Brigitte Liso

Question 303 — gens du voyage

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Question 2819 — Union européenne

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Question 2320 — Union européenne

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Question 1574 — enseignement maternel et primaire

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Question 642 — femmes

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Mme Brigitte Liso alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'augmentation des violences sexuelles faits aux femmes dans le Nord. En tant que femme et élue du Nord, Mme la députée ne peut que m'inquiéter de la hausse des violences sexuelles en 2018. En augmentation sur tout le territoire national, elles ont littéralement explosé dans le Nord. En hausse constante depuis une dizaine d'années, elles ont augmenté de 20,8 % en 2018 soit 2 points de plus que le niveau national. Une progression constatée aussi pour les violences faites aux femmes. Des chiffres déplorés par Michel Lalande, préfet du Nord, qui voit le département classé quatrième parmi ceux les plus touchés. Parallèlement, la parole des femmes se libère et les forces de l'ordre se forment pour recevoir les victimes et traiter leurs plaintes de manière plus efficace. Le travail de prévention avec des partenaires ciblés, comme les intervenants sociaux ou les gendarmeries, est bénéfique. Au mois de juin 2019, la gendarmerie de Lille lancera un nouvel outil à destination des adolescents : « Car'ado ». Un véhicule « customisé » interviendra dans le sud du département, en particulier à Avesnes et Maubeuge (deux villes très touchées) lors d'événements sportifs ou festifs, pour sensibiliser les filles et les garçons à cette question. Cette initiative porte sur la prévention des violences intrafamiliales, plus particulièrement des violences faites aux femmes, à l'aube des premières relations sexuelles entre garçons et filles. L'objectif est de donner des clés aux filles pour les sortir d'une dynamique de victimes et sensibiliser les garçons sur les rapports machistes qu'ils peuvent entretenir. Ce projet permettra également de participer à l'éveil de la citoyenneté chez les adolescents. Dans ce contexte, « Car'ado » s'appuie sur plusieurs partenaires (région, département, préfecture, plusieurs directions déconcentrées et associations). Cette opération lui paraît particulièrement intéressante et s'insère parfaitement dans la politique que mène le Gouvernement dans sa lutte contre les violences faites aux femmes. En fonction de la réussite de l'édition 2019, il pourrait être envisagé de l'étendre à l'ensemble du département du Nord, puis sur tout le territoire national. Elle souhaiterait connaître l'état de sa réflexion à ce sujet et les éventuelles mesures d'urgence qu'elle envisage de prendre pour les départements les plus touchés.

Question 337 — maladies

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Question 218 — transports ferroviaires

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur un dossier essentiel pour l'agglomération lilloise : le maintien de la ligne de TER Lille-Comines, desservant les gares de Lille, la Madeleine, Marquette-lez-Lille, Wambrechies, Quesnoy-sur-Deûle, Deûlémont, Sainte-Marguerite et Comines. En effet, en raison de l'insuffisance de l'entretien, cette ligne, à fort potentiel de développement, dans un bassin de population en pleine mutation, pourrait, à l'horizon 2019, être menacée. Cette option ne serait pas raisonnable et risquerait de plonger tout le territoire dans des difficultés économiques nouvelles et l'isolement social. Comment en est-on arrivé là ? Au cours de ces dernières années, la maintenance des infrastructures ferroviaires n'a pas été, loin s'en faut, la priorité ! L’aspect écologique de ce transport a été ignoré et le travail sur les dessertes a été laissé de côté. Il y a actuellement trois allers et retours en semaine et deux allers et retours le samedi, ceci à des horaires particulièrement peu attractifs (aucun départ de Lille après 17 h 50 et retour à 12 h 25 le samedi !). Pourtant, malgré ces obstacles, l'engouement pour cette liaison ne se dément pas. Au contraire, depuis 2010, la fréquentation augmente, elle a même triplé. Des études locales illustrent également son intérêt. Avec un nombre de passagers potentiellement en croissance, surtout si l'on améliore les dessertes, rien ne prédispose cette ligne à fermer. Sauf à parler des difficultés de trouver des financements pour remettre à niveau la ligne. Les enjeux du maintien de ce transport local du quotidien, nécessaire à la mobilité et à la cohésion des territoires, sont donc très importants. Comme Mme la ministre l'a d'ailleurs signalé, plus d'un Français sur quatre a refusé un emploi car il n'avait pas de moyen de transport. Or dans ce cas, le potentiel de déplacement, intra-muros et avec la Belgique très proche, est évident. Transport écologique s'il en est, cette ligne figure au premier rang de l'expression politique visant à diminuer la place de la voiture dans le transport urbain. Elle répond en outre à la demande de transport public non pollueur de l'agglomération lilloise. Sur ce dossier, les élus (députée, sénateur, maires), en prise directe avec la réalité du terrain, parlent d'une même voix. Mais actuellement, chaque institution se renvoie la responsabilité de l'absence de modernisation de ces dernières années, au risque de la fermeture ! C'est le rôle de l'État d'impulser et d'intervenir dans pareil cas. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir soutenir le projet de modernisation de cette ligne, seule solution pérenne, réaliste et non polluante et de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question 1653 — femmes

