M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le non-respect de l'interdiction des ventes d'alcool par certains commerces après une heure précise. Un fléau national auquel doivent faire face les élus locaux, les services déconcentrés de l'État et la police municipale. Par exemple, dans la commune de Douai, le maire a rédigé un arrêté pour interdire la vente d'alcool dans certains commerces du centre-ville, excepté les restaurants, après 20 heures. Près de 4 ans après cette publication, il s'avère que certains commerçants ne respectent pas cette interdiction. En effet, en cas de non-respect de l'arrêté municipal, le commerçant est sanctionné d'une contravention d'un montant de 38 euros. Compte-tenu de ce faible montant, les commerçants préfèrent prendre le risque de devoir payer l'amende plutôt que de prendre le risque de perdre des clients. En plus de cette forme de concurrence déloyale entre ceux qui respectent, ou non, l'arrêté, les nuisances sont quotidiennes. Les riverains et les gérants des restaurants se plaignent des désagréments provoqués par des personnes alcoolisées. Les plaintes recensent des insultes verbales, des déjections sur les paliers, ou encore des canettes jetées sur la voie publique. Par conséquent, cette situation risque de dégrader l'image de la ville, et de nuire à son attractivité. En dépit des nombreux rappels à l'ordre et de la répétition de ces sanctions financières, la municipalité douaisienne ne dispose pas d'autres moyens, relevant de sa compétence, pour faire appliquer cet arrêté. Même la décision de procéder à une fermeture administrative d'un commerce semble très compliquée comme l'a indiqué le sous-préfet de Douai. À cet effet, il lui demande par quels moyens dissuasifs un maire, comme celui de Douai, peut-il faire respecter cette interdiction.

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Question 9911 — politique sociale

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M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des jeunes accompagnés par les établissements publics au service de l'action sociale (EPDSAE). Il rappelle que ces établissements ont pour objectif d'accueillir, sans discrimination, des enfants et des adultes pour lesquels ils assurent un accompagnement spécifique. À cet effet, ils interviennent dans les grands secteurs de l'action sociale à savoir la prévention, la protection de l'enfance, et le handicap. Il précise que ces établissements contribuent à la préparation et à l'exécution des politiques départementales et nationales en matière d'accompagnement, d'accueil, d'hébergement et de suivi à domicile pour des personnes en situation de fragilité. Concrètement, ces missions se décomposent en trois ordres : la mise en œuvre des politiques sociales en cohérence avec les orientations des schémas départementaux et régionaux ; l'accueil, l'hébergement, et le suivi à domicile à travers des accompagnements adaptés ; et la création de dispositifs innovants et diversifiés. Il ajoute que ces établissements comptent 3 426 places d'accueil et d'accompagnement dont 2 606 dans un pôle dédié à la protection de l'enfance. Il constate que ces établissements constituent un vecteur majeur au profit de la cohésion sociétale notamment pour les territoires dont le tissu socio-économique est particulièrement fragile. Cependant, les EPDSAE ne peuvent plus accompagner les jeunes le jour où ils atteignent la majorité. À cet effet, ils doivent quitter leurs logements et ne disposent plus de dispositifs d'accompagnements. Cette échéance fatidique, véritable crainte des jeunes, coïncide pourtant avec l'acquisition de nouveaux droits et devoirs et notamment l'éligibilité à certaines prestations sociales. Par conséquent, les jeunes majeurs ne disposent plus d'accompagnements des EPDSAE, notamment sur le plan administratif, à l'aube de l'obtention de ces nouveaux droits sociaux. À cet effet, il semblerait plus cohérent de repousser la fin de cet accompagnement d'une année afin que l'échéance ait lieu à la veille de la dix-neuvième année de ces jeunes. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à l'échéance de la fin de l'accompagnement des EPDSAE pour les jeunes majeurs.

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Question 9717 — animaux

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M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la captivité des animaux sauvages et domestiques dans les cirques. Il rappelle que, même si l'actualité remet, sporadiquement, en débat la question de la captivité des animaux sauvages et domestiques dans les cirques, ce sujet constitue une cause ardemment portée et défendue, depuis plusieurs années, par le milieu associatif intéressé et concerné. Il rappelle que des associations, dont l'expertise et l'envergure ne peuvent être ignorées et font l'objet d'une écoute particulièrement attentive de la société, dénoncent le fait qu'un animal, évoluant dans un cirque, est contraint de survivre dans un milieu inadapté à sa nature. Elles prennent pour exemple l'exiguïté des cages, l'impossibilité de fuir, l'impossibilité de former un groupe social équilibré, ou encore l'impossibilité de développer des comportements propres à son espèce ; des facteurs qui sont de nature à provoquer des souffrances animales. Ces associations ajoutent que le dressage d'un animal est une négation de leur nature qui est incompatible avec la volonté humaine de lui faire adopter un type de comportement conforme aux usages traditionnels présents dans les cirques. Elles précisent, enfin, que les réactions des animaux, face à ces conditions de détention et de coercition, sont caractéristiques d'une résignation à la folie, à la fuite, voire à l'attaque vis-à-vis des humains. M. le député rappelle que ces sensibilisations ont déclenché des prises de conscience et notamment chez les professionnels du cirque dont l'un des plus importants a, au mois de mai 2017, publiquement pris la décision de ne plus présenter d'animaux lors de ses spectacles. Il ajoute que des chaînes de télévision, ayant vocation à diffuser des programmes destinés à un jeune public, ont pris la décision de cesser la retransmission de spectacles de cirques mettant en scène des animaux. Il souligne, aussi, que le M. le ministre avait, le 1er août 2017, déclaré qu'il était défavorable à la captivité des animaux et qu'un spectacle puisse se fonder sur ce type d'activité. Il rappelle, enfin, qu'un sondage, paru au mois de décembre 2016, indiquait qu'une majorité des Français reconnaissait la souffrance des animaux dans les cirques ; concrètement, 80 % considèrent que les animaux sont stressés, et 69 % ont conscience que ces animaux sont malheureux. Le député rappelle que des règles d'encadrement de l'activité des cirques existent à savoir que la détention des animaux en France est autorisée sous réserve d'obtention d'une autorisation administrative du nom de certificat de capacité. Si ce certificat reconnaît la compétence de son possesseur à « assurer la responsabilité de l'entretien d'espèce d'animaux non domestiques », il ne garantit cependant pas le respect de l'équilibre physique et psychique de l'animal, ni sa liberté de mouvement. Il constate que ce certificat méconnaît l'inadéquation entre les conditions de détention imposées aux animaux par la vie itinérante des circassiens et les exigences comportementales de chaque espèce. Il ajoute que des circassiens, détenant des animaux sauvages sans ce certificat, ne se voient pas retirer les animaux en dépit des multiples procès-verbaux dressés à leur encontre. Il constate, de ce fait, que cette autorisation administrative a une utilité très limitée voire nulle. Il énonce la législation, en vigueur, sur les cirques en France, à savoir l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques et l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants ; une législation qui n'est plus adaptée aux faits précédemment traités. Le député rappelle, à ce jour, que 29 pays ont totalement interdit la présence d'animaux sauvages dans les cirques y compris des pays d'Europe de l'est qui avaient, pourtant, il y a quelques années, été lourdement sanctionnés pour la perpétuation d'une pratique, héritée du Moyen-Âge, consistant à mutiler des ours pour les rendre dociles à l'occasion des foires locales. Il constate, de ce fait, que ces pays, autrefois décriés, ont, en quelques années, rattrapé puis dépassé la France sur ces questions. Le député rappelle que cette prise de conscience a été reprise par les pouvoirs publics locaux comme le démontre les 65 communes - dont plus de 17 de plus de 20 000 habitants - qui refusent l'installation d'un cirque avec animaux dans leur périmètre géographique. Il rappelle que cette forme de prise de conscience débouche sur la création de contentieux entre les maires, qui publient des arrêtés pour interdire les cirques avec animaux, avec les (sous-)préfectures qui peuvent les juger illégaux. Il constate que cette situation conflictuelle entre les pouvoirs déconcentrés de l'État, sur un sujet qui cristallise les passions sociétales, ne peut perdurer. M. le député l'interpelle sur l'urgence d'une conciliation entre les différents professionnels compétents et intéressés pour déboucher sur une interdiction des animaux en captivité dans les cirques. Il rappelle que cette conciliation peut s'appuyer sur un rapport autrichien, publié par les scientifiques du zoo de Vienne, sur les conditions de détention des animaux sauvages dans les cirques, qui conclut qu'il était impossible de détenir ces animaux dans le respect de leurs besoins physiologiques. Il ajoute que ce rapport a servi de base au gouvernement autrichien pour interdire l'utilisation de ces animaux dans les cirques. Il ajoute que la situation des cirques méconnaît l'article L. 214-1 du code rural stipulant que « tout animal, étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Le député précise que ses interpellations n'ont pas vocation à stigmatiser les professionnels des cirques - direction, publicitaires, artistes, soigneurs, dresseurs etc. - dont l'écrasante majorité est très soucieuse de la cause et du bien-être animal. Il ajoute que les craintes des circassiens, relatives à la crainte d'un impact économique engendré par cette interdiction, sont avérées et légitimes et qu'elles doivent être solutionnées dès que l'interdiction aura été actée. Il souligne qu'une interdiction ne peut être en vigueur à la date de la publication de la norme, qu'un délai doit être prononcé, et que des moyens doivent être alloués aux circassiens pour permettre à leurs entreprises de s'adapter à ces nouvelles normes. Il rappelle que les cirques ont toujours été une source de cohésion sociale et d'attractivité économique pour les communes y compris les plus reculées, et qu'ils sont un espace de distractions et de loisirs rassemblant une population hétérogène et multigénérationnelle ; à cet effet, il souligne qu'un travail de pédagogie devra être prodigué pour rappeler que l'interdiction des animaux n'est pas une extinction programmée des cirques mais le début de leurs renouvellements. Il souhaite donc connaître son avis et les mesures qu'il prévoit sur cette problématique sociétale, sociale, environnementale et économique.

