestion d'incontinence. Évidemment, l'accompagnement des malades atteints d'Alzheimer devient chronophage : le temps d'un soin est multiplié par 4 avec les mêmes effectifs. Cela entraîne par voie de conséquence de l'épuisement, de la frustration, un manque d'attention et une montée du mal être et de l'absentéisme. Malgré lui, le soignant ne peut éviter de mal soigné le résident, les protocoles mis à disposition par les directions ne sont plus appliqués et la nuit, aucun infirmier ne peut pallier aux besoins et les urgences sont encore une fois sollicitées en dernier ressort. Les EHPAD possèdent aujourd'hui la plus grande capacité d'accueil pour la tranche d'âge la plus élevée des résidents mais manquent cruellement de personnel qualifié. Alors, comment faire face à l'augmentation de la charge de travail et répondre aux attentes toujours croissantes des résidents et de leur famille? Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces questions.

Question· Question écrite8610answered

Question 8610 — terrorisme

France · National Assembly

M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les évènements survenus le 12 mai 2018. La France a une nouvelle fois payé le prix du sang et a encore été victime de la barbarie terroriste dans le 2ème arrondissement de Paris. Un jeune homme de 29 ans a été assassiné lors de cette attaque violente au couteau. Ses premières pensées vont tout naturellement à la famille et aux proches de la victime, Ronan. Il partage leur peine et leur profonde tristesse de voir tomber un enfant de France par le fait d'un acte odieux. Il tient également à souligner le professionnalisme et le sang-froid des 3 membres de police-secours qui ont mis fin à la cavale macabre de l'assaillant en l'abattant et à toutes les femmes et tous les hommes qui font vivre le service public de la sécurité des citoyens en assurant quotidiennement leur protection au péril de leur propre vie. Cet acte, délibérément d'origine terroriste, rappelle à quel point la vigilance ne peut diminuer et l'on reste déterminé à combattre le terrorisme tant sur le terrain militaire et extérieur en Syrie que sur le territoire national. Quatre jours après cette effroyable attaque, il lui demande s'il a des éléments en sa possession de nature à l'éclairer sur l'identité de l'assaillant, son parcours en France, son entourage et les premiers résultats de l'enquête qu'il peut lui communiquer. Quelles sont les mesures qu'il souhaite, à l'avenir, mettre en place pour renforcer la lutte antiterroriste ? La menace est omniprésente et plusieurs mois après le vote de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, il lui demande quel bilan peut-on tirer de celle-ci à l'heure où la France compte encore ses victimes.

Question· Question écrite8596answered

Question 8596 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des centres d'appels du SAMU. Il y a plus de 4 mois, le 29 décembre 2017, à Strasbourg, Naomi Musenga, une jeune maman française de 22 ans devait malheureusement succomber à ses blessures après avoir néanmoins passé un premier appel au SAMU afin de faire part de son urgence médicale. L'enregistrement de cet appel a été porté à la connaissance du public le 27 avril 2018 sur le site du journal d'informations local et lanceur d'alertes Heb'di. Au-delà du sentiment d'effroi à l'écoute de cet enregistrement et passée la réaction, cette séquence sordide met en lumière les dysfonctionnements du système de prise en charge des urgences. Alors que l'opératrice aurait pu passer un médecin à Mme Musenga afin de préciser la pathologie et effecteur un pré-diagnostic requis dans ce type de situation, le manque d'empathie et la volonté d'écourter l'appel et de passer le sujet à SOS Médecins ont été fatals. Ce drame a permis à la France de prendre conscience des limites du système et met en lumière une certaine fragilité des centres d'appels du SAMU, qui avec presque 25 millions d'appels par an, doit faire face à une charge de travail considérable dans des conditions qui ne sont pas toujours optimales. Les opérateurs de ces centres d'appel sont en première ligne pour réceptionner une misère sociale et médicale toujours croissante en volume alors que les moyens, n'ont eux, pas été augmentés. Dans cet enregistrement qui a glacé toute la France, l'opératrice est naturellement stigmatisée et principale responsable objective mais c'est aussi le système dans sa globalité qui doit être analysé et amélioré. En effet, il s'avère que l'opératrice ne devait pas travailler ce jour-là (pendant la trêve des confiseurs) mais à la suite d'un arrêt maladie d'une collègue elle a dû pallier cette absence. Face à ce drame et aux failles du système de régulation des appels reçus par le SAMU, il lui demande quelles mesures elle compte prendre à l'avenir pour répondre au manque d'effectifs et de moyens des centres d'appels et également pour diminuer la pression permanente qui pèse sur ces opérateurs, parfois sans réponse et démunis ne bénéficiant pas toujours d'une formation optimale face à l'urgence de la situation.

