Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la position de la France concernant l'inclusion du gaz fossile dans le registre européen des investissements « durables ». Une lettre co-signée par le Président de la République et six autres chefs d'État et de gouvernement a été envoyée à la Commission européenne pour porter l'inclusion du nucléaire dans le registre européen des investissements « durables », appelé taxonomie. Dans le même temps, ces pays alliés poussent fortement pour inclure le gaz fossile dans ce même registre, avec succès puisque la Commission vient de formuler une proposition allant dans ce sens et qui pourrait encourager le développement massif des centrales à gaz en Europe. Or, comme l'indiquait le président de la Banque européenne d'investissement, cette énergie est nocive pour le climat et l'Europe devra donc bientôt s'en passer. Elle est aussi de moins en moins compétitive face aux alternatives durables et entretient la dépendance énergétique de l'Europe. Pourtant, alors que des pays comme l'Espagne, le Danemark ou l'Irlande se soulèvent contre cette classification du gaz fossile en investissement vert, la France reste silencieuse. Pour clarifier cette situation, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question cruciale, notamment pour les ambitions européennes et le développement de la finance verte.

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Question 9947 — professions libérales

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. Ces structures sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. Elles répondent donc aux mêmes obligations que le secteur libéral. Pour permettre aux AGC de fonctionner avec leur personnel en place, certains de leurs salariés ont reçu la reconnaissance de leur faculté d'exercer le métier d'expert-comptable. Cette reconnaissance dépendait de plusieurs critères : une condition d'âge ou de diplôme et une reconnaissance de compétences professionnelles à travers une habilitation qui avait été délivrée antérieurement par l'administration fiscale (article 1649 quater D du code général des impôts, abrogé). Cependant, leurs prérogatives ne sont pas les mêmes que les experts-comptables, notamment en ce qui concerne la supervision des travaux, la signature de lettres de missions et les rapports, ce qui compromet leur capacité à exercer leur métier efficacement. Dans le souci d'optimiser l'organisation des travaux et pérenniser l'exercice sous forme associative de la profession, les salariés habilités devraient bénéficier des dispositions équivalentes aux articles 83 ter et quater de l'ordonnance de 1945 modifiée et être ainsi autorisés à exercer pleinement la profession d'expert-comptable. De plus, si au moment de la réforme de la profession comptable certains salariés ont été écartés du dispositif d'autorisation à exercer cette profession au motif qu'ils n'avaient pas l'ancienneté ou l'âge requis, près de 15 ans plus tard il semble que ces critères ne sont plus valables. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire les revendications des AGC et leur permettre de pérenniser leur activité avec leurs équipes en place.

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Question 7830 — politique extérieure

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des mineurs palestiniens emprisonnés en Israël. Chaque année, environ 700 mineurs palestiniens sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne, puis jugés par les tribunaux militaires. La majorité de ces individus est accusée d'avoir jeté des pierres contre des soldats de Tsahal, fait pour lequel ils peuvent désormais encourir une peine pouvant aller jusqu'à vingt ans de prison. D'autre part, les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées, et les mineurs concernés sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d'être assisté par un avocat au cours des interrogatoires. Dans ces conditions, certains jeunes détenus signent leurs aveux rédigés en hébreu, langue qu'ils ne comprennent pas, sous la pression ou la menace. En outre, les trois quarts de ces jeunes gens subissent des violences physiques lors de leur arrestation, de leur interrogatoire ou de leur transfert. C'est un moyen pour l'armée israélienne d'obtenir des informations et d'éventuelles dénonciations, mais aussi de maintenir un contrôle et une pression sur les familles des détenus. Dans ce contexte, l'UNICEF qualifie les mauvais traitements subis par les mineurs palestiniens emprisonnés de répandus, systématiques et institutionnalisés. Près de la moitié des mineurs interrogés sont très perturbés mentalement après leur arrestation, environ 80 % souffrent d'insomnie et 90 % développent des formes d'anxiété. De l'arrestation jusqu'au jugement de ces nombreux mineurs, les autorités israéliennes violent le droit international, en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, texte juridiquement contraignant qu'Israël a signé. Au regard de ses obligations et de son rôle dans la promotion du respect des droits de l'Homme, la France peut mener de nombreuses actions pour adoucir la position israélienne sur la question des mineurs palestiniens emprisonnés. Dans ces conditions, elle l'interroge sur les actions que le Gouvernement a l'intention de mener pour rappeler à Israël ses obligations prévues par des conventions internationales, concernant les conditions de traitement des détenus mineurs palestiniens.

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Question 7562 — professions de santé

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de prescription de certains dispositifs médicaux. Ce droit est conféré aux infirmiers par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2007. L'arrêté du 20 mars 2012 qui a abrogé l'arrêté du 13 avril 2007, au titre de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire. Il prévoit notamment que les professionnels infirmiers peuvent prescrire les articles pour pansements, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile mais aussi les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Cependant, ce cadre juridique limite la prescription à des dispositifs médicaux sans qu'il soit question des solutions et des produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose des divers produits. Par conséquent, cette situation oblige les patients à obtenir une ordonnance d'un médecin pour avoir accès à ces produits. Au-delà du fait que les pharmacies délivrent fréquemment des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique, la situation actuelle est une source de complication pour les professionnels et leurs patients. Or depuis 2012, dans une logique de simplification du parcours de soins à qualité égale, tout en ayant le souci de réaliser des économies pour l'assurance maladie, l'élargissement du droit de prescription des infirmiers, aux produits antiseptiques et au sérum physiologique, sauf en cas d'indication contraire du médecin, devait faire l'objet d'une étude approfondie par les services du ministère de la santé. Permettre aux infirmiers d'exercer leur activité sans que le patient ne doive retourner consulter son médecin traitant, pourrait représenter une source de simplification pour toutes les parties : médecins, infirmiers et patients. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les éventuelles raisons expliquant le statu quo actuel concernant l'élargissement du droit de prescription des infirmiers aux solutions (type sérum physiologique) et aux produits antiseptiques (type biseptine). Elle lui demande également de lui préciser les intentions du Gouvernement pour répondre à cette requête qui vise essentiellement à simplifier le parcours de soins des Français.