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Question 9657 — sécurité des biens et des personnes

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M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la proposition d'équiper les sapeurs-pompiers ou leurs véhicules de caméras. Les sapeurs-pompiers font fréquemment l'objet d'agressions intolérables lors de leurs interventions de secours. Les caméras-piétons, expérimentées dans les services de polices municipales jusqu'au 3 juin 2018, constituent un dispositif, dont les services d'incendie et de secours réclament la mise en œuvre, et qui recueille un large consensus au sein des institutions, en vue de limiter les agressions dont les pompiers sont victimes. Ce dispositif permettrait, en effet, d'apaiser les tensions qui entourent les opérations de secours des sapeurs-pompiers, principalement en facilitant la réunion de preuves en cas d'agression, permettant ainsi une meilleure répression des agresseurs. L'extension du dispositif camera-piéton aux sapeurs-pompiers apparait logique à ce titre, puisqu'ils rencontrent sur le terrain des difficultés comparables à celles des policiers municipaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui transmettre son opinion sur la mise en place d'un dispositif caméra-piétons dans les services d'incendie et de secours. Il le prie également de bien vouloir l'informer de tout autre mesure envisagée pour mieux assurer la sécurité des sapeurs-pompiers lors de leurs interventions et la répression de leurs agresseurs.

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Question 9654 — sécurité des biens et des personnes

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M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'accueil des victimes de violences sexuelles dans les commissariats lors de leur dépôt de plainte. La loi, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, adoptée par l'Assemblée nationale le 16 mai 2018, a donné lieu à des débats constructifs et apaisés sur la condition des victimes d'agression sexuelles. Nombre de victimes ont exprimé leurs difficultés à rapporter les agressions ou les crimes qu'elles ont subis aux fonctionnaires de police. Les débats et auditions autour de ce projet de loi ont été l'occasion de rappeler que seules 11 % des victimes d'agressions sexuelles portent plainte. Le Président de la République a répété, à de nombreuses reprises, vouloir faire de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat. Il apparaît nécessaire de mobiliser des moyens afin mettre en place un dispositif permettant de mieux recueillir la parole des victimes. Il soumet, dans cette perspective, à son avis la possibilité de solliciter des travailleurs sociaux pour venir en aide aux fonctionnaires de police en charge de recueillir la plainte et le témoignage des victimes. Un dispositif de cette nature pourrait permettre d'améliorer significativement les conditions de la déposition, dans la mesure où le traitement de la victime peut nécessiter un comportement particulier, au regard de sa situation psychologique particulière, voire de son état de « choc », lequel traitement particulier requiert des compétences spécifiques en matière sociale. Il le prie donc de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur cette question, ainsi que le tenir informé de toute mesure envisagée pour améliorer les conditions de déposition des victimes de violences sexuelles.

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Question 9635 — professions libérales

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés de l'Association de gestion et de comptabilité (AGC) et de leur habilitation par l'administration fiscale. L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles fait des AGC la forme associative de l'expertise comptable. Les associations de gestion et de comptabilité sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. Pour faciliter le fonctionnement des AGC, l'administration fiscale avait autorisé, en 2004, certains employés de ces associations à exercer la profession d'expert-comptable, en fonction de leur diplôme, de leur âge et de leurs compétences professionnelles. Au moment de la réforme de la profession comptable de 2004, certains salariés des AGC se sont vu refuser le droit d'exercer la profession d'expert-comptable au motif qu'ils n'avaient pas l'ancienneté ou l'âge requis. Ces salariés ne répondant pas à tous les critères se sont vus attribuer une habilitation plus restreinte de la part de l'administration fiscale, leur permettant d'intégrer les effectifs d'encadrement des AGC. Dans un souci d'efficacité et de pérennisation du travail des AGC, il s'interroge sur la possibilité d'autoriser à exercer la profession d'expert-comptable les salariés des AGC qui ne l'ont pas été en 2004 mais ont seulement bénéficié d'une habilitation en vue d'encadrer les travaux des AGC. En effet, en général, c'était le critère d'âge ou d'ancienneté qui avait été opposé à ces salariés pour justifier le refus de leur accorder l'accès à la profession d'expert-comptable. Or il apparait que, depuis quinze ans, les salariés en question ont largement gagné en expérience, et qu'une autorisation d'exercer la profession d'expert-comptable leur aurait certainement été accordée, selon les critères retenus en 2004. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer son avis sur cette question ainsi que de l'informer des mesures envisagées concernant les droits des salariés des associations de gestion et de comptabilité.

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Question 9586 — police

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M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'avenir du dispositif « caméras-piétons ». Le dispositif caméras-piétons permet l'enregistrement vidéo et sonore par les forces de l'ordre des scènes de crime ou des interactions avec le public. Ce dispositif avait pour finalité l'apaisement des interventions des agents de police municipale en facilitant la prévention des incidents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et en permettant d'améliorer la formation des agents. La loi du 3 juin 2016 prévoit une mise en place expérimentale de ce dispositif, pour la durée de deux ans, à compter de sa promulgation. Le décret d'application de la loi précise lui aussi que, « à titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale sont autorisés dans les conditions fixées au présent décret à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure ». Par conséquent, à partir du 4 juin 2018, les caméras-piétons ne pourront plus être utilisées, faute de base légale. Faute de projet de loi prévoyant la reconduction des caméras-piétons, les représentants des policiers municipaux s'inquiètent à propos de la pérennité de ce dispositif qu'ils ont généralement trouvé utile. Il lui demande donc de bien vouloir le tenir informé de son avis sur l'avenir de ce dispositif et des futures dispositions légales qui seront prise le concernant.

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Question 9573 — personnes handicapées

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M. Dimitri Houbron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le financement des entreprises adaptées (EA). Les entreprises adaptées sont des entreprises qui emploient majoritairement des travailleurs handicapés qui permettent de réintégrer au marché du travail des personnes handicapées éloignées de l'emploi. Le rôle de ces organisations est très important pour les personnes handicapées qui, éprouvant une grande difficulté à trouver un emploi par des voies conventionnelles, se voient recevoir une reconnaissance sociale et un sentiment de dignité à effectuer un travail de qualité au sein des EA. Les EA perçoivent deux types d'aides de la part de l'État : (1) une aide au poste qui consiste en une aide forfaitaire s'élevant à hauteur de 80 % du SMIC brut par mois ou 60 % du Smic brut chargé, visant à compenser le fort taux de personnel handicapé, le statut d'entreprise adaptée est accordé si les employés handicapés représentent 80 % de l'effectif qui implique une moindre productivité et un plus fort taux d'absentéisme. (2) une subvention spécifique, permettant aux EA d'assumer les surcoûts liés au fonctionnement, à l'insertion professionnelle de leurs travailleurs handicapés, à la mobilité professionnelle, au développement économique des structures en soutenant leurs efforts d'investissement, au maintien des travailleurs handicapés vieillissants. Les EA sont un moyen efficace et socialement rentable de ramener dans l'emploi une personne en situation de handicap. Pourtant, ces entreprises expriment de plus en plus de craintes à propos de leur financement et redoute une diminution des aides de l'État présentées ci-dessus. L'orientation du Gouvernement en la matière semble être de tendre vers une stratégie du « tout inclusif », c'est-à-dire inciter les handicapés à occuper un emploi dans le monde du travail ordinaire, par les voies ordinaires de recherche d'emploi. Il s'interroge sur l'efficacité de cette mesure et relaie ici certaines des inquiétudes des EA qui pensent que, quoique l'objectif d'inclure les personnes souffrant de handicap dans le monde du travail ordinaire sans distinction entre handicapé et valide, constitue un idéal d'égalité tout à fait louable, la baisse de dotation des EA conduirait surtout à un éloignement des personnes handicapés du marché du travail. En effet, la réduction des aides destinées aux EA ne les conduirait-elle pas à se séparer des travailleurs handicapés les moins productifs ou ceux dont la mobilité est la plus difficile et donc de ceux qui éprouveraient le plus de difficultés à retrouver un emploi sur le marché ordinaire ? De plus, considérant l'équilibre financier fragile de certaines EA, une réduction des aides ne mènerait-elle pas à des faillites et d'autres licenciements ? En somme, cette économie ne risque-t-elle pas d'avoir des effets pervers : en cherchant à réaliser l'égalité des conditions, ne peut-elle pas conduire à une différenciation entre handicapés et valides des capacités à répondre aux exigences du marché du travail ? Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter une réponse à ces questions et, éventuellement, de le tenir informer des mesures prévues par le Gouvernement pour limiter les effets indésirables de cette réduction de dépenses.

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Question 9399 — assurance maladie maternité

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M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge des actes d'ostéopathie par la sécurité sociale. La reconnaissance sociale des ostéopathes est le résultat d'une longue évolution. L'ostéopathie, apparue en France dans les années 1960, a d'abord été considérée comme un charlatanisme, suscitant de nombreux procès contre des ostéopathes pour exercice illégal de la médecine. Depuis, cette pratique a été de plus en plus réglementée : une loi de 2002 encadre l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ; un décret de 2007 établit dans le droit une définition de l'ostéopathie et plusieurs actes réglementaires de 2014 sont venus poser les bases d'un dispositif de formation en ostéopathie reconnu par l'État. Ainsi, si l'absence de remboursement des actes d'ostéopathie, jusque dans les années 2000, semblait justifiée, compte tenu du peu de contrôle de l'État sur cette profession, il apparaît aujourd'hui que cette pratique constitue une approche thérapeutique efficace des troubles du système musculosquelettique et qu'un remboursement des actes d'ostéopathie semblerait justifié. D'autant plus que, dans un contexte de surconsommation de médicaments, les pratiques ostéopathiques pourraient constituer une alternative satisfaisante à la consommation d'anti-inflammatoires et d'antidouleurs. Enfin, compte tenu que les troubles soignés par cette profession sont assimilés au « mal du siècle », et qu'ils touchent notamment les personnes exerçant une activité professionnelle particulièrement pénible et les personnes âgées, c'est-à-dire une population n'ayant généralement pas les moyens d'être suffisamment couverts par une complémentaire santé capable de rembourser ces soins, cette interrogation apparaît légitime. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette question, et de la tenir informer d'éventuelles mesures adoptées dans le sens d'une prise en charge des soins ostéopathiques par la sécurité sociale.