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Mme Brigitte Liso alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'accroissement des « soumissions chimiques » dans le monde de la nuit. L'Agence nationale de sécurité du médicament qualifie de « soumission chimique » le fait d'administrer un médicament tel que le GHB à des fins criminelles, viols, actes de pédophilie ou délictuels et violences volontaires à l'insu de la victime. Telle est la pratique dénoncée par le hashtag « #BalanceTonBar » qui a émergé sur les réseaux sociaux en octobre 2021, en lien direct avec le « #MeToo ». En effet, mi-octobre 2021, après la publication de plusieurs témoignages de cas d'intoxication au GHB au cours de soirées à Bruxelles, le hashtag « #BalanceTonBar » a été lancé sur les réseaux sociaux pour dénoncer les violences sexuelles dans les bars de Belgique. Dans ces témoignages, les femmes racontent les agressions sexuelles ou les viols dont elles ont été victimes alors qu'elles sortaient dans les bars ou les discothèques du pays. Début novembre 2021, ce hashtag est arrivé en France et de nombreux témoignages ont ainsi été diffusés, relatant des faits similaires. Mme la députée s'inquiète de voir arriver ce phénomène en France et dans sa circonscription. Plusieurs journaux locaux ont relayé de nombreux témoignages de femmes droguées à leur insu. Des malaises, des black out , des vomissements, des pertes de connaissances, voilà ce qu'ont subi des jeunes femmes lors de soirées lilloises. Malgré les nombreuses mesures mises en place depuis le début du quinquennat, l'implication toujours plus forte des associations, la hausse des budgets alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes et la mise en place de nombreux outils pour lutter contre ce fléau, les femmes restent encore trop souvent menacées et victimes en France. Dans le cas des bars et discothèques, plusieurs gérants ont mis en place des dispositifs préventifs, tels que l'installation de couvercles sur les verres fournis dans leurs établissements par exemple. Ces initiatives ont un coût supporté par les seuls gérants. Aussi, pourquoi ne pas envisager une contribution financière directe ou indirecte de leurs fournisseurs à ces actions louables, comme avec l'installation de supports publicitaires préventifs ? Quoi qu'il en soit, malgré ces efforts, force est de constater que cela ne suffira pas à mettre fin à ces agissements. C'est pourquoi Mme la députée demande à Mme la ministre sa position sur la présente proposition et si des mesures sont prévues pour accompagner les gérants des bars et discothèques dans la mise en place de solutions pour éviter ces pratiques. Enfin, elle souhaite prendre connaissance des pistes envisagées par le Gouvernement pour renforcer les moyens alloués à la prise en charge des victimes pour assurer le bon déroulement des poursuites judiciaires le cas échéant. Il en va de la crédibilité du Gouvernement. En France, chacune et chacun doit pouvoir être à même de rentrer chez lui en toute sérénité après un moment festif et agréable. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 1593 — santé

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Question 1133 — emploi et activité

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Mme Brigitte Liso alerte Mme la ministre de la transition écologique sur un projet inquiétant qui concerne sa circonscription. Il s'agit de l'extension de l'usine belge Clarebout Potatoes, qui est spécialisée dans la fabrication de produits surgelés à base de pommes de terre. Ce projet vise construire et à exploiter un deuxième congélateur automatique sur la commune belge de Comines Warneton, face au village de Deûlémont, côté français. Cette installation viendrait compléter un premier congélateur aux dimensions identiques et dont l'exploitation a déjà suscité de nombreuses réactions et la situation est très préoccupante. En effet, depuis plus de cinq ans de nombreux riverains, élus et associations sont mobilisés contre les multiples dégâts causés par l'usine belge. Parmi les plus marquants figurent des incendies, deux accidents de travail mortels, des rejets graisseux directement dans la Lys, et d'autres troubles à l'environnement. Pour le seul mois de mai 2020, l'association belge Comines-Warneton Environnement recensait 87 cas de nuisances, sonores ou olfactives, dans le secteur de l'usine ! Face à cette situation plusieurs élus belges et français ont eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet. Quel que soit leur appartenance politique, ils sont unanimes et y sont fermement opposés. Mme la Députée les comprend. Cette extension impliquerait l'aménagement d'une plateforme portuaire en béton située dans une zone humide d'un parc. Il s'agit assurément d'un schéma difficilement compréhensible d'autant qu'il serait financé par l'Union européenne à travers un fonds FEDER. Pourtant, d'autres projets européens dans la même région ont pour objectif de valoriser des espaces naturels ou d'aménager des zones humides, comme c'est le cas à Deûlémont. Ce projet lui paraît être un véritable danger pour l'environnement, pour la biodiversité et pour la protection de la Lys et de la Deûle. Par ailleurs, il convient de noter que ce manque de considération environnementale a entraîné deux refus majeurs à l'encontre de Clarebout Potatoes. Le premier émanant du Service Public de Wallonie en décembre 2014, et le second de la préfecture du Nord, et donc de l'État lui-même, en juillet 2017. Malgré ces refus, le projet de ce second congélateur devrait bien se concrétiser dans les prochains mois. Mme la députée le regrette. C'est pourquoi elle est fermement et totalement opposée à cette initiative, pour le bien de l'environnement et pour la santé de tous. Aujourd'hui, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier majeur qui, au-delà de sa circonscription, concerne tout un territoire transfrontalier. Il en va de la crédibilité de l'Union européenne en matière de stratégie environnementale et de la cohérence des politiques publiques.

Question 904 — fin de vie et soins palliatifs

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Question 8722 — justice

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la récidive, suite au drame de Wambrechies. Quelques jours après l'immense émotion populaire suscitée par la disparition, dans des conditions atroces, d'Angélique Six. Le législateur doit réfléchir aux moyens d'éviter une nouvelle tragédie. Actuellement, au-delà des enjeux humains, juridiques et médicaux, aucune étude ne valide la castration chimique ou physique comme réponse à la récidive. Il convient donc de renforcer davantage les moyens de contrôle en assurant un meilleur suivi des individus déjà condamnés, en étoffant les fichiers existants, en réactualisant leur situation professionnelle et familiale tous les six mois, en créant des groupes de partage ou un numéro vert spécifique pour les prédateurs identifiés. Si, pour se reconstruire, le droit à l'oubli est nécessaire, l'obligation de vigilance demeure, il convient d'agir. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question 5742 — recherche et innovation

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le vol des brevets des inventeurs indépendants français. En effet, certaines personnes ont pu constater que leur invention était parfois copiée puis brevetée par d'autres qu'eux-mêmes. Afin de mettre fin à ce phénomène, il convient d'agir. La France figure en bonne place au niveau européen sur les brevets. Pour conserver son classement, elle doit protéger et encourager ses inventeurs privés indépendants. Ainsi, peut-il être envisagé que ces derniers soient assimilés à des artistes ? En effet, leur création relève d'une réflexion et non d'un processus. Leur invention serait donc considérée comme relevant de la propriété intellectuelle et non plus industrielle, selon un régime plus facile à établir et à défendre pour les particuliers inventeurs. L'avantage est que les litiges intellectuels se traitent au pénal et engagent la responsabilité du dirigeant de l'entreprise soupçonnée de vol. Dans le même temps, la procédure civile coûte chère (frais d'avocats et d'huissiers), dure longtemps et démotive les inventeurs indépendants. On pourrait également donner des pouvoirs juridictionnels à l'INPI vis-à-vis des inventions et créer un organisme public destiné à superviser et à enquêter sur l'activité du secteur. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion sur ce sujet.

