Myriane Houplain

Question 1596 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement de l'insécurité et sur l'augmentation nécessaire des effectifs de police. Les actes, que certains appellent pudiquement « incivilités », sont en réalité de véritables actes de délinquance voire de criminalité qui doivent être traités avec la plus grande sévérité et la plus grande fermeté. Les forces de sécurité - gendarmerie, police nationale, police municipale - font leur maximum pour tenter de juguler au mieux ce flot de délinquance. Mais, pour lutter efficacement contre ce fléau, encore faut-il que des effectifs suffisants soient présents sur le terrain, ce qui est loin d'être le cas. De plus en plus de commissariats et permanences de police ferment, ce qui présente un risque direct pour la sécurité des concitoyens. Il est désormais urgent d'agir. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qui peuvent être mises en œuvre afin de faire revenir l'État et l'ordre public dans les communes à travers une sécurité de proximité et une augmentation conséquente des effectifs de police.

Question 42548 — immigration

France · National Assembly

Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouvel afflux de migrants auquel le pays est actuellement confronté. Le département du Pas-de-Calais est le territoire le plus touché par ces nouvelles arrivées de migrants qui tentent par tous les moyens de traverser la Manche avec pour objectif de rejoindre les côtes anglaises. Le rythme de ces arrivées tend à s'accélérer nettement. De nombreuses tentatives de traversées se sont de nouveau déroulées la semaine du 1er novembre 2021. La préfecture maritime fait état de pas moins de 22 interventions ces derniers jours, mobilisant jusqu'à neuf bateaux et deux hélicoptères. Près de 800 naufragés ont dû être secourus en l'espace d'une seule nuit. Il est temps que ces situations dangereuses cessent. Elles sont sources de graves troubles à l'ordre public dans ces zones déjà durement fragilisées. Afin d'éviter que les territoires continuent d'être le théâtre de ces arrivées constantes et massives, il est urgent que l'État reprenne le contrôle de ses frontières. Il en va du maintien de l'ordre public ainsi que de la sécurité de l'ensemble des protagonistes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux précis de la situation ainsi que de lui faire part des mesures rapides qui peuvent être mises en œuvre afin de parvenir à une réelle maîtrise de ces flux migratoires et ainsi permettre à ces territoires de retrouver l'équilibre auquel ils aspirent.

Question 39517 — collectivités territoriales

France · National Assembly

Mme Myriane Houplain attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'expérimentation d'une formule de répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette dotation, attribuée chaque année par l'État, après fixation de son montant dans le cadre de la loi de finances, aux collectivités locales comprenant notamment les communes est indispensable au fonctionnement de celles-ci. Elle représente souvent une part importante de leur budget de fonctionnement et à ce titre, il est impératif que son montant ne diminue pas. Pour 2021, le montant versé par l'État aux communes au titre de la DGF s'est élevé à 11,95 milliards d'euros et à 6,4 milliards d'euros pour les intercommunalités. Il semblerait que le mécanisme de répartition actuel soit modifié au profit d'une expérimentation consistant à ce que l'État verse cette dotation non plus directement aux communes mais aux intercommunalités (EPCI), à charge pour elles de procéder à la répartition de cette dotation au profit des communes. Les élus, notamment ceux des communes rurales, sont légitimement inquiets quant au risque conséquent d'un accroissement des inégalités et injustices liées à l'application de ce nouveau système. Le dispositif de répartition actuel de la DGF est déjà en lui-même particulièrement complexe et de moins en moins lisible pour qu'il ne soit pas nécessaire d'ajouter un risque de discrimination entre les communes d'un même EPCI. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui confirmer l'abandon de cette expérimentation et la mise en œuvre d'une réforme de la dotation globale de fonctionnement tant attendue par les élus locaux.

Question 42852 — professions et activités sociales

France · National Assembly

Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes rencontrées par les accompagnants de personnes en situation de handicap. Le Ségur de la santé fut pour de nombreux acteurs du secteur social et médico-social, particulièrement éprouvés par la crise sanitaire liée au covid-19, une source d'espoir quant à la revalorisation de leur statut ainsi que de leurs conditions de travail. Cependant, les professionnels de l'accompagnement, contrairement à d'autres branches, notamment les personnels soignants financés par l'assurance maladie, ne pourront bénéficier de mesures spécifiques de revalorisations salariales. Dans la région des Hauts-de-France, ce sont près de 110 000 personnes qui sont visées pour plus de 3 000 établissements employeurs. L'absence d'égalité de traitement entre ces différentes catégories de professionnels pourrait avoir des conséquences directes sur la capacité de ces organismes indispensables au quotidien de nombreuses personnes handicapées de pouvoir poursuivre leur mission. Le risque de voir les taux d'encadrement et d'accompagnement diminuer drastiquement ne peut être satisfaisant. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux précis de la situation ainsi que de lui faire part des mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin de s'assurer que les accompagnants de personnes en situation de handicap dont la mission est indispensable dans la société française puissent voir notablement et durablement leur situation s'améliorer.