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Question 7541 — personnes handicapées

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Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Anciennement appelés assistants de vie scolaire (AVS), les AESH bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions selon l'article L. 917-1 du code de l'éducation qui régit leur statut. Dans les faits, cette formation arrive la plupart du temps tardivement après la prise de fonction et aborde les différents handicaps de manière insuffisante, ce qui se révèle préjudiciable tant pour le personnel que pour les élèves porteurs de handicap. Outre ce problème formation, le nombre d'heures de travail et la perpétuation des contrats à durée déterminée rendent leur statut précaire. Les AESH ne peuvent en effet accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public qu'après six années de service. Cette précarisation ne leur permet pas de construire une relation privilégiée avec l'enfant. Au regard des différents témoignages reçus, les AESH sont fiers d'exercer leur activité. Mais le manque d'effectifs, qui entraîne le non remplacement des AESH en arrêt maladie et met donc en péril l'autonomisation des élèves accompagnés, et la précarisation du métier s'avèrent alarmants. Elle l'interpelle donc sur certaines revendications des AESH : la reconnaissance des acquis et de l'expérience, la pérennisation de leurs emplois, la création d'un module de formation pérenne, la reconnaissance de la pénibilité du travail. Elle souhaiterait savoir quelles suites elle entend donner à ces revendications.

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Question 6245 — banques et établissements financiers

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Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la tarification des établissements de crédit et notamment sur les frais prélevés à l'occasion de l'information vis-à-vis des cautions. L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 impose aux établissements de crédit qui ont accordé un concours financier sous la condition d'un cautionnement de faire connaître chaque année à la caution le montant des engagements garantis. La tarification de cet envoi annuel par les établissements de crédit n'est pas encadrée et donne lieu dans certains cas à des facturations exorbitantes et disproportionnées. Même si l'édition de ces courriers est génératrice de frais pour l'établissement de crédit, on peut difficilement imaginer que ces formalités leur coûtent plus de 45 euros / lettre comme un des administrés de sa circonscription se l'est vu facturer. Si les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent, et même si cette tarification est contractuelle, elle l'interroge sur l'éventuel abus de cette tarification que les établissements de crédit justifieraient par la loi et la nécessité d'instituer une limite quant à la facturation d'une telle information.

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Question 5954 — pharmacie et médicaments

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cancer de la moelle osseuse, aussi appelé myélome multiple des os. Cette maladie est un cancer hématologique se développant à partir des cellules de l'hématopoïèse, étant à l'origine des cellules du sang et formées dans la moelle osseuse. Actuellement, le myélome multiple touche environ 30 000 personnes en France avec 5 000 nouveaux malades par an, dont la survie à cinq ans est de 42 %. Ce cancer restant une hémopathie presque toujours non-curable, le terme de guérison ne peut être avancé que chez de rares patients ayant reçu une allogreffe de cellules souches hématopoïétiques. Depuis la fin de l'année 2015, l'Agence européenne des médicaments a autorisé la mise sur le marché en Europe de cinq nouveaux médicaments : panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab. Les avancées thérapeutiques potentielles liées à cette autorisation de mise sur le marché européen ont suscité de grands espoirs chez les patients souffrant de cette pathologie et leurs médecins. Néanmoins, les acteurs du parcours de soins et les professionnels de santé français observent une certaine lenteur et des blocages de la part de l'administration, pour mettre à disposition ces médicaments innovants auprès des personnes qui en ont besoin. Or les traitements intensifs par chimiothérapie les plus récents pourraient permettre d'allonger notablement la vie de certains malades n'ayant pas de facteurs pronostiques défavorables au diagnostic, voire même de les guérir. Dans ce contexte, elle lui demande d'examiner l'état des lieux administratif de l'autorisation de mise sur le marché français des médicaments mentionnés précédemment. Elle la sollicite également sur la nécessité de proposer des mesures appropriées pour informer convenablement les médecins, les patients, les familles et les aidants sur le processus administratif qui doit mener à la mise à disposition des médicaments concernés.

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Question 5838 — élus

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés des élus des petites communes à pouvoir exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions. Aujourd'hui, force est de constater qu'il est de plus en plus difficile de trouver des candidats aux fonctions d'élus, et plus particulièrement de maire. Nombre d'entre eux alertent les parlementaires sur leurs difficultés, notamment celles qui consistent à concilier leur engagement électoral avec leur vie professionnelle. L'exercice d'un mandat local constitue pour eux, une charge de plus en plus lourde qui exige une disponibilité étendue. C'est une des raisons qui explique la surreprésentation des retraités et des fonctionnaires parmi les élus. En effet, l'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les fonctionnaires qui ont des fonctions publiques électives profitent des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces garanties autorisent les intéressés à concilier leur activité professionnelle avec le mandat électif. À ce titre, ils ont droit à des autorisations d'absences et des crédits d'heures, et peuvent bénéficier, de plein droit, d'un détachement ou d'une mise en disponibilité. Or rien d'équivalent n'est offert aux personnes salariées dans le privé. Même si des décharges d'heures sont autorisées pour tous, lorsque les élus salariés du privé continuent d'exercer leur activité professionnelle, leur contrat de travail est suspendu pendant leurs heures d'absence et celles-ci ne sont pas rémunérées. Compte tenu de la somme de travail engendrée par une mandature, il est par conséquent difficile de susciter des vocations. De plus, à l'échelle communale, il est fort complexe d'arriver à gérer l'ensemble des missions fonctionnelles et de représentation inhérentes au poste de maire, avec seulement 105 heures ou 140 heures de travail par trimestre. Pour beaucoup de personnes concernées, cette charge de travail constitue donc un second métier. De nos jours, il semble nécessaire de renouveler et d'enrichir les gouvernances, de motiver et de pérenniser les engagements individuels au service de la collectivité. Il faut mener une réflexion générale sur les conditions d'exercices des mandats électoraux. La conciliation de l'exercice du mandat et de la vie professionnelle doit désormais avoir lieu pour favoriser l'accès aux fonctions électives d'individus ayant une activité professionnelle dans le secteur privé. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les moyens mis à disposition des élus des petites communes travaillant dans le secteur privé, et sur les mesures éventuelles prévues pour permettre à ces élus d'exercer leur mandat dans de meilleures conditions qu'à l'heure actuelle.

