M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la modification de la responsabilité du financement du transport des patients hospitalisés. L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les établissements de santé ont désormais la responsabilité du financement de transports inter hospitaliers qui étaient auparavant pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie. Les établissements de santé doivent contractualiser avec les sociétés de transport sanitaire sur la base de tarifs non liés aux tarifs conventionnés de l'assurance maladie. Cette contractualisation est réalisée par l'intermédiaire d'appels d'offres auxquels les ambulanciers ont l'obligation de répondre en étant mis en concurrence. Pour remporter ces appels d'offres, les entreprises ambulancières devront se regrouper, soumissionner ou accepter de travailler en dessous de leur prix de revient. Dans cette situation, des grands groupes de transport souhaitent s'imposer sur ce nouveau marché. Le risque est de voir triompher le principe du moins-disant, provoquant la faillite de nombreuses petites entreprises de transport sanitaire, la destruction massive d'emplois et l'« uberisation » de la profession d'ambulancier. Cette réforme prive également le patient du libre choix de son praticien alors que l'objectif principal des professionnels du transport sanitaire est la satisfaction du patient pris en charge. Face à la révolution qui touche cette profession, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour soutenir les TPE et PME ambulancières et assurer leur pérennité.

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Question 1757 — finances publiques

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Question 1711 — pouvoir d'achat

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M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la flambée des prix, qui impacte lourdement le pouvoir d'achat des Français. Après une année 2021 marquée par une hausse généralisée des prix, 2022 n'inspire rien de bon pour leur portefeuille. Ce mois de février 2022 est marqué par une hausse record de 2 % des prix des péages et de 4 % du prix de l'électricité. Si la hausse du prix de l'électricité est certes contenue par le Gouvernement à 4 % au lieu des 35 % qui auraient dû s'appliquer, la hausse aura bel et bien lieu mais sera lissée sur le temps. Par conséquent, quand les prix diminueront ou stagneront, la facture continuera d'augmenter pour compenser ces 35 %. Le prix des produits alimentaires a augmenté de 1,5 % en janvier 2022 et, d'après les analystes, ces hausses ne ralentiront qu'à la fin de l'année 2022 au mieux ! Alors, au-delà de sortir le carnet de chèques à l'approche de l'élection présidentielle, quelles réponses le Gouvernement va-t-il apporter aux Français ? Que répond M. le ministre à cette retraitée de Bouchain qui doit survivre avec 900 euros par mois et qui choisit de ne pas se chauffer pour continuer à manger ? Que répond M. le ministre à cette aide à domicile de Trith-Saint-Léger qui a vu son plein d'essence passer de 58 euros en 2017 à 76 euros, après cinq années de présidence Macron ? Que répond M. le ministre à cet habitant de Denain qui se voit à payer 440 euros de taxe d'enlèvement des ordures ménagères alors qu'il est à découvert avant le 15 du mois ? Les habitants du Denaisis, comme l'ensemble des Français, sont assommés par les taxes et impôts et ne savent pas comment s'en sortir. Derrière la suppression de la taxe d'habitation, le Gouvernement a réduit les capacités fiscales directes des collectivités territoriales, provoquant une augmentation de la taxe foncière, de la TEOM ou encore de la taxe GEMAPI. Selon l'Insee, 40 % de la population de Denain vit sous le seuil de pauvreté. La hausse statistique du pouvoir d'achat ne correspond pas à la réalité de ce que vivent les Français. Ce n'est certainement pas un livret A à 1 % et des chèques de 100 euros par-ci et 100 euros par-là qui viendront soulager les dépenses obligatoires des habitants du Denaisis. Il lui demande quand le Gouvernement entend donc considérer les énergies comme des produits de première nécessité et baisser ainsi la TVA à 5,5 % et il souhaite connaître les mesures qu'il va mettre en œuvre pour véritablement soulager sur du long terme les finances des Français.

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Question 160 — établissements de santé

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M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que le 16 décembre 2017, une infirmière de l'hôpital de Denain, dans sa circonscription, a tenté de mettre fin à ses jours en s'injectant elle-même un produit amenant à la mort. Sauvée de justesse par ses collègues, elle a heureusement survécu. Malheureusement, le 16 janvier 2018, un jeune homme en pleine force de l'âge, lui aussi infirmier à l'hôpital de Denain, a eu moins de chance. Il a été retrouvé pendu à son domicile, sans qu'il ne soit plus possible d'intervenir pour lui. Le métier d'infirmier en hôpital est un métier excessivement compliqué. Les conditions de travail y sont difficiles et peuvent parfois fragiliser la santé psychologique du personnel hospitalier. Il est possible que ces conditions de travail soient l'une des causes, parmi d'autres, de ce tragique évènement. Le CHSCT a pointé l'explosion de l'activité de l'hôpital. Le nombre annuel d'entrées y est passé de 27 000 à 30 000 en trois ans, soit une hausse de 10 %, sans augmentation des moyens. Les agents hospitaliers dépassent régulièrement le temps de travail qui est normalement le leur, ce qui conduit à un épuisement professionnel, dont il a été parlé récemment dans l'hémicycle, et donc à une augmentation des arrêts-maladie sans que le personnel alors absent ne puisse être remplacé. Au-delà des heures supplémentaires, il existe aussi un souci d'un autre ordre : l'insécurité a passé la porte de l'hôpital. Bien trop souvent, le personnel y est confronté et des violences tout à fait nouvelles viennent nuire à la marche de ce service public ô combien important et nécessaire. Il serait tentant pour certains de considérer que ce sont des problématiques locales, circonstanciées au Denaisis ou au Nord, mais il n'en est rien. Elle n'est pas sans savoir que cette situation n'est que le reflet de celle, plus globale, de l'hôpital public en France. Nous devons nous poser sérieusement la question, en tant que parlementaires, du lien qui pourrait exister entre les conditions de travail mentionnées et le malaise psychologique du personnel hospitalier. Nous ne pouvons pas faire l'économie de cette réflexion. Dans ce cadre, il faut réfléchir à l'impact de la loi hôpital patients santé territoire de 2009, que l'on dit avoir été prise pour des considérations d'ordre financier. Si le service public hospitalier doit être modernisé, c'est certain ; l'obsession financière ne peut être la finalité d'une politique publique. Il lui demande, pour ce jeune homme du Denaisis, ainsi que pour tout le personnel des hôpitaux publics à qui nous devons tant, si elle aura le courage d'analyser objectivement les résultats de la loi HPST afin que toutes les conséquences puissent en être tirées à l'Assemblée nationale.

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Question 1231 — ordre public

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Question 1037 — ordre public

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Question· Question au Gouvernement970answered

Question 970 — terrorisme

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Question 603 — travail

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Question· Question au Gouvernement559answered

Question 559 — justice

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Question 42 — entreprises

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Question 239 — industrie

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Question· Question au Gouvernement1581answered

Question 1581 — automobiles

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Question· Question au Gouvernement1424answered

Question 1424 — énergie et carburants

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Question 8321 — maladies

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M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des individus atteints d'algodystrophie. L'algodystrophie sévère demeure une maladie orpheline mystérieuse, douloureuse et invalidante, qui touche principalement les articulations. Aucun traitement curatif n'est encore reconnu efficace. La médecine avoue toujours son impuissance et tend parfois à culpabiliser les patients, accusés d'inventer la douleur. C'est pourquoi les malades revendiquent certaines mesures susceptibles d'améliorer leur quotidien, telles que l'ouverture d'un crédit consacré à la recherche sur la lutte contre cette maladie qui touche plus de 15 000 personnes par an, dont une forte majorité de femmes ou la simple reconnaissance de l'algodystrophie comme maladie neurologique et non psychiatrique. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.

Question· Question écrite8283open

Question 8283 — énergie et carburants

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M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la gestion des emplois du service client du groupe Engie. En effet, en dix ans, l'ex-GDF Suez a déjà supprimé 1 200 emplois dans ses centres d'appels en externalisant ses téléconseillers chez des prestataires. Mais aujourd'hui, les syndicats craignent une véritable vague de délocalisation vers l'Afrique qui menacerait 3 500 emplois en France. Pourtant, les économies réalisées semblent dérisoires. À ce jour, les délocalisations n'auraient généré que 5,8 millions d'euros d'économies. Comparée au programme de 15 milliards d'euros de cession d'actifs en cours au sein d'Engie cette somme est dérisoire. Il lui demande quel rôle compte jouer l'État, principal actionnaire d'Engie, dans la préservation des emplois en France de ce groupe.

Question· Question écrite8272answered

Question 8272 — droits fondamentaux

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M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles formes de censures politiques exercées par les réseaux sociaux. Après son compte Twitter, c'est au tour des pages Facebook et Instagram d'une association d'être suspendues depuis le jeudi 3 mai 2018, à la suite d'une action dans les Alpes médiatiquement commentée mais n'ayant donné lieu à aucune suite judiciaire. Les divers comptes de cette associaion n'ayant jamais diffusé de propos qui fussent pénalement répréhensibles, leur suspension semble dès lors relever de la pure censure politique. Compte tenu du poids toujours croissant des réseaux sociaux dans la diffusion des idées, il apparaît très inquiétant, pour l'État de droit et la liberté d'expression, que des groupes privés tels que Twitter et Facebook puissent décider aussi arbitrairement de la liberté de parole de chacun. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour garantir la liberté d'expression, dans le cadre légal, sur les réseaux sociaux et éviter de tels écueils.