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Question 9395 — assurance maladie maternité

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M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du « reste à charge zéro » en optique. Les représentants de la profession d'opticien semblent redouter, tout d'abord, un déséquilibre des remboursements entre tarifs libres et reste à charge zéro. En effet, le « reste à charge zéro » entrainera une augmentation des dépenses de la sécurité sociale, d'où la crainte des opticiens qu'elle soit compensée par une moindre prise en charge des lunettes en tarifs libres. De plus, les opticiens expriment une préoccupation forte quant au fait que le remboursement « reste à charge zéro » ne soit pas à la hauteur des coûts qu'ils auraient à supporter. Le « reste à charge zéro » prévoirait un plafonnement des prix à 70 euros pour les lunettes à verres unifocaux, 140 euros en multifocal et 170 euros pour les verres progressifs, insuffisant selon eux pour assurer une prise en charge complète du matériel de qualité qui entraine un coût supérieur. Enfin, les opticiens regrettent que les renouvellements des équipements ne soit pris en charge que pour les baisses d'acuité visuelles très significatives - supérieure à 0.5 dioptrie -, considérant que la moindre prise en charge des patients souffrant de dégradations de vue inférieures à ce seuil les obligera à porter des lunettes inadaptées à leurs disfonctionnements visuels, et limitant selon eux, toute prévention en matière optique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des opticiens.

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Question 7475 — fonctionnaires et agents publics

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la prise en charge des fluides par les agents logés par nécessité absolue de service. Depuis 2015, les agents logés par nécessité absolue de service supportent les charges locatives afférentes aux logements qu'ils occupent (eau, gaz, électricité). Les agents sont tenus de déclarer les avantages en nature liés à l'occupation de ces logements, calculés par la collectivité en application des textes. L'avantage en nature peut être évalué de deux façons : soit par une évaluation forfaitaire ou, soit à partir de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation. Or l'évaluation forfaitaire tient compte, dans son calcul, des charges locatives pourtant désormais à la charge directe du bénéficiaire du logement. Ainsi, il le prie de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures prises pour corriger cette incohérence entre les deux textes.

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Question 7474 — fonctionnaires et agents publics

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets de la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017. Cette circulaire alourdit les procédures administratives de versement des indemnités aux fonctionnaires. La circulaire impose, en effet, aux employeurs publics de prendre une décision, en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, pour chaque agent, en précisant à chaque fois un grand nombre d'informations particulières. Et quoique cette décision puisse être prise collectivement par un seul arrêté, elle doit être notifiée individuellement à chaque agent. Concrètement, même pris collectivement, l'acte doit être préparé, puis notifié individuellement à chaque agent avec les implications concrètes et juridiques que cette notification impose telle que la procédure de notification individuelle. Cet état de droit alourdit le travail des ressources humaines, en particulier dans le cadre de la dématérialisation des actes administratifs dans les collectivités qui implique beaucoup plus de temps dans le traitement et le suivi des actes. Ainsi, il le prie de lui faire connaître les mesures prises en faveur d'un allègement des procédures administratives pesant sur les ressources humaines des différentes administrations.

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Question 7473 — fonctionnaires et agents publics

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nouvelle instance paritaire créée récemment via la commission consultative paritaire pour les agents contractuels. Quoiqu'il eût paru nécessaire qu'une instance paritaire traite les questions relatives aux contractuels, il s'interroge sur la pertinence de la création d'une nouvelle agence, venant alourdir le calendrier et le travail administratif. N'aurait-il pas été plus efficace d'utiliser les commissions existantes et d'étendre les compétences des CAP actuelles aux agents contractuels ? Ainsi, il la prie de bien vouloir porter à sa connaissance son avis sur la question.

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Question 7472 — fonction publique territoriale

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de recrutement d'agents à temps non complet dans les collectivités territoriales. La création d'emplois à temps non complet dans les collectivités territoriales est régie par le décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Ce décret oblige les collectivités à nommer des agents sur des grades correspondant à leur emploi. Or pour certaines tâches comme l'animation d'ateliers périscolaires par exemple, les collectivités doivent recruter sur des grades non prévus par le décret et donc sur lesquels elles n'ont théoriquement pas le droit de recruter. Depuis qu'il a été pris, ce décret n'a jamais été modifié et semble ne plus être adapté aux problématiques actuelles des collectivités territoriales en termes d'emploi. Ainsi, il le prie de lui faire savoir s'il est prévu une modification du texte.

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Question 7449 — enseignement maternel et primaire

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du financement des écoles primaires. Les budgets de l'éducation nationale sont votés annuellement dans le cadre de la loi de finances, sans visibilité à moyen terme pour les établissements. Ainsi, sur plusieurs années, il se trouve que, dans de nombreux établissements d'écoles primaires, le budget prévoit l'ouverture d'une classe à l'année n, sa fermeture à l'année n+1, et sa réouverture à l'année n+2. L'instabilité provoquée par les votes des budgets de façon indépendante d'une année sur l'autre, est source de tensions avec les parents d'élèves et de difficultés de gestion pour les directeurs d'établissements. Il suggère donc la possibilité d'un vote d'une loi de programmation sur trois ans pour l'éducation nationale, afin de fournir aux établissements une visibilité qui permettrait d'améliorer leur gestion. Ainsi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question, et des éventuels dispositifs, en vigueur ou à venir, pour remédier à ces problématiques.

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Question 7415 — collectivités territoriales

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le calendrier des élections professionnelles dans les collectivités territoriales. Les élections professionnelles ont désormais lieu tous les quatre ans et sont ainsi déconnectées des élections municipales. Cette déconnexion semble poser des problèmes, notamment dans les administrations des mairies, du point de vue de la stabilité dans la continuité du travail administratif. L'année des élections paraît moins propice à la concertation et à la coopération. Faire coïncider élections professionnelles et élections municipales semblait avoir davantage de sens. Ainsi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la question.

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Question 7374 — administration

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M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), établissement public sous tutelle du ministère de l'intérieur. Il attire plus précisément l'attention sur le site ants.gouv.fr, outil désormais exclusif pour effectuer ses demandes de titres officiels tels que le permis de conduire ou la carte grise. Il constate, interpellation des citoyens à l'appui, que de nombreux usagers font face à des blocages sur le site dédié et sont dans l'incapacité, plusieurs mois après leur demande, d'obtenir leur titre officiel, problématique pour un usager qui lors d'un contrôle par les forces de l'ordre ne pourrait présenter qu'un titre provisoire alors périmé et donc être sujet à une contravention. Il rappelle qu'en novembre 2017, le ministère admettait à la presse le blocage d'environ 90 000 demandes du fait de dysfonctionnements informatiques fréquents (identification sur le site, mauvaise information des utilisateurs, indisponibilité du système) mais assurait, d'une part, que des correctifs étaient apportés tous les 15 jours pour y remédier et, d'autre part, qu'une vingtaine de postes supplémentaires devaient venir renforcer les effectifs visant à un traitement plus efficient des demandes en attente et à venir. Il ajoute que le nombre de dossiers en souffrance est estimé à plusieurs centaines de milliers, dont la majorité concernerait des véhicules importés, et ce bien que nombre de problèmes aient été résolus avec l'allongement du délai de validité des immatriculations provisoires de un à quatre mois. Il ajoute également que la médiation numérique en préfecture pose également soucis pour les personnes ne disposant pas d'internet et qui se voient demander une adresse mail dont elles ne disposent évidemment pas. Il lui demande ainsi quelles mesures sont prévues pour endiguer les blocages qui touchent les professionnels et particuliers pour faire face à leurs demandes et faciliter leurs saisies afin d'éviter les situations dans lesquelles la durée de traitement est amenée à s'allonger.

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Question 6895 — personnes handicapées

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M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le métier d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Il rappelle que les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) - anciennement appelés assistant de vies scolaire (AVS) - ont droit à une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de soixante heures qui, malgré les bonnes intentions de ce dispositif, traite à la marge les différents handicaps et survient trop tardivement après la prise de fonction. Il ajoute, compte tenu des faiblesses précédemment évoquées de ce système, que la non-préparation à l'accompagnement d'élèves porteurs de handicaps, tels que des troubles de comportement, peut s'avérer déstabilisant pour le personnel. Il rappelle que les AESH se voient imposer des conditions de travail difficiles que ce soit sur le nombre d'heures de travail, le manque de formation, les quotités horaires qui maintiennent la précarisation, ou encore la perpétuation de contrats annuels alors que la législation leur permet de signer des contrats d'une durée de trois ans. Il précise, à titre d'exemple, qu'il lui a été rapporté des cas d'AESH, en contrat à durée indéterminée, qui touchaient un salaire de neuf cents quinze euros nets mensuels avec une quotité hebdomadaire de trente heures et quarante-cinq minutes. Il rappelle que les équipes d'AESH souffrent, aussi, d'un manque d'effectifs. Il précise, à cet effet, que des élèves, en situation de handicap, voient leur phase d'autonomisation mise en péril car la personne qui l'accompagnait, en arrêt de maladie par exemple, n'est pas remplacée. Il constate que les AESH, exprimant une fierté manifeste d'exercer cette activité, voient le sens de leur engagement professionnel et humain se détériorer compte tenu de leur situation précaire. Il ajoute, à cet effet, que cette situation a des conséquences néfastes pour les élèves en situation de handicap. Il appelle, compte tenu de ce constat, à la prise de plusieurs mesures d'urgence telles que la création d'un métier, clairement référencé, d'AESH qui permettrait, entres autres, la reconnaissance des acquis et de l'expérience ; la cessation des reconductions, pendant six ans avant l'obtention d'un contrat à durée indéterminée, des contrats à durée déterminée qui paupérisent le personnel et le met dans une situation instable inconfortable ; la création d'un module pérenne de formations pour accompagner, tout au long de son parcours, l'AESH ; l'obtention de la « prime REP » pour les AESH qui exercent en zone de réseau d'éducation prioritaire (REP) ; la reconnaissance de la pénibilité du travail au motif d'un exercice auprès d'élèves souffrants d'un handicap très caractérisé et compliquant les conditions de travail du personnel ; ou encore la consultation des AESH lorsque les délégations syndicales sont reçues. Il note, qu'en dépit de la volonté manifeste du Gouvernement de traduire la volonté présidentielle de « donner accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres », le recrutement du personnel est rendu difficile car la profession est précaire et souffre d'une faible reconnaissance. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses futures orientations et avis sur cette problématique qui s'avère être un préalable à relever pour qu'il y ait autant d'AESH que d'enfants scolarisés en situation de handicap.