Question· Question écrite8364answered

Question 8364 — professions de santé

France · National Assembly

M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations conventionnelles de la filière dentaire qui entrent dans leur dernière phase. La nomenclature des actes remboursés n'a pas été revue depuis plus de 30 ans dans ses principes et force est de constater que le volet « prévention » a été et demeure le parent pauvre. M. le député a rencontré dans la circonscription du Nord dont il est l'élu, une des plus précaires de France en indicateurs socio-économiques et en matière sanitaire, de nombreux professionnels (dentistes, prothésistes, commerciaux), tous ont la même analyse et le même constat, ils sont découragés. Cela n'est pas qu'un phénomène local car un récent rapport de l'OMS souligne le caractère particulièrement anxiogène et alarmant de toute la profession. Ce qu'ils espèrent de manière tout-à-fait légitime, c'est un changement de logique dans la nomenclature intégrant enfin la prévention, les soins conservateurs, la notion de « gradiant thérapeutique » en son sein et ainsi éviter par la suite les mutilations et le coût entrainés par la pose de prothèses. Certains pays, comme la Suède, emploient depuis longtemps cette méthode thérapeutique, avec des résultats remarquables en termes de santé bucco-dentaire. Par ailleurs, un corps d'hygiénistes pourrait venir renforcer cette volonté ainsi que des incitations invitant les patients à mieux se prendre en charge. Un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur les réseaux de soins (juin 2017) montre que ces structures sont d'un intérêt contrasté, et très incertain quant à la qualité des soins. Ce sont, par leur intermédiaire, 25 % des cotisations des patients qui ne reviennent pas à leur santé. De plus, outre ce détournement forcé de patientèle, leurs grilles tarifaires complexes piègent les patients régulièrement au moment du remboursement. Ces centres low costs , sujets à de nombreuses condamnations (jugement d'Aix - mars 2016), l'affaire DENTEXIA, de par leur fonctionnement juridique opaque, sont de nature à engendrer beaucoup de défiance quant à leur fiabilité et leur professionnalisme. Seuls les dentistes libéraux maillent le territoire même si des progrès restent à réaliser, fonctionnent avec déontologie notamment dans la relation patient-praticien au sein de leurs bassins de population, et ont une vocation de fidélité et de suivi de soins avec leurs patients. Ils se sont adaptés et remis en cause régulièrement. Mais aujourd'hui, les jeunes praticiens, surtout eux, ont de sérieux doutes. Avec la confiance qu'ils ont en Mme la ministre, avec la déception de leur part sur les premières propositions de la CNAM par la voie de M. Revel, il lui demande comment compte-t-elle, au travers des négociations actuelles de la filière, donner à ce corps de soignants des gages de confiance pour l'avenir et quel est son regard sur l'avenir des praticiens libéraux de la dentisterie française.