Question 5591 — enfants

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles pour les gardes d'enfants en bas âge. Faute de place en crèches, elles doivent souvent avoir recours à des assistantes maternelles. Or, si la baisse des cotisations salariales et la hausse de la CSG ont pour effet salutaire de délivrer un salaire net supérieur à ces dernières, le résultat est beaucoup plus compliqué pour les familles. En effet, si des moindres charges pèsent sur la CAF, parallèlement, on assiste à une augmentation sensible du coût des gardes pour les familles car il existe un plafonnement du crédit d'impôt pour la garde d'enfants hors domicile de 1 150 euros par enfant. Celui-ci est resté inchangé depuis sa création en 2006. La rémunération en hausse pèse en conséquence de plus en plus lourd dans le budget. Il convient probablement d'augmenter l'aide de la CAF au moins à hauteur de l'évolution du salaire net des prestataires et de revaloriser le crédit d'impôt, sinon les familles les plus pauvres ne pourront plus y arriver. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

Question 5584 — énergie et carburants

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes diffuses concernant l'installation obligatoire d'ici au mois de décembre 2021, dans les communes françaises, des compteurs « Linky ». En effet, ceux-ci pourraient présenter des risques au niveau sanitaire et être, en outre, peu fiables. Les élus sont face à une impossibilité d'agir. Ils se voient opposer une fin de non-recevoir des gouvernements successifs. Pourtant, certains maires souhaiteraient pouvoir refuser, à la demande de leurs concitoyens, l'installation des compteurs sur le territoire de leurs communes. Actuellement, ils sont dans l'impossibilité de le faire. Il conviendrait d'ouvrir le dialogue quant à la véritable utilité et efficacité de ces compteurs. Déjà, des collectifs, revendiquant leur liberté, s'organisent contre leur pose. Devant toutes ces incertitudes, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si une nouvelle réflexion pourrait être engagée à ce sujet.

Question 5293 — automobiles

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les conséquences de l'entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant dans les communes. En effet, si l'intention de la réforme d'assurer une meilleure rotation des véhicules était salutaire, la réalité est beaucoup moins positive. On assiste à l'explosion des prix du stationnement et surtout des amendes, parfois jusqu'à 250 %. Ce phénomène s'accompagne inévitablement d'un recul de la mobilité en centre-ville, entraînant l'exclusion de toute une population. L'impact est direct sur l'activité économique. Celle-ci s'organise de plus en plus en périphérie dans les grands complexes commerciaux. Le concept de « no parking, no business » est bien présent. On est bien loin des intentions initiales du législateur. Lorsqu'une réforme n'atteint pas ses objectifs, il convient probablement de l'améliorer. Dans ce cas, il est possible d'envisager l'encadrement du prix maximal du stationnement par le législateur, dans une fourchette raisonnable. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

Question 45041 — impôts et taxes

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Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la convention fiscale bilatérale signée le 9 novembre entre la République française et le Royaume de Belgique. Cette convention modernise les règles établies par la précédente convention du 10 mars 1964. Les nouvelles dispositions introduites par la présente convention doivent entrer en vigueur à compter du mois de janvier 2023, sous réserve de l'autorisation de ratification préalable du Parlement. En l'état, la convention exclut les travailleurs frontaliers résidents en France de nationalité française à une imposition fiscale en France. En d'autres termes, cela signifie que les résidents français travaillant dans la fonction publique Belge seront imposés en Belgique. Cette évolution dans le système d'imposition fait craindre une perte de pouvoir d'achat pour les personnes concernées. Avant la présentation de la convention au Parlement en vue de sa ratification, Mme la députée souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une révision de la disposition précitée. Elle lui demande également les mesures envisagées pour le Gouvernement afin de soutenir le maintien du pouvoir d'achat travailleurs frontaliers résidents en France.

Question 44861 — services publics

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le système de transmission d'informations à la Caisse primaire d'assurance maladie. À l'heure actuelle, toute personne qui souhaiterait transmettre un document à la Caisse primaire d'assurance maladie, que ce soit pour mettre à jour un dossier, pour transmettre une information relative à un changement de situation ou encore pour déclarer un arrêt maladie, doit le faire par voie postale. La transmission par courrier entraîne de nombreuses conséquences pour les citoyens : un coût qui peut s'avérer important en fonction du nombre de documents à envoyer, un allongement du traitement du dossier ainsi qu'une potentielle perte des documents transmis. Alors qu'un grand nombre de services publics ont déjà instauré la possibilité de transmettre des documents par voie électronique et que l'épidémie liée à la covid-19 a entraîné des restrictions de sortie pendant plusieurs semaines et par conséquent, un rallongement des délais de distribution du courrier, elle s'interroge donc sur la possibilité d'informatiser ce service pour améliorer son efficacité.

Question 4255 — professions judiciaires et juridiques

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait d'un certain nombre de diplômés notaires de se réorienter vers la profession d'avocat. Selon eux, leur formation et leur pratique professionnelle doit pouvoir leur permettre d'envisager une dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, dans le cadre de l'article 98 alinéa 3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Ils ont le niveau bac + 7 et une expérience coïncidant en tous points aux exigences du métier. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

Question 4218 — nationalité

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impossibilité actuelle de réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Actuellement, ces dernières subissent une législation qu'elles contestent. En effet, si elles-mêmes ou leurs parents n'ont pas souscrit au 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et n'ont pas au préalable établi leur domiciliation en France, elles n'ont pas pu obtenir la nationalité française. Ainsi, ces enfants, bien nés en France mais n'y résidant pas et n'étant par ailleurs pas issus de parents français, sont écartés du bénéfice de la nationalité française. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