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Question 6315 — enseignement secondaire

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M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales dans les lycées. Il rappelle que les orientations relatives au devenir de la formation en sciences économiques et sociales, présentes dans le projet de réforme du baccalauréat, inquiète les enseignants et les professionnels concernés par cette matière. Il rappelle que les sciences économiques et sociales, introduites il y a plus de 50 ans dans les lycées, ont permis d'insérer, à côté des lettres et des sciences, une « troisième culture » qui est à l'origine d'un enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne. Il précise que, compte-tenu de l'actualité quotidienne, il y a une nécessité pour chacun des citoyens de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la croissance et mondialisation ou les enjeux de la construction européenne. Il rappelle que la série économie et sociale (ES), dont les sciences économiques et sociales sont naturellement le pivot, a activement participé à la démocratisation des lycées, et donc à sa mixité sociale, en accueillant un tiers des bacheliers généraux pouvant bénéficier de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Il ajoute que, compte tenu de ce constat, que les sciences économiques et sociales doivent être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Il rappelle, à cet effet, que cette matière est absente des enseignements au collège et des enseignements obligatoires pour les classes de première et terminale. Il demande, pour ces raisons, que les sciences économiques et sociales soient intégrées au tronc commun pour les classes de seconde générale et technologique, pour une durée par semaine à définir, incluant des dédoublements définis au niveau national. Ainsi, il remercie le ministre de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à l'intégration des sciences économiques et sociales dans un tronc commun pour les classes de seconde générale et technologique.

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Question 6307 — enseignement maternel et primaire

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M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes qui concernent plusieurs écoles de la circonscription dont il est l'élu et en particulier dans les communes rurales du Douaisis. Il est conscient des efforts qui sont actuellement déployés sur l'ensemble du territoire pour améliorer les conditions d'enseignement, avec un effort particulier de l'éducation nationale dans les établissements situés en REP ou REP+ où les élèves de CP et CE1 connaissent aujourd'hui des conditions d'enseignement adéquates dans des classes où l'effectif ne dépasse pas 12 élèves. Il rappelle que, dans le département du Nord, 188 créations de classes sont annoncées pour la rentrée 2018, ce qui conforte le mouvement annoncé par le ministère, à l'endroit d'un département très peuplé, qui connaît une situation socio-économique difficile. Il ajoute, toutefois, que des classes seront créées pour satisfaire les dispositifs prioritaires susmentionnés, alors que de nombreuses suppressions sont prévues hors éducation prioritaire, notamment dans les communes rurales de sa circonscription. Il s'inquiète, de ce fait, que la ruralité soit le parent pauvre de la réforme au profit des zones ciblées comme prioritaires. Il constate que cet état de fait soit corroboré par la méthode permettant de déterminer les mouvements de fermetures et d'ouvertures de classes : l'éducation nationale raisonne par des moyens de calcul de l'effectif moyen par classe dans chaque établissement. Il en déduit qu'au-delà ou en deçà d'un certain seuil d'élèves par classe, les services départementaux décident ainsi de l'ouverture ou de la fermeture d'une classe pour la rentrée suivante. Il déplore, de ce fait, que cette méthode méconnaît plusieurs critères ou phénomènes qui doivent être pris en compte dans la programmation des mouvements que ce soit, tout d'abord, le contexte socio-économique du quartier, de la ville voire même de la circonscription : les réformes en cours disent vouloir « renforcer la lutte contre les inégalités en luttant contre le déterminisme social », ces mesures doivent-elles se cantonner aux écoles en REP et REP+ ? ; ensuite, la méthode de calcul des effectifs qui n'intégrerait pas les élèves des très petites sections ; puis le calcul des effectifs parfois éloigné des calculs opérés par les directeurs d'établissements ou les maires créant ainsi des incompréhensions légitimes, une variable qui s'ajoute au fait que les évolutions d'effectifs à venir sont souvent mieux connues par les municipalités qui disent avoir du mal à faire connaitre leurs arguments ; enfin, l'annonce d'une fermeture de classe dans une commune rurale peut avoir des effets pervers : les parents envisagent le cas échéant de déplacer leurs enfants vers des écoles moins pourvues en élèves/classe, une dynamique qui créerait un cercle vicieux d'année en année et défavoriserait ainsi la ruralité. Il regretterait que la réforme défavorise les zones rurales d'aujourd'hui au point que celles-ci deviendraient les zones prioritaires de demain. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le seul critère démographique est pris en compte dans l'anticipation des mouvements de classes ou au contraire si les autres données soulevées ci-avant sont également intégrées à la réflexion des services départementaux de l'éducation nationale.

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Question 4648 — enseignement maternel et primaire

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M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'écoles et la nécessité de mettre sur pied un statut afférant à cette profession. Il rappelle que près de 46 000 directrices et directeurs d'école sont répartis sur le territoire national, et sont confrontés à un débordement de tâches chronophages et énergivores pour lesquelles ils éprouvent de plus en plus de difficultés à les remplir. Il souligne que le référentiel-métier, en date du mois de décembre 2014, définissant les compétences nécessaires des actions et responsabilités qui découlent de leurs fonctions, est mis à mal par la réalité de leurs gestes quotidiens. Il précise que ces derniers se traduisent par un intense, long et compliqué travail de secrétariat à savoir les élections au conseil d'école ; l'élaboration et l'application du plan particulier de mise en sûreté (PPMS) ; l'élaboration du document unique d'évaluation des risques (DUER) ; les réunions fréquentes avec les municipalités et les familles des élèves ; le suivi et l'application du projet éducatif territorial (PEDT) ; la présence au conseil école-collège ; le suivi du logiciel d'affectation dans les lycées AFFELNET ; les multiples listes diverses à fournir à plusieurs organismes ; la lourde gestion de l'intégration du handicap ou des élèves en difficulté ; la gestion de la protection de l'enfance ; le suivi des livrets numériques, le suivi et l'appropriation de l'Outil numérique pour la direction d'école (Onde) ; le suivi des statistiques variées ; la gestion des agréments des parents pour certaines activités ; la rédaction et l'application Projet d'école etc. Il rappelle que la plupart de ces directrices et directeurs d'école travaillent dans des petites structures et exercent aussi le métier de professeur des écoles impliquant de ce fait la charge d'une classe. Il constate que ce métier s'ajoute la gestion d'une école dans ses aspects les plus prosaïques à savoir la répartition des élèves, l'organisation et la gestion des temps scolaires et passages aux temps périscolaires, l'accueil des nouveaux ou jeunes enseignants et des enseignants-stagiaires nécessitant un rôle important de soutien et de conseil, ou encore d'assurer la sécurité de tous. Il en déduit que dans 16 000 écoles, à savoir celles qui ont moins de trois classes, la directrice ou le directeur d'école doit donc exercer deux métiers à temps plein. Il ajoute que, s'agissant des écoles à fort effectif, les directrices et directeurs d'écoles peuvent, certes, miser sur une décharge totale de leur temps d'enseignement, mais doivent assurer seul la gestion de leur école. Il précise que certaines de ces écoles ont un nombre similaire voire plus important que certains collèges qui, eux, sont pourvus d'un personnel administratif étoffé et compétent chargé du secrétariat ou de la surveillance. Il indique que la création d'un statut, connu et reconnu, pour les directeurs d'écoles permettrait de dresser, lister, et préciser les différentes tâches qui leur incombent afin d'éviter la répétition des maux exposés précédemment. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique, afférée à la création d'un statut connu et reconnu de directeur d'école.

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Question 4646 — enseignement maternel et primaire

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M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la suppression d'aides administratives aux directeurs d'école (AADE), liée au non renouvellement de maints contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Ce personnel, recruté par contrats aidés, apporte une assistance administrative, mais également une aide à l'accueil, à la surveillance et à l'encadrement des élèves, un soutien à l'animation des activités culturelles, artistiques ou sportives, et participe occasionnellement à l'encadrement de sorties scolaires. Le personnel AADE a une fonction devenue, au fil des années, essentielle au bon fonctionnement des écoles et aux directeurs, dont les tâches administratives s'alourdissent significativement chaque année. Ainsi, la suppression des aides administratives aux directeurs d'école remet en question le bon fonctionnement interne des établissements scolaires et se heurte à l'émergence de l'école de la confiance qui lui est chère. Elle suscite des inquiétudes conséquentes au sein des communes, qui sont en charge de la gestion du secrétariat de ces écoles. Or ces écoles ont parfois une capacité d'accueil supérieure à celle des collèges, qui eux ne connaissent pas ces désagréments administratifs dès lors que la gestion de leur secrétariat relève du département. Ainsi, il le prie de lui faire connaître quels moyens son ministère compte mettre à disposition des écoles afin de remettre en place ces aides administratives primordiales.