Question· Question écrite6378open

Question 6378 — mines et carrières

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M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en place des zones franches dans le bassin minier. S'il est certain que celles-ci ont été accueillies avec une grande satisfaction dans des territoires très souvent oubliés du personnel politique, ces baisses de cotisations ne s'appliqueront que pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2018. Les exonérations fiscales ainsi mises en place ne sont pas de nature à développer le tissu industriel ou à développer les centres bourgs ; en réalité, elles introduisent une nouvelle concurrence déloyale entre les entreprises créées avant et après le 1er janvier 2018, c'est-à-dire entre celles qui bénéficient des exonérations fiscales et celles qui n'en bénéficient pas. Dans une zone où il est difficile pour les entrepreneurs de garder la tête hors de l'eau, avec une consommation, notamment des ménages, qui est toujours à la peine, il semble nécessaire d'élargir le champ des exonérations fiscales promises. Après avoir fait subir au Nord-Pas-de-Calais la concurrence internationale déloyale, il lui demande s'il lui fera subir une concurrence déloyale interne.

Question· Question écrite5474open

Question 5474 — sécurité des biens et des personnes

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M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les multiples agressions que subissent les pompiers depuis de nombreuses années. Dans le département du Nord, l'intervention de plusieurs pompiers à Roubaix le samedi 6 janvier 2018 s'est transformée en un lynchage du personnel du centre d'incendie et de secours de la ville. Outre la nécessaire transformation de la justice pour obtenir que ces délinquants et criminels soient réellement punis, il faudrait songer à améliorer l'équipement des pompiers. Ils pourraient être équipés de caméras-piétons, comme celles parfois installées sur la poitrine des effectifs de policiers municipaux : cela aurait pour objectif de capter suffisamment d'images des agressions commises afin que ces preuves soient utilisées devant la justice. Il lui demande s'il pense utiliser cette technologie pour les pompiers afin de mieux les protéger.

Question· Question écrite4653open

Question 4653 — établissements de santé

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M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de l'hôpital de Denain. Après une tentative de suicide d'une infirmière à la mi-décembre 2017, un infirmier a été retrouvé pendu chez lui le mercredi 10 janvier 2018. Les conditions de travail très dures (nombreuses heures supplémentaires, management menant au burnout ...) sont pointées comme étant la cause de ces évènements par différents acteurs. Il souhaiterait savoir quelles sont ses intentions concernant l'avenir et les dotations de l'hôpital de Denain. De plus, il lui demande de lui confirmer l'intégration de ces données dans le projet d'établissement ? Enfin, il lui demande de lui indiquer quelles mesures ses services ils comptent prendre pour faire la lumière sur le climat social de cette structure.

Question· Question écrite45580open

Question 45580 — animaux

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M. Sébastien Chenu interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sanctions à l'égard des auteurs d'actes de cruauté sur les animaux. Malheureusement, la ville de Denain dans le Nord a elle aussi eu l'exemple de cette barbarie il y a plusieurs jours. Alertée par des riverains inquiets pour les animaux de leur voisin, la police municipale est intervenue dans une habitation dont le locataire était absent depuis plus d'un mois, mais qui s'acquittait de son loyer. La découverte faite par les deux agents fut une horreur. Des immondices partout avec une odeur pestilentielle. Un chat a été trouvé mort dans son panier, le deuxième n'a pas été retrouvé et un chien amaigri mais en bonne santé a pu être emmené par les policiers. Il s'avère en effet que cela faisait plus d'un mois que les animaux étaient abandonnés dans ce logement, sans eau ni nourriture, sans possibilité de sortir faire leurs besoins. Par miracle, un sac de croquettes pour chien avait été déchiré par ce dernier, ce qui lui a permis de tenir. Le chien a pu être pris en charge par la SPA de Marly. La SPA et l'association Liberty Cats devraient déposer plainte contre le propriétaire de ces animaux pour abandon, maltraitance et actes de cruauté ayant entraîné la mort. Malheureusement, cet horrible fait divers n'est pas un acte isolé. Ce type de faits se retrouve régulièrement dans la presse, un peu partout sur le territoire. Si l'article 521-1 du code pénal sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'exercer des sévices ou de commettre un acte de cruauté, dans la pratique, les coupables ne sont que rarement condamnés à de lourdes peines. Si l'on peut penser à l'affaire Kurt Zouma, dont le procès s'est ouvert le 24 mai 2022 en Grande-Bretagne, de tels agissements font régulièrement l'actualité. Ainsi, à Épinal, une femme a seulement été condamnée à quatre mois de prison avec sursis et 300 euros d'amende pour acte de cruauté ayant entraîné la mort de son chien qu'elle avait jeté dans un cours d'eau. En septembre 2021, c'est seulement à quatre mois de prison ferme qu'a été condamné un homme de 22 ans qui avait frappé à mort un chiot de 8 mois en pleine rue dans Paris. Dans les Côtes-d'Armor, c'est à quatre mois de prison avec sursis qu'a été condamné un éleveur pour actes de cruauté sur des bovins et des équidés, où des animaux ont été retrouvés morts ou agonisants. Très souvent, c'est une interdiction temporaire de posséder un animal qui est prononcée. On ne peut rester passif face à cela. Il convient de renforcer les sanctions encourues par les auteurs de ces actes de cruauté en appliquant des peines planchers. De plus, il apparaît essentiel d'étendre l'interdiction définitive de possession d'un animal pour les personnes reconnues coupables. Enfin, il apparaît opportun que l'État mette en place une grande campagne de prévention et de sensibilisation contre la maltraitance animale en partenariat avec les associations concernées. Après les discours, il est temps de passer aux actes. Comme le disait si bien et si justement Gandhi : « On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités ». Il souhaite donc connaître ce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement sur ce sujet important.

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Question 45579 — agroalimentaire

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M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le scandale des contaminations dans les produits Buitoni et Kinder. À quelques jours d'intervalle, la presse a révélé des contaminations dans ces produits industriels, par la bactérie E.coli pour Buitoni et par la salmonelle pour les chocolats Kinder. Ces contaminations à grande échelle en France et en Europe révèlent un dysfonctionnement important dans la surveillance des produits alimentaires. Mais ces deux affaires ne sont pas les premières. Avant elles, il y a eu l'affaire de la viande de cheval chez Findus, le lait infantile de Lactalis contaminé aux salmonelles, ou encore Ikéa et la matière fécale retrouvée dans ses produits. Si la contamination de Kinder n'a pas fait de morts, deux enfants sont décédés dans le cas de Buitoni. L'un des problèmes est dû au principe de l'autocontrôle qui est appliqué en France et en Europe. C'est-à-dire que les contrôles sont réalisés en interne par les entreprises elles-mêmes et, dans le cas d'un soupçon de commercialisation d'un produit potentiellement dangereux pour la santé des consommateurs, les entreprises en informent les autorités publiques. Or, dans les affaires Buitoni et Kinder, ce sont les autorités publiques qui ont informé les entreprises d'un problème de santé pour des consommateurs. Cela pose donc la question de l'effectivité et de la qualité des autocontrôles effectués par les industriels. Manifestement, il y a eu un lourd dysfonctionnement et cela est inacceptable. Si les agents de l'État (DGAL, DGCCRF, ou ministère de la santé) peuvent effectuer des contrôles inopinés, les faibles moyens alloués à ces autorités ne leur permettent pas, en pratique, d'effectuer pleinement leurs missions. C'est d'ailleurs ce qu'avait relevé la Cour des comptes en 2019 en indiquant que des « insuffisances subsistent à toutes les étapes de la chaîne de contrôle de la sécurité sanitaire de l'alimentation, depuis les autocontrôles réalisés par les entreprises jusqu'à la publication des résultats des inspections ». Ainsi, les contrôles effectués par les organismes d'État sont exécutés en aval, c’est-à-dire en réaction à des possibles contaminations de la population, une fois que des personnes sont malades. Face à ce constat d'impuissance de l'autorité publique, il apparaît primordial de réformer ce système de contrôle pour garantir véritablement la sécurité sanitaire et alimentaire des Français. Il souhaite donc, d'une part, connaître le nombre d'agent ETPT chargés des contrôles de sécurité alimentaire et, d'autre part, connaître la position du Gouvernement sur cette nécessité de réformer la chaîne de contrôle de l'industrie alimentaire, mais aussi sur l'absolue nécessité d'augmenter les moyens des organismes de contrôle de l'État.