Question· Question écrite39649answered

Question 39649 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Christophe Di Pompeo interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le plan de transformation Carrefour 2022 et de ses conséquences sur les salariés du groupe. Annoncé en janvier 2018 par le président-directeur général, M. Alexandre Bompard, ce plan s'articule autour de quatre grands piliers : le développement d'un univers omnicanal de référence, la refonte de l'offre alimentaire au profit d'une plus grande qualité, la simplification de l'organisation ainsi que la recherche de gain en productivité et en compétitivité. Ces deux derniers points, et plus particulièrement la mise en gérance de magasins, nourrissent les inquiétudes des salariés de Carrefour et notamment des salariés de Carrefour Maubeuge. Quarante-sept magasins (37 Carrefour Market de 10 hypermarchés) sont concernés, soit 3 487 salariés. Ceux-ci craignent une perte de leur statut et de leurs droits inscrits dans les accords collectifs actuels : prime d'intéressement et de participation, 6e semaines de congés payés, prime de vacances, tickets restaurant ou encore 13e mois. Par ailleurs, en cas de mise en gérance des enseignes Carrefour, une autre zone d'ombre figure concernant le maintien des partenariats déjà établis avec des fournisseurs locaux, et donc d'une certaine stabilité de leur activité. Il lui demande ainsi comment le Gouvernement compte agir pour limiter et contrôler au maximum les impacts négatifs de ces transferts.

Question· Question écrite35264answered

Question 35264 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Christophe Di Pompeo interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé. L'accord historique signé le 13 juillet 2020 a pour effet d'augmenter les salaires des personnels soignants de 183 euros net par mois. Cette mesure prendra effet en deux étapes. La première consiste à attribuer un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90 euros net au 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93 euros net au 1er mars 2021. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé, il apparaît une iniquité au sein de certains établissements hospitaliers. En effet, au sein d'une même structure hospitalière, alors qu'ils disposent des mêmes qualifications que leurs collègues, des professionnels du secteur médico-social en exercice à domicile (SSIAD) ou en activité dans des maisons d'accueil spécialisées (MAS) sont exclus de cette revalorisation. C'est le cas, par exemple, pour l'hôpital d'Avesnes-sur-Helpe. Il en résulte une rupture d'égalité entre les professionnels d'un même établissement, rupture non conforme à la loi. Conscient que le Gouvernement n'ignore pas ces situations, il lui demande à quelle date les personnels de SSIAD et des MAS pourront bénéficier de cette revalorisation salariale, revalorisation à laquelle ils ont droit.

Question· Question écrite28616open

Question 28616 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Christophe Di Pompeo alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les mesures prises afin de soutenir les étudiants face à l'épidémie de covid-19. Alors que la période estivale permet à plusieurs milliers d'étudiants d'exercer une activité rémunérée pour financer leurs études, la plupart des entreprises, tous secteurs confondus, rencontrent un fort ralentissement de leur activité, voire un arrêt total. À ce jour, le recours au chômage partiel a été demandé par plus de 700 000 entreprises. Un tel contexte rend particulièrement difficile la recherche d'un emploi saisonnier pour ces étudiants, notamment pour les étudiants boursiers. Afin de permettre aux entreprises comme aux étudiants de faire face à la crise, de nombreuses mesures de soutien ont été mises en place par le Gouvernement. Néanmoins, avec la fin de l'année universitaire qui approche, il paraît tout à fait pertinent d'étendre les droits à la bourse pour les mois de juillet et août 2020 pour protéger les étudiants les plus modestes. Telle est la proposition formulée par plusieurs d'entre eux. Pour rassurer les étudiants sur les conséquences de cette crise sanitaire sur la poursuite de leurs études, il lui demande sa position sur la présente position et les mesures envisagées afin qu'aucun d'entre eux ne soit pénalisé par les circonstances actuelles.