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Question 44350 — donations et successions

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M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la question des prestations de services exécutées par les généalogistes successoraux mandatés par un notaire pour établir de manière exhaustive la dévolution successorale d'une personne décédée. Il rappelle que les notaires recourent désormais de plus en plus souvent à ces prestataires afin de garantir, compte tenu de l'éparpillement des familles, leurs actes. Dans ce cas, ce sont les généalogistes qui informent les héritiers de leur qualité en leur adressant un contrat à signer pour leur « révéler » le nom du défunt moyennant une partie de l'actif net successoral (pourcentage ou plus rarement forfait). Chaque héritier devient alors preneur et client d'une prestation rendue par le généalogiste. À ce titre, il est pertinent d'examiner ces prestations au regard du droit fiscal et du droit de la consommation. En vertu du droit fiscal, il rappelle que les opérations réalisées par les généalogistes sont soumises à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au 20 du I ' C), que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État indique qu'il doit exister un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue (CJUE, aff. 102/86, Apple and Pear Development Council ), que la documentation fiscale retient qu'il y a un lien direct quand la prestation procure un avantage au client et que le prix est en relation avec le service rendu (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10) et qu'il existe des règles concernant l'établissement des factures (articles 289-0 et 289 du code général des impôts (CGI) ; pour les règles de facturation : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 ; pour les sanctions : BOI-CF-INF-10-40-40). En vertu du code de la consommation, il rappelle que l'article L. 111-1 dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique les caractéristiques essentielles du service, le prix, la date ou délai auquel il s'engage à exécuter le service, que lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le professionnel fournit le mode de calcul du prix (alinéa 1 de l'article L. 112-3), que l'article L. 212-1 retient le caractère abusif de certaines clauses dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, notamment lorsqu'il existe un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, et que selon l'article R. 111-3, lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable, le prestataire de services doit communiquer le prix du service ou à défaut la méthode de calcul permettant de le vérifier. Le prestataire doit aussi faire mention des informations sur ses partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Au regard de l'évolution des obligations en matière de prestation de services, il demande à ce que la conformité au droit soit effective par l'établissement, de la part des généalogistes, de factures détaillées des prestations qui sont remises à leurs clients. Il suggère, à cet effet, que le notaire, qui est le donneur d'ordre, soit reconnu, pour le compte de la succession, comme le client.

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Question 44349 — donations et successions

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M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le droit à communication des généalogistes successoraux. En effet, depuis le 31 décembre 2000, les généalogistes successoraux ont obtenu une modification de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales : ils peuvent désormais demander des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession à condition d'être mandatés par un notaire. Néanmoins, il est observé que des cabinets de généalogistes successoraux accèdent aux situations fiscales de certains héritiers en demandant aux services de la fiscalité immobilière, sans aucun mandat à l'appui de leurs demandes, des copies d'actes de succession au lieu de s'adresser aux services de l'enregistrement. Cette pratique devenue courante permettrait, selon les généalogistes, de « fixer » avec certitude les tableaux généalogiques qu'ils doivent établir, étant fait observer que ce service est rendu gratuitement à des professionnels qui exercent une activité lucrative. M. le député demande donc d'indiquer selon quelle base légale et dans quelles limites les services de la fiscalité immobilière, par ailleurs déjà bien occupés, sont tenus d'accéder à ces demandes. Au cas où ces pratiques ne seraient pas prévues par le législateur, il lui demande s'il est envisageable que la direction générale des finances publiques en informe ses services.

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Question 43706 — animaux

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le suivi des animaux sauvages dans les cirques itinérants en France. Le 30 novembre 2021 la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée. Ce texte prévoit notamment l'interdiction d'ici à 2028 de la détention et le spectacle d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. À cet effet, des solutions d'accueil doivent être proposées aux propriétaires pour recueillir les animaux concernés par cette interdiction. De plus, il est prévu que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi précitée, tout établissement itinérant détenant un animal en vue de le présenter au public procède à son enregistrement dans le fichier national mentionné au II de l'article L. 413-6 du code de l'environnement. Cependant, plusieurs associations de défense et de protection des animaux attirent l'attention sur la nécessité d'assurer un suivi régulier de ces enregistrements. Elles soulignent que l'effectivité de cette mesure sera possible si ce suivi accompagne le régime transitoire afin que l'interdiction soit techniquement possible au terme des délais. Concrètement, elles craignent qu'un manque de suivi régulier alimente une forme d'inertie et provoque un allongement des délais. De ce fait, il demande au Gouvernement de bien vouloir s'assurer du suivi des animaux pendant la période de transition et de communiquer les données officielles issues du fichier IFAP.

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Question 43705 — animaux

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M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la définition des installations extérieures considérées comme des espaces de détente pour les animaux non domestiques détenus dans des cirques itinérants. Il est rappelé la promulgation de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui entraîne l'interdiction de la détention et le spectacle d'animaux sauvages dans les cirques itinérants d'ici à 2028. Durant cette période de transition, l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants reste effectif. Or, en son article 23 alinéa 1, cet arrêté prévoit la mise en place d'installations extérieures afin d'offrir la possibilité aux animaux de se déplacer librement chaque jour, correspondant alors à un espace de détente. L'alinéa 2 de cet article démontre le caractère exceptionnel que doit représenter l'absence d'installations extérieures : en cas d'arrêt momentané de l'établissement au cours d'un changement de lieu de représentation ou d'une exiguïté temporaire d'un lieu de stationnement. À l'égard de cette dernière exception, cette exiguïté ne doit cependant pas faire obstacle à la mise en place des installations extérieures au-delà d'une période de sept jours. Lorsque cette impossibilité se présente, alors l'alinéa 3 de ce même article dispose que les installations intérieures utilisées au cours du spectacle doivent être utilisées pour la détente des animaux. Néanmoins, selon les annexes I et III de ce décret, certaines exigences à l'égard de la dimension des installations extérieures comme cages de détente doivent être remplies. Dans ce cadre, M. le député attire l'attention sur la définition donnée aux installations intérieures susceptibles de remplacer les installations extérieures correspondant à des cages de détente. La crainte étant de prétexter une impossibilité de mise en place d'installations extérieures et que l'animal ne connaisse pas réellement d'espace de détente, restant ainsi constamment enfermé dans l'installation intérieure, un chapiteau par exemple, utilisée lors du spectacle. De ce fait, il demande au Gouvernement d'apporter une précision quant à la détermination exacte des installations extérieures comme cage de détente.

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Question 43704 — animaux

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la méthode de suivi de la population lupine fixant l'application du taux de prélèvement réglementaire des loups. En effet, le retour naturel du loup sur le territoire national en 1992 a conduit à la mise en place d'un suivi biologique de cette espèce permettant de caractériser sa progression géographique et démographique. À cet effet, des plans nationaux d'actions (PNA) ont été mis en place afin d'assurer la préservation ou le rétablissement dans un état de conservation favorable d'espèces de faune et de flore sauvages menacées ou faisant l'objet d'un intérêt particulier. Concernant le suivi biologique du loup, il est établi sur la base d'indices de présence recueillis sur le terrain assuré par des correspondants faisant parti du « réseau loup » et animé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. M. le député souligne le fait qu'il s'agit d'une démarche robuste, scientifiquement reconnue comme fiable par plusieurs instances scientifiques. Même si cette méthode de suivi peut montrer ses limites, la potentielle correction de la méthode de comptage ne peut se faire qu'exclusivement sur la base d'arguments scientifiques. En effet, ce suivi biologique des loups est indispensable puisqu'il appuie l'ensemble des modalités de la politique publique, qui prévoit notamment la possibilité de déroger à la protection stricte de l'espèce en fixant l'application du taux de prélèvement réglementaire des loups. Une mesure que prévoit le PNA 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage a,vec l'autorisation d'abattage de 118 loups en 2021. Ainsi, M. le député indique que revoir cette méthode de suivi sans encadrement scientifique pourrait alors mettre en péril la survie de l'espèce et serait donc contraire aux PNA en faveur des espèces menacées. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître la position du ministère sur l'éventuelle révision de la méthode scientifique de comptage des loups.

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Question 4073 — tourisme et loisirs

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le certificat de qualification professionnelle, Opérateur de parcours acrobatiques en hauteur (CQP et OPAH), créé par l'avenant n° 24 du 29 septembre 2006, de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC). Ce certificat est remis à la suite d'une formation composée d'un stage théorique d'une durée de vingt-quatre heures, au sein d'un parcours acrobatique en hauteur (PAH), ainsi que d'une mise en situation professionnelle d'une durée de cent vingt heures. Toutefois, il apparaît que la procédure soit parfois immobilisée entre le SNEPA (Syndicat national des exploitants de parcours aventure) et la CPNEF (Commission paritaire nationale emploi formation), qui valide en dernier lieu la formation. En effet, il semblerait qu'environ huit cent dossiers de stagiaires CQP et OPAH ayant achevé la formation, soient en attente, bloqués au niveau national. Ces opérateurs, formés et diplômés, garantissent à la clientèle une sécurité optimale au sein des parcours acrobatiques en hauteur (PAH). Ils veillent au bon déroulement de l'activité et peuvent être amenés à intervenir en hauteur pour secourir des personnes en difficulté. Toutefois, cette paralysie de l'obtention de certificats de qualification professionnelle oblige les PAH à de nombreuses concessions pour assurer la sécurité du public : fermeture partielle de parcours en haute saison et surutilisation de personnes diplômées en fonction. Ainsi, il la prie de lui faire connaître si des mesures de certification sont prévues pour ces stagiaires, ce qui permettrait aux exploitants de parcours acrobatiques de se conformer aux exigences qui leur sont demandées.

