Amendement AS1129 — ART. 20

Summary

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 3111‑1 est ainsi rédigé : « La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui détermine les conditions d’immunisation et énonce les recommandations nécessaires par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de Santé. Il rend public le calendrier des vaccinations tenu à jour pour refléter ces dites recommandations. »

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 October 2025

   Retiré

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