Question· Question écrite28435open

Question 28435 — professions de santé

France · National Assembly

M. Christophe Di Pompeo appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régularisation des praticiens à diplôme hors union européenne (PADHUE) qui exercent sur le territoire national.  À travers une lettre adressée au Premier ministre, treize personnalités du monde de la santé souhaitent sensibiliser le Gouvernement sur le sort des médecins à diplôme étranger, aussi engagés pleinement dans la bataille contre le covid-19. Aujourd'hui, près de 5 000 PADHUE travaillent au sein des hôpitaux publics sous un statut assimilé à des praticiens associés ou faisant fonction d'interne (FFI), sans être inscrits à l'Ordre des médecins (soit environ 8 % des médecins hospitaliers). Leur diplôme n'étant pas reconnu par la France, ces professionnels de santé sont ainsi soumis à une grande précarité, tant financière que statutaire. Ils ne disposent ainsi pas du plein exercice de leur droit et disposent d'une gratification bien inférieure vis-vis-vis de leurs collègues français et européens exerçant dans les mêmes structures, a fortiori depuis la suppression en 2016 de l'examen de validation des connaissances (EVC) qui mettait en place une intégration transitoire pour les PADHUE en leur permettant une meilleure reconnaissance de leur parcours professionnel antérieur. En cette période de crise sanitaire mondiale, il convient d'accélérer et d'élargir les modalités de dépôts de dossiers au niveau des commissions régionales d'équivalence pour que les 5000 PADHUE non titulaires soient régularisés dans les plus brefs délais. Il ne s'agit pas là d'employer uniquement les PADHUE en situation précaire pendant la pandémie actuelle de covid-19 mais d'adopter une stratégie visionnaire forte face à la situation actuelle. En ce sens, M. le secrétaire d'État Adrien Taquet a annoncé que les modalités de recrutements allaient être substantiellement actualisées. Cette problématique a d'ailleurs été soulevée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui met en place de nouvelles mesures visant à les accueillir et à sécuriser leur accueil et leur exercice. Parmi elles, la possibilité pour les PADHUE en médecine et odontologie de bénéficier d'une allocation en cas d'installation en zone sous-dense, dans le cadre du contrat d'aménagement de service public. Ou encore, la possibilité de régularisation des PADHUE ayant pratiqué sans pour autant avoir satisfait aux épreuves d'EVC. Le syndicat national des PADHUE salue cet engagement qui doit aboutir à la régularisation de beaucoup de ses membres mais demeure vigilant quant à la mise en application de ces mesures. Alors que, le 7 janvier 2020, M. le secrétaire d'État annonçait qu'elles devraient être effectives cette année, les professionnels de la santé appellent à intégrer immédiatement tous ces praticiens afin que leur dévouement ne soit pas occulté. Tout en obéissant à un recrutement s'inscrivant dans un cadre légal, il semble urgent d'élargir les critères au niveau des commissions régionales d'équivalence afin que le recrutement s'accélère. Le travail des PADHUE est indispensable au bon fonctionnement du système de santé, qui connaît une évolution de la démographie médicale et de nombreux déserts médicaux. Aussi, dans un contexte d'urgence accrue compte tenu de la propagation du covid-19, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les présentes propositions.

Question· Question écrite25887open

Question 25887 — agriculture

France · National Assembly

M. Christophe Di Pompeo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de versements des primes bio et MAE aux agriculteurs. Les agriculteurs, à cause du retard récurrent du versement des primes bio et MAE, font face aujourd'hui à une situation qui les met bien souvent en difficulté. En effet, le manque à gagner est cruel. Les coûts générés par ce retard les pénalisent au moment de payer leurs impôts mais aussi sur le long terme puisque le manque de trésorerie engendre des règlements de factures en retard et par conséquent une perte de confiance des fournisseurs. Certains agriculteurs sont même contraints de vendre des animaux d'élevage, souvent en les bradant, lorsqu'un besoin urgent de trésorerie se fait sentir. Un acte qui n'est jamais anodin. À cause de ces retards de paiements, les agriculteurs perdent donc des milliers d'euros qui leur manquent ensuite cruellement pour exercer leur métier. Le Président de la République avait annoncé que les retards de versements des aides bio européennes aux paysans français au titre des années 2016 et 2017 seraient soldés au printemps 2019. Pourtant, force est de constater que les dysfonctionnements administratifs perdurent et mettent les agriculteurs dans une situation qui n'est pas acceptable. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour accélérer l'attribution de ces primes nécessaires au bon fonctionnement des entreprises agricoles.

