Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référendum d'initiative partagée. Aujourd'hui la Constitution prévoit dans l'article 11, alinéas 3 à 6 introduits en 2008 qu'« un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Le mouvement des « gilets jaunes » a bouleversé les attentes des citoyens qui ne voient plus dans l'élection de leurs élus locaux la seule alternative dans la représentativité de leur voix. En ce sens le modèle du référendum populaire, tel qu'il a pu être mis en place dans d'autres pays, semble gagner en légitimité. Le référendum pourrait être initié sur proposition d'une part significative des citoyens pour offrir un droit de veto sur certains textes que le parlement aurait adopté, ou soumettre à la population l'adoption de textes législatifs. Cette attente des Français est grande. Elle est également en cohérence avec les démarches de révision constitutionnelles engagées par le Gouvernement. La mise en œuvre du référendum d'initiative citoyenne doit évidemment être étudiée afin que cette nouvelle forme de démocratie participative ne paralyse pas l'exécution systématique des réformes et le travail effectué par le Gouvernement, ni ne puisse remettre en cause des avancées sociétales majeures telles le droit à l'avortement, le mariage pour tous ou même la peine de mort. Aujourd'hui le référendum d'initiative partagée, insuffisamment connu, semble répondre en partie aux attentes des citoyens. À ce titre, elle l'interroge sur l'opportunité de mener une réflexion, parallèle au grand débat national, concernant la légitimité du référendum d'initiative partagée comme réponse aux fortes demandes sociales actuelles.
Mme Jennifer De Temmerman alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et notamment sur les temps de travail et quotité de service. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, et plus précisément sur l'article 4 de ce décret, stipule que les accompagnants d'élèves en situation de handicap peuvent être recrutés à temps complet, soit 1 607 heures par an. Le Bulletin officiel n° 28 du 10 juillet 2014, au point I. 3. B, indique notamment que, lors du passage d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée, il convient, sauf situation particulière, de proposer une quotité de travail au moins égale à celle fixée par le contrat précédent. Aujourd'hui Mme la députée est interpellée par des AESH de sa circonscription qui se voient proposer, à l'issue de leurs six années en contrat à durée déterminée à temps complet annualisé, des contrats à durée indéterminée dans les mêmes conditions d'exercice mais avec des quotités diminuées sans aucun motif particulier. Si le Bulletin officiel n'impose effectivement pas le maintien de la quotité, il le recommande fortement. Il ne faudrait pas que la diminution devienne ainsi la règle en précarisant davantage encore la situation. C'est pour cette raison qu'elle l'alerte sur cette pratique et se solidarise à l'inquiétude de ces personnels motivés et investies dans la réussite de l'inclusion scolaire. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la pérennisation des contrats ne pourrait pas être établie de manière obligatoire sur la base des conditions fixées par le contrat à durée déterminée précédent.
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le système de l'obligation d'achat pour l'énergie solaire. Cette question est posée au nom d'un citoyen via le dispositif questions citoyennes au Gouvernement. Alors qu'en France, les projets citoyens se multiplient, ils se heurtent à un modèle économique peu satisfaisant. Les tarifs actuels de rachat ne sont pas suffisants pour porter les projets citoyens, et celui de l'autoconsommation reste souvent trop cher et peu viable. Ce citoyen, dont Mme De Temmerman se fait la voix, souhaite l'interroger sur la pertinence de régionaliser le système d'achat de l'énergie solaire, pour permettre entre autre de compenser les différences d'ensoleillement selon les territoires.
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le Premier ministre sur l'importance d'aligner les indicateurs de la loi SAS sur les objectifs de développement durable. La loi n° 2015-411 votée le 13 avril 2015, dite « loi Sas » vise la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces dix indicateurs de développement permettent de mieux cerner ce qui constitue la qualité de notre vie collective et la soutenabilité économique, sociale et environnementale de notre modèle. Cinq mois plus tard, le 25 septembre 2015, la France, avec 192 autres États membres de l'ONU, s'engageait à mettre en œuvre les 17 objectifs de développement durable à l'horizon 2030. Pour suivre l'avancement de l'Agenda 2030, les statisticiens de l'ONU ont mis au point 282 indicateurs dont les pays peuvent s'inspirer. En France, l'INSEE a publié le 24 mars 2017 sur son site internet 110 indicateurs pour le suivi des objectifs de développement durable au niveau national. Le 31 aout 2018, elle les a actualisés en regroupant les indicateurs existants, avec au total 98 indicateurs, dont certains « multi-objectifs ». Au regard du travail de l'INSEE pour développer des indicateurs précis et qui englobent l'ensemble des cibles des 17 objectifs et de votre propre déclaration dans l'édito du dernier rapport SAS, elle l'interroge sur la pertinence d'étoffer les nouveaux indicateurs de richesse issus de la loi SAS par les indicateurs de l'INSEE.
Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place du port du casque obligatoire pour les adultes circulant en vélo. L'article R. 431-1-3 du code de la route impose le port du casque pour les enfants de moins de douze ans, qu'ils soient passagers ou conducteurs d'un vélo. Cette mesure a été prise pour prévenir les risques de blessures graves à la tête et au visage. La pratique du vélo peut en effet s'avérer extrêmement dangereuse. Il n'est plus à prouver que les traumatismes crâniens sont fortement diminués en cas de port du casque. Sur un temps de trajet équivalent d'une durée d'une heure, le risque d'être tué est trois fois plus important pour un cycliste que pour un automobiliste. Paradoxalement un adulte qui roule à vélo n'a aucune obligation de porter un casque, alors que les risques ne sont pas différents que ceux encourus par les enfants. Par ailleurs c'est un signe fort en termes de pédagogie que les adultes puissent appliquer ce qu'ils imposent aux enfants. Il apparaît difficile de donner de la crédibilité au message lorsque les parents eux-mêmes n'appliquent pas les règles. Les détracteurs du port du casque obligatoire pour les adultes mettent en avant le risque de faire baisser la pratique du vélo. L'obligation de mettre sa ceinture de sécurité ne dissuade pourtant pas la conduite d'un véhicule. À aucun moment il est apparu cohérent de militer pour que le port de la ceinture reste un choix. Il ne s'agit pas d'effrayer les cyclistes ou de les dissuader à pratiquer du vélo. L'argument consistant à dire que l'obligation du port du casque pour les adultes impactera drastiquement la pratique du vélo, l'argument qui consiste à dire qu'il en va de la santé publique et que serait faire abstraction des problématiques de sédentarité, consiste à mettre un mouchoir sur les milliers de décès et d'accidentés poly-traumatiques. En termes de coûts et de conséquences, ces risques sont également un enjeu de santé publique. Pour cette raison, elle souhaite qu'elle puisse se positionner clairement sur le sujet et fasse évoluer le code de la route en ce sens.
Mme Jennifer De Temmerman alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avis n° 18-1-08 du 31 juillet 2018 de l'Autorité de la concurrence relatif à la liberté d'installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux. À ce jour les jeunes diplômés subissant des pressions externes afin de les dissuader d'accéder facilement à l'exercice libéral de la profession ne sont pas rares. Dans la circonscription de Mme la députée, la nomination par la garde des sceaux d'un jeune notaire s'est vu remise en cause par une requête en annulation. Dans l'attente des conclusions du tribunal administratif, il hésite tout simplement à partir dans une autre commune pour ne pas avoir à attendre l'issue de ces délais administratifs pour s'installer. L'association Liberté d'installation des diplômés notaires s'insurge notamment de l'argumentaire corporatiste de conseil supérieur du notariat et l'accuse de vouloir maintenir une rente de situation économique. Pour ces raisons, elle aimerait l'encourager à tenir une position ferme sur les décisions du Gouvernement et de tenir compte de l'offre et de la demande de service notarial sur les territoires conformément à la loi.
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les métiers de soignant en réanimation ou en soins intensifs. Ces services demandent de requérir une technicité particulière et une expertise. Le Premier ministre a annoncé la mise en place à partir de janvier 2022 d'une augmentation de 100 euros net mensuels pour les infirmiers travaillant en services de soins critiques dans les établissements de santé publics et privés. Cette prime valorise ainsi les compétences supplémentaires que demande le poste d'infirmier en réanimation. Mais cette prime ne concerne pas les aides-soignants de réanimation. Pourtant, dans ce type de service, les infirmiers et aides-soignants travaillent en binôme et cette différence crée une division. Les aides-soignants sont également amenés à pratiquer des gestes tout aussi spécifiques que requièrent les services de réanimation ou de soins intensifs et font face aux mêmes conditions d'exercice professionnel. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement envers les aides-soignants laissés pour compte dans cette revalorisation.