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Question 5505 — administration

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement de la plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'obtention, notamment, des permis de conduire et des cartes grises. Suite au plan « Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG) et à la fermeture le 6 novembre 2017 des guichets d'accueil des préfectures dédiés à la délivrance de ces titres, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'ANTS. Cette dématérialisation des procédures a pour but de rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces, plus sécuritaires et plus réactifs. Toutefois, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les usagers. Des délais d'obtention qui dépassent les 4 semaines au manque d'information sur l'avancée des dossiers, sans parler de l'engorgement de la ligne téléphonique et les courriels sans réponse, tout cela contribue d'une mauvaise image des services publics et entraîne de nombreuses complications pour les usagers, particuliers comme professionnels. De plus, ceux-ci déplorent le caractère payant de la ligne téléphonique, qui semble contraire aux principes mêmes d'un service public. Compte tenu de cette situation, elle connaître les solutions envisagées pour raccourcir les délais d'obtention de cartes grises, et pallier temporairement les difficultés de la plateforme.

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Question 43711 — chômage

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les effets injustes de l'application de la réforme de l'assurance chômage mise en œuvre en octobre et en décembre 2021. Auparavant, seuls les jours travaillés étaient pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence. La réforme actuelle retient une approche différente pour le calcul du salaire journalier de référence, en se basant sur une période de 24 ou 36 mois et en prenant en compte les périodes d'arrêt, les jours non travaillés ainsi que les congés maternité. La prise en compte de ces périodes d'inactivité forcée pèse encore plus qu'avant sur le calcul du salaire journalier de référence et entraîne mécaniquement une baisse de l'allocation chômage. Malgré les alertes des syndicats de salariés, le Gouvernement n'a pas encore corrigé les effets déviants et injustifiés de cette réforme. Elle lui demande si elle va adapter les règles de calcul du salaire journalier de référence, dans un objectif de justice, afin d'éviter de pénaliser une partie des concitoyens.

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Question 43578 — enseignement

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le traitement d'un enseignant. Un rapport du Sénat met en exergue le manque d'attractivité du métier d'enseignant en France. Les rémunérations basses lors de l'entrée dans le métier, couplées à une forte linéarité des carrières enseignantes, entraînent en effet un déficit d'attractivité croissant des professions enseignantes et des difficultés de recrutement dans certaines filières. À l'exception de deux légères augmentations successives en 2016 et en 2017, les enseignants et les agents de la fonction publique en général ont leur point d'indice gelé depuis 2010. Pourtant, leur rémunération est décalée par rapport aux compétences requises et à l'importance de leurs missions. Ainsi, les alertes lancées au Gouvernement sur les hausses des démissions d'une année sur l'autre mais aussi le désintérêt des candidats aux concours de recrutement d'enseignants au profit de secteurs mieux rémunérés sont autant de signes du malaise de la profession. Malgré cela, le Gouvernement ne tient pas compte de ces alertes et, par la voix de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques, est annoncé le 9 décembre 2021 qu'aucun dégel du point d'indice n'est prévu pour 2022. Depuis mai 2021, une prime d'attractivité est versée aux enseignants en début de carrière et jusqu'à quinze ans d'ancienneté ; cette prime est jugée insuffisante. Il apparaît donc nécessaire d'engager une remise à niveau significative des traitements afin qu'ils rattrapent le niveau moyen de rémunération de leurs homologues d'Europe occidentale. Les enseignants et les personnels administratifs des établissements scolaires font face à la covid-19 et assurent le service public au même titre que de nombreux fonctionnaires, dans des conditions souvent chaotiques. Elle lui demande s'il envisage de reconsidérer cette décision et si la question des traitements des enseignants et personnels administratifs des établissements sera remise au centre des débats afin de rétablir pleinement la confiance avec les fonctionnaires essentiels pour l'avenir des jeunes citoyens.

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Question 42855 — professions et activités sociales

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Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre déléguée auprès de M. le ministre des solidarités et de la santé chargée de l'autonomie sur un amendement qui a été voté à l'unanimité lors de l'examen du PLFSS 2021. Cet amendement prévoit le versement d'une dotation de 200 millions d'euros par la CNSA afin de revaloriser les salaires des professionnels de l'aide à domicile dans le cadre de l'avenant 43 à la convention collective cette branche. Cet amendement est applicable, après négociations avec les partenaires sociaux et l'État, depuis le 1er octobre 2021. Les départements étant financeurs de l'aide personnalisée à l'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, l'état s'est engagé à compenser cette hausse des coûts à hauteur de 70 % par l'intermédiaire de la CNSA, compensation qui sera réduite à 50 % à partir de 2022. Les réseaux d'associations ont, depuis la publication du décret d'application de mise en œuvre de l'avenant 43, investi tant sur le plan des ressources humaines que financières. L'impact de ces investissements représente pour certains réseaux des augmentations de la masse salariales conséquentes. N'ayant aucune information quant aux modalités de financements, ni quant au montant des aides à venir, les départements peinent à fournir des garanties et les associations d'aides à domicile risquent un déficit dans les trois mois à venir sans soutien financier à court terme. Elle lui demande de bien vouloir l'informer des avancées des dispositions financières et des négociations avec les départements depuis les engagements pris suite à l'agrément donné à l'avenant 43.

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Question 38558 — professions de santé

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Mme Jennifer De Temmerman alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la santé mentale des internes en médecine. Selon les chiffres publiés par l'intersyndicale des internes (ISNI), les internes se suicident 3 fois plus que la population générale. 23 % des internes ont déjà eu des idées suicidaires, 28 % souffrent de troubles dépressifs, 66 % de troubles anxieux et 4 % ont déjà fait une tentative de suicide. Depuis le 1er janvier 2021, 5 internes se sont suicidés, soit 1 tous les 18 jours. Ces chiffres alarmants précèdent la crise de la covid-19. En cause, un rythme de travail pouvant aller jusqu'à cent heures par semaine auxquelles s'ajoutent des faits de harcèlement et de violences. L'ISNI met particulièrement en avant la nécessité de mettre en application le décompte horaire du temps de travail et de créer une cellule indépendante de signalement et de traitement des violences. Elle rappelle que les internes sont indispensables au système de santé et qu'ils représentent 40 % de l'effectif médical public. Ce niveau de détresse est inquiétant pour eux-mêmes mais potentiellement pour les patients. Aussi, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour accompagner et protéger les médecins de demain.