Question· Question écrite18999open

Question 18999 — agriculture

France · National Assembly

M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des salaires différés. Le salaire différé a été créé afin que les descendants d'un exploitant agricole puissent avoir, sous certaines conditions, un droit de créance s'ils ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération. C'est donc une gratification a posteriori qui s'impute sur les droits successoraux des descendants et qui ne concerne que les agriculteurs. La loi permet au bénéficiaire de le réclamer à n'importe quel moment du vivant de son parent. Le salaire différé est basé sur le SMIC brut en vigueur le jour du partage ou à la date du règlement s'il intervient du vivant de l'exploitant. Depuis 2017, le Gouvernement mène une politique déterminée pour revaloriser la formation professionnelle et l'apprentissage qui sont des leviers essentiels pour les métiers agricoles puisqu'ils contribuent à former ceux qui permettront de façonner l'agriculture de demain. Le ministère œuvre au quotidien pour une agriculture innovante et respectueuse de l'environnement afin qu'elle puisse répondre aux attentes des exploitants agricoles d'aujourd'hui. Or, il ne s'est pas prononcé sur la question des salaires différés. Le monde agricole change, les exploitations sont de moins en moins nombreuses mais de plus en plus grosses et équipées d'outils qui peu à peu libèrent l'homme de tâches difficiles. Le travail à la ferme a donc profondément changé même s'il faut reconnaitre que c'est toujours un travail ardu et à plein temps. Pourtant, dans une société où nous souhaitons donner des droits égaux à tous les salariés et leur permettre de travailler en toute sécurité, il semble que la question des salaires différés doit être reposée. Au moment où il a été voté une loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, il semble qu'il faudrait donner la possibilité aux filles et fils d'agriculteurs de travailler en sécurité et avec les mêmes droits que les apprentis et les alternants. Aussi, il est nécessaire de s'interroger sur la pertinence de conserver un tel système. Aussi, il lui demande de lui préciser l'état de sa réflexion sur ce sujet.

Question· Question écrite17395open

Question 17395 — professions de santé

France · National Assembly

M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations conventionnelles de la filière dentaire. Mme la ministre n'est pas sans savoir qu'aujourd'hui, les négociations conventionnelles de la filière dentaire entrent dans leur dernière phase. La nomenclature des actes remboursés n'a pas été revue depuis plus de 30 ans dans ses principes et force est de constater que le volet « prévention » a été et demeure le parent pauvre. M. le député a rencontré dans sa circonscription du Nord, une des plus précaires de France en indicateurs socio-économiques et en matière sanitaire, de nombreux professionnels (dentistes, prothésistes, commerciaux), tous ont la même analyse et le même constat, ils sont découragés. Cela n'est pas qu'un phénomène local car un récent rapport de l'OMS souligne le caractère particulièrement anxiogène et alarmant de toute la profession. Ce qu'ils espèrent, de manière tout à fait légitime, c'est un changement de logique dans la nomenclature intégrant enfin la prévention, les soins conservateurs, la notion de « gradiant thérapeuthique » en son sein et ainsi éviter par la suite les mutilations et le coût entraînés par la pose de prothèses. Certains pays, comme la Suède, emploient depuis longtemps cette méthode thérapeutique, avec des résultats remarquables en terme de santé bucco-dentaire. Par ailleurs, un corps d'hygiénistes pourrait venir renforcer cette volonté ainsi que des incitations invitant les patients à mieux se prendre en charge. Un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur les réseaux de soins (juin 2017) montre que ces structures sont d'un intérêt contrasté, et très incertain quant à la qualité des soins. Ce sont, par leur intermédiaire, 25 % des cotisations des patients qui ne reviennent pas à leur santé. De plus, outre ce détournement forcé de patientèle, leurs grilles tarifaires complexes piègent les patients régulièrement au moment du remboursement. Ces centres low-cost , sujets à de nombreuses condamnations (jugement d'Aix-mars 2016), l'affaire Dentexia, de par leur fonctionnement juridique opaque, sont de nature à engendrer beaucoup de défiance quant à leur fiabilité et leur professionnalisme. Seuls les dentistes libéraux maillent le territoire même si des progrès restent à réaliser, fonctionnent avec déontologie notamment dans la relation patient-praticien au sein de leurs bassins de population, et ont une vocation de fidélité et de suivi de soins avec leurs patients. Ils se sont adaptés et remis en cause régulièrement. Mais aujourd'hui, les jeunes praticiens, surtout eux, ont de sérieux doutes. Avec la confiance qu'ils ont en Mme la ministre, avec la déception de leur part sur les premières propositions de la CNAM par la voie de M. Revel, il lui demande comment elle compte, au travers des négociations actuelles de la filière, donner à ce corps de soignants des gages de confiance pour l'avenir. Il souhaite également savoir quel est son regard sur l'avenir des praticiens libéraux de la dentisterie française.