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Question 4058 — sécurité des biens et des personnes

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M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il rappelle, en vertu des articles L. 330-2 et suivants du code de la route, que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a pour objet la gestion de toutes les pièces et de toutes les opérations administratives liées au droit de circuler des véhicules sur les voies publiques. Il rappelle que les informations enregistrées dans ce fichier peuvent être communiquées à de nombreuses personnes, sur leur demande et dans la limite de leurs attributions, à savoir notamment les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; les officiers du ministère public ; les assureurs ; les services compétents des États membres de l'Union européenne ; le prestataire de l'État habilité à constater les manquements à la taxe poids lourds ; les exploitants des autoroutes à péage ; les huissiers de justice ; les professionnels du commerce de l'automobile, les sociétés de location de véhicules et les constructeurs automobiles ; les services des douanes ; l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ; l'Imprimerie nationale ; la direction générale des finances publiques ; le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ; la Poste ; les organismes de crédit ; les préfectures ; ou encore les services anti-terroristes. Il note que la police municipale n'a aucun moyen d'accéder directement à ce fichier même quand se présente un cas particulier et déterminé. Il rappelle que les policiers municipaux ont besoin de notifier au SIV l'immobilisation ou l'annulation de l'immobilisation d'un véhicule afin de pouvoir détruire le véhicule placé en fourrière. Il constate que le contrevenant, qui s'est vu retirer sa carte grise au moment de l'immobilisation de son véhicule, peut profiter de l'absence d'inscription au SIV pour déclarer la perte de son titre et en demander un duplicata afin de déjouer d'éventuels contrôles. Il rappelle que pour chaque traitement de données à caractère personnel, il y a lieu de se référer aux textes l'ayant créé pour vérifier si les agents de police municipale figurent dans la liste nominative des destinataires autorisés. Il précise, ainsi, que plusieurs textes permettent aux agents de police municipale d'être des destinataires indirects des informations contenues du fait de leur qualités d'agents de police judiciaire adjoints. Il mentionne, à cet effet, le Fichier national des immatriculations (FNI), issu de l'arrêté du 20 janvier 1994, qui prévoit que seuls peuvent être destinataires des informations que les fonctionnaires habilités à constater les infractions au Code de la route aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions et le Système d'Immatriculation des Véhicules, issu de l'arrêté du 10 février 2009, ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules. Il rappelle qu'une circulaire du 25 février 2010 du ministère de l'Intérieur relative à la communication aux services de police municipale, pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions d'informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel, rappelle explicitement que les policiers municipaux ont accès via les forces étatiques au système national des permis de conduire (SNPC), SIV, FNI, et au système de contrôle automatisé. Il ajoute que le ministère évoque le souhait que les policiers municipaux peuvent être destinataires, toujours par l'intermédiaire de la police et de la gendarmerie nationales, au fichier des personnes recherchées et au fichier des véhicules volés, il proposait ainsi d'adapter la réglementation pour permettre la transmission des données. Il rappelle que l'évolution des missions des policiers municipaux rend indispensable l'adaptation des moyens mis à leur disposition. Il demande, à cet effet, d'assermenter un policier municipal, dans une zone spécifique, qui soit habilité à accéder directement au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à l'accès au système d'immatriculation des véhicules pour un policier municipal assermenté dans une zone territoriale prédéfinie.

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Question 4049 — réfugiés et apatrides

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M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les fondements qui déterminent l'identité des collectivités qui accueillent les réfugiés. Il rappelle que c'est sur la base du volontariat que les communes accueillent les réfugiés et demandeurs d'asile. Il rappelle que, lorsque des crises migratoires sont en cours, le Gouvernement doit lancer des appels pour une constitution d'un réseau de villes solidaires. Il souligne, notamment à l'occasion de la répartition des réfugiés de la « Jungle » de Calais, que des communes avaient appelé que cette décision fasse l'objet, il cite, d'une « démarche de dialogue et de dialogue et de concertation préalable et tienne compte de la capacité d'accueil mais aussi des conditions économiques, sociales et financières des communes ». Il précise que l'appel de ces communes renforçait la logique d'une répartition des réfugiés dans les communes volontaires. Il rappelle que, bien que l'importance doit aussi être mise sur une acceptabilité sociale des populations, favorisée par le volontariat des communes, la situation conjoncturelle de l'accueil des réfugiés empêche le maintien durable de ce fondement reposant sur le volontariat. Il ajoute que les communes, qui ont toujours fait preuve de leur volonté d'accueillir des réfugiés quand la situation se présentait, ne peuvent plus porter, à elles seules, cette responsabilité. Il précise que les communes volontaires ne parviennent plus à répondre aux besoins de l'ensemble des réfugiés et qu'elles comptent sur les actions du tissu associatif voire de la solidarité de leurs riverains. Il propose, compte tenu de ce constat et de la crise migratoire conjoncturelle, que le fondement ne soit plus seulement le volontariat mais aussi sur une obligation. Il précise que seules les communes, en plus des volontaires, qui répondent à des données démographiques, économiques et sociales suffisantes seraient dans l'obligation d'accueillir des migrants. Il ajoute que cette obligation serait activée si la capacité d'accueil des réfugiés, proposée par les communes volontaires, s'avèrerait insuffisante pour répondre aux urgences d'une crise migratoire. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à la création d'un principe, subsidiaire au volontariat en cas d'urgence, d'obligation pour les communes, répondant à des critères précis, d'accueillir des réfugiés.

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Question 40302 — animaux

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M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de régulation du loup mise en œuvre en France et notamment sur la possibilité de réviser le quota d'abattages des loups en conformité avec les exigences européennes. Le loup est en effet, depuis 1979, une espèce protégée par la convention de Berne, ratifiée par la France en 1989, et est classé en tant qu'espèce vulnérable sur la liste rouge des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). La directive européenne du 21 mai 1992, dite « directive habitats, faune, flore », classe également le loup parmi les espèces d'intérêt communautaire, nécessitant une protection stricte. Des dérogations à cette protection stricte peuvent être autorisées par la réglementation européenne sous réserve notamment de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces dans leur aire de répartition naturelle (directive habitats de 1992), mais également de prouver l'inefficacité de toute autre alternative non létale pour gérer des populations de loups (CJUE, 2019). M. le député souligne le fait que la Cour de justice européenne a également reconnu en 2019 l'application du principe de précaution à la préservation des espèces protégées. Or il semblerait que le quota de destruction, plafonné à 10 % en 2018, ait été rehaussé en octobre 2020 à hauteur de 19 %. Dans la mesure où le taux de croissance de la population de loups a fortement baissé en l'espace de quelques mois, passant de 22 % en 2019 à 9 % en 2020, il souhaiterait savoir si l'impact des tirs de loups sur la préservation de cette espèce et sur la protection des troupeaux a été évalué en amont de l'augmentation du plafond de destruction et si la France est en mesure de prouver que toute mesure alternative non létale est inefficace pour gérer les populations de loups.

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Question 3970 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le seuil légal de l'âge des apprentis réalisant certaines catégories de travaux dans le cadre de leurs formations. Il rappelle que l'apprentissage constitue un levier indispensable pour former les plus jeunes afin de les intégrer, dans les meilleures conditions possibles, dans le marché du travail. Il rappelle, cependant, que le bon déroulement qualitatif de cet apprentissage, en vue de l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice d'une future activité professionnelle, est pénalisé par le fait que les personnes, âgées de moins de 18 ans, peuvent uniquement effectuer des travaux légers. Il précise, à cet effet, que l'article L. 4153-8 du code de travail indique qu'il est « interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces ». Il constate que cette norme contraint les apprentis, âgés de moins de 18 ans, à réaliser une très faible quantité de gestes manuels, et à se cantonner à l'observation des tâches professionnelles réalisées par une personne tierce. Il rappelle que les dérogations aux restrictions précitées, présentes dans le code du travail, ne mettent en œuvre que des dispositifs ponctuels qui ne répondent pas concrètement aux objectifs d'une formation qualifiante. Il suggère que le seuil légal de l'âge des apprentis, concernés par l'article L. 4153-8 du code du travail, soit révisé afin de créer des normes spécifiques dans lesquelles l'apprenti, âgé de moins de 18 ans, puisse réaliser des travaux manuels et non plus se contenter de l'observation. Il souligne, cependant, qu'un tel abaissement devrait être accompagné d'un renforcement des dispositifs de préservation de la sécurité et de la santé de l'apprenti. Ainsi, il remercie la ministre de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à la révision de l'âge légal des apprentis réalisant certaines catégories de travaux dans le cadre de leurs formations.

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Question 39131 — lieux de privation de liberté

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens alloués à l'administration pénitentiaire dans un contexte de rebond de la surpopulation carcérale. Il rappelle que le Premier ministre, dans un contexte où la police nationale subit des drames inqualifiables, a annoncé un durcissement des sanctions contre ceux qui attaquent aux forces de l'ordre. Il précise que ces mesures visent à faire passer à trente ans la peine de sûreté pour les personnes condamnées à perpétuité pour un crime commis contre un policier ou un gendarme, à limiter strictement les possibilités de réduction des peines pour les agresseurs de membres de force de l'ordre, et la création d'un délit spécifique qui les réprimera plus durement. M. le député ajoute que M. le garde des sceaux prévoit une circulaire, devant être adressée aux parquets, demandant, il cite, « une fermeté stricte lorsque les forces de l'ordre sont prises à partie, en demandant notamment le déferrement systématique et un jugement rapide des auteurs ». Il complète par le fait que la chancellerie s'est engagée à proposer un projet de loi visant à renforcer les moyens humains alloués à la sécurité publique. Il estime, à l'appui des éléments précités, que l'administration pénitentiaire doit être partie prenante de cette nouvelle politique pénale. Il rappelle que les statistiques du ministère de la justice font état de plus de 20 655 actes d'agressions physiques par an dans les rangs de l'administration pénitentiaire. Il rappelle que le milieu carcéral retrouve progressivement un engorgement des établissements pénitentiaires à la suite des 10 000 nouvelles incarcérations depuis le mois de juillet 2020. Il rappelle que de plus en plus de personnels pénitentiaires préfèrent fuir leur administration pour d'autres voies professionnelles plus sécurisantes et pécuniairement plus attractifs. Il ajoute que les plans de constructions de nouveaux établissements pénitentiaires ont accumulé du retard du fait que les localités rechignaient à céder du foncier en la matière. Il rappelle que cette administration a connu un puissant mouvement social en 2018 pour réclamer des revendications statutaires et salariales de nature à rendre la profession plus attractive qui évolue dans un milieu structurellement fragile. À cet effet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures d'ordre matériel et financier prévues pour les personnels de l'administration pénitentiaires pour endiguer le phénomène de surpopulation carcérale.

