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Person

Brigitte Liso

France

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Question· Question écrite8107answered

Question 8107 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Brigitte Liso appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les restrictions d'accès à la mesure de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au-delà de 62 ans. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, permettant aux bénéficiaires de l'AAH exerçant une activité professionnelle à l'âge légal de départ à la retraite de continuer à percevoir cette allocation jusqu'à 67 ans, sans avoir à liquider leurs droits à la retraite. Cette mesure constitue une avancée pour l'autonomie et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Cependant, l'instruction ministérielle IT 2024-220 publiée le 14 novembre 2024 limite cette possibilité aux seuls bénéficiaires de l'AAH présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, nés à compter du 2 novembre 1962. Sont ainsi exclus les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, alors même que ces personnes connaissent des parcours professionnels souvent discontinus, marqués par la maladie ou le handicap, rendant difficile la constitution de droits à la retraite. Cette restriction soulève des interrogations en matière d'égalité de traitement. Elle prive de nombreux travailleurs handicapés de la possibilité de poursuivre une activité adaptée après 62 ans, alors que cette continuité représente non seulement un enjeu financier, mais aussi un facteur essentiel d'inclusion sociale et de qualité de vie. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir cette mesure à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH, quel que soit leur taux d'incapacité, afin de garantir une égalité des droits et des chances en matière d'accès à l'autonomie professionnelle et de lutte contre la précarité.

Question· Question écrite7911open

Question 7911 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le remboursement des médecines douces par les complémentaires santé. La médecine conventionnelle s'appuie sur des traitements ayant été validés scientifiquement ; à l'inverse, les pratiques de soins non conventionnelles (PSNC) n'ont pas fait l'objet d'études scientifiques ou cliniques faisant état de leurs effets, de leur efficacité, ou de leur dangerosité. Depuis plusieurs années, ces PSNC sont en progression dans le champ du bien-être. Selon le rapport d'activité 2022-2024 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), 70 % des Français ont aujourd'hui une bonne image des thérapies alternatives, 57 % estimeraient qu'elles sont au moins aussi efficaces que la médecine classique et 16 % auraient déjà renoncé à un traitement médical au profit d'une de ces thérapies. Ces pratiques ne sont pas reconnues par la sécurité sociale mais constitueraient 3 à 5 % des remboursements des mutuelles, selon l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes (UNADFI). Le rapport sénatorial de septembre 2024 « Complémentaires santé, mutuelles : l'impact sur le pouvoir d'achat des Français », rappelle que les prestations de médecines douces sont de plus en plus fréquemment incluses dans les garanties de base des contrats. En particulier, suite au contrat conclu entre l'État et la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) et CNP assurances, ces dernières deviendront les complémentaires santé obligatoires pour les agents de l'éducation nationale à partir de 2026. Ce contrat prévoit toutefois la prise en charge de PSNC par les mutuelles mentionnées. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, revenir sur cette incohérence et, d'autre part, encourager ces mutuelles à prendre en charge l'activité sportive ; les études scientifiques démontrant qu'une activité physique régulière est associée à une diminution des maladies cardiovasculaires, de la dépression, de l'anxiété.