Question 4181 — fonction publique territoriale

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de voir appliquer aux ASVP la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 à 15 points, au regard du décret n° 2006-780 portant sur certains personnels de la FPT exerçant dans les zones à caractère sensible modifié par le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015. En effet, pour justifier son rejet d'augmentation, la ville de Lille s'appuie sur le critère 28 du décret n° 2006-780 n'ouvrant de fait pas un droit au-delà de 10 points. Cette interprétation correspond en réalité à des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques. Or, au regard de leurs activités, les ASVP, faisant de plus en plus partie intégrante des services de polices municipales, relèvent bien plus du critère 31 avec un nombre fixé à 15 points de NBI. Devant cette non concordance entre la réalité des actions menées et la description administrative qui en est faite, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

Question 41006 — logement

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le système d'attribution de logement social. L'éligibilité à ce type de logement est conditionnée aux ressources perçues à l'année N-2. En cas de changement de situation financière consécutive à une baisse de revenu importante, la prise en compte des ressources N-2 ne reflète pas la réalité financière de ces individus au moment de leur demande. Dans de nombreuses situations, ce système peut s'avérer contraignant dans l'accès à un logement social. Cette situation est fréquemment rencontrée par les retraités, les professions libérales, les artistes, les intérimaires, les chefs d'entreprises ou les personnes en réorientation professionnelle. À l'instar de la réforme du calcul de l'aide personnalisée au logement, entrée en vigueur au 1er janvier 2021, qui permet de déterminer le niveau d'APL en fonction des ressources actuelles du bénéficiaire et non plus celle des deux dernières années, une refonte des conditions d'accès à un logement social, basée sur la contemporanéité, serait souhaitable. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière et plus particulièrement s'il envisage de revoir les critères d'accès à un logement social en en tenant compte des ressources au moment de la demande.

Question 37400 — discriminations

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Mme Brigitte Liso alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les discriminations rencontrées par les personnes LGBT au sein des établissements scolaires. À l'école, au collège ou au lycée, des élèves ou des personnels peuvent, en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité sexuelle, être victimes d'homophobie et de transphobie. Leurs conséquences peuvent être particulièrement lourdes pour les élèves qui en sont victimes. Mercredi 16 décembre 2020, au lycée Fénélon de Lille, une jeune fille trans de 17 ans s'est suicidée au sein de son foyer d'accueil. Au début du mois de décembre, celle-ci avait été interdite de cours car elle portait une jupe. Une vidéo largement diffusée sur les réseaux sociaux montrait sa conseillère principale d'éducation lui reprocher sa tenue. Au-delà des actes pénalement répréhensibles, il est de la responsabilité de l'ensemble de la communauté éducative de prévenir les manifestations de l'homophobie « ordinaire » qui relèvent parfois du harcèlement et peuvent affecter gravement la construction personnelle, et même entraîner la mort. La transmission du sens et de la valeur d'égalité à l'école est indissociable d'une action de prévention efficace et de lutte contre toutes les formes de discrimination, dont celles commises en raison de l'orientation ou de l'identité sexuelle. Malgré une campagne de sensibilisation « Tous égaux, tous alliés » lancée par le ministère en janvier 2019, malgré la mise en œuvre d'une sensibilisation par environ 200 formateurs dans tous les établissements scolaires, et malgré la mise en place d'un référent sur l'égalité dans chaque académie, force est de constater que les moyens alloués à la lutte contre les violences homophobes et transphobes sont encore insuffisants. En octobre 2019, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports avait annoncé la mise en place d'un groupe de travail ayant comme mission de construire des outils pour aider les équipes à accueillir les élèves trans. Par ailleurs, le plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+, présenté par la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances en octobre 2020, prévoit également des formations et de la sensibilisation auprès des personnels. Il convient aujourd'hui de mettre ces mesures en application afin que chaque établissement et chaque personnel éducatif soit en mesure d'accueillir les élèves sans distinction de leur identité ou de leur orientation sexuelle. Elle souhaiterait donc connaître les échéances relatives à la constitution du groupe de travail précité ainsi que des missions réalisées dans le cadre du plan national d'action.

Question 30432 — personnes handicapées

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Mme Brigitte Liso alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la détresse des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis le mardi 12 mai 2020, les élèves handicapés et les accompagnants ont repris le chemin de l'école. Les AESH ont pour objectif de favoriser l'autonomie des élèves handicapés. La période de confinement et le recours au cours à distance a démontré le caractère indispensable de ces personnels. Au nombre de 90 000 sur le territoire français, ils ont témoigné d'une grande résilience en s'adaptant afin de réaliser leur mission indispensable à l'inclusion des élèves concernés. Pleinement intégrés à la communauté éducative de l'établissement de leur élève, les AESH ont continué de contribuer pleinement à l'orientation du projet éducatif et de l'inclusion des élèves concernées. Aujourd'hui plus que jamais, malheureusement déjà en situation de précarité, la profession est à bout de souffle. Le réexamen triennal de la rémunération des AESH ne permet pas d'apprécier convenablement leur valeur professionnelle. Au-delà d'une revalorisation salariale effective et l'instauration d'une grille de salaire caractérisée par un indice plancher à 460 pour un total de 24 heures effectués dans le cadre d'un temps plein, l'intégration d'un corps de métier AESH dans la fonction publique d'État est une autre proposition formulée par ces personnels. Consciente des difficultés rencontrées par ces femmes et hommes dévoués à l'apprentissage des plus vulnérables, elle relaie leurs propositions et lui demande dans quelle mesure celles-ci pourraient être mises en place.

Question 29830 — Internet

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Mme Brigitte Liso interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'encadrement de l'usage des accès internet dans le cadre des locations de logements étudiants. L'épisode de confinement que la France vient de subir a montré le rôle déterminant des conditions de télétravail et de télé-étude pour les Français de tous âges. Nombre de Français louent des appartements meublés pour étudiants afin de faciliter leurs études, la plupart du temps en mettant à disposition un lave-linge et un accès internet. Aujourd'hui, l'accès internet qui est autorisé dans le cadre de ces locations soulève de nouvelles questions liées aux pratiques numériques des locataires. Cet accès est au nom du propriétaire alors que son usage exclusif revient à l'étudiant. Les dispositions en vigueur disposent que les propriétaires sont responsables des usages qui en sont faits. L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle indique en effet qu'il appartient « à la personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne [...] de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet » d'une atteinte au droit d'auteur. Pour autant, il est régulier d'observer divers téléchargement illégaux par les locataires, entraînant des mises en garde d'Hadopi à l'égard du propriétaire de l'accès à internet, et ce malgré la contractualisation d'un guide de bonnes pratiques signées par les deux parties comme le recommande la législation. Malgré diverses chartes et clauses ainsi que d'autres directives sur les « usages responsables d'internet » émanant des autorités numériques, de nombreux propriétaires continuent de recevoir des courriers injustifiés de la part d'Hadopi. Face à des divergences croissantes entre la législation en vigueur et ses usages pratiques, elle souhaite connaître sa position sur la possibilité d'aménager la législation afin que lesdits locataires deviennent pleinement responsables de l'usage qui est fait de leur connexion internet lorsque ces derniers en ont l'usage exclusif.