Question· Question écrite17290open

Question 17290 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de l'enseignement de l'italien en France, qui se dégradent de plus en plus. Pays voisins et membres fondateurs de l'Union européenne, la France et l'Italie sont des partenaires importants dans de nombreux domaines. Pourtant, l'enseignement de l'italien dans les écoles subit un traitement qui n'est pas à la hauteur de ces rapports. Le CAPES d'italien ne propose que 16 postes pour plus de 800 candidats et les candidats à l'agrégation concourent pour seulement 5 postes disponibles (les académies recourant de plus en plus à l'embauche de contractuels). L'Association des professeurs de langues vivantes (APLV) et la Fédération nationale des associations d'italianistes l'ont alerté sur les risques de la réforme du Lycée pour l'enseignement de l'italien. Ils l'informent que c'est la langue vivante subissant le plus de coupes et que cet enseignement est de moins en moins présent dans les collèges. Les collégiens n'ont alors que le choix entre l'allemand et l'espagnol, ce qui pour certains est un véritable frein dans leurs études, notamment les « élèves DYS » auxquels on conseille souvent de prendre l'italien en LV2. Relégué aujourd'hui presque exclusivement au rang de LV3, la réforme du lycée vient ajouter à ce handicap un autre car rendant la matière optionnelle, elle ne comptera plus que pour 0,9 % des résultats au baccalauréat et sera en concurrence avec d'autres enseignements comme la musique ou les mathématiques. Une enquête a été menée auprès de 250 enseignants d'italien et le constat est le suivant : 43 % estiment que leurs supérieurs hiérarchiques considèrent l'italien comme une matière moins importante que les autres ; 65 % estiment ne pas être assez soutenus par l'institution ; 80 % trouvent que l'italien subit un traitement inégalitaire par rapport aux autres langues vivantes ; 83 % ont déjà pensé à une reconversion ; 95 % se disent pessimistes par rapport à l'évolution de la matière dans le système scolaire et 75 % estiment que l'offre n'est pas suffisante dans leur zone par rapport à la demande. Enfin, les sondés indiquent également que 30 % des cours se font avec deux, voire trois, niveaux par classe et que les heures effectuées par les contractuels représentent l'équivalent de plus de 45 postes à temps complet. Pourtant, l'italien est généralement l'une des meilleures moyennes des élèves, ce qui pour certains constitue une véritable bouée et nombreux sont ceux qui basculent l'italien de LV3 en LV2 aux examens. L'italien est aussi une langue que les élèves souhaitent généralement continuer à apprendre lors de leur entrée dans le supérieur. Malheureusement, en raison de la baisse de cet enseignement, de moins en moins de facultés proposent un parcours où l'italien est une langue de spécialité ou prépare aux différents concours de l'enseignement. Or, au même titre que l'Espagne et l'Allemagne, l'Italie est un pays frontalier de la France qui offre aux jeunes de nombreuses possibilités d'avenir. Est-ce souhaitable que les élèves ne parlent plus la langue du pays qui détient 60 % du patrimoine artistique européen, la deuxième puissance industrielle européenne et la neuvième puissance économique mondiale. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être prises afin de maintenir l'enseignement de l'italien en France et rassurer les enseignants qui s'inquiètent pour leur matière.