Question· Question écrite45550open

Question 45550 — énergie et carburants

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M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité démocratique de permettre à la population de décider de toute installation d'éoliennes sur son territoire. Partout en France et en particulier dans les Hauts-de-France, les habitants voient fleurir des éoliennes sans avoir leur mot à dire. En effet, les préfets sont seuls à décider de ces installations, quand bien même élus, associations et citoyens s'y opposeraient. Même si des consultations de la population et des enquêtes publiques sont faites, elles ne remplacent pas la décision souveraine du peuple. Il est important de rappeler l'arnaque écologique que représentent les éoliennes, énergie intermittente, subventionnée à foison, qui coûte cher sur la facture d'électricité des Français, pour un retour énergétique ridicule comparaît au nucléaire qui est une énergie décarbonée, peu cher et efficace. Mais c'est sur l'aspect démocratique que cette question se penche. Comment est-il envisageable d'imposer une décision contre le souhait de la population ? Fort heureusement, les élus locaux font preuve de pragmatisme. Ainsi, ce sont dix-sept référendums locaux qui ont été initiés par différentes municipalités. Et sur ces dix-sept consultations, quinze ont clairement dit « NON » à l'implantation d'éoliennes sur leur territoire. La politique ne peut se faire qu'au service de la population, il est incohérent, voir dangereux, de ne pas écoûter le choix des habitants. Ainsi, il est primordial qu'un référendum local soit systématiquement mis en place concernant un projet éolien et que le résultat de ce référendum soit, bien évidemment, suivi et ne pas être simplement consultatif. Les citoyens se détournent pour beaucoup de la politique. L'instauration d'un référendum local sur ce sujet est un élément qui permettra de rendre aux Français le pouvoir de décider. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'instauration d'un référendum local obligatoire avant toute installation d'éoliennes.

Question· Question écrite45320open

Question 45320 — femmes

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M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de femmes victimes de violences conjugales dont le conjoint refuse de vendre leur bien immobilier en commun. Alors que des avancées notables en faveur des victimes de violences conjugales ont été réalisées ces dernières années, la problématique des femmes copropriétaires de leur bien immobilier avec leur partenaire pose toujours un problème important. En effet, une victime de violences conjugales qui choisira de quitter son domicile dont elle est propriétaire pourra se voir opposer par la suite par son conjoint violent un refus de vendre le bien immobilier en commun. Ainsi, elle se retrouvera dans la situation de devoir supporter le coût du logement dont elle est propriétaire, en plus de devoir payer un loyer pour se loger. Car s'il y a des logements d'urgence, il ne sont qu'une solution à court terme et les logements sociaux se référant aux revenus du demandeur, ils peuvent exclure certaines victimes. Or il apparaît que cette problématique de la vente du bien immobilier commun aux partenaires, qu'ils soient mariés, pacsés ou en concubinage, est une situation n'ayant pas de réponse rapide, mais devant suivre une procédure judiciaire lourde pouvant prendre plusieurs années et pénalisant largement la victime de violences. D'ailleurs, le guide juridique « Logements et violences conjugales 2021 » édité par Solidarités femmes évoque dans cette situation deux possibilités : - si les personnes sont pacsées ou en concubinage : ce sont alors les règles de l'indivision qui s'appliquent, suivant une « procédure lourde » ; - si les personnes sont mariées : c'est le jugement de divorce ou de séparation de corps qui prononcera la liquidation et le partage de la communauté de biens dans le cas de la résidence principale. Une femme victime de violences conjugales se voit alors condamnée à subir pendant des années le choix de son conjoint violent qui refuserait de vendre leur bien immobilier commun, souvent dans le but de maintenir sur elle une emprise. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place sur cette question pour faciliter la situation de ces femmes et leur permettre de refaire leur vie sans être tributaires du choix de leur conjoint violent.

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Question 44956 — professions de santé

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M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé face à la rupture d'égalité d'accès aux instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) dont sont victimes les étudiants en kinésithérapie. Alors que le pays traverse une crise sanitaire remettant en cause le fonctionnement même de son système de santé arrivé à bout de souffle, il apparaît au grand jour que les masseurs-kinésithérapeutes jouent un rôle important dans la santé publique. La France compte 49 IFMK : 24 sont publics, 20 sont privés sans but lucratif et 5 sont privés à but lucratif (ces derniers étant essentiellement en Île-de-France). Depuis 2004 et l'acte 2 de la décentralisation, il incombe aux régions de financer les formations sanitaires et sociales, dont fait partie la formation en masso-kinésithérapie. Les régions ont donc l'obligation de financer les IFMK publics et ont la simple possibilité de financer les structures privées. Or une réglementation de 2005 ouvre la possibilité aux CHU hébergeant des IFMK publics de facturer des frais supplémentaires. Par conséquent, certaines régions considèrent que les frais de scolarité suffisent à remplir les besoins de trésorerie et qu'il n'est donc pas nécessaire de participer au financement des IFMK. Ainsi, l'IFMK de Brest situé dans le CHU facture 6 000 euros l'année aux étudiants, bien loin des 170 à 243 euros de frais classiques pour l'enseignement universitaire public. Un étudiant en Picardie paiera en moyenne 468,5 euros son année de formation à l'IFMK public d'Amiens, quand un étudiant du Nord devra débourser près de 5 000 euros (voir plus) pour suivre la même formation à Lille dans un IFMK privé sans but lucratif. Sur les 24 IFMK publics, 10 présentent des frais largement supérieurs aux frais universitaires, pourtant encadrés par la réglementation. Par ailleurs, aucune distinction n'est faite dans la loi entre les organismes privés à but lucratif et ceux sans but lucratif. Cette distinction est pourtant importante et devrait ouvrir la voie à un financement public des IFMK privés sans but lucratif. En effet, qu'un IFMK soit public ou privé sans but lucratif, ils accomplissent la même fonction de formation et ne sont pas dans la recherche d'un profit financier. Le financement des IFMK, qu'ils soient publics ou privés sans but lucratif, apparaît comme une nécessité pour le développement du territoire et son attractivité. Un territoire qui dispose d'une offre de soins diversifiée et importante, permet d'attirer de nouveaux habitants, de nouveaux professionnels et cela permet, au final, de faire vivre le territoire et de développer son économie. Les effets de ce financement dans la région Centre-Val-de-Loire et Grand Est montrent que cela est bénéfique à la fois pour la santé des habitants mais aussi pour l'économie du territoire. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet, à savoir s'il entend réformer la législation concernant le financement des IFMK publics et privés sans but lucratif et s'il entend mettre fin à cette inégalité d'accès à la formation en masso-kinésithérapie.

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Question 44373 — fonction publique de l'État

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M. Sébastien Chenu alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de fusion des grades et donc des grilles indiciaires des surveillants et surveillants brigadiers de l'administration pénitentiaire. En effet, le ministre de la justice a annoncé en septembre 2021, sa volonté de fusionner les grades de surveillant et brigadier. Lors de la première réunion avec les organisations représentatives du personnel, les représentants des personnels ont demandé des augmentations sensibles ainsi que, comme les autres fonctionnaires de catégorie C, une année de bonification sur leur carrière. Le 28 Janvier dernier, le ministre a annoncé les arbitrages rendus, en excluant le nécessaire dialogue social et en méprisant les organisations syndicales. Il en résulte que l'UFAP UNSa justice, la CGT Pénitentiaire et le Syndicat Pénitentiaire des Surveillants, qui représentent à eux trois près de 70 % des agents pénitentiaires, ont appelé le personnel à effectuer un débrayage lors de chaque prise de service à partir du lundi 14 février 2022. Ces débrayages sont une première réaction, puisque les personnels pénitentiaires se sentent à bout et prennent ces arbitrages pour une véritable insulte. En effet, beaucoup d'agents ne sont augmentés que d'un point d'indice (soit 4 euros et 68 centimes...) et n'obtiennent pas l'année de bonification de carrière qu'ils demandaient. Pis, il ne leur faut désormais plus 23 mais 24 ans pour accéder à l'échelon sommital de leur grade. Une nouvelle fois, le Gouvernement fait preuve de mépris à l'égard des forces de sécurité, qui exercent déjà une mission particulièrement difficile dans des conditions extrêmement dégradées. Le personnel pénitentiaire constitue la troisième force de sécurité intérieure, comme l'a consacrée l'article 12 de la loi du 24 novembre 2009. Ils sont, cependant, loin d'être traités avec le respect qu'ils devraient recevoir de la part du ministère de la justice. Ces hommes et ces femmes accomplissent pourtant une mission régalienne de maintien de l'ordre et assurent l'autorité de l'État. Alors que le Gouvernement et le Président de la République répètent leur volonté de dialogue social, la réalité est toute autre. Les grands discours doivent laisser place aux actes. Si une réforme des grilles indiciaires est bien évidemment nécessaire pour enfin reconnaître le personnel pénitentiaire à sa juste valeur, ce n'est pas dans la précipitation, à quelques semaines de l'élection présidentielle que les choses doivent se faire. Le Président de la République a bénéficié de cinq années pour agir, pour donner les moyens à notre administration pénitentiaire et à ses agents de lancer de véritables états généraux de la justice. M. le député demande donc à M. le ministre comment il entend appliquer le dialogue social entre l'administration pénitentiaire et l'ensemble des organisations syndicales représentatives et ainsi faire preuve du respect nécessaire à l'égard des agents. La colère est grande au sein des personnels pénitentiaires, personne ne souhaite vivre à nouveau le blocage de l'appareil judiciaire de janvier 2018. Il aimerait savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette situation.