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Question 38482 — enseignement supérieur

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le passage des examens des étudiants de BTS de la session 2019-2021 en mai 2021. En 2020, les étudiants de la promotion 2018-2020 avaient bénéficié du contrôle continu pour valider leur diplôme. Bien que la crise sanitaire ait placé les étudiants de la nouvelle session dans la même situation, ils doivent passer leur examen en présentiel et ce malgré les risques sanitaires encourus. Alors que depuis un an la mise à l'écart des étudiants est prônée par le biais des cours en distanciel, il est maintenant demandé à ces mêmes étudiants de se réunir dans un lieu clos durant les épreuves. Certains étudiants de BTS positifs à la covid-19 se verraient sanctionnés d'un zéro en cas de non présentation à l'examen. De plus, comme cela fût le cas en 2020, le suivi des cours a été disparate et inégal et de nombreux stages en entreprises n'ont pu se tenir au vu de la fermeture de nombreuses entreprises du fait de la crise sanitaire. Les étudiants sont cependant convoqués à des examens oraux suite à ces périodes de stages. Compte tenu du contexte et des situations disparates, elle lui demande de reconsidérer le passage de l'examen du BTS en permettant aux étudiants de bénéficier du contrôle continu, comme l'année précédente, pour la validation de leur BTS et que des mesures particulières soient prises pour les élèves positifs à la covid-19.

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Question 38473 — enseignement secondaire

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Mme Jennifer De Temmerman alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves du CNED en classe libre. En raison du contexte sanitaire, M. le ministre a annoncé il y a plusieurs mois que les lycéens obtiendraient leur baccalauréat en majeure partie par du contrôle continu. Cette décision concernait uniquement les lycéens des établissements publics et privés sous contrat. Suite à un recours devant le Conseil d'État, M. le ministre est revenu à juste titre sur cette décision le 12 avril 2021 en accordant finalement le contrôle continu aux élèves scolarisés en terminale au CNED règlementé. Si cette décision doit être saluée, elle laisse cependant à l'écart les élèves du CNED en classe libre. Dans un souci d'égalité de traitement des élèves, elle demande que le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports modifie sa décision de manière à accorder le même traitement aux élèves en classe libre qu'à ceux des classes règlementées à savoir le contrôle continu.

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Question 38409 — administration

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Mme Jennifer De Temmerman alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'état psycho-social qui règne à l'Office français de la biodiversité. L'OFB est un établissement public créé récemment au premier janvier 2020 par la fusion de l'Agence française de la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). S'il n'est pas ici question de remettre en cause la légitimité de la création de cet établissement, des inquiétudes s'élèvent quant à la gestion des ressources humaines au sein de la nouvelle structure. Il semble que cette évolution soit mal vécue par une partie des personnels du nouvel office et que les dépressions et suicides se multiplient au sein de la structure. On ne peut ignorer cette situation et les conséquences sur les personnels. Elle l'interroge donc afin de savoir si une enquête psycho-sociale a été mise en place dans les établissements et si des mesures seront prises afin de comprendre les raisons des multiples suicides et accompagner au mieux les personnels.

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Question 38261 — enseignement supérieur

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Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en application de la réforme de la première année des études de santé. Cette réforme vise à réduire le taux d'échec au concours d'entrée en seconde année de médecine en affectant un numerus apertus fixé au niveau des universités, en concertation avec les agences régionales de santé, mais permet également de faciliter la réorientation des étudiants ayant échoué au concours. Cette réforme, tout à fait louable, sème le doute ; elle apporte inquiétude, stress et fatigue chez les étudiants. En effet, le nombre de places ouvertes pour la deuxième année n'est, d'une part, pas totalement connu mais il apparaîtrait, d'autre part, qu'un nombre de ces places serait réservé aux redoublants de la première année commune aux études de santé (PACES), créant ainsi une iniquité des chances entre les étudiants passant par le parcours accès santé spécifique (PASS), la licence option accès santé (LAS) et les redoublants de la PACES. À ce manque d'information il faut confronter le choix de la mineure, qui peut amener certaines difficultés et une charge de travail considérable face au contexte sanitaire et aux difficultés inhérentes. Elle lui demande de clarifier la situation sur les capacités d'accueil en seconde année et de prendre les mesures en conséquence.

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Question 38227 — élevage

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les arrêtés donnant certification environnementale de niveau 2 à la charte EVA. Par arrêtés du 25 janvier 2021, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a donné la certification environnementale de niveau 2 à la charte EVA. Sont concernés les élevages de dindes, de poulets de chair, de canards à rôtir et de pintades. Or la charte EVA constitue une sorte de « socle minimum » qui n'intègre pas des aspects incontournables et interdépendants, notamment l'absence de critère environnemental, d'information sur la provenance des aliments, l'ignorance totale des aspects relatifs au bien-être animal. Ces manquements facilitent l'accès à la certification environnementale, ce qui est en contradiction notamment avec l'esprit de la loi « Egalim » qui prévoyait, à compter de 2022, 50 % des produits servis dans la restauration collective bio ou « durables ». Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique actuellement en discussion étend à l'article 60 les mêmes obligations à la restauration collective privée à partir de 2024. Bien-être animal et protection de l'environnement sont intimement liés. Or ces quatre arrêtés permettent aux élevages intensifs de dindes, de poulets de chair, de canards à rôtir et de pintades de bénéficier d'un accès protégé au marché de la restauration collective « de qualité » en se targuant d'être « durables ». De telles dispositions encouragent indirectement les élevages industriels intensifs non respectueux de l'environnement et du bien-être animal. Dans la circonscription de Mme la députée à Steenwerck, cela se traduit par l'autorisation d'un élevage industriel de 117 000 poulets, renouvelés 7 fois par an, et ce en dépit de l'opposition de 91 % de la population, qui se sent évidemment flouée. À cela s'ajoute l'avis favorable donné par le commissaire enquêteur au projet d'extension d'un élevage de poulets industriels, situé à Pihem dans le Pas-de-Calais. La production sera ainsi multipliée par cinq, malgré l'opposition des riverains, des élus locaux et des associations de protection des animaux telle l'association « L214 » qui a publié une vidéo montrant la maltraitance animale dans le poulailler de Pihem. Elle souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour corriger ces incohérences et encourager la sortie de ces modèles irrespectueux de l'environnement et du bien-être animal.