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Question 3913 — commerce et artisanat

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M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le seuil des surfaces des projets commerciaux à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial est saisie. Il rappelle, en vertu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, que la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) statue sur les projets commerciaux de plus de 1 000 m². Il précise que la loi précitée, votée dans l'esprit de stimuler la concurrence locale, a pour objectif de faciliter l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché grâce à une restriction du champ d'application du mécanisme d'autorisation. Il ajoute, à cet effet, que le seuil, à partir duquel une autorisation d'exploiter est obligatoire, est fixé à 1 000 m². Il rappelle que sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet, entre autre, la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² (construction nouvelle ou transformation d'un immeuble existant), et la création d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m². Il indique, cependant, que certains territoires économiques et sociaux, notamment ceux qui souffrent de la dévitalisation des centres-villes, ne sont pas adaptés à ce seuil trop élevé. Il précise que ce seuil ne permet pas de réguler convenablement une concurrence car des projets commerciaux, échappant à ce seuil de 1 000 m², constituent des risques d'accentuation de la dévitalisation des centres-villes des communes dites « moyennes ». Il ajoute, sur cette problématique, que l'un des facteurs responsables de la dévitalisation des centres-villes est l'installation de centres-commerciaux en périphérie des zones urbaines. Il propose, à cet effet, d'abaisser le seuil des surfaces des projets commerciaux à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial est saisie. Il ajoute, afin de répondre à un potentiel souci de surcharge des demandes qui seront étudiées par la CDAC, que des commissions départementales, dédiées à l'étude des dossiers sur des seuils par pallier, pourraient être instituées. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à l'abaissement du seuil des surfaces des projets commerciaux à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial est saisie.

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Question 38973 — entreprises

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'accès à l'aide aux entreprises prévue par le fonds de solidarité créé dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire. Il rappelle que l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques et financières de l'épidémie de la covid-19. Financé par l'État, les régions et les assurances, il a pu s'adapter en prenant en compte la réalité des conséquences afin de permettre à certaines entreprises de bénéficier d'aides afin de faire face au ralentissement de leur activité. Il constate que la situation économique des fabricants de prêt-à-porter de taille intermédiaire est fortement impactée sans que des dispositifs puissent répondre à leurs besoins. En effet, ce secteur d'activité n'a, pour le moment, pas accès aux aides, notamment celles du fonds de solidarité. Paradoxalement, les grossistes textiles sont inclus dans la liste S1 bis donc éligibles au fonds de solidarité (commerce de gros d'habillement et de chaussures), ce qui leur permet d'obtenir jusqu'à 20 % de leur chiffre d'affaires perdu. M. le député demande si la Gouvernement va étendre l'accès aux aides du fonds de solidarité a minima depuis janvier 2021 aux industries du textile-habillement fournisseurs de commerçants indépendants en inscrivant l'activité de fabricant à la liste S1 bis. De plus, il alerte le Gouvernement sur l'éligibilité au fonds de solidarité qui est basée sur l'activité des groupes (Siren) et non sur l'activité de chaque site (Siret). Il demande donc si le Gouvernement va établir l'aide en fonction des Siret pour les entreprises multi-activités dont chaque site possède une activité clairement identifiable et mesurable indépendamment.

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Question 38535 — pharmacie et médicaments

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès et le remboursement de l'anticorps monoclonal, commercialisé sous le nom d'Aimovig par le laboratoire Novartis, destiné aux personnes souffrant de l'algie vasculaire de la face. Il rappelle que l'algie vasculaire de la face (AVF) touche plus de 100 000 Français dont le degré de souffrance et d'invalidation est plus élevé que celui de la migraine. Il rappelle que l'Aimovig, traitement destiné aux formes migraineuses les plus sévères, n'est pas disponible en France alors qu'il est déjà autorisé sur le marché dans d'autres pays européens comme l'Espagne, l'Italie, la Belgique et l'Allemagne. Il précise que ce traitement s'administre sous forme d'auto-injection sous-cutanée une fois par mois, et que le coût de cette injection est d'environ 560 euros. Il rappelle que ce traitement a obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) en 2018, une phase de la procédure qui permet à la France de le commercialiser. Il constate, cependant, que cette commercialisation ne serait effective que dans quelques pharmacies hospitalières et, de ce fait, pas à la disposition du grand public. Il ajoute que ce traitement ne serait pas remboursé par la sécurité sociale. Ainsi, il lui demande s'il envisage d'étendre les lieux de commercialisation de ce traitement et de le faire rembourser par la sécurité sociale.

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Question 38278 — fin de vie et soins palliatifs

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M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur la réinscription à l'ordre du jour des débats à l'Assemblée nationale d'un texte de loi sur la fin de vie. Il souligne que, même si le contexte oblige à affronter la mort depuis plus d'un an, les Français se sont prononcés à plusieurs reprises en faveur d'une intervention législative sur ce sujet et pour légaliser l'euthanasie des patients en fin de vie. En effet, un sondage IFOP publié au début du mois d'avril 2021 révèle que plus de 90 % des Français sont favorables à ce que soit légalisée l'euthanasie pour les personnes souffrant de maladies insupportables et incurables (en 2001, déjà 88 % d'entre eux y étaient favorables) mais aussi que 87 % estiment qu'il est urgent que l'Assemblée nationale débatte de cette question. Il rappelle que les débats, obstrués par les nombreux amendements de certains membres de l'opposition, autour de la proposition de loi portée par M. Olivier Falorni lors de la niche parlementaire du groupe « Libertés et territoires » le 8 avril 2021 ont également permis de montrer que la représentation nationale était prête à mener ce débat en rejetant notamment l'amendement de suppression de l'article 1er de ce texte ouvrant le droit à l'euthanasie pour les patients en fin de vie. Il souligne que, si la classe politique s'est montrée divisée, y compris au sein de la majorité, ce sujet trouve de nombreux soutiens dans tous les groupes parlementaires ; en témoignent les résultats des deux scrutins réalisés lors de l'examen inachevé de la proposition de loi de M. Falorni et les applaudissements soutenus de la grande majorité de l'hémicycle lorsque celui-ci a dénoncé l'obstruction parlementaire qu'a subie ce texte. Il relève que la loi Claeys-Leonetti propose une garantie d'accès aux soins palliatifs, encore aujourd'hui insatisfaite, et qu'elle propose également la possibilité d'une sédation profonde et continue des patients en fin de vie liée à une analgésie et l'arrêt des traitements, soit à leur demande, soit sur décision collégiale si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et que le médecin se refuse à un acharnement thérapeutique, ce qui constitue déjà une euthanasie passive. Il rappelle que de nombreux Français se rendent chaque année en Belgique ou en Suisse où l'euthanasie active voire le suicide assisté sont permis pour les personnes en fin de vie, dont récemment Paulette Guinchard-Kunstler, ancienne députée et secrétaire d'État, atteinte d'une maladie incurable. Il lui demande ainsi s'il envisage que cette question puisse être réinscrite à l'ordre du jour des débats à l'Assemblée nationale afin que la loi offre aux Français en fin de vie un réel choix pour mettre un terme à leur souffrance.

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Question 38130 — professions de santé

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les rémunérations des infirmiers en cas de vacation pour vaccination ou supervision de vaccination. Il rappelle que les médecins touchent, en cas de vacation pour vaccinations ou supervision de vaccination, un forfait de 420 euros la demi-journée ou 105 euros de l'heure en cas de vacation de moins de quatre heures. Il complète par le fait que cette vacation forfaitaire est portée à 460 euros ou 115 euros les samedis après-midi, dimanches et jours fériés. Il ajoute que, si le praticien opte pour la rémunération à l'acte, l'injection d'une dose est rétribuée 9,60 euros. Il précise que le praticien touche une prime de 5,40 euros pour chaque saisie, dans le système informatique « vaccin covid », des informations nécessaires au suivi de la campagne de vaccination. Il rappelle que cette cotation est peu ou prou identique pour les vaccinations opérées par les médecins en Ehpad mais aussi pour les docteurs, en cabinet ou à domicile, à l'exception du fait qu'ils sont rémunérés à l'acte et pourront faire valoir leurs frais de déplacement. Il rappelle que les pharmaciens, qui ont commencé à vacciner dès le 15 mars 2021 soit bien après les infirmiers, sont payés 7,90 euros pour l'acte soit 1,60 euro de plus que l'acte pour le vaccin contre la grippe. Il constate, cependant, que les infirmiers sont payés 220 euros la demi-journée, 20 euros supplémentaires les samedis après-midi, dimanches et fériés, et 55 euros de l'heure en deçà de quatre heures qu'ils vaccinent en résidences service et autonomie, établissements pour personnes handicapées, ou en centres de vaccination. Il ajoute que la rémunération à l'acte, elle, est valorisée à hauteur de 6,30 euros. À cet effet, il souhaite connaître les raisons qui justifient les différences de rémunération entre les médecins et les infirmiers pour un acte et une durée strictement identiques.