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Question 44259 — presse et livres

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M. Sébastien Chenu appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès des personnes aveugles au monde du livre. En France, ce sont 207 000 personnes qui sont aveugles et 932 000 malvoyantes. Au total, près de 2 millions de personnes sont atteintes de troubles de la vision. Le système braille permet de pallier la barrière de la vue, pour faciliter le quotidien des personnes concernées et leur permettre d'avoir accès à la culture. Or ce sont moins de 8 % des ouvrages sur le marché qui sont aujourd'hui disponibles en braille. Ce manque est encore plus important sur les ouvrages scientifiques, ajoutant alors une difficulté d'accès aux parcours scolaires et universitaires. De plus, le prix des ouvrages en braille est trois à quatre fois supérieur à celui d'un livre ordinaire. Par exemple, le classique de Jules Verne, Voyage au centre de la Terre , est vendu à 5,20 euros dans une grande enseigne du livre dans sa version ordinaire, quand la version en braille est vendue 49,50 euros par le Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB), membre de la Fédération des aveugles de France. D'après la Fédération des aveugles de France, des solutions concrètes existent sans pour autant demander des moyens considérables. Il est primordial d'allier le numérique à la grande modernité du système braille qui est universel. Moins de 5 millions d'euros par an seraient nécessaires pour satisfaire à une offre accessible et dans des délais raisonnables. Le droit à la lecture est un droit élémentaire. Cette différence d'accès est particulièrement préjudiciable pour les personnes atteintes de cécité et n'est pas acceptable au 21ème siècle en France. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en place pour un assurer un véritable service public de lecture et assurer ainsi l'accès aux livres et donc à la culture pour les personnes déficientes visuelles.

Question· Question écrite43691open

Question 43691 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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M. Sébastien Chenu rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion que la promesse de campagne du candidat Macron sur l'indemnisation chômage des indépendants est un lourd échec ! Alors qu'Emmanuel Macron, candidat à la présidentielle en 2017, s'était engagé à mettre en place un véritable dispositif d'indemnisation chômage pour les indépendants, Emmanuel Macron Président de la République s'est contenté d'un dispositif tellement restreint et contraignant que seules 911 personnes en bénéficiaient fin février 2021. Les indépendants constituent un maillon essentiel de l'économie française. Ils prennent des risques pour créer ou reprendre une activité. Leur assurer le bénéfice d'une allocation chômage en cas d'échec permet de les encourager et de leur assurer un parachute pour que ces derniers puissent mieux repartir dans la vie active. Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), lorsque leur activité a pris fin. Cette allocation correspond à 800 euros par mois pendant 6 mois maximum. Si, sur le principe, ce dispositif peut sembler protecteur, les conditions à remplir sont telles que c'est un véritable parcours du combattant pour les possibles bénéficiaires. En effet, le bénéficiaire doit remplir cinq conditions : - avoir subi une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire et donc être passé devant le tribunal de commerce ; - justifier d'une activité non salariée ininterrompue pendant au moins deux ans au sein d'une seule et même entreprise ; - avoir perçu des revenus, au titre de cette activité, d'un montant minimum de 10 000 euros par an ; - disposer, en dehors de l'activité non salariée, de ressources inférieures au RSA, soit 565,34 euros par mois ; - être à la recherche effective d'un emploi. De plus, un indépendant ayant bénéficié de ce dispositif doit attendre cinq ans pour en bénéficier à nouveau. De ce fait, le dispositif exclut la quasi-totalité des potentiels demandeurs de cette allocation et n'apporte aucun soutien réel en cas de cessation d'activité. Pour preuve, alors que le Gouvernement espérait toucher 30 000 personnes avec l'ATI, ce ne sont donc que 911 qui ont reçu cette allocation. La mission d'information lancée à l'Assemblée nationale a fait le même constat : ce dispositif est un véritable échec ! Il souhaite donc connaître le nombre de bénéficiaires de l'ATI au mois de décembre 2021 et interroge le Gouvernement sur ce qu'il entend mettre en œuvre pour recalibrer largement les critères d'éligibilité de cette allocation afin d'accompagner réellement et efficacement les créateurs d'entreprises dans le cas d'une cessation d'activité.

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Question 43512 — animaux

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M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'abandon des animaux, dont la France est malheureusement la championne d'Europe. Alors que les fêtes de Noël et de fin d'année viennent de se dérouler, de nombreuses familles ont décidé d'acheter ou d'adopter un animal de compagnie. Traditionnels chats et chiens ou nouveaux animaux de compagnie, si ce geste d'amour est bien évidemment positif, il est malheureusement contrebalancé par les nombreux abandons à l'approche de l'été et des départs en vacances. Ainsi, la SPA a connu un record d'abandon à l'été 2021 avec près de 17 000 animaux rien que sur la période estivale et pour cette seule association. Chaque année, ce sont 100 000 animaux qui sont abandonnés, dont plus de 60 000 durant l'été. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre ce phénomène. Si le volet répressif est important et demanderait à être renforcé, la prévention ne doit pas être en reste. En effet, il existe plusieurs dispositifs qui pourraient être mis en place afin de sensibiliser au bien être animal et lutter contre les abandons. Crédits d'impôts pour les activités de garde d'animaux de compagnie, subventions plus importantes aux associations de protection des animaux, ou encore campagne publique de sensibilisation comme cela s'est fait à Milan. Parmi les raisons d'abandon, le comportement agressif de l'animal, les dommages qu'ils causent ou ses problèmes de santé sont celles qui ressortent le plus. Il faudrait alors d'avantage accompagner la population afin que les propriétaires adoptent les bons gestes et prennent conscience de la responsabilité que représente le fait d'avoir un animal. Il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en place avant le prochain été, notamment sur la possibilité du financement d'une campagne d'affichage de sensibilisation sur les abandons en partenariat avec une association, afin d'éviter de connaître, une nouvelle fois, une vague d'abandons sur les bords des routes.

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Question 43279 — sécurité des biens et des personnes

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M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion du nombre de conducteurs sans permis. En 1992, la France a décidé de responsabiliser davantage les conducteurs en créant le système du « permis de ne conduire à points ». À chaque infraction commise par l'automobiliste, un retrait de point est opéré en fonction d'un barème défini préalablement. Un conducteur ayant perdu tout son capital points verra son permis ne plus être valable et il sera alors obligé de passer à nouveau l'examen de conduite. Pour éviter cette situation, il lui est possible de suivre un stage de récupération de points destiné à sensibiliser les conducteurs sur la sécurité routière et sur l'importance d'adopter une conduite prudente. Ces stages sont bien évidemment payants. Il existe en Europe une diversité de systèmes encadrant le permis de conduire. L'Autriche ou la Bulgarie appliquent le même fonctionnement qu'en France. La Grèce ou la Hongrie utilisent un système de permis de conduire à zéro, abondé de points selon les infractions et ne devant pas dépasser un certain seuil. Cela revient similairement au système français. La Finlande, la Suisse ou la Suède ont instauré un permis de conduire sans point, avec une législation bien plus stricte que la législation française sur les délits routiers. Alors qu'en France, en 2019, on comptait 50 morts sur la route par million d'habitants, la Suède et la Suisse quant à elles en comptaient 22 et la Finlande 38. Si le permis à points a pu durant plusieurs décennies faire reculer les chiffres de la mortalité routière, il n'apparaît plus assez efficace aujourd'hui et sa remise en cause semble nécessaire. En effet, plus d'un million de Français roulent sans assurance. Près de 800 000 sans permis. En quatre ans, ce sont près de 300 000 personnes supplémentaires qui ont choisi de rouler sans permis. Il faut toutefois noter que le cas de personnes n'ayant jamais passé de permis de conduire est en recul, alors que le nombre de personnes victimes du fonctionnement trop drastique du permis à points est en augmentation. Ce système de points a aujourd'hui pour conséquence le développement de comportements déviants : points imputés à un tiers, équipements pour repérer les radars, conduite sans permis, dissimulation des plaques d'immatriculation... Le nombre de tués sur la route a du mal à reculer, mais on constate pourtant une intensification de la répression des conducteurs. Les automobilistes perdent des points sur des erreurs minimes. À titre d'exemple, le tunnel de l'A86 qui fait 18 kilomètres de long est composé de 12 radars ! En un seul tunnel un automobiliste peut perdre son permis de conduire avec un excès de moins de 10 km/h au-dessus de la limite. Résultat : 65 % des retraits de points le sont pour des petits excès de vitesse (moins de 20 km/h au-dessus de la limitation) et 53,7 % le sont pour des infractions à un point. Les sanctions pour les « petites » infractions sont démesurées. D'après l'association « 40 Millions d'automobilistes », chaque année 150 000 permis sont annulés en raison, notamment, de ces petites infractions routières. Or le permis de conduire est aujourd'hui indispensable pour travailler, pour se soigner, pour faire ses courses, pour emmener ses enfants à l'école. Une enquête réalisée en 2005 révélait que sur les 130 000 retraits de permis, 50 000 automobilistes ont perdu leur emploi dans la foulée. À l'inverse, il existe un certain laxisme, en particulier judiciaire, à l'encontre des chauffards, des criminels de la route, qui commettent de grands excès de vitesse, conduisent en ayant consommé de l'alcool ou des substances illicites, conduisent dangereusement et avec qui il faut être le plus ferme et intransigeant possible. Il apparaît évident, que la chasse aux « petites » infractions suit une logique de rentabilité et que les stages de récupération de points sont devenus un véritable business. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le permis à points, lui demande qu'un rapport soit préparé pour étudier sérieusement cette question et souhaite savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour sanctionner plus sévèrement les véritables criminels de la route.

