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Sébastien Chenu

France

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Question· Question écrite6451open

Question 6451 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif fiscal permettant de déduire de ses revenus imposables les sommes versées à des membres de la famille résidant à l'étranger, au titre de l'obligation alimentaire. Alors même que la France traverse une situation budgétaire particulièrement dégradée, marquée par une dette publique atteignant 112 % du PIB, il semble paradoxal que l'État autorise, sans contrôle effectif suffisant, la déduction fiscale d'aides financières envoyées à l'étranger. Ce mécanisme, prévu aux articles 205 à 207 du code civil et à l'article 156 II. 2° du code général des impôts, permet à tout contribuable d'alléger son imposition en versant une pension à des proches (y compris lorsqu'ils résident à l'étranger) sans qu'aucune vérification réelle ne soit exigée quant à la véracité ou à la nécessité de cette obligation. Ce dispositif suscite de nombreuses interrogations sur le manque de contrôle dont il fait l'objet, sur les potentielles fraudes ou abus qu'il pourrait engendrer, ainsi que sur l'impact budgétaire d'une telle mesure, qui semble encourager les transferts de richesses hors du territoire national, au détriment de l'économie française. En conséquence, il souhaite connaître : le montant total des sommes déduites au titre de l'obligation alimentaire versée à des personnes résidant à l'étranger pour les années 2022, 2023 et 2024 ; le nombre de foyers fiscaux concernés par ces déductions chaque année sur la même période ; les modalités de contrôle effectives mises en œuvre par l'administration fiscale pour s'assurer de la réalité de cette obligation alimentaire lorsqu'elle concerne des personnes vivant dans des pays étrangers et les actions envisagées par le Gouvernement pour limiter les abus potentiels et garantir que cette mesure bénéficie uniquement aux cas réellement justifiés.

Question· Question écrite6362answered

Question 6362 — Union européenne

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dérives préoccupantes de la gestion des subventions européennes attribuées aux ONG, telles que révélées par un rapport récent de la Cour des comptes de l'Union européenne. Ce rapport, accablant à bien des égards, met en lumière une série d'anomalies et d'aberrations dans l'attribution et le suivi de financements publics massifs. Entre 2021 et 2023, plus de 7,4 milliards d'euros ont été alloués à 12 000 ONG via divers programmes européens (FSE+, FAMI, Erasmus+, LIFE, etc.), souvent sans réelle traçabilité ni transparence. Le système de transparence financière (STF), censé permettre à chaque citoyen européen de connaître les bénéficiaires de ces subventions, présente de nombreux manquements. Certaines ONG y apparaissent avec des montants partiels ou erronés, quand d'autres ne sont tout simplement pas recensées. Pire encore, selon le rapport, près de 90 % des montants transférés via certains programmes ne parviennent pas aux ONG censées en bénéficier, mais sont redirigés vers des entités non identifiées, sans que la Commission européenne n'en assure le moindre suivi. À cela s'ajoute l'usage de critères flous pour qualifier une entité d'ONG, permettant à des structures à but commercial, parfois liées directement à des États membres ou à des intérêts industriels, de bénéficier de financements réservés en théorie à des structures indépendantes et à but non lucratif. Les subventions européennes ont par ailleurs servi, selon ce même rapport, à financer des activités de lobbying , en totale contradiction avec l'esprit de neutralité et d'intérêt général censé présider à l'usage de l'argent public. Alors que la France, comme d'autres États membres, est mise sous pression budgétaire constante, que des efforts considérables sont exigés des concitoyens en matière de santé, de conditions de travail ou de retraite, il est profondément choquant que des milliards d'euros issus en partie des impôts des Français soient ainsi ponctionnés sans contrôle ni exigence de résultat. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer quelles démarches la France entend entreprendre pour exiger la transparence totale dans la gestion des fonds européens alloués aux ONG, mettre fin aux financements dissimulés ou détournés, garantir que plus aucun euro des contribuables français ne soit dilapidé dans des circuits opaques et irresponsables. La France doit faire entendre une voix forte et claire : ces milliards doivent cesser d'être prélevés à l'aveugle sur les deniers publics des États membres. Il est temps d'exiger de l'Union européenne une rigueur budgétaire exemplaire, à la hauteur des sacrifices demandés aux peuples européens. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite6246open

Question 6246 — défense

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des ingérences étrangères en France, notamment à travers des opérations d'espionnage ciblant à la fois les intérêts stratégiques français et les opposants politiques réfugiés sur le territoire national. Le dernier rapport de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) évoque plus de 4 000 agents étrangers - espions et agents d'influence - actuellement suivis par les services français. Ce chiffre, en hausse constante, reflète l'intensification d'une guerre de l'ombre que mènent plusieurs États contre les institutions démocratiques et la souveraineté nationale. À titre de comparaison, 3 200 individus étaient suivis en 2022, contre 3 700 en 2023, avant de franchir la barre des 4 000 en 2024, selon les services compétents. L'exemple récent de l'affaire d'espionnage impliquant un fonctionnaire du ministère de l'économie et une employée de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), tous deux mis en examen pour avoir transmis des informations sensibles à un officier du renseignement algérien opérant sous couverture diplomatique, illustre l'ampleur et la gravité du phénomène. Cette affaire, loin d'être isolée, s'inscrit parmi une série de cas préoccupants : entre 2022 et 2024, au moins 28 affaires d'espionnage ont concerné directement des fonctionnaires ou agents d'organismes publics français, notamment dans les domaines de l'immigration, de l'énergie, de la défense et de la recherche. Les informations divulguées, parfois à des puissances hostiles, ont mis en péril non seulement des secrets sensibles mais également la sécurité de personnes protégées par l'État, notamment des opposants aux régimes autoritaires. De telles opérations d'influence et de renseignement, surtout lorsqu'elles exploitent la fonction publique française, révèlent une inquiétante vulnérabilité des institutions. Il est particulièrement alarmant de constater que des agents de l'État ou assimilés puissent servir, sciemment ou non, de relais à des puissances étrangères, contribuant ainsi à des opérations de surveillance politique, communautaire ou économique. Cette exploitation des ressources humaines, des bases de données ou des procédures internes constitue une atteinte directe à la souveraineté de la France et à l'autorité de l'État républicain. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les évaluations du ministère concernant le nombre de personnes actuellement soupçonnées d'activités d'espionnage en lien avec une puissance étrangère opérant sur le sol français. Il souhaite également savoir combien d'entre elles sont issues ou ont été issues de la fonction publique, ou employées au sein d'organismes publics ou parapublics et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir ces compromissions, renforcer les dispositifs de contrôle et de sensibilisation internes et tirer toutes les conséquences de l'affaire algérienne. Enfin, il l'interroge sur les garanties apportées pour que les protections offertes par la France à ceux qui fuient les régimes autoritaires ne soient plus compromises par des opérations d'espionnage menées sous nos yeux.