Question 42685 — harcèlement

France · National Assembly

Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le phénomène du harcèlement scolaire qui tend à se développer dangereusement. Ce harcèlement est le fait pour un ou plusieurs élèves de subir de manière répétée des propos ou des comportements agressifs de la part d'un autre élève ou groupe d'élèves. Les actes constitutifs du harcèlement vont de la simple moquerie jusqu'à parfois de véritables menaces de mort. Ce sont près de 700 000 cas de harcèlement scolaire qui sont dénombrés chaque année en France, touchant environ 6 % des jeunes au total. Près de 10 % des élèves ont été au cours de leur scolarité confrontée à ce phénomène. Les conséquences psychologiques sur les victimes de ce comportement sont souvent dramatiques, entraînant un repli sur soi de l'élève, une dépression pouvant aller jusqu'au suicide, comme nous l'a tragiquement rappelé l'actualité récente. Face à ces situations, les agents de l'éducation nationale sont parfois désarmés et insuffisamment familiarisés à cette problématique. Même si la prise de conscience tend à se développer, il est urgent d'accélérer dans cette voie afin de mettre un terme durablement à cette spirale délétère. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux précis de la situation ainsi que de lui faire part des mesures rapides qui peuvent être mises en œuvre afin de lutter efficacement contre le harcèlement scolaire qui ruine la vie de nombreux élèves dans le pays.

Question 39605 — santé

France · National Assembly

Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la covid-19 dans le développement de cas de diabète. Plus de 4,5 millions de personnes en France sont touchées par le diabète dont près d'un million d'entre elles qui l'ignorent. Cette pathologie bouleverse dans certains cas considérablement le mode de vie des personnes qui en sont atteintes et présente un risque réel pour leur état de santé général. Les personnes diabétiques sont désormais identifiées depuis de nombreux mois comme faisant partie des profils à risque de développer une forme sévère de la covid-19. Mais il semblerait que ce nouveau virus puisse également être un élément déclencheur de diabète pour des personnes n'ayant aucun antécédent lié à cette pathologie. La cause du développement de ce diabète pourrait en partie résider dans l'atteinte que la covid-19 provoquerait au bon fonctionnement du pancréas, organe producteur de l'hormone protéique qu'est l'insuline, chargée de réguler la glycémie. Mais le développement de la sédentarité liée aux divers confinements pourrait également être une cause de l'apparition de cette pathologie chez certains malades touchés par la covid-19. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui indiquer les mesures qui peuvent être prises afin d'une part de développer le diagnostic de ces nouveaux cas de diabète et d'autre part de permettre un accompagnement spécifique pour ces personnes doublement fragilisées.

Question 43668 — professions et activités sociales

France · National Assembly

Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des accompagnants dans le domaine de la protection de l'enfance. Qu'ils soient éducateurs spécialisés, cadres, adjoints éducatifs, assistants de service social, personnel administratif en service de protection de l'enfance en milieu ouvert, tous ces professionnels ne cessent de voir leurs conditions de travail se dégrader alors que leur mission est pourtant fondamentale. En charge de près de 300 000 enfants en situation de danger pour lesquels leur présence est indispensable, ils constituent un maillon essentiel de la protection de l'enfance qui ne peut être négligé encore davantage. Ils sont également les grands oubliés du Ségur de la santé. La montée de la violence dans la société n'épargne aucune tranche d'âge. Cela nécessite donc une présence renforcée de ces accompagnants, impliquant ainsi une revalorisation en profondeur de la profession afin de la rendre davantage attractive. On mesure le degré d'humanité d'une société à la protection qu'elle accorde à ses enfants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux très précis de la situation de ces professionnels ainsi que de lui faire part des mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin de leur permettre d'obtenir la nécessaire et légitime revalorisation de leur statut et ainsi permettre une meilleure protection de l'enfance dans le pays.

Question 39804 — élevage

France · National Assembly

Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour la filière des volailles françaises de la reprise des discussions concernant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. La filière de volailles françaises rencontre déjà de lourdes difficultés liées à la proportion conséquente de poulets importés sur le marché intérieur. En effet, le taux d'importation a presque doublé en vingt ans, passant de 25 % en 2000 à plus de 40 % en 2020, correspondant à près de 700 000 tonnes de volailles importées en Europe. L'augmentation de l'importation qui sera une conséquence directe de l'entrée en vigueur de cet accord de libre-échange risquerait de profondément bouleverser l'équilibre de cette filière française déjà particulièrement fragilisée. Par ailleurs, elle pourrait faire peser sur les consommateurs un risque accru en matière de sécurité alimentaire, en raison notamment de l'arrivée sur le territoire français de produits susceptibles de ne pas respecter ses normes sanitaires. Outre le fait que les Français sont particulièrement attachés à l'origine française des volailles qu'ils consomment, il n'est pas admissible de favoriser un système de concurrence déloyale au détriment des producteurs français. Il est donc indispensable de favoriser davantage les productions nationales en leur offrant un cadre véritablement protecteur. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui confirmer l'abandon en l'état du projet de ratification de ce traité UE/Mercosur et ce afin d'apporter une réelle protection à la filière de volailles françaises.