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Question 43163 — aménagement du territoire

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M. Sébastien Chenu appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le développement territorial du bassin minier dans le Nord et Pas-de-Calais. Le bassin minier, vaste territoire d'1,2 million d'habitants qui recouvre 251 communes sur le Nord et le Pas-de-Calais, a été profondément marqué par le déclin de l'exploitation charbonnière. En déplacement à Marseille en septembre 2021, le Président de la République s'est engagé à mener un ambitieux plan d'accompagnement de l'État, il a déclaré que le « devoir de la Nation est d'être aux côtés des Marseillais et Marseillaises ». Mais cet engouement pour défendre la deuxième plus grande ville de France ne doit pas lui faire oublier que d'autres territoires souffrent aussi de grandes difficultés, notamment les anciens bassins miniers. Dans le Nord-Pas-de-Calais se situait le plus grand bassin minier de France et le deuxième gisement le plus étendu d'Europe du nord-ouest après celui de la Ruhr. Trop souvent ce territoire a dû ne compter que sur lui-même et ses élus pour créer de nouvelles dynamiques économiques et obtenir des aides bien méritées au regard du sacrifice des habitants de ces territoires et des richesses qu'il a permis de générer pendant plusieurs siècles. À la suite d'un entretien accordé par le cabinet présidentiel le 9 novembre 2021 à Jean-Pierre Kucheida, président de l'Association des communes minières de France, ce dernier a développé quatre axes de propositions concernant la réforme du code minier, avec la refonte des critères de la redevance communale des mines et une hausse de la dotation globale de fonctionnement aux communes minières. Cela concerne aussi la systématisation du suivi des risques miniers résiduels à l'échelle territoriale, le soutien aux filiales énergétiques, avec le développement de l'exploitation du « gaz de charbon » par la modification de l'article 76 relatif aux transferts de responsabilités ainsi que par un soutien aux projets de captation, la relance de l'engagement pour le renouveau du bassin (ERBM), avec le respect des engagements de l'État concernant les contributions et le plan de financement des collectivités et des acteurs locaux mais aussi l'élaboration d'un nouveau volet de l'ERBM sur le modèle des engagements pour Marseille (1,5 milliard d'euros) et la défense du régime minier et de l'offre de soins, sur l'étude prospective du Gouvernement concernant un éventuel transfert au régime général qui pose des interrogations sur la préservation des droits des bénéficiaires. Au cours de cet échange, il a été indiqué que le Président de la République effectuerait prochainement un déplacement dans le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais afin d'annoncer un « nouveau plan d'accompagnement financier » pour répondre aux problématiques de ce territoire. Les habitants de ce territoire ont besoin de réponses proportionnées et d'un engagement d'envergure. Car si le dialogue engagé paraît encourageant, il faut rappeler que l'on est à quelques mois de l'élection présidentielle et que le bassin minier souffre de difficultés socio-économiques depuis trop longtemps. Ce sont alors bien plus que des promesses de venues qui sont nécessaires. Pour l'instant les seules interventions présidentielles dont se souviennent les habitants sont la sortie d'Emmanuel Macron sur « l'alcoolisme » du bassin minier et l'envoi, sans succès, de cinq ministres pour se faire élire aux régionales. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre concrètement pour répondre aux difficultés socio-économiques du bassin minier et quelle est sa position sur les propositions de l'Association des communes minières de France.

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Question 42778 — éducation physique et sportive

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M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'état réel de l'éducation physique et sportive (EPS). La pratique d'une activité physique pour les jeunes a été annoncée comme une priorité par le Gouvernement, M. le ministre allant même jusqu'à se mettre en scène dans des établissements scolaires. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 prévoit un parcours de santé spécifiquement destiné aux jeunes enfants en situation de surpoids ou d'obésité. Si ces discours et ces mesures vont dans le bon sens, la réalité est tout autre. Depuis de trop nombreuses années, le sport, de façon générale, a subi un énorme manque d'investissement des gouvernements successifs. La présidence d'Emmanuel Macron n'a rien arrangé, alors même que le Président de la République s'est permis de faire la morale aux olympiens représentant la France aux JO de Tokyo 2021. En effet, comment une politique de lutte contre l'obésité peut-elle être efficace quand la pratique même d'une activité physique au sein des établissements scolaires est remise en cause par manque de moyens et de personnel ? Après une année 2020 particulièrement difficile pour les enfants, avec confinements et aménagements drastiques dans les établissements, le ministre de l'éducation nationale n'a pas fait le choix d'investir dans l'éducation ! Dans l'académie de Lille, ce sont ainsi 194 postes d'enseignants qui sont supprimés dans les collèges et les lycées malgré une hausse des effectifs de 2 200 élèves. Nationalement, le nombre d'élèves a augmenté de 63 660 depuis 2017, quand le nombre d'enseignants a lui perdu près de 7 500 postes. Les postes d'enseignants d'EPS ont eux chuté, avec 800 de moins en 4 ans. Insuffisance de professeurs d'EPS, absences non-remplacées, classes bondées avec plus de 30 élèves... À cela s'ajoutent le manque d'infrastructures et de matériel ou leur éloignement des établissements scolaires, ou encore leur vétusté. La pratique d'une activité physique est une nécessité, tant du point de vue de la santé, que du développement personnel. Une politique de santé publique efficace doit avant tout commencer lors du cursus scolaire et donner enfin à l'EPS l'importance qui lui revient ! Il souhaite donc connaître ce que le Gouvernement entend faire pour passer des discours aux actes, afin de lutter efficacement contre l'obésité et le surpoids des jeunes, et les mesures qu'il entend prendre pour mener une véritable politique en faveur du sport.

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Question 42511 — assurance maladie maternité

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M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge intégrale des frais médicaux liés aux cas de covid-19 long. Alors que le pays est confronté à cette crise sanitaire depuis plus d'un an et demi, le covid sous sa forme longue n'est toujours pas reconnu pour l'ensemble des personnes atteintes, bien que la maladie professionnelle le soit pour le personnel soignant. Ainsi, le chiffre de 500 000 personnes concernées était évoqué en février 2021 par le ministre de la santé, en déplacement à Nice. En parallèle, l'ONU et Santé publique France s'accordent sur le fait que 10 % des personnes atteintes du covid-19 présenteront des symptômes sur une période longue. Par conséquent, entre 700 000 et 1 million de Français seraient concernés par un covid long. Il ressort de plusieurs témoignages, que ce soit dans la presse, sur les réseaux sociaux ou en circonscription, que des malades du covid se retrouvent à devoir supporter le coût de différents frais médicaux liés de manière indirecte au covid-19, alors même qu'ils se trouvent déjà dans une situation extrêmement délicate avec une santé particulièrement fragilisée, les obligeant eux et leur famille à adapter leur vie quotidienne. Ainsi, une personne ayant eu une forme grave avec une hospitalisation de plusieurs mois via une oxygénation par membrane extracorporelle (ECMO) peut se voir atteinte de lésions ou maladies indépendantes du covid-19 mais liées à l'hospitalisation. Or certains des frais médicaux qui en découlent sont actuellement à la charge du patient. Il est incompréhensible que les séquelles provenant, directement ou indirectement, du covid-19 ne soient pas intégralement prises en charge par la sécurité sociale. Un premier pas a été réalisé en février 2021 avec le vote unanime par les députés de la résolution nº 3792 visant à reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid-19. Au delà de la symbolique, cela n'est pas suffisant et la situation n'a pas positivement évolué depuis pour les personnes concernées. Il souhaite donc savoir ce qu'entend faire le Gouvernement dans la reconnaissance du covid long et la prise en charge totale des frais médicaux, directs ou indirects, qui sont liés.