Question 2973 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les préoccupations d'une partie des anciens combattants. En effet, un certain nombre de sujets les préoccupent. Ils regrettent notamment la disparition d'un ministère spécifique les concernant. Certes, ils connaissent l'attachement et la reconnaissance du Président de la République à leur égard et son soutien à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Ils saluent également sa volonté de suivre avec vigilance l'évolution du versant financier des droits à réparation et de maintenir la date du 19 mars. Cependant, il convient peut-être de mieux leur indiquer combien la mission de Mme la secrétaire d'État consiste à mettre du lien entre l'armée, les jeunes et les anciens combattants. Cette réorganisation est une nécessité si l'on veut entretenir le devoir de mémoire auprès des jeunes générations et les faire participer davantage aux commémorations. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.

Question 29648 — numérique

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Mme Brigitte Liso interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation des déclarations de revenus, de réductions d'impôts et crédits d'impôts et les difficultés rencontrées par les publics les plus âgés, particulièrement concernant la déclaration du crédit d'impôts pour les cotisations syndicales et dons (formulaire 2042 RICI). La dématérialisation des procédures de déclarations de revenus et de réductions d'impôts et crédits d'impôts permet de toucher des publics connectés et complète ainsi les supports papiers, limitant les coûts d'administration et permettant un cheminement fluide des dossiers suivant les phases d'instruction. Toutefois, les personnes moins promptes à utiliser les outils numériques rencontrent des difficultés dans la réalisation de leur déclaration. Si les citoyens qui en manifestent le besoin peuvent toujours acheminer leur questionnaire par voie postale, ceux-ci ne disposent pas du formulaire 2042 RICI et sont obligés de se rendre sur le site impôts.gouv.fr pour l'imprimer. Afin que la dématérialisation ne soit pas synonyme d'exclusion et que la fracture numérique n'engendre pas une fracture sociale, l'expédition du formulaire 2042 RICI, en complément de l'envoi déjà effectif des formulaires 2042 et 2042k, permettrait de faciliter la réalisation de l'ensemble des déclarations pour les citoyens et notamment les plus âgés. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de mettre à disposition des formulaires 2042 RICI en format papier aux contribuables qui en expriment le besoin.

Question 29021 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Brigitte Liso interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures portant reconnaissance des agents de sociétés privées de sécurité, et notamment sur les modalités de versement de la prime défiscalisée. Dans cette crise inédite, les agents de sécurité de sociétés privées poursuivent leur activité et constituent des acteurs en « deuxième ligne » dans leurs missions de gardiennage, surveillance des grandes surfaces, hôpitaux, bureaux de poste ou encore commerces. L'impératif de sécurisation de sites, d'activités et d'entreprises également ouvertes, mais également de lieux clos nécessitant une protection minimum conduit une grande partie des 3 500 entreprises à mobiliser leur personnel, malgré une situation sanitaire inédite et dont les conséquences économiques sont dramatiques. Comme l'ensemble des autres secteurs, la sécurité privée se retrouve dans une situation délicate à la suite d'une perte de chiffre d'affaires et d'une mise en activité partielle pour environ 25 % à 30 % des 180 000 agents de sécurité. Assurant la continuité d'activités plus que jamais nécessaires et complémentaires à celles des forces de sécurité publique, leur action mérite une pleine reconnaissance. En ce sens, M. le ministre a appelé les entreprises à verser une prime exonérée de cotisations salariales et défiscalisée d'un montant de 1 000 euros aux salariés continuant de se rendre sur leur lieu de travail malgré la propagation du coronavirus. Cette initiative vise à inciter les entreprises à récompenser leurs salariés pour leur mobilisation face à la crise. Or, si ces sociétés poursuivent en partie leur activité, elles peinent aujourd'hui à maintenir un chiffre d'affaires et une trésorerie stabilisés. Elle lui demande ainsi quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à porter reconnaissance de la mobilisation des agents de sécurité du secteur privé.

Question 25570 — sectes et sociétés secrètes

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Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de la lutte contre les dérives sectaires. La lutte contre les dérives sectaires est un sujet majeur en France puisque le premier rapport d'information porté par un député date de février 1983. Il a été suivi par une commission d'enquête puis par la création d'une structure interministérielle nommée MILS en mai 1996 devenue Miviludes pour Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires en 2002. Depuis plus de 15 ans, la Miviludes n'a cessé de jouer un rôle central dans la lutte contre les mouvements sectaires. Recevant 2 000 signalements par an, elle œuvre au quotidien pour la détection et l'analyse des dérives, et coordonne l'action préventive et répressive avec les pouvoirs publics. Régulièrement, la Miviludes fait d'ailleurs état des saisines dont elle fait l'objet dans des rapports détaillés remis au Premier ministre. Ces phénomènes n'ont cessé de s'amplifier. On dénombre aujourd'hui 200 000 personnes liées à ces groupes, dont 80 000 mineurs sous emprise dans le cercle familial. Au début du mois d'octobre 2019, le Gouvernement a annoncé la réduction des effectifs de la Miviludes et son intégration au sein du linistère de l'intérieur en janvier 2020 alors qu'elle était auparavant placée sous l'autorité du Premier ministre. Aussi, face à l'étendue que représentent le combat anti-sectaire et l'annonce de réorganisation de cet organisme, elle lui demande de lui indiquer l'état de sa réflexion sur ce sujet et comment il envisage le travail de la Miviludes au sein de son ministère.

