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France · Question · Question écrite

42073

Question 42073 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, European Union, Taxation

Source updated

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Healthcare · European Union · Taxation

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Summary

Mme Valérie Six attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les négociations à venir en 2022 à propos du régime d'accise des produits du tabac. La France a une politique de santé publique qui vise à réduire la consommation de cigarettes. À cette fin, le prix du tabac subit des hausses successives. Les conséquences directes de l'alourdissement de la fiscalité du tabac est une diminution progressive des volumes vendus au sein du réseau de buralistes. Selon le rapport d'information rendu en septembre 2021 relatif à l'évolution de la consommation de tabac, les ventes ont baissé de près de 30 % entre 2010 et 2020. Ce rapport précise que ces chiffres ne reflètent pas la consommation réelle. En effet, les consommateurs achètent leurs cigarettes dans un pays frontalier de la France. Cela est préjudiciable pour la santé publique, pour le réseau des buralistes et pour les comptes publics. La Commission européenne a proposé à la fin de l'année 2020 la révision des deux directives européennes encadrant le régime d'accise des produits du tabac. Les négociations à venir en 2022 représentent une occasion de réduire les écarts de prix pratiqués au sein de l'Union européenne et de limiter la circulation intracommunautaire des produits du tabac. Tout en maintenant la politique française de santé publique et en réduisant les écarts de prix entre les pays de l'Union européenne, elle lui demande comment le Gouvernement entend défendre cet équilibre.

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