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Question 42202 — professions et activités sociales

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M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés de la maison Perce-Neige à Maing qui se voient exclus du Ségur de la santé. En effet, la maison Perce-Neige est à la fois un foyer d'accueil médicalisé et un foyer de vie. La structure dépend donc à la fois de l'ARS Hauts-de-France et du conseil départemental du Nord. Le personnel de cette structure médicalisée accompagne les personnes en situation de handicap par leur surveillance, mais aussi les changes, les toilettes des personnes ou encore la prise de médicaments... Comme le personnel médical, ils ont été mobilisés durant la crise sanitaire et les différents confinements, jours et nuits, semaine et week-end. Comme le personnel soignant, ils ont aussi été contraints de devoir se faire vacciner pour continuer d'exercer leur métier auprès des personnes en situation de handicap. Pourtant, le personnel dit « annexe » se voit privé de cette reconnaissance. Ils exercent un métier difficile, dans des conditions particulières depuis de nombreux mois en raison du covid-19, avec un salaire loin d'être à la hauteur. Au regard de l'augmentation du coût de la vie, de l'augmentation actuelle des prix des énergies et du travail admirable réalisé par le personnel de la maison Perce-neige, cette revalorisation des salaires via le Ségur de la santé représente un important gain de pouvoir d'achat et un juste remerciement pour leur engagement dévoué. Surveillants de nuit, agents d'entretien, aides médico-psychologiques, lingères... autant de professions essentielles dans le fonctionnement d'une structure médicalisée, qui permettent d'assurer la protection physique et la sécurité sanitaire des résidents et qui méritent de bénéficier du Ségur de la santé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et lui demande s'il envisage d'inclure les agents « annexes » dans le Ségur de la santé ; sans eux une structure médicale ne peut fonctionner.

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Question 42172 — personnes âgées

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M. Sébastien Chenu interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le nombre de bénéficiaires étrangers de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Cette prestation mensuelle est accordée sous condition de revenus aux Français et aux étrangers de plus de 65 ans ayant de faibles ressources. En effet, un étranger peut bénéficier de l'Aspa s'il est réfugié, apatride, s'il détient depuis au moins 10 ans un titre de séjour l'autorisant à travailler, s'il est bénéficiaire de la protection subsidiaire ou s'il est Algérien avec un certificat de résidence. Une condition de résidence régulière en France est posée pour bénéficier de l'Aspa, c’est-à-dire avoir son foyer permanent en France ou y séjourner au moins 6 mois dans l'année. Or il ressort des rapports parlementaires qu'au total ce sont 3,9 milliards d'euros de prestations qui sont versées à 1,2 million de retraités résidant à l'étranger, ce qui représente environ 3,3 % des 121,3 milliards d'euros de prestations servies. D'après ces mêmes rapports, l'essentiel de la fraude identifiée par la branche vieillesse de la sécurité sociale se concentre sur les minimas sociaux. Le critère de résidence régulière sur le territoire constitue le critère le plus difficile à contrôler. Si l'expression de la solidarité nationale est légitime et fondée pour les compatriotes, elle apparaît au contraire injuste et injustifiée pour les étrangers. En effet, comment expliquer qu'un ressortissant européen ou algérien, n'ayant jamais cotisé en France, puisse bénéficier de ce « minimum vieillesse », quand des retraités français ayant cotisé durant toute leur vie n'arrivent pas à boucler les fins de mois ? De même, comment expliquer qu'un bénéficiaire étranger de l'Aspa puisse vivre 6 mois de l'année dans un autre pays ? Cette situation est incompréhensible pour beaucoup de Français et accentue encore le déséquilibre général des branches de la sécurité sociale. M. le député souhaite connaître les données relatives aux bénéficiaires de l'Aspa pour l'année 2020, en particulier le nombre de bénéficiaires étrangers, le montant que représente la prestation qui leur est versée et le montant de la fraude détectée par les services de la caisse primaire d'assurance maladie. Il souhaite enfin connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de réduire les fraudes et lui demande s'il envisage d'assurer la priorité nationale.

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Question 40451 — professions de santé

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M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers qui dépendent, actuellement, du ministère des transports. Les ambulanciers ont été plus que sollicités pendant la grave pandémie liée au covid-19 afin de faciliter le transport des malades vers les centres hospitaliers. Leur formation est assurée par le ministère de la santé et le diplôme d'État leur est délivré par la DRJSCS (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale). On comprend donc aisément que les ambulanciers sont des professionnels de santé. Refuser de les placer sous la direction du ministère de la santé revient à nier leurs réelles compétences médicales acquises au cours d'un parcours académique exigeant. La reconnaissance desdites compétences permet de différencier le travail effectué par les ambulanciers des chauffeurs-livreurs ou des taxis par exemple. Ainsi, le travail des ambulanciers ne consiste pas à transporter des marchandises mais bien des malades. C'est pourquoi la tâche confiée aux ambulanciers doit être adaptée aux besoins des malades et ils méritent, à ce titre, une attention autre que celle qui serait portée à un simple colis transitant d'un point à un autre. Les malades nécessitent, en effet, parfois une attention particulière et les ambulanciers doivent pouvoir prodiguer les premiers soins en cas de nécessité ou être en capacité d'établir dans les délais les plus courts un diagnostic de l'état de santé du patient dont ils ont la charge. Un ambulancier n'est pas appelé pour transporter une marchandise mais bien des êtres humains fragilisés par la maladie. Ainsi, refuser de placer les ambulanciers sous la direction du ministère de la santé ne serait pas respectueux pour les malades eux-mêmes qui seraient considérés comme un colis et qui auraient besoin de l'aide des ambulanciers uniquement pour les transporter à l'hôpital. Les ambulanciers auraient dès lors un rôle qui serait comparable avec celui des chauffeurs. Ainsi, pour les malades, les ambulanciers auraient le même rôle que les taxis et seraient par conséquent interchangeables avec d'autres professions, ce qui revient à nier l'aide et les soins potentiels apportés par les ambulanciers durant le transport. Il est impensable de demander cela à un chauffeur de taxi pour la simple raison qu'il n'a pas reçu la formation nécessaire pour pouvoir prodiguer de tels soins. Il convient, dès lors, de reconnaître le travail des ambulanciers qui sont, eux, en mesure de pouvoir apprécier au plus près de la réalité l'état de santé des malades qu'ils transportent dans les établissements adaptés à cet effet. De même, les véhicules utilisés par les ambulanciers doivent être adaptés aux besoins des malades et aux missions confiées aux ambulanciers. Il est même possible qu'une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie soit signée. Enfin, le ministère de l'intérieur précise que les personnes habilitées à monter à bord des véhicules doivent satisfaire à certaines conditions, parmi lesquelles être titulaire d'un diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou les diplômes de profession médicale ou d'auxiliaire médical par exemple. Il est donc reconnu que les compétences qui leur sont demandées ne se limitent pas au permis de conduire, par conséquent, les missions accomplies ne sont pas uniquement liées au transport de malades. Ainsi, au regard de leur formation académique, des compétences qui leur sont demandées et des missions qu'ils se sont engagé à accomplir, les ambulanciers sont des véritables personnels de santé qu'il convient de placer sous la direction du ministère de la santé. Il attire son attention sur le fait que les ambulanciers, au vu de leur travail, mériteraient d'être placés sous la direction du ministère de la santé et lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 40359 — enseignement supérieur

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M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'opacité de la sélection à l'entrée en master dans les universités. Ainsi, le Hcéres (Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) informe que le nombre de saisines auprès des services rectoraux pour le droit à la poursuite d'études en master a augmenté de 129 % entre 2019 et 2020. Ce chiffre devrait scandaliser tout le monde tant l'augmentation du nombre d'étudiants concernés est exponentielle. De même, le journal L'Étudiant révélait en mai 2021 que le droit et les sciences politiques sont les domaines les plus prisés et représentent près de 30 % des saisines auprès des rectorats. Cela est d'autant plus révoltant que la justice est dramatiquement lente, que les journées des magistrats sont interminables et que les jeunes avocats sont toujours plus nombreux à changer d’orientation. Malgré cette réalité alarmante, le système instauré et assumé dans le pays considère qu'il est toujours opportun de sélectionner davantage les jeunes qui souhaitent travailler. Le nombre de places ouvertes en master n'est pas corrélé sur les besoins des entreprises. Il faut ajouter que la sélection opérée en 2021 doit conjuguer à la fois un nombre limité de places en master et un pic démographique observé en 2000 et auquel les étudiants terminant leur licence en 2021 sont confrontés. En l'absence de mesures concrètes prises à ce sujet, les étudiants nés entre 2006 et 2014, années au cours desquelles l'Insee recense plus de 810 000 nouvelles naissances chaque année dont un pic à plus de 830 000 nouveau-nés en 2010, seront les nouvelles victimes d'un système éducatif anachronique et d'une sélection abusive. Propulser sur le marché du travail des jeunes n'ayant pas terminé leur formation académique n'aura d'autre conséquence que de les contraindre à trouver un emploi ne correspondant pas à leurs désirs ni en adéquation avec leur parcours universitaire. En effet, un cursus scolaire n'est pas toujours professionnalisant, les jeunes n'ayant pas l'opportunité de réaliser un master se retrouvent souvent dans l'obligation de chercher un emploi sans compétences ni réflexes pratiques. Dans le même temps, certains directeurs de master assument devant leurs nouvelles promotions ne pas avoir sélectionné autant d'étudiants que le permettaient les capacités d'accueil de leur formation. Ainsi, sur 25 places disponibles par promotion, seules 15 sont parfois pourvues alors que de nombreux étudiants sont dans l'angoisse de trouver une place. On ne peut pas se résigner à constater l'augmentation croissante de jeunes contraints de trouver une formation répondant à leurs aspirations en dehors des frontières du pays. En effet, certains étudiants diplômés de cursus sélectifs dispensés dans les universités les plus prestigieuses du territoire doivent se résigner à essuyer parfois près de cinquante refus auprès d'une vingtaine d'établissements d'enseignement supérieur différents. Outre l'incompréhension légitime que peuvent ressentir ces jeunes, quelle image donne-t-on de la méritocratie et du respect du travail effectué pendant plusieurs années ? De nombreuses facultés étrangères, parfois parmi les plus prestigieuses de chaque pays, sont prêtes à accueillir à bras ouverts les jeunes Français refoulés aux portes des universités. Souhaite-t-on voir ces jeunes, qui sont l'avenir démographique, économique et intellectuel du pays, trouver en l'expatriation le seul horizon de la réussite ? La sélection opérée dans les universités françaises à l'entrée en master est l'affaire de tous, sans quoi les potentielles conséquences sur le long terme pourraient s'avérer dramatiques. On ne peut plus accepter que de jeunes étudiants, disposant des ressources financières suffisantes, trouvent refuge à l'étranger où leur travail et leur désir de réussite seront respectés. Ces jeunes diplômés sont une chance pour le pays et pour son rayonnement international, il ne faut pas les abandonner, il faut les laisser poursuivre leur parcours dans les universités françaises. Il l'alerte sur l'état de la sélection en master dans les universités du pays et lui demande sa position sur ce sujet.

