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Person

Dimitri Houbron

France

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Question 37085 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme envisagée relative à la formation initiale des notaires. Il rappelle que la formation initiale notariale prépare les futurs officiers publics, placés sous le contrôle du procureur de la République et titulaires de la délégation de puissance publique, à leur future profession de notaire. Il rappelle que, à l'occasion de la 116ème édition du congrès des notaires de France, le président du Conseil supérieur du notariat, Me Jean-François Humbert, a invoqué plusieurs points sur lesquels la formation initiale des notaires devrait être réformée. Il reprend, à cet effet, la citation de Me Humbert selon laquelle les notaires ne peuvent « pas attendre pour qu'une réforme aussi attendue, aussi indispensable, soit adoptée et mise en place ». Il ajoute que, au-delà de la question de la formation initiale, Me Humbert a attiré l'attention de M. le ministre sur l'exercice de la profession de notaire qui mériterait, semble-t-il, elle aussi une réforme. Il précise que le tirage au sort et la libre installation des notaires en seraient des exemples. Il rappelle, à cet effet, que M. le ministre, présent lors de ce congrès, a répondu avoir pris en compte le rapport rendu par le Conseil supérieur du notariat et a précisé être « ouvert aux échanges sur une réforme de la formation ». En ce sens, M. le député souhaite connaître le calendrier relatif à la réforme envisagée par M. le ministre. Il souhaite aussi, le cas échéant, connaître les modalités d'échanges qui pourraient structurer l'élaboration de ladite réforme.

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Question 36211 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la scolarisation des enfants atteints de handicap et les difficultés rencontrées par les parents à les scolariser. En effet, les parents vivent à chaque rentrée dans l'incertitude de savoir si leur enfant sera scolarisé. Il est préoccupé par le manque de places d'accueil des enfants en situation de handicap disponibles dans les structures adaptées. Il rappelle que l'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Lorsque le besoin d'accompagnement d'un élève en situation de handicap par une aide humaine est constaté, il est notifié dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il précise que la scolarisation des enfants reconnus handicapés est primordiale. Pour autant, beaucoup d'enfants n'ont pas accès aux structures à proximité de leurs domiciles ou sont sur liste d'attente, ce qui prend souvent des mois voire des années. Il leur demande donc quelles mesures sont envisagées afin de permettre la scolarisation de tous les enfants en situation de handicap.

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Question 37877 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence accès santé (LAS) constituant les nouveaux parcours d'accès en deuxième année de formation de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie (MMOPK) induits par la loi santé du 24 juillet 2019. Il rappelle que ces nouveaux parcours remplacent la première année commune aux études de santé (PACES) afin de mettre fin au numerus clausus au profit du numerus apertus de sorte à augmenter le taux de réussite en études de médecine. Il rappelle également que ces nouveaux parcours, contrairement à la PACES, n'autorisent pas le redoublement mais uniquement une deuxième chance dans le cadre d'une réorientation en licence. Il semblerait que l'objectif fixé par la loi du 24 juillet 2019 ne serait pas atteint dans la mesure où la part d'augmentation des capacités d'accueil ne serait que de 10 % en moyenne dans les universités de Toulouse, Montpellier et Rouen. Or il semblerait que les redoublants PACES représenteraient 60 à 90 % des places de la capacité d'accueil suivant les filières. À cet effet, il interroge la ministre sur les 50 000 étudiants suivant le PASS et la LAS qui seraient exposés, lors du passage en deuxième année, à un taux d'échec d'environ 90 % en raison du manque de capacité d'accueil. Par ailleurs, il semblerait également que subsisterait un manquement au droit à l'information au sujet du choix des mineurs et de leurs programmes lors de la validation des vœux sur Parcoursup des étudiants PASS et LAS. Il rappelle que ce choix est déterminant dans la poursuite de leurs études et notamment dans le cadre d'une réorientation. De même, il apparaîtrait que l'annonce, précisant le nombre de places accordées aux étudiants PASS et LAS pour l'accès en deuxième année, tomberait trop tardivement alors que l'article 18 de l'arrêté du 4 novembre 2019 prévoyait la publication de cette annonce pour le 31 mars 2020 au plus tard. À cet effet, il demande à la ministre, le cas échéant, les possibilités de nature à concilier les grands principes de la réforme avec les difficultés et la détresse des étudiants PASS et LAS par plusieurs moyens. Si ces faits étaient confirmés, il propose d'abord d'augmenter, exceptionnellement pour cette année de transition et pour garantir l'égalité des chances, de 30 % la capacité d'accueil en deuxième année MMOPK pour les 31 universités concernées. Il précise que cette augmentation de la capacité d'accueil permettra d'ajouter 2 800 places supplémentaires en deuxième année MMOPK. Il propose ensuite d'assurer pour tous les étudiants PASS et LAS une seconde tentative à l'examen MMOPK dans la cadre d'un premier échec. Enfin, il propose d'autoriser de manière exceptionnelle la possibilité de redoublement pour tous les étudiants PASS et LAS qui ne souhaitent plus continuer dans la filière dans laquelle ils se sont engagés. Il précise que cette autorisation exceptionnelle permettra d'amorcer le défaut de d'information potentiellement induit par le non-respect de l'article 18 de l'arrêté du 4 novembre 2019. Il souhaite connaître sa position sur ces propositions.