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Question 38121 — professions de santé

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des équipements de protection individuelle pour les infirmiers libéraux. Il rappelle que, depuis le 5 octobre 2020, les infirmiers libéraux ne bénéficient plus des équipements de protection individuelle (EPI) issus des dotations d'État. Il précise que, depuis cette date, les infirmiers libéraux doivent s'approvisionner eux-mêmes en masques chirurgicaux et FFP2 par exemple. Il souligne que des équipements de protection (gants, surblouses, charlottes, gel hydroalcoolique), du fait de leur raréfaction voire de leur pénurie survenue à certaines périodes, ont subi une très forte inflation des prix. Il précise, en guise d'illustration, que le prix des gants a triplé à la suite des difficultés d'approvisionnement causées par le blocage des usines malaisiennes qui produisent ce matériel. Il rappelle que la prime covid d'équipement de 700 euros, négociée avec l'assurance maladie, n'a pas pu être mise en œuvre car, d'un point de vue réglementaire, elle ne pouvait pas être attribuée à cette profession qui avait exercé lors du confinement et avait dû s'équiper car elle faisait partie du dispositif de la prime versée pour la perte d'activité. Il rappelle qu'il est difficile pour ces infirmiers libéraux de négocier des tarifs plus attractifs car ils n'ont pas accès aux plateformes d'achat mises en place par le Gouvernement car leurs commandes ne sont pas assez importantes. À cet effet, il souhaite connaître les mesures financières de nature à soutenir les infirmiers libéraux dans l'acquisition d'équipements de protection individuelle.

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Question 38065 — fonction publique hospitalière

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions du cumul d'emplois pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Il rappelle qu'en vertu du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, dans les conditions fixées aux I et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, « l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires ». Il constate cependant que la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires dispose qu'il est interdit aux fonctionnaires de donner des consultations sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel. À l'heure où l'on déplore le nombre insuffisant de praticiens dans les domaines médicaux et psychologiques, il lui demande si les critères de cumul d'emplois pour les fonctionnaires, en particulier pour les psychologues de la fonction publique hospitalière en ce qui concerne l'exercice d'une activité libérale complémentaire dans le même domaine pourrait être autorisée par l'autorité hiérarchique, l'activité complémentaire n'étant aucunement en concurrence avec le service public en raison des patients concernés qui sont différents ainsi que la situation géographique qui est éloignée de 30 kms du lieu de l'activité principale.

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Question 38007 — chasse et pêche

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les interventions des fédérations de chasseurs dans le milieu scolaire. M. le député rappelle que la convention signée fin octobre 2019 entre la Fédération nationale des chasseurs et l'Agence française pour la biodiversité (AFB), devenue l'Office français de la biodiversité (OFB), précise que le fonds pour la biodiversité a été institué pour des actions, il cite, « concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ». Il déplore, cependant, le fait que cette convention ait ouvert la possibilité de soutenir des actions en matière d'éducation, une voie éloignée de l'esprit initial de la loi, qui visait des actions concrètes sur le terrain (aménagements, restaurations, créations de mares, plantations de haies...). M. le député constate que des fédérations de chasseurs profitent de cet effet d'aubaine pour investir le monde scolaire. Il complète ce constat par le fait que la fédération régionale des chasseurs d'Île-de-France aurait, dans une missive adressée à des établissements scolaires franciliens, usurpé le logo de l'OFB sans son accord. Il ajoute que cette missive, certainement pour justifier l'intervention des chasseurs dans les écoles, fait mention d'une convention avec l'éducation nationale qui n'aurait pas été reconduite faute de bilan pourtant exigé, et à la suite d'un constat de trop nombreuses dérives telles que des interventions contrevenant ouvertement à plusieurs principes fondamentaux de l'école de la République et particulièrement à la neutralité exigée, prosélytisme de toute nature et jusqu'au maniement d'armes. Il s'interroge sur les moyens qui permettent à ces associations cynégétiques de supporter le coût de leurs prestations, compte tenu que les promoteurs affirment que leurs interventions dans le milieu scolaire sont gratuites. Il termine son propos par le fait que le contenu de la présente question s'appuie sur les faits mentionnés par des associations de protection de la nature, faits transmis par courrier aux ministères de la transition écologique et celui de l'éducation nationale. À cet effet, il lui demande de lui indiquer comment cette situation a pu se produire et s'il compte engager des actions, et lesquelles, pour éviter qu'elle se reproduise.

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Question 37778 — sécurité des biens et des personnes

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faits révélés par le journal Le Monde dans un reportage publié le 5 mars 2021 intitulé « les gamines à la dérive de Barbès ». M. le député s'interroge sur les conditions de vie de ces groupes de migrants isolés, souvent mineurs en rupture familiale, qui fuient les foyers d'accueil pour privilégier la vie dans les rues de ce quartier parisien, entre violence, addictions à des drogues dures et faits de délinquance. Le reportage met en lumière l'exaspération des habitants de ce quartier parisien liée à l'insécurité permanente qui semble y régner. De nombreuses mineures sont victimes de violences sexuelles et leur dépendance aux stupéfiants entretient le cercle vicieux qui les lient à leurs fournisseurs. Dans un entretien livré au Parisien le 16 mars 2021, M. le ministre de l'intérieur affirmait que la lutte contre les trafics de drogue était une priorité et avait ajouté « la drogue, c'est la mort ». Au regard des éléments mentionnés ci-dessus, il souhaiterait connaître les mesures prévues pour rétablir la sécurité dans ce quartier parisien, lutter contre la toxicomanie de ces jeunes populations et prévenir les violences sexuelles dont sont trop souvent victimes ces « gamines à la dérive de Barbès ».

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Question 37226 — fonctionnaires et agents publics

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité en son article 40 le Gouvernement à « redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ». À cet effet, il s'interroge sur les dispositions de l'ordonnance relatives à la santé, à la retraite et à la prévoyance. D'abord, le projet d'ordonnance prévoit, en matière de santé, une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d'au moins 50 % du coût de la cotisation des agents publics. Il constate, cependant, que cette obligation de participation ne concerne que le panier de soins minimal de référence. Ensuite, concernant la prévoyance, le projet d'ordonnance prévoit une participation obligatoire à hauteur de 20 % des employeurs publics à la prévoyance complémentaire. Il constate, cependant, que cette obligation de participation ne concerne que les fonctionnaires territoriaux et qu'elle est limitée à 4 risques uniquement. Enfin, en ce qui concerne la retraite, il constate que le projet d'ordonnance ne prévoit pas de précisions sur l'application concrète des modalités de solidarité entre actifs et retraités. À cet effet, il souhaite connaître les raisons de la mise en place de ces participations financières uniquement en faveur de certaines garanties minimales et souhaite connaître les modalités d'application concrète de solidarité entre actifs et retraités. Par ailleurs, l'ordonnance prévoit également l'instauration de contrats collectifs obligatoires reliant les agents publics et fonctionnaires en leur future qualité de co-signataires. M. le député rappelle que les règles du droit de la fonction publique ne prévoient pas de relation contractuelle entre les agents publics et leur employeurs mais que ces derniers sont nommés par l'administration, conformément au statut général de la fonction publique. Il souhaite alors connaître les effets juridiques qu'entraîneront ces contrats sur le fonctionnement de la fonction publique telle qu'on la connaît actuellement. Il souhaite également attirer l'attention sur le délai prévu de mise en place de cette réforme. Les agents publics hospitaliers devront attendre 2026 afin de bénéficier d'une aide dans le paiement de leurs cotisations. À cet effet, il souhaite connaître les motivations qui l'ont menée à appliquer cette réforme aux fonctionnaires d'État de manière prioritaire de sorte à ce qu'ils puissent en bénéficier dès 2026.

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Question 37223 — fonction publique territoriale

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M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'imposition faite aux collectivités territoriales de participer jusqu'à 50 % au financement d'une mutuelle destinée aux agents territoriaux. Il souligne que cette mesure figurerait dans un texte de loi qui ferait très prochainement l'objet d'un examen parlementaire. Il relève que cette mesure soulève de nombreuses interrogations de la part des élus locaux à savoir : quand cette application sera effective pour les collectivités ; si cette mutuelle sera obligatoire pour les agents ; quels seront les agents concernés (titulaires, CDI, CDD, contrats aidés...) ; si la collectivité aura le choix du niveau de remboursement de la mutuelle ; ou encore si cette mutuelle fera l'objet d'un appel d'offres national. Ainsi, il l'interroge pour avoir des réponses à ces interrogations posées par les élus locaux.

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Question 37212 — fonction publique de l'État

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fusion des corps de direction pénitentiaires initialement prévue au second semestre 2020. Il rappelle que la précédente garde des sceaux s'était engagée à un début des travaux concrets sur un projet de fusion des corps de direction pénitentiaires. Il relève que certaines organisations syndicales représentatives des directeurs pénitentiaires soutiendraient la mise en œuvre d'une telle fusion. Il ajoute que la précédente garde des sceaux aurait pris cet engagement à plusieurs reprises devant le séminaire des chefs de service de l'administration pénitentiaire. Il rappelle que cette proposition de fusion des corps des directeurs pénitentiaires est reprise pour une réalisation à court terme par le rapport dit « Thiriez » sur la haute fonction publique. Il note que les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation particulièrement, bien que mentionnés comme appartenant à la haute fonction publique dans ledit rapport, ont un statut qui ne correspond pas à ce niveau de missions. Il relève, à la suite du dernier remaniement ministériel, que le nouveau garde des sceaux aurait indiqué que cette question de fusion ferait l'objet d'un arbitrage du Premier ministre. Ainsi, il souhaite savoir si le Premier ministre envisage d'arbitrer prochainement sur ce projet de fusion des corps de direction pénitentiaires initialement prévue au second semestre 2020.