Question 25249 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Brigitte Liso interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les revalorisations de rémunérations liées à la fonction des directeurs d'établissement scolaire. Elle a récemment été interpellée par des directeurs d'établissement de sa circonscription sur la question des revalorisations de rémunérations liées à leur fonction. Comme M. le ministre le sait, les personnels de direction ont aujourd'hui une rémunération stagnante et sans réelle opportunité d'amélioration. Quand le taux de promotion à la hors classe des enseignants est fixé à 17 % sur 3 ans, le leur est fixé à seulement 8,25 % pour l'année 2019. Un taux de promotion parmi les plus faibles qui accentue l'impression de dévalorisation de ces fonctionnaires. De plus, alors que les cadres de la fonction publique ont droit à des évaluations professionnelles annuelles, les personnels de direction ont des évaluations trisannuelles. Ces évaluations sont fondamentales puisqu'elles conditionnent leurs possibles mutations et promotions. Aussi, elle lui demande de lui indiquer s'il envisage des mesures pour répondre aux inquiétudes des personnels de direction de l'éducation nationale.

Question 23844 — drogue

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Mme Brigitte Liso alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger du protoxyde d'azote pour les consommateurs. Cette semaine, quatre personnes dans le département du Nord ont été touchées à la moelle épinière suite à une forte consommation de protoxyde d'azote. Elles ont chacune consommé entre 20 et 300 cartouches par jour pendant 1 à 6 mois, une situation qui peut nous amener à s'interroger sur le caractère addictif du protoxyde d'azote. La majorité des mairies de sa circonscription, et aussi de nombreuses mairies partout en France, ont décidé d'interdire la vente de ce gaz hilarant aux mineurs. Plus largement, il convient de s'interroger sur la dangerosité de ce produit qui pourrait, à terme, engendrer un véritable enjeu de santé publique. Dans certaines communes, des amendes sanctionnent toute personne détenant du protoxyde d'azote consommé comme un psychotrope, une contravention qui, vraisemblablement, a peu d'efficacité vu la recrudescence de nouveaux cas. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures elle préconise pour que de tels cas ne se reproduisent plus. Elle lui demande si elle envisage d'élargir l'interdiction de vente aux mineurs sur tout le territoire.

Question 23801 — Union européenne

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Mme Brigitte Liso interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la baisse du montant de l'aide européenne accordée aux plus démunis (FEAD) prévue pour 2020 par la Commission européenne. L'Union européenne considère la région Hauts-de-France comme un territoire « en transition à enjeux spécifiques ». A ce titre, Bruxelles mobilise quatre types d'aides, et a accordé au total 1,7 milliards d'euros au territoire pour la période 2014-2020. La région Hauts-de-France bénéficie plus spécifiquement du FEAD, le Fonds européen d'aide aux plus démunis. Ainsi près de 40 % de l'aide alimentaire distribuée dans le Nord et le Pas-de-Calais sont directement fournis par l'Union européenne. Ce fonds fait donc vivre l'Europe sociale dans cette région et œuvre contre l'exclusion. Mais aujourd'hui, les associations distribuant l'aide alimentaire (Restos du cœur, Secours populaire, Banque alimentaire etc.) font part de leur inquiétude. En effet dès 2020, le FEAD devrait être fondu dans le FSE, le Fonds social européen, qui engloberait toute la politique de solidarité de l'Union. La Commission européenne prévoit également de baisser le montant de l'aide de 3,9 à 2 milliards d'euros, soit une diminution de presque 50 %. Le FEAD représente pourtant une nécessité vitale pour 300 000 habitants du Nord et du Pas-de-Calais aidés chaque année grâce à ces subventions. Mme la députée lui demande si elle peut garantir que la France et le Nord ne seront pas touchés par la baisse de la dotation accordée aux plus démunis. Si celle-ci venait à diminuer, elle lui demande si elle peut l'éclairer sur un montant approximatif des engagements européens en faveur de la France concernant cette aide.

Question 2378 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'achat d'œuvres d'art soumis à des taux de TVA différents. Habituellement, le taux normal de TVA de 20 % s'applique pour toutes les acquisitions effectuées auprès d'une galerie, d'un antiquaire ou d'une maison de ventes situés en France. Il existe toutefois certaines dérogations parmi lesquelles figurent, depuis le 1er janvier 2015, les acquisitions effectuées directement auprès de l'artiste français ou de ses ayants droit, soumises au taux de 5,5 %. Le problème est le suivant : si l'artiste vend lui-même ses tableaux par l'intermédiaire de sa propre société, il doit facturer alors à 20 % car le fisc ne lui permet pas d'appliquer le taux de 5,5 %. Il estime en effet qu'il ne les vend pas directement mais via sa SARL (dont il est actionnaire et gérant). Il y a là comme une forme d'injustice. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

Question 2314 — personnes handicapées

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certains parents d'enfants souffrant d'un handicap moteur reconnu. En effet, dans le cadre de la vie scolaire de ces derniers, ils ont bénéficié jusqu'à présent des services d'un assistant de vie scolaire (AVS). Or depuis la rentrée 2017-2018, malgré les sollicitations auprès de l'inspection académique, aucun AVS ne leur a été affecté. L'inspection précise « attendre des directives relatives aux accompagnements par les AVS dans le privé ». En la matière, il s'agit d'un risque de discrimination au détriment de ces enfants handicapés extrêmement préjudiciable. Il convient de rechercher une solution au plus vite, si possible pour la rentrée des vacances de la Toussaint 2017. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question 2284 — impôts et taxes

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un contretemps réglementaire particulièrement fâcheux, de nature à entraîner la possibilité de dépôt de bilan de certaines entreprises. En effet, alors que la loi de finances 2017 avait adopté un amendement de Courson (n° 4061) précisant la notion d'immobilisation industrielle, le décret d'application n'est jamais sorti. La conséquence en a été évidente. L'administration fiscale continue de requalifier en immobilisation industrielle des entrepôts ou bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu'y seraient utilisés « des installations techniques, matériels et outillages [...] fut-ce pour les besoins d'une autre activité », outils en réalité destinés à faciliter le travail. Ceci étant, aucune transformation de nature industrielle n'est pourtant apportée aux marchandises. Il ne devrait donc pas y avoir lieu à requalification des cotisations foncières. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question 22013 — énergie et carburants