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Question 35142 — enseignement

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés pour les chefs d'établissements et directeurs d'écoles pour recruter un jeune en service civique. Alors que le service civique est reconnu d'utilité pour les jeunes dans le renforcement des liens sociaux, dans l'acquisition de nouvelles compétences ou la construction d'un projet professionnel, il est une aide incontestable pour les équipes éducatives qui accueille un volontaire. Cependant, il reste difficile de procéder au recrutement de ces derniers et ce, souvent, pour des raisons d'ordre administratif, telles que les procédures et calendriers de recrutement donnés trop tardivement, un manque de réactivité des services académiques dans le traitement des demandes, voire une absence de réponse de ces services, la durée de contrat inappropriée à une année scolaire, ou encore la difficulté de trouver le bon candidat. Malgré la richesse que peut fournir la plateforme service-civique.gouv.fr , elle attire son attention sur la nécessité de mettre en place une espace numérique dédié pour faciliter les échanges entre les chefs d'établissement et les services académiques et ainsi faciliter, accélérer et optimiser les démarches de recrutement et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 35112 — collectivités territoriales

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai accordé aux collectivités territoriales pour la prise de compétence, et notamment pour la compétence mobilité. Actuellement, les communautés de communes et les communautés d'agglomération ont jusqu'au 31 mars 2021 pour prendre cette compétence, à la suite de l'ordonnance du 1er avril n° 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19. En effet, cette ordonnance a permis de prolonger le délai du 31 décembre 2020 au 31 mars 2021. Cependant, les collectivités doivent encore faire face à de nombreux impacts liés directement ou indirectement à la situation sanitaire : prise de fonction qui avait été repoussée avec le décalage du second tour des élections municipales, dégradation du contexte sanitaire. Certaines collectivités s'inquiètent de ne pouvoir mener un travail pertinent tant au niveau financier que technique ou organisationnel si elles respectent le délai du 31 mars 2021. Pour ces raisons, elle souhaite attirer son attention sur l'opportunité d'étudier d'un nouveau report jusqu'à l'été 2021.

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Question 34060 — alcools et boissons alcoolisées

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des brasseurs français. La filière brassicole subit à nouveau de plein fouet les mesures prises par le Gouvernement pour contenir la propagation du virus. La fermeture des restaurants, la suspension des évènements culturels et des activités de tourisme impactent durablement les brasseurs. Cette filière absorbe pourtant une bonne partie des productions agricoles nationales (maïs, houblon, malt, etc.). Au mois de juillet 2020, un rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale soulignait la jeunesse et la fragilité des entreprises du secteur (60 % d'entre elles ont moins de trois ans et disposent de peu de trésorerie). Selon le rapport, ces entreprises devront procéder à la destruction de 10 millions de litres de bière en l'absence de débouchés. La situation des brasseurs indépendants et artisanaux est particulièrement dégradée : plus de 70 % d'entre eux anticipent un chiffre d'affaires en 2020 inférieur d'au moins 50 % à celui de l'année précédente. À cette situation, s'ajoutent les effets du nouveau confinement en vigueur actuellement. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les raisons du blocage, depuis le mois de juin 2020, du dossier d'aide à la filière brassicole ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour soulager les brasseurs et limiter les conséquences économiques de l'arrêt involontaire de leurs activités.

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Question 33997 — politique extérieure

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la belligérance dans la région du Haut-Karabakh et sur les actions entreprises par le Conseil de l'Europe pour apaiser les tensions. Depuis septembre 2020, le conflit latent concernant le statut de la région du Haut-Karabakh a été ravivé par des activités militaires. Le nombre de morts et de blessés est déjà très élevé. Le 29 septembre 2020, estimant que la situation faisait naître un risque de violations graves de la Convention, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé d'appliquer l'article 39 de son règlement. Afin de prévenir de telles violations, elle a demandé à l'Azerbaïdjan et à l'Arménie de s'abstenir de prendre toute mesure, en particulier des actions militaires, qui pourrait entraîner des violations des droits des populations civiles garantis par la Convention, notamment en mettant en danger leur vie et leur santé. La secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejcinovic Buric, a fait une déclaration le 1er octobre 2020 mettant en garde contre la crise humanitaire qui se déroule dans la région. Malgré tout, le conflit continue et certaines grandes puissances étrangères contribuent à alimenter les antagonismes. Le cessez-le-feu conclu le 9 novembre 2020 après interventions de la Turquie et la Russie est déjà remis en cause. Dans un contexte géopolitique mondial tendu, en raison notamment de divers attentats, et soucieuse des droits de l'Homme des populations qui subissent les affrontements, elle souhaite savoir si des solutions pérennes sont envisagées, en concertation avec les autres pays européens, afin de maintenir la paix sur le continent et de voir aboutir enfin les négociations du groupe de Minsk.

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Question 3298 — maladies

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fibromyalgie, maladie ayant une réalité clinique reconnue par l'Académie de médecine depuis 2007. Dans les faits, la fibromyalgie n'est pas considérée comme une affection de longue durée (ALD). La grande majorité des trois millions de patients français souffrant de cette pathologie sont des femmes, et ces personnes ne sont souvent pas reconnues comme malades. Pour les médecins, le diagnostic de fibromyalgie est très complexe à porter du fait des nombreuses maladies pouvant lui être associées, telles que le syndrome de fatigue chronique ou la spasmophilie. Ce n'est qu'après avoir écarté les autres causes éventuelles à travers de nombreux examens médicaux, que les spécialistes se tournent vers un diagnostic de fibromyalgie, diagnostic dit d'exclusion. Or la reconnaissance médicale officielle de cette maladie permettrait de fixer la situation des patients et d'autoriser leurs proches à s'adapter en conséquence. Elle lui demande de bien vouloir étudier les dispositions à appliquer pour faire reconnaître cette pathologie et pour fournir l'aide appropriée aux personnes atteintes, qui souffrent de l'absence chronique d'assistance médicale adaptée à leur cas. Elle la sollicite également sur la nécessité de réaliser des travaux permettant de faire progresser la prospection scientifique dans ce domaine, notamment en évaluant la possibilité pour les patients dont le diagnostic a été posé par un médecin spécialisé en algologie, d'obtenir la reconnaissance de leur maladie en affection de longue durée (ALD).