Question 41198 — médecine

France · National Assembly

Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement des déserts médicaux dans le Pas-de-Calais. Phénomène présent sur de nombreux territoires de France, la désertification médicale continue de s'accentuer en région Hauts-de-France et plus spécifiquement dans le Béthunois et le Bruaysis. En trois ans, une baisse de près de 30 médecins de ville s'est produite, correspondant ainsi à une diminution de 10 % du volume total de ces professionnels de santé de bassin de vie. Sur la période 2010-2020, le nombre de médecins généralistes du Béthunois-Bruaysis est passé de 341 à 290, soit une baisse de 15 % des effectifs. Certaines initiatives locales ont pu être entreprises afin de tenter d'enrayer cette dynamique mortifère, par exemple le rachat par une commune d'un cabinet médical afin de le transformer en maison de santé pluridisciplinaire. Mais ces différentes actions ne permettent pas à elles seules de combler le déficit criant de médecins en zone rurale. En pratique, il est bien souvent impossible de trouver un médecin généraliste qui accepte de prendre de nouveaux patients. Par ailleurs, l'inquiétude des habitants ne fait que s'accentuer à l'approche du départ en retraite d'une partie de ces professionnels de santé. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui indiquer les mesures qui peuvent être prises afin de permettre de donner un coup d'arrêt au développement de ces déserts médicaux qui créent des situations d'inégalités dans l'accès à l'offre de soins.

Question 40087 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Myriane Houplain attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les nouvelles filières PASS et LAS. En septembre 2018, le Président de la République avait annoncé sa volonté de mettre fin à la première année commune aux études de santé (PACES). Cela a donné naissance pour la rentrée 2020 aux parcours d'accès santé spécifique (PASS) ainsi qu'aux licences avec accès santé (LAS), permettant une double candidature sans redoublement, l'ancien système contraignant les étudiants ayant échoué au concours d'accès à la deuxième année à repartir de zéro. En pratique, cette réforme suscite beaucoup d'inquiétudes et d'incompréhensions parmi les étudiants en médecine. Considérée par ces derniers comme insuffisamment préparée, la réforme a eu pour conséquence d'accroître les difficultés et parfois les inégalités, chaque université ayant aménagé sa propre répartition des places entre les deux nouvelles filières PASS et LAS, sans compter les chevauchements dans les horaires, les cours en vidéos difficilement disponibles ou encore le trop faible nombre de places réservées pour la deuxième année. Cette série de dysfonctionnements a pénalisé nombre d'étudiants déjà fragilisés par les conséquences de la crise sanitaire. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui indiquer les mesures qui peuvent être prises afin de clarifier l'application de cette réforme et garantir aux étudiants des filières PASS et LAS de véritables conditions de réussite de leur cursus.

Question 41435 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de personnels soignants. Depuis le 15 septembre 2021, les professionnels de santé soumis à l'obligation vaccinale qui ne seraient pas en capacité de justifier d'un schéma vaccinal complet voient leur contrat de travail suspendu, impliquant par conséquent une impossibilité de se rendre sur leur lieu de travail ainsi qu'une suspension de leur rémunération. Seuls seront autorisés à poursuivre leur activité les soignants justifiant d'un schéma vaccinal complet ou de l'injection d'une dose de vaccin avec en complément la présentation d'un test négatif toutes les soixante-douze heures. Si la mise en œuvre de ces sanctions relève de l'application de loi, il est néanmoins indispensable de réfléchir aux conséquences pratiques qu'elles peuvent engendrer. Dans certains territoires notamment ruraux, la suspension d'activité d'un médecin généraliste peut avoir des conséquences lourdes sur l'accès à une offre de soins déjà particulièrement rare dans de nombreux déserts médicaux. Par ailleurs, le travail en mode « dégradé » de certains services ou établissements de santé risque d'avoir pour effet de fragiliser encore davantage l'état de santé de certains patients qui nécessitent une prise en charge optimale. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui indiquer les mesures qui peuvent être prises afin de s'assurer que la mise en œuvre potentielle de ces sanctions n'aura pas pour effet de fragiliser encore davantage la situation des patients.