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application des fiches opérations relatives aux certificats d'économies d'énergies (CEE). Ce dispositif a été mis en place par la loi programme fixant les orientations de la politique énergétique (POPE) du 13 juillet 2015. Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL, etc). Ces certificats sont « rachetés » par les obligés sous forme d'offre de service ou de primes. Ils ont pour mission de promouvoir activement la réalisation de travaux de rénovation énergétique auprès de leurs clients : les ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Pourtant, en ce qui concerne les habitations flottantes comme les péniches aménagées, ils ne le font pas car ils craignent de mal interpréter les directives au sein de ces fiches, au prétexte qu'elles se focalisent sur l'habitat dit « traditionnel ». Or l'État considère l'habitat fluvial comme une résidence (paiement de la taxe locale d'habitation) et de ce fait, aucune différence ne devrait être faite entre ces deux types d'habitats. Elle souhaite donc connaître l'état de sa réflexion à ce sujet.

Question 20863 — professions de santé

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le caractère restrictif de la loi du 22 mai 2019 parue au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) relative aux bassins urbains à dynamiser (BUD). En effet, le paragraphe II B apporte des précisions concernant les activités exclues des allègements fiscaux, au premier rang desquelles figurent celles des professions libérales BNC. Compte tenu des difficultés à renouveler l'installation des professionnels de santé, cette mesure est regrettable et dommageable. Souvent, les BUD sont sous dotées, par exemple, en chirurgiens-dentistes. L'exclusion de ces derniers, alors que les ZFU et ZRR leur offrent des allègements fiscaux, est ainsi difficilement compréhensible. Au nom de l'intérêt général, il serait utile de revoir cette disposition. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

Question 2077 — maladies

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cancer de la prostate. En effet, avec 71 000 nouveaux cas par an, celui-ci est le premier cancer de l'homme en France, devant celui du poumon. Dans l'ensemble, il est en nette augmentation dans les pays occidentaux. Il a, par exemple, doublé aux États-Unis de 2012 à 2017. Il résulte de nombreux paramètres environnementaux (hygiène, alimentation, etc.) mais également de facteurs génétiques. Si sa fréquence varie en fonction de l'âge des patients (20 % des prostates comportent des lésions cancéreuses à 45 ans et plus contre 70 à 80 % à 80 ans), il est de mieux en mieux combattu. Pourtant, ce cancer, à évolution lente, demeure un fléau puisqu'il tue chaque année près de 10 000 individus et rend invalide autant de personnes. Ces décès sont souvent dus à des diagnostics trop tardifs, en raison d'anticipations encore insuffisantes. Parmi les pistes de réflexion figurent celle de la prévention et celle du recours systématique aux nouvelles innovations thérapeutiques (imagerie médicale, dosage du marqueur prostatique PSA à visée diagnostique, etc.). Actuellement, compte tenu des chiffres évoqués, la situation demeure insatisfaisante. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

Question 17055 — femmes

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la hausse des violences faites aux femmes en 2018. En augmentation sur tout le territoire national, elles ont littéralement explosé dans le Nord. En hausse constante depuis une dizaine d'années, elles ont augmenté de 20,8 % en 2018, soit 2 points de plus que le niveau national. Des chiffres déplorés par Michel Lalande, préfet de région, qui voit ce département classé quatrième parmi ceux les plus touchés. Parallèlement, la parole des femmes se libère et les forces de l'ordre se forment pour recevoir les victimes et traiter leurs plaintes de manière plus efficace. Le travail de prévention avec des partenaires ciblés, comme les intervenants sociaux ou les gendarmeries, est bénéfique. Au mois de juin 2019, la gendarmerie de Lille lancera un nouvel outil à destination des adolescents : « Car'ado ». Un véhicule « customisé » interviendra dans le sud du département, en particulier à Avesnes et Maubeuge (deux villes très touchées) lors d'événements sportifs ou festifs, pour sensibiliser les filles et les garçons à cette question. Cette initiative porte sur la prévention des violences intrafamiliales, plus particulièrement des violences faites aux femmes, à l'aube des premières relations sexuelles entre garçons et filles. L'objectif est de donner des clés aux filles pour les sortir d'une dynamique de victimes et de sensibiliser les garçons sur les rapports machistes qu'ils peuvent entretenir. Ce projet permettra également de participer à l'éveil de la citoyenneté chez les adolescents. Dans ce contexte, « Car'ado » s'appuie sur plusieurs partenaires (région, département, Préfecture, plusieurs directions déconcentrées et associations). Cette opération est particulièrement intéressante et s'insère parfaitement dans la politique que mène ce Gouvernement dans sa lutte contre les violences faites aux femmes. En fonction de la réussite de l'édition 2019, il pourrait être ainsi envisagé de l'étendre à l'ensemble du département du Nord, puis sur tout le territoire national. Elle souhaiterait connaître l'état de sa réflexion à ce sujet.

Question 16947 — administration

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le temps d'attente, d'une durée parfois de plusieurs semaines, pour obtenir l'immatriculation d'un nouveau véhicule auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). De nombreux citoyens ne comprennent pas pourquoi la dématérialisation ne permet pas, au contraire, d'accélérer les procédures. Il est probablement possible d'améliorer le système en faisant en sorte que chacun puisse accéder dans un délai raisonnable à ces services. En effet, certaines personnes ont besoin de disposer rapidement de leur voiture, au quotidien, pour aller travailler ou autre. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

Question 16218 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation d'un jeune de sa circonscription confronté à une situation insatisfaisante. En effet, il a mis en place de nombreuses initiatives pour trouver un emploi, en vain. Il a fini par reprendre des études pour devenir diététicien, formation pour laquelle on trouve encore des débouchés professionnels. Il s'est vu alors préciser qu'il n'aurait droit ni à des allocations, ni au RSA, ni à la prise en charge de ses études. Il doit pourtant faire face à 350 euros de frais de scolarité par mois! Il s'est également déclaré en couple et a dû ainsi renoncer aux APL. Simple colocataire, il aurait été éligible aux APL. On est face à une impasse dans laquelle un chômeur essayant de retrouver un emploi en se formant ne trouve aucune aide, aucun soutien. Il convient probablement de réexaminer la situation des chômeurs qui cherchent à retrouver un emploi en reprenant des études universitaires. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de sa réflexion à ce sujet.