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Question 3186 — agriculture

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le lien entre la politique française de l'eau et le modèle agricole dominant. Alors que le modèle de l'agriculture intensive est en grande partie responsable de la pollution des eaux en France, qui contiennent une quantité intolérable de pesticides et de nitrates, les tenants de ce modèle ne sont actuellement aucunement contraints à modifier ce fonctionnement productiviste. En effet, sur la base des chiffres de 2017, l'agriculture intensive ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau. Le reste à charge reste principalement payé par les contribuables consommateurs, en contradiction totale avec le principe « pollueur-payeur » qui régit pourtant la directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre solide pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, il y a dix-sept ans. En outre, l'essentiel des aides publiques destinées au secteur agricole est aujourd'hui affecté à l'agriculture intensive au détriment de modèles agricoles qui consomment moins de pesticides, d'engrais et d'eau. Plusieurs exemples étrangers ont démontré que le coût impliqué par la réduction préventive des nitrates provenant du secteur agricole est moindre que celui engagé pour la dépollution des eaux nitratées. Or la part du budget des agences de l'eau allouée aux campagnes de prévention reste à ce jour minoritaire, l'essentiel des fonds étant dédié aux conséquences de la pollution des eaux. Plusieurs associations et ONG se sont récemment mobilisées dans le cadre des états généraux de l'alimentation, afin de solliciter un débat public sur ce sujet. Étant entendu que la transition écologique se fera bien avec et non contre les agriculteurs, il est important de les accompagner vers un nouveau modèle économique, social et écologique. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir présenter l'opinion du Gouvernement sur le principe « pollueur-payeur », sur la mise en place de dispositifs de prévention des pollutions agricoles et sur l'accompagnement public permettant une reconversion agricole.

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Question 31347 — collectivités territoriales

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités territoriales sont directement et durement impactées par la crise de la Covid-19. Les collectivités locales sont prioritairement concernées par cette crise sanitaire et devront également assumer des conséquences financières qui en découlent. Elles font face à une baisse des recettes et la survenance de dépenses qui n'auraient pas eu lieu en temps normal. Pour cette année, la baisse des ressources fiscales est très inquiétante. Au même moment, les collectivités doivent préparer des plans de soutien économique notamment en direction des acteurs économiques (indépendants, des TPE, des commerces et des artisans). Nombre de champs d'intervention des collectivités ont besoin de soutien (culture, sports, solidarités, associatif). L'urgence sociale est importante dans les grandes agglomérations. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, elle demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. La somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance, et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 3049 — établissements de santé

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les établissements de santé suite à plusieurs réformes. La réforme de 2007 a mis en place la tarification à l'activité (T2A) et donc contraint les budgets. La situation a été aggravée par la loi HPST, portée par la ministre de la santé, Roselyne Bachelot publiée au Journal officiel (JO) le 22 juillet 2009 et puis la création par Mme Marisol Touraine des groupements hospitaliers de territoires prévue dans la loi de santé de 2016. Les choix sociétaux nécessaires pour répondre aux déficits budgétaires et à la modernisation de notre système de soins ont eu pour conséquence une politique de contraintes fortes de réduction des déficits et une mise en difficulté d'établissements hospitaliers. Ces établissements de santé et leurs personnels subissent pour y répondre une tarification dégressive des séjours, un besoin et une recherche constante d'activités prévisionnelles nouvelles compensatrices, une confrontation entre des professions aux statuts figés et un encadrement managérial entrepreneurial, une accumulation de tâches administratives pour répondre aux procédures de certifications, une mise en place de groupements hospitaliers de territoires avec réorganisation des filières de soins et regroupement de fonctions supports. L'ensemble se faisant en maintenant un contrôle strict de la masse salariale et le maintien du gel du point d'indice. L'objectif sociétal légitime d'un retour à l'équilibre budgétaire et de modernisation du système de soins se confronte néanmoins, à un univers où l'erreur a des conséquences lourdes et où la contrepartie nécessaire au travail fourni fait défaut. L'épuisement lié à la relation et aux soins dispensés à l'autre, caractérise un rapport pathologique de civilisation, le burn out . Elle lui demande quelle évolution est envisagée au mode de financement et de gestion des hôpitaux afin de maintenir les efforts nécessaires tout en témoignant aux soignants la reconnaissance, symbole du travail fourni et de poursuivre la modernisation de notre système de santé.

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Question 28261 — assurance maladie maternité

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur sa réponse publiée au Journal officiel le 3 mars 2020 à la question de Mme la députée sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique publiée au Journal officiel le 25 février 2020. Ainsi, dans la réponse, il indique : « Dès 2013 les 37 centres spécialisés de l'obésité ont été équipés d'une ambulance bariatrique pouvant alors transporter les patients avec les besoins spécifiques liés à cette pathologie ». Or, il s'avère que l'ensemble de ces centres ne seraient pas pourvus de ces ambulances ou que les centres possédant une ambulance bariatrique ne prendraient pas en charge les frais de transports. Ces données sont fondées sur des éléments factuels, le groupe hospitalier appartenant à l'APHP : l'hôpital Antoine-Béclère, qui est un centre spécialisé obésité, l'hôpital maritime de Berck (CSO), l'hôpital Paul-Brousse (CSO) et l'hôpital Ambroise-Paré (CSO) n'ont jamais possédé d'ambulance bariatrique. L'hôpital Sainte-Périne, l'hôpital Raymond-Poincaré et l'hôpital Bicêtre ne prennent pas en charge les suppléments de transports bariatriques. Elle signale l'urgence de la situation et l'importance d'une négociation conventionnelle entre les transporteurs et l'assurance maladie portant sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique.

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Question 26863 — assurance maladie maternité

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les ambulances bariatriques nécessitent un équipement spécifique et un équipage d'au moins 4 ambulanciers. Faire appel à ce type d'ambulance entraîne nécessairement un surcoût qui n'est, à ce jour, ni pris en charge par l'assurance maladie ni par les organismes institutionnels (agences régionales de santé, maisons départementales des personnes handicapées). Les personnes souffrant d'un handicap ou d'obésité, sont atteint de pathologies qui les amènent à se rendre fréquemment en établissement hospitalier. Il est certain que ces patients, devant faire appel à ce type d'ambulance, ne doivent pas se sentir exclus de l'accès aux soins en raison d'un reste à charge qui peut être très élevé. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prendra des mesures permettant de bénéficier d'une réelle et entière prise en charge de ces frais de transport.