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Question 37854 — élevage

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des chevreaux français. Il a été interpellé par le fait que « plus d'un million de cabris naîtrait chaque année sur le territoire national mais seul 23 % seraient conservés pour renouveler le cheptel des chèvres laitières ». Le reste des animaux, soit la quasi-totalité des chevreaux mâles et près de 2/3 des chevrettes, seraient « considérés comme des sous-produits de l'industrie laitière ayant une très faible valeur marchande ainsi 600 000 chevreaux (soit 50 % de la production) rejoignent des ateliers d'engraissement, les plus souvent intensifs ». Il constate que, du fait des conditions de vie dans ces centres et de la fragilité de ces animaux, le taux de mortalité serait élevé (de l'ordre de 10 % par atelier). Il ajoute qu'une note publiée par Interbev en 2016 indique que « un peu plus de 100 000 têtes échapperaient aux circuits connus (mortalité précoce non déclarée, autoconsommation et probablement circuits informels de commercialisation) ». À cet effet, il constate une atteinte au bien-être animal et une absence de données sur le devenir de près de 100 000 animaux. Ainsi, il lui propose de mettre en place une commission d'enquête qui serait chargée de garantir une traçabilité sur le devenir des 100 000 chevreaux qui sortent des circuits officiels. Il souhaite également savoir s'il entend dresser des pistes d'actions concrètes pour une meilleure prise en compte des chevreaux dans la production française.

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Question 37852 — élevage

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation relative aux conditions d'élevage des chèvres. Il rappelle que la France est le premier producteur mondial de fromage de chèvre et que près d'un million de chèvres laitières sont élevées chaque année dans le pays. Il rappelle également que les chèvres sont des animaux ayant besoin de sélectionner et de cueillir leur aliment tout comme il leur est vital d'explorer leur environnement. Or il relève qu'encore une grande majorité d'élevages de chèvres laitières se font dans des conditions intensives, en zéro pâturage et confinées dans des bâtiments surpeuplés. Il précise que ces conditions d'élevage ont pour conséquences l'agressivité croissante des animaux ainsi qu'une mise à mal de leur état de santé sanitaire. Il ajoute que la mauvaise alimentation de ces animaux peut causer la survenue d'acidoses ayant pour conséquences des boiteries ou des abcès au foie. Il rappelle que depuis le 1er janvier 2010 la direction départementale de la protection des populations (DDPP) est un service de l'État chargé de contrôler le respect du bon état sanitaire des élevages ainsi que le respect de la protection animale et que des directives européennes garantissent la protection des animaux dans les élevages. Il constate, cependant, une nécessité de renforcer la protection des animaux, le cas échéant, des chèvres laitières. Ainsi, il souhaite savoir si M. le ministre envisage des mesures réglementaires plus fermes et favorables à la protection animale dans le cadre de l'élevage de chèvres laitières.