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Question 4020 — pharmacie et médicaments

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M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la terrible situation que vivent les personnes atteintes de troubles du fonctionnement de la thyroïde. Les laboratoires Merck ont annoncé hier, le 14 décembre 2017, qu'ils ne produiraient plus l'ancienne formule du médicament Levothyrox, aujourd'hui appelé Euthyrox, avec des mots très choquants de la part du responsable français : « Nous n'allons pas éternellement réimporter l'ancienne formule en France », celui-ci faisant totalement fi du fait que le médicament est actuellement produit en France dans l'Isère avant d'être exporté vers l'Italie. Plus de trois millions de personnes prennent le Levothyrox et plusieurs centaines de milliers de patients ne supportent pas le changement de formule de celui-ci : le mannitol remplaçant le lactose n'est pas toléré par tous. Par ailleurs, les tests de bioéquivalence qui ont été menés ne sont pas du tout exempts de critiques. Aujourd'hui, plusieurs actions en justice sont en cours afin de forcer Merck à fournir de l'Euthyrox. Après une victoire devant le TGI de Toulouse, deux autres actions sont en suspens, notamment une action collective pour demander l'indemnisation du préjudice subi par des patients qui ne parviennent plus à vivre normalement sans leur ancien médicament. Il lui demande de réagir : pourquoi ne saisirait-elle pas le ministre en charge de la propriété intellectuelle afin d'exiger qu'il délivre une licence d'office sur le Levothyrox ancienne formule ? Face au refus de Merck de travailler en faveur de l'amélioration de la condition des malades, la licence d'office permettrait que d'autres laboratoires plus enclins à résoudre ce problème puissent fabriquer et commercialiser ce médicament. Il souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.

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Question 40110 — gens du voyage

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M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'installation illégale de gens du voyage dans la commune de Denain. Déjà signalés en mai 2021 par la mairie de Denain, puis le 18 mai 2021 par la commune de Lourche, le retour des gens du voyage à Denain de manière délibérément illégale, depuis mi-juin 2021, est une honte. L'occupation illégale du stade Bayard, encore une fois, présente des conséquences importantes. D'une part, le coût important pour la collectivité et, d'autre part, la kyrielle de nuisances relevées par les riverains, notamment dans un collège, ont provoqué de nombreux embarras et de nombreuses contraintes sur la qualité de vie des environs. Malgré des mesures d'expulsion contre ces squatteurs, car il n'y a pas d'autres mots de la criminalité et de la délinquance lorsque l'on ne désire pas se plier aux mesures légales pour l'accueil des gens du voyage, il semblerait que la CAPH ou la mairie de Denain ne soient toujours pas parvenues à saisir le sous-préfet pour faire exercer leurs droits. Pourtant, la situation, grotesque, ne devrait pas autant l'être : il s'agit simplement de faire respecter les lois et les procédures de la République sur ces territoires. Il existe des règles bien spécifiques sur l'accueil des gens du voyage, et leur non-respect est censé entraîner une expulsion. L'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage l'encadre strictement ; or les gens du voyage en pleine occupation des terrains communaux de Denain, sans respect ni civilité pour les habitants voisins, ne correspondent pas aux textes de référence ; il est aberrant que la France, État de droit, ne s'offusque pas de la transgression de ses propres lois. Alors que l'arrêt du tribunal administratif plaide en faveur de cette occupation illégale, cette décision reste obscure. Ce n'est pas aux Denaisiens de payer le tribut d'une décision qui n'envisage pas ce que la loi vise en la matière : la légalité d'une procédure d'accueil et un respect du droit selon des mesures fixées. Plutôt qu'un accompagnement pour faire respecter ces lois, il a été choisi d'imposer l'illégalité et ses lourdes conséquences aux riverains et à la commune. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de faire respecter la loi française sur le territoire, en considérant les mesures d'expulsion et en faisant respecter les mesures prévues juridiquement pour l'accueil de ces occupants.

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Question 39782 — commerce et artisanat

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M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en charge des loyers des commerces qui se situent dans les centres commerciaux. De nombreux commerçants ont reçu la promesse d'une telle prise en charge des loyers des commerces fermés dans les centres commerciaux, via l'élaboration d'un fonds de solidarité de 10 000 euros. Néanmoins, cette promesse semble déconcertante à de multiples égards. D'une part, la somme indiquée reste largement insuffisante pour pallier les charges des commerçants. De plus, depuis février 2021, aucune annonce n'a donné suite à cette promesse. Aucune information n'a été transmise aux commerçants quant à l'avenir de ce fonds, les modalités d'accès à celui-ci par les commerçants ou simplement au fait qu'il ait été maintenu ou non. D'autre part, hormis la déclaration qu'il fallait attendre l'accord de l'Union européenne pour engager et disposer de ce fonds, il s'agit d'un flou total. Cet appel à l'Europe paraît pour de nombreux commerçants une fuite en avant, voire un prétexte du Gouvernement pour ne pas assumer une incapacité à agir. Comme l'a formulé l'un des commerçants qui a interpellé M. le député à ce sujet, « or, pour la fermeture des boutiques, l'accord de l'Europe n'avait pas été demandé... ». Il lui demande donc un éclaircissement sur la réalisation de ce fonds de solidarité.

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Question 39725 — professions de santé

France · National Assembly

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance attendue par les sages-femmes. La clôture du Ségur de la santé a laissé un goût amer dans la bouche de cette profession, dont les conclusions du Ségur face à la covid-19 ont catalysé le sentiment d'exclusion. La profession exige désormais une formation qui s'est vu allongée avec la reconnaissance d'un master propre à cette filière, intégrée à la réforme LMD en normes avec les standards européens ; l'élargissement des compétences qui en résulte a permis un suivi des patients femmes, de l'adolescence à la ménopause, faisant des sages-femmes les acteurs de la santé des femmes de première envergure. Aussi bien en matière de contraceptions que d'IVG par voie médicamenteuse, sans rappeler leur rôle essentiel dans l'accompagnement à la grossesse et à l'accouchement, les professionnels sages-femmes ont observé leurs prérogatives dans la santé dépasser le cadre de la maïeutique au gré des besoins sociétaux, que certains ont décidé de satisfaire en adjoignant à ce cercle d'acquis des diplômes supplémentaires. Ces formations complémentaires, souvent longues, donnent un aperçu indiscutable de la richesse et de la diversification des responsabilités et compétences de ces professionnels. Malgré la lente autonomisation et la confiance plénière des médecins avec qui ils collaborent, les sages-femmes n'ont obtenu aucune reconnaissance, au profit même d'une méconnaissance de leur statut réel. En effet, alors que les services d'urgence générale ont bénéficié d'une prime de risque à hauteur de 100 euros net mensuels, visant à soutenir et mieux reconnaître leur exposition aux risques, les urgences gynécologiques et obstétricales, malgré cette inscription sur les devantures des établissements français, ont délaissé un pan entier des professionnels de santé dont les sages-femmes. Néanmoins, les sages-femmes ne sont pas moins exposées à ces risques liés à la pandémie, car l'obstétrique ne se déprogramme pas. Ils ont organisé en fonction des nouvelles exigences leurs habitudes, comme la création d'un nouveau service dédié à la covid-19. Il faut même insister sur l'exposition au risque, d'abord inhérent à la transmission entre soignant et patient, fort étant donné l'accueil d'urgence réelle de jour comme de nuit, en semaine comme le week-end, qui s'étend à des risques propres à des circonstances particulières, comme le contact permanent avec les liquides biologiques. Et cet effort est valorisé de 1,07 euro brut horaire, ce qui offre seulement 9,63 euros durant les gardes d'heures de nuits. Il est donc compréhensible que les sages-femmes se sentent d'autant plus abandonnés lorsqu'ils ne retrouvent aucune valorisation dans les directives de Ségur, lorsque M. le ministre annonce publiquement une prime de 183 euros net mensuels, au même titre que les secrétaires médicaux, moins que leurs collègues paramédicaux, et lorsqu'on lit « filières de rééducation et médico-technique » pour décrire une profession qui porte avant tout sur l'urgence. Ce décalage entre les réalités et les positions du Ségur tend, comme déjà énoncé plus tôt, à dévoiler, plus qu'une absence de reconnaissance, une certaine méconnaissance et un traitement disproportionnée, au détriment de la filière des sages-femmes. En continuité avec les attentes que les sages-femmes de Douai lui ont collectivement rapportées, il lui demande une réelle reconnaissance du caractère médical de ce métier ainsi que la liberté de pratiquer qui en découle, une meilleure sécurité des patients en accroissant le nombre d'effectifs, et une réévaluation des grilles et la revalorisation de leur profession.