Question 15902 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants délivrés aux enfants dits « hyperactifs » en France. D'après la caisse primaire d'assurance maladie, le nombre de boîtes de médicaments de ce type, remboursées par la sécurité sociale, est passé de 500 000 en 2012 à plus de 800 000 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en 5 ans. Or, non seulement l'efficacité de ces médicaments est limitée d'après les experts, mais les risques pour la santé provoqués par leur absorption sont réels. Les effets indésirables sont nombreux : hallucinations, symptômes psychotiques, effets cardiovasculaires et neuropsychiques. Au regard de ces études, une diminution de la consommation de psychostimulants chez les enfants est impérative. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question 15309 — politique sociale

France · National Assembly

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le fonctionnement du revenu de solidarité active (RSA) prime d'activité. En effet, calculé sur les trois derniers mois, il n'est pas versé les trois mois suivant si un revenu continue d'exister, même s'il est très faible. Ainsi, après avoir épuisé ses droits au cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), une personne devra attendre trois mois pour toucher le RSA à taux plein. La transition pourrait être plus rapide afin de neutraliser ce temps mort. En mettant fin à son contrat de travail avant la fin du cumul ASS, la personne aurait eu au minimum 500 euros chaque mois et la prime de Noël. En choisissant de travailler partiellement, elle est donc pénalisée. Il devrait être possible d'assurer une continuité entre l'ASS et le RSA. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

Question 15153 — agriculture

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté du Gouvernement, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019, de réduire le recours aux produits phytosanitaires. En effet, sans renier cet objectif, de nombreux exploitants agricoles souhaitent être soutenus dans leurs efforts d'investissements moins polluants plutôt que de se voir imputer des charges supplémentaires, prévues à l'article 76 du texte. La hausse de la redevance pour pollution diffuse (RPD) va contribuer à la détérioration des trésoreries, agriculture bio comme traditionnelle. Plutôt qu'une approche négative et répressive, il est concevable de négocier des contrats d'objectifs avec pour contrepartie des accompagnements techniques pour les atteindre. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.

Question 14452 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux du phénomène sectaire en France. Selon le centre national d'accompagnement familial face à l'emprise sectaire (CAFFES), on assiste à une forte demande d'aide des familles concernées. De nouvelles mesures de solidarité nationale doivent être prises, en lien avec la MIVILUDES qui contribue à la prévention de la radicalisation, pour soutenir les associations qui travaillent quotidiennement sur ces sujets auprès des victimes. Le Gouvernement a annoncé récemment vouloir améliorer la gouvernance en ce domaine. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question 13760 — maladies

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers et de maladies incurables. En effet, chaque année 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie. 500 en décéderont. Ces données en font la première cause de mortalité des enfants par maladie. Ces chiffres demeurent quasiment toujours les mêmes depuis quinze ans. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont consacrés aux cancers pédiatriques. Depuis 2014, plusieurs initiatives parlementaires ont alerté les gouvernements sur cette situation. Aucune n'a abouti à un progrès à ce jour. Or, compte tenu de la marge de progression qui existe en ce domaine, un effort de soutien à la recherche devrait être engagé. L'enjeu est d'autant plus à portée de mains que les sommes nécessaires pour accroître les chances de survie des enfants sont estimées à 20 millions par an. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question 13716 — drogue

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la consommation croissante de protoxyde d'azote chez les jeunes. Ce produit est aussi connu sous le nom de gaz hilarant. Facile d'accès, il se trouve dans des biens courants (cartouches de chantilly, aérosols, bonbonnes). Il est dangereux lorsqu'il est détourné de son usage. Transféré dans des ballons de baudruche avant d'être inhalé, il est en effet expulsé de son conteneur et comporte alors des vertus euphorisantes. Il est utilisé par les jeunes comme une drogue. Le faible coût du produit le rend très accessible. Il est légal en France. Il est donc en vente libre. A l'arrêt de la consommation, les usagers réguliers peuvent ressentir de l'anxiété, des douleurs abdominales et des tremblements. Devant l'ampleur de ce phénomène, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion.

Question 11379 — personnes handicapées

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les tarifs de restauration scolaires non préférentiels imposés aux parents des élèves des Unités spécialisées pour l'inclusion scolaire (ex-UPI, ULIS), dans la mesure où ils ne résident pas dans la commune de l'établissement qui les accueille. En effet, ces enfants sont dans des situations de handicap et les dispositifs ULIS sont sectorisés. Les familles, le plus souvent de conditions modestes, n'ont donc pas le choix de l'affectation de leur enfant. Ils ne peuvent rester dans leur commune faute d'équipements spécialisés et sont soumis ailleurs à des frais, notamment de cantine, très lourds. Il y a donc une injustice à faire payer davantage ces élèves. Il serait souhaitable que toutes les communes concernées parviennent à un accord ou soient soumises à une loi pour que ces parents soient redevables des mêmes frais de scolarité que les habitants de la commune d'accueil. Il convient de prendre des initiatives de nature à résoudre ce problème car la situation de ces enfants relève d'une approche nationale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question 11359 — logement

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Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). En effet, plusieurs mesures nécessitant une déclinaison réglementaire n'ont pas encore fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté. Or leur parution devait intervenir au premier semestre 2017. Ces décrets concernent la fixation du plafond du livret A pour les syndicats de copropriétaires dont le niveau doit varier en fonction du nombre de lots (VII de l'article 58 de la loi Alur), le plafond des honoraires de syndics pour la réalisation de l'état daté (a du 2 du I de l'article 59 de la même loi), la liste des matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, les CHRS, les sociétés coopératives d'habitants (concernant les parts sociales en industrie), les modalités de révision de la redevance inhérente à la servitude des biens d'intérêt collectif, la dissolution des offices publics de l'habitat et l'attribution de l'excédent de liquidation, la publication du cahier des charges du lotissement. Sur tous ces points, il convient d'apporter des réponses rapidement. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Amendement CS8 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 17 September 2026