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Question 37851 — élevage

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les pratiques d'écornage/ébourgeonnage des chevreaux. Il rappelle que la France est le premier producteur mondial de fromage de chèvre et que près d'un million de chèvres laitières sont élevées chaque année dans le pays souvent dans des conditions intensives, en zéro pâturage, confinées dans des bâtiments surpeuplés. Il rappelle que, pour des raisons de sécurité des animaux et des personnes, l'ébourgeonnage des cornes de chevreaux et chevrettes est réalisé généralement à vif, au cautère. Cette pratique est une mutilation visant à retirer les cornes de l'animal depuis le bourgeon cornual de sorte à ce qu'elles ne repoussent plus. Il précise que cette pratique se fait généralement sur les plus jeunes, sans anesthésie, considérés comme supportant davantage la douleur. Il constate, cependant, que l'ébourgeonnage est une pratique douloureuse pour l'animal et pour lesquelles plusieurs professionnels recommandent la combinaison de l'anesthésie locale et de l'analgésie systémique afin de réduire la douleur de l'animal. Ainsi, il souhaite savoir si M. le ministre envisage une meilleure prise en compte de la douleur de l'animal et de son bien-être dans le cadre de la pratique de l'ébourgeonnage voire une suppression totale de celle-ci.

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Question 37848 — donations et successions

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'abattement applicable aux successions sur la part nette revenant à chacun des neveux et nièces vivants du défunt ou représentés par la suite de prédécès. Il rappelle que l'article 779 V du code général des impôts dispose qu'un abattement de 7 967,00 euros est effectué sur la part de chacun des neveux et nièces du défunt dans le cas où ils sont les seuls héritiers. Il constate, cependant, qu'aucun abattement n'est prévu dans le cas où l'un des neveux ou nièce est décédé et représenté par ses descendants venant à la succession en concours avec leurs oncles et tantes eux-mêmes neveux et nièces vivants du défunt. À cet effet, il souhaite savoir s'il envisage d'accorder un partage de l'abattement de 7 967 euros entre les petits neveux et petites nièces qu'aurait eu leur parent s'il avait été encore en vie. Dans le cas contraire, il souhaite savoir quelle autre mesure il envisage dans l'octroi d'un abattement pour ces héritiers.

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Question 37836 — consommation

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des chèvres en France et plus particulièrement celles dont le lait est destiné à la fabrication de fromages sous signes de qualité. Il rappelle que la France est le premier producteur mondial de fromage de chèvre et est reconnue comme championne européenne des fromages sous signes officiel de qualité grâce à 46 fromages différents. Il précise que l'Appellation d'origine protégé (AOP) est une garantie de la qualité du produit attestant foi du respect de l'environnement et du bien-être animal. Or, il constate que cette garantie de qualité offre une image positive dans l'esprit du consommateur sans que le produit n'y soit conforme. En effet, certains des AOP caprines ne garantissent pas le pâturage des animaux pourtant nécessaire au bien-être des chèvres ayant besoin d'explorer leur environnement. Il précise que les conditions d'élevage sans pâturage ont pour conséquences l'agressivité croissante des animaux ainsi qu'une mise à mal de leur état de santé sanitaire. Ainsi, la mauvaise alimentation de ces animaux peut causer la survenue d'acidoses ayant pour conséquences des boiteries ou des abcès au foie. Il rappelle que les fromages AOP sont en moyenne deux fois plus chers que les autres fromages de chèvres et que cette non-conformité à la garantie AOP induit le consommateur en erreur. Il souhaite ainsi savoir s'il envisage une amélioration des cahiers des charges des fromages de chèvres AOP en vue de garantir le respect du bien-être de l'animal et une meilleure transparence auprès des consommateurs.