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Question 26721 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir des fonctionnaires une fois la durée maximale d'occupation de leur poste atteint. En effet l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précise que « l'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». L'article 11 du décret d'application n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 vient en préciser les modalités. Pour autant, certains fonctionnaires lui ont fait part de leur inquiétude sur leur devenir une fois cette durée maximale atteinte. A ce titre, elle lui demande le devenir des fonctionnaires d'État à l'issue de cette durée maximale d'occupation au regard des nouvelles dispositions. En outre, l'article 68 de la loi permet d'extraire le fonctionnaire d'État de son corps pour une durée maximale vers un autre corps d'État de son grade, avec droit de retour dans son corps d'origine. L'article 25 ne renvoyant pas à l'article 68, elle lui demande si la durée maximale peut s'appliquer dans d'autres conditions.

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Question 26687 — élus

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des élus bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Une note datant du 2 novembre 2018 et émanant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, considère que les « indemnités des élus doivent être considérées comme des revenus ». En vertu de l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de la pension d'invalidité peuvent cumuler une pension d'invalidité avec leur indemnité de fonction si et seulement si le total ne dépasse pas un seuil (seuil qui inclut l'indemnité de fonction d'élu). Dans le cas contraire, la pension d'invalidité est écrêtée ou totalement suspendue. Le projet de loi engagement et proximité a permis de remettre en lumière cette injustice qui entraîne inévitablement des inégalités entre les élus et les personnes handicapées et peut contribuer à dissuader les personnes en situation de handicap de s'impliquer dans la vie politique. Ainsi, une modification de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale permet aux élus de cumuler leurs indemnités avec une allocation aux adultes handicapés (AAH) pendant six mois, puis de bénéficier d'un abattement. Cette modification d'article résulte d'un amendement qui avait été proposé par le Gouvernement. Cependant, ce dernier amendement ne concerne que l'allocation aux adultes handicapés et non la pension d'invalidité payée par la sécurité sociale. Elle lui demande donc comment on pourrait concilier les indemnités censées compenser les frais inhérents à l'exercice d'un mandat politique, montant déterminé par le code général des collectivités territoriales aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et la pension d'invalidité qui vise à la prise en charge par la solidarité nationale des contraintes liées à la situation d'invalidité.

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Question 22981 — catastrophes naturelles

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Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'introduction d'un critère de sinistralité dans les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse. Les différents cycles de sécheresse-réhydratation qu'ont connu les territoires se sont multipliés ces dernières années entraînant de nombreux mouvements de terrain différentiels. Dans certains villages, ce sont des dizaines de maisons qui se fissurent. À l'échelle des territoires les sinistres se comptent par centaines. Pour l'année 2017, de nombreuses communes des Flandres ont présenté une demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle pour sécheresse afin que les sinistrés puissent bénéficier d'une indemnisation par leur assureur au titre l'article L. 125-1 du code des assurances. Malheureusement, celle-ci a été déboutée pour le territoire de Mme la députée par arrêté du 18 septembre 2018, publié au JORF n° 0243 du 20 octobre 2018 sur la base des données météorologiques et des aléas argileux. Suite à un manque de lisibilité des données et à l'augmentation des contentieux mettant en cause les décisions portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les directions ministérielles participant à la commission interministérielle catastrophes naturelles ont défini en 2019 de nouveaux critères permettant d'évaluer l'intensité du phénomène de sécheresse-réhydratation. Néanmoins le nombre de déclarations de sinistres n'est toujours pas comptabilisé comme un indicateur de mouvements de terrain différentiels. Pourtant, alors qu'il est constaté pour la seule année 2017, qu'une quarantaine de maisons ont été impactées dans un village de 2 500 habitants, que dans un village voisin de 2 000 habitants une vingtaine de maisons ont été impactées la même année, les sinistrés ont des difficultés à comprendre que la simultanéité des dégâts constatés dans un périmètre aussi restreint, et sans qu'il n'y ait de rapport entre les constructeurs et les dates de construction des maisons, ne soit caractérisée comme une donnée fiable au motif que les dégâts pourraient potentiellement être du fait d'un défaut de construction. Afin de tenir compte de cette donnée, jusqu'ici complétement exclue des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse, elle souhaite qu'il soit envisagé de définir un indice de sinistralité, calculé sur la base d'un rapport entre le nombre de déclarations de sinistres pouvant être liés à un mouvement de terrain différentiel sur une période donnée et dans un périmètre restreint.

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Question 21953 — catastrophes naturelles

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Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'introduction d'un critère de sinistralité dans les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse. Les différents cycles de sècheresse-réhydratation qu'ont connu les territoires se sont multipliés ces dernières années entraînant de nombreux mouvements de terrain différentiels. Dans certains villages, ce sont des dizaines de maisons qui se fissurent. À l'échelle des territoires, les sinistres se comptent par centaines. Pour l'année 2017, de nombreuses communes des Flandres ont présenté une demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle pour sécheresse afin que les sinistrés puissent bénéficier d'une indemnisation par leur assureur au titre l'article L. 125-1 du code des assurances. Malheureusement, celle-ci a été déboutée, pour le territoire de Mme la députée, par arrêté du 18 septembre 2018, publié au Journal officiel n° 243 du 20 octobre 2018 sur la base des données météorologiques et des aléas argileux. Suite à un manque de lisibilité des données et à l'augmentation des contentieux mettant en cause les décisions portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les directions ministérielles participant à la commission interministérielle catastrophes naturelles ont défini en 2019 de nouveaux critères permettant d'évaluer l'intensité du phénomène de sècheresse-réhydratation. Dans un courrier de mai 2019 adressé aux préfets des départements, M. le ministre de l'intérieur s'attardait en effet sur la nécessité prendre en compte les données les plus objectives possibles et sur l'intérêt de modifier les critères de reconnaissances qui apparaissaient souvent complexes à déchiffrer pour les élus locaux et les sinistrés. Néanmoins, le nombre de déclarations de sinistres n'est toujours pas comptabilisé comme un indicateur de mouvements de terrain différentiels. Pourtant, lorsqu'on constate pour la seule année 2017, qu'une quarantaine de maisons ont été impactées dans un village de 2 500 habitants, que dans un village voisin de 2 000 habitants, une vingtaine de maisons ont été impactées la même année, les sinistrés ont des difficultés à comprendre que la simultanéité des dégâts constatés dans un périmètre aussi restreint, et sans qu'il n'y ait de rapport entre les constructeurs et les dates de construction des maisons, ne soit caractérisée comme une donnée fiable au motif que les dégâts pourraient potentiellement être du fait d'un défaut de construction. Afin de tenir compte de cette donnée, jusqu'ici complétement exclue des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse, elle souhaite qu'il soit envisagé de définir un indice de sinistralité, calculé sur la base d'un rapport entre le nombre de déclarations de sinistres pouvant être liés à un mouvement de terrain différentiel sur une période donnée et dans un périmètre restreint.