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Question 39714 — prestations familiales

France · National Assembly

M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du CMG de la PAJE qui a une importante toute particulière en ce qui concerne l'emploi des assistantes maternelles. La CMG de la PAJE est une prestation versée par l'Urssaf pour permettre la garde de jeunes enfants de moins de 6 ans par une assistante agréée. Il convient de rappeler que cette prestation est, bien entendu, soumise à certaines conditions. La différence majeure entre les aides proposées par l'État est l'étendue de la prise en charge pour les familles au moment d'employer une assistante maternelle pour garder leurs jeunes enfants. En effet, l'aide dite PSU est bien plus avantageuse pour les familles que la CMG de PAJE. La PSU est une aide versée par la CAF ayant pour objectif d'aider les établissements d'accueil des jeunes enfants. Ainsi, moins d'efforts financiers seront-ils demandés aux familles lors du versement de la PSU. Toutefois, les avantages de la création de la PAJE en 2005 sont nombreux, parmi lesquels, il convient de citer l'augmentation du nombre d'assistantes maternelles. Cela a donc eu comme conséquence la création de nombreux postes d'assistantes maternelles, ce qui est, indéniablement, une bonne chose pour l'économie française. Les décisions politiques prises postérieurement ont décidé, en 2013, de revaloriser la PSU alors que rien n'a été décidé pour la CMG de la PAJE. Cette différence de revalorisation est incompréhensible eu égard aux conséquences, notamment d'un point de vue économique et d'organisation de la profession, qui lui sont afférentes. La volonté à peine dissimulée de favoriser et d'encourager le développement de grosses structures en dépit d'aider des assistantes maternelles à pouvoir se lancer et vivre de leur travail est simplement scandaleuse. Les objectifs poursuivies et les conséquences engendrées par les décisions politiques n'auront d'autres finalités que d'affaiblir la profession d'assistantes maternelles en ne leur donnant pas les moyens de lutter contre les établissements d'accueil de jeunes enfants. Dès lors, il apparaît évident qu'en l'absence de revalorisation équitable entre les deux types d'aides, le déséquilibre entre les gardes d'enfants par les assistantes maternelles et les établissements spécialisés continuera à s'accroître. On ne peut pas accepter qu'une préférence se soit portée sur des structures collectives au détriment des assistantes maternelles indépendantes. Il lui demande donc de trouver un équilibre plus juste entre la revalorisation voulue pour la PSU et celle, inexistante, accordée à la CMG.

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Question 39654 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les problématiques afférentes à l'IFER photovoltaïque ainsi que les retombées positives sur les communes où sont installées les centrales. Il est entendu par « IFER photovoltaïque » l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, régulée aux articles 1519 G et 1635-0, II du code général des impôts et revalorisée tous les ans. La fiscalité pour l'éolien et le photovoltaïque souffre d'une différence majeure quant au reversement de l'impôt. Ainsi, les communes perçoivent 20 % de l'impôt IFER recouvré pour l'énergie éolienne, mais aucune règle fiscale n'accorde encore ces avantages pour l'énergie photovoltaïque. Les communes hébergent pourtant ces centrales qui ont un coût important et mériteraient, par conséquent, d'être aidées financièrement. En effet, la part de l'impôt reversée aux communes permettrait de les encourager à investir dans ces structures et contribuerait ainsi au développement de ce type d'énergie. Cela serait d'autant plus intéressant et pertinent de valoriser les communes accueillant sur leurs sols des centrales de panneaux solaires. De même, le retour sur investissement est plus rapide pour l'énergie photovoltaïque et l'installation de panneaux solaires que pour l'installation d'éoliennes. Il conviendra, par ailleurs, de noter que les éoliennes ont besoin de vent pour fonctionner tandis que seule la lumière du soleil est nécessaire à l'énergie photovoltaïque. Il est bien plus courant dans toutes les régions du pays de bénéficier de la lumière naturelle pour alimenter les panneaux solaires que de profiter du vent pour faire tourner les éoliennes. Il apparaît, dès lors, incongru de refuser à la fiscalité des énergies photovoltaïques les mêmes avantages que ceux accordés à l'éolien. C'est ainsi qu'aucune mention relative à l'IFER n'a été faite dans la dernière loi de finances pour 2021. Il semblerait pourtant approprié que la représentation nationale ainsi que les membres du Gouvernement puissent soutenir ces communes et les aider financièrement pour leur investissement grâce aux sommes récoltées par l'IFER. Aussi, la commune d'Haulchin est censée accueillir la plus grande centrale du Nord de l'Europe, ce qui représente une manne financière pour la commune. Le dossier est actuellement « bloqué » au point de gâcher deux années d'activité rentable du fait de services de l'État (la DDTEM) en raison de la loi sur l'eau, bloquant de façon rétroactive alors que le permis avait été validé. Il lui demande si elle compte faire bénéficier à l'énergie photovoltaïque d'un régime fiscal aussi avantageux pour les communes que celui actuellement en vigueur pour l'éolien, et pouvoir rectifier les incohérences sur le dossier d'Haulchin.

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Question 39608 — sécurité des biens et des personnes

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M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution continue du nombre de sapeur-pompiers volontaires. Le collectif CGT des agents des SDIS (service départemental d'incendie et de secours) a, en effet, alerté M. le député sur le constat alarmant de l'évolution du nombre de sapeurs-pompiers dans le pays. Les agents des SDIS sont chargés de la gestion des sapeurs-pompiers dans chaque département. Ainsi, les statistiques soulignent que seulement 160 919 sapeurs-pompiers volontaires sont inscrits pour voter aux élections CATSIS cette année. Il est inadmissible de laisser ce nombre de sapeurs-pompiers volontaires décroître alors que les citoyens ont plus que jamais besoin de leur aide. Les conséquences pour les habitants seront rapidement dramatiques et les sapeurs-pompiers seront bientôt confrontés à terrible choix : il est impensable d'accepter une restriction des soins apportés ou limités à une petite partie de la population. Choisir les patients à secourir ne doit pas faire partie des missions afférentes au travail remarquable effectué par les sapeurs-pompiers. Chaque citoyen a le droit à des secours de qualité, les soins apportés ne doivent pas être négligés eu égard au nombre important de patients nécessitant des soins apportés par ces professionnels. L'urgence est telle que les personnes non secourues par les pompiers pourraient être refoulées à l'entrée des services hospitaliers eu égard à la surcharge dont font face les hôpitaux actuellement. 10 % des sapeurs-pompiers volontaires sont aujourd'hui mineurs ou non titulaires du grade de 1ère classe. Il est urgent de réagir : en effet, depuis 2019, une perte de près de 23 000 sapeurs-pompiers a été constatée. À ce rythme, dans 10 ans, la France verra la profession disparaître, au même titre que les secours apportés qui devront, par conséquent, être restreints au minimum. La chute du nombre de sapeurs-pompiers n'est pas une fatalité mais ne doit, pour cela, pas être ignorée et considérée comme une banalité. De même, les chiffres avancés par la DGSCGC sont erronés, on ne peut pas se résigner devant les réalités qui sont celles que connaissent aujourd'hui les sapeurs-pompiers volontaires du pays. Les premières victimes de la diminution toujours plus importante des sapeurs-pompiers volontaires sont les citoyens qui se sentent délaissés alors même que la période actuelle est critique. Les pouvoirs publics doivent se saisir de ces problématiques, sans quoi la situation dantesque à laquelle sont confrontées les équipes de sapeurs-pompiers volontaires affaiblira davantage l'organisation structurelle de l'administration du pays. Le recrutement des futurs sapeurs-pompiers volontaires doit être une priorité absolue tant la France en a besoin. Il lui demande donc de ne pas oublier les sapeurs-pompiers volontaires et de tenir compte des réalités qui sont celles de leur situation actuelle ; il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.