Question 43118 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les ambulanciers SMUR et hospitaliers. Les professionnels exerçant à l'hôpital ou au sein des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), représentant environ 2 500 personnes dans la fonction publique hospitalière, ont été et sont encore en première ligne dans la gestion de l'épidémie de Covid-19. Ils constituent un maillon indispensable de la chaîne de soins. Alors que d'autres professionnels de santé ont pu bénéficier d'une revalorisation de leur statut suite au Ségur de la santé, les ambulanciers SMUR et hospitaliers sont les grands oubliés du dispositif. Allongement nécessaire de la durée de formation à la profession d'ambulancier permettant ainsi la revalorisation du diplôme, passage du statut en catégorie B, prise en compte de la pénibilité, intégration en filière soignante, aucune de ces avancées n'a pu être obtenue. Cette situation est génératrice d'un véritable sentiment d'injustice auquel l'administration ne peut rester insensible. L'hôpital public souffre déjà de graves dysfonctionnements, il est impératif de veiller à ce que la situation ne s'aggrave pas davantage. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux précis de la situation ainsi que de lui faire part des mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin de permettre aux ambulanciers SMUR et hospitaliers d'obtenir enfin la revalorisation de leur statut à laquelle ils aspirent légitimement.

Question 44255 — police

France · National Assembly

Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dramatique vague de suicides au sein de la police. Ces derniers jours, plusieurs suicides de fonctionnaires de police se sont de nouveau produits, alourdissant ainsi le terrible bilan auquel la société est confrontée. Ces drames, impliquant souvent l'utilisation d'armes de services, s'inscrivent dans un mouvement de fond de désespoir. Les organisations professionnelles de policiers tirent depuis déjà plusieurs mois la sonnette d'alarme sur ce phénomène qui tend à se multiplier dangereusement. Il semblerait que le nombre de suicides de fonctionnaires de police s'élève déjà à 12 depuis le début de l'année 2022, soit près d'un suicide tous les trois jours. En 2021, 35 policiers avaient mis fin à leurs jours. L'accélération à laquelle on est confronté doit faire l'objet d'un véritable travail de fond et d'accompagnement afin de mettre un terme à cette spirale mortifère. Si certaines initiatives ont été prises, notamment l'extension à 2 000 du nombre de volontaires du réseau des sentinelles, ou encore la création de 20 postes supplémentaires au service de soutien psychologique opérationnel de la police (SSPO), il faut poursuivre la multiplication des actions concrètes en faveur des policiers. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux précis de la situation ainsi que de lui faire part des mesures rapides qui peuvent être mises en œuvre afin de parvenir à stopper cette vague de suicides qui constituent autant de drames personnels et de risques sérieux pour la cohésion nationale.

Question 42757 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes touchées par le covid long. Si de nombreux Français guérissent du covid-19 après quelques jours de symptômes voire en étant totalement asymptomatiques, d'autres, qu'ils aient été hospitalisés ou non, continuent de ressentir pendant longtemps les effets de cette pathologie. Fatigue chronique, problèmes digestifs, douleurs thoraciques, troubles de la vue, lésions cutanées, ces divers symptômes concernent environ 700 000 personnes qui ont contracté le covid-19 dans le pays. Ils peuvent persister plus de cinq semaines après la contamination chez près de 20 % des patients et même après trois mois chez 10 % d'entre eux. Face à cette situation, les professionnels de santé sont parfois démunis et les patients eux-mêmes ne bénéficient pas toujours d'une réelle prise en charge, le covid long n'étant pas systématiquement reconnu comme affection de longue durée. Les centres dits « covid long » restent trop peu nombreux. Il est désormais urgent d'accélérer l'ouverture d'hôpitaux de jours spécialisés dans la prise en charge de cette pathologie. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux précis de la situation ainsi que de lui faire part des mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin de permettre aux personnes victimes d'un covid long de bénéficier d'une prise en charge optimale.

Question 45223 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Myriane Houplain attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les limitations de consommation d'électricité. En raison de la baisse des températures, le gestionnaire du réseau électrique RTE a appelé les entreprises, les collectivités ainsi que les particuliers à limiter temporairement leur consommation d'énergie notamment concernant les appareils électriques et électroménagers. Le signal Ecowatt élevé pourrait exiger l'import de plusieurs milliers de MW supplémentaires afin de permettre de passer ce cap sans trop de difficultés. Si la baisse des températures peut assez logiquement engendrer une surconsommation d'électricité, il est absolument inadmissible que les consommateurs puissent ainsi être pénalisés eu égard notamment au coût actuel et futur de la facture énergétique. Mais au-delà de ces surconsommations, les raisons de ces restrictions se trouvent en réalité dans l'abandon par l'État, depuis de nombreuses années, de l'entretien du parc nucléaire français. En effet, par manque de volonté et d'investissements