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Question 2043 — impôt sur le revenu

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dématérialisation de la déclaration et du paiement de l'impôt sur le revenu. Elle est saisie par une personne âgée de sa circonscription du refus par la direction générale des finances publiques d'accepter le règlement par chèque de ses impôts sur le revenu. Les personnes âgées ont un attachement à ce mode de paiement notamment parce qu'il leur permet un autocontrôle de leurs comptes contrairement à la procédure du prélèvement automatique. De manière générale, si la dématérialisation est nécessaire à la simplification des démarches et à la réduction des coûts administratifs, il semble nécessaire de maintenir un service minimum en faveur des personnes les plus fragiles, et notamment les personnes âgées. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur ce sujet.

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Question 18935 — professions de santé

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Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des étudiants boursiers poursuivant des études au sein de l'Union européenne en médecine vétérinaire. À l'heure actuelle les étudiants français qui poursuivent leur scolarité en Union européenne peuvent bénéficier de la bourse sur critères sociaux, bourse au mérite et aides à la mobilité de la part du ministère de l'enseignement supérieur ou du ministère de la culture. A contrario le ministère de l'agriculture ne permet pas ces aides financières, de sorte que les étudiants, hors parcours ERASMUS, ayant fait le choix de faire l'intégralité de la formation de médecine vétérinaire en Europe se voient fortement pénalisés. Pour des raisons d'égalité de traitement et de justice sociale, il apparaîtrait cohérent de permettre à ces étudiants de bénéficier des mêmes avantages que leurs homologues rattachés à d'autres ministères. Elle souhaite qu'il puisse revoir la position du ministère à ce sujet.

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Question 18030 — administration

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Mme Jennifer De Temmerman alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la surcharge de travail des caisses d'allocations familiales générée par la réforme de la prime d'activité entrée en vigueur en 2019. La CAF du Nord a dû faire face pour le seul mois de janvier 2019 à 30 000 demandes de primes d'activité tout en continuant à gérer les autres dossiers des allocataires, et notamment les renouvellements de droits. Bien qu'ayant eu un renfort temporaire de ses effectifs, le délai de traitement déjà conséquent des dossiers s'est accru, passant de six à huit semaines. De plus, le projet de réforme de la justice ayant été adopté par le Parlement, les CAF se verront transférer prochainement la compétence consistant à fixer les pensions alimentaires, ce qui générera une nouvelle surcharge. Le personnel et la présidente de la CAF du Nord sont très inquiets. Si l'on veut que cet organisme soit encore en mesure d'accompagner de manière qualitative l'ensemble des allocataires, il faut pouvoir renforcer durablement et significativement les moyens mis à leur disposition. C'est pour cette raison qu'elle lui demande que soit prise en considération l'urgence de la situation.

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Question 18002 — sécurité routière

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Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement réglementaire des voitures-pilotes dans le cadre de convois exceptionnels. Les voitures-pilotes sont nécessaires pour prévenir les accidents de circulation. Leur rôle est de sécuriser le passage des convois exceptionnels sur des routes qui sont difficilement praticables tenant compte du trafic existant. Les voitures-pilotes communiquent donc en permanence avec les chauffeurs de convoi afin de limiter tout risque d'accident, notamment lors des horaires d'accueil et de sorties des écoles. Une petite fille de huit ans a été tuée dans ces conditions en février 2019 dans la circonscription de Mme la députée. Aujourd'hui le coût journalier d'une voiture-pilote est d'environ 350 euros, alors que le défaut de voiture-pilote correspond à une amende de 90 euros. En Belgique, l'amende peut aller de 750 à 2 500 euros, ce qui apparaît autrement dissuasif. À ce titre, elle souhaiterait que soit réévaluée la tarification de l'amende liée à l'absence de voitures-pilotes.

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Question 17898 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir des personnels de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS). Ces personnels de l'éducation nationale impliqués dans la lutte contre le décrochage scolaire ont vu leurs missions évoluer dans le cadre d'un nouveau référentiel national d'activités. Le décret n° 2017-791 du 5 mai 2017 crée un certificat qui atteste de la qualification en matière de lutte contre le décrochage scolaire. L'arrêté relatif à l'organisation de la formation conduisant à cette certification est paru Bulletin officiel n° 23 du 29 juin 2017. Dans ce même Bulletin officiel il est indiqué qu'un régime spécifique lié à la certification et l'exercice des fonctions en MLDS doit venir compléter l'offre de régime indemnitaire déjà en place (ISOE ou IFTS). Le décret officialisant ce régime spécifique n'est toujours pas paru. Les personnels de la MLDS s'interrogent notamment sur la mise en place de cette indemnité de fonction spécifique. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

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Question 15840 — commerce et artisanat

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Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les périodes spécifiques fixées dans certains départements pour la période des soldes. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2, et en application du 1er alinéa de l'article L. 310-3 du code du commerce, les soldes sont fixées à des dates différentes dans certaines zones. C'est le cas pour les départements de la Lorraine où les commerçants ont pu commencer leurs démarques une semaine avant la date nationale fixée. Cette anticipation vise à limiter la concurrence du voisin luxembourgeois et la fuite des achats à l'extérieur de nos frontières. Bien qu'il soit dans une situation parfaitement similaire, sachant que les soldes d'hiver débutent en Belgique le 3 janvier, le département du Nord ne bénéficie aucunement du régime dérogatoire. Les commerçants nordistes, dans une situation parfaitement similaire aux commerçants lorrains, doivent donc faire face à cette même problématique typiquement frontalière. Il apparaît dès lors injustifié que les départements limitrophes de la Belgique ne soient pas concernés par la dérogation. Pour cette raison, elle lui demande d'inclure les départements limitrophes à la Belgique à la liste des zones mentionnées à l'article D. 310-15-3 en application de l'article L. 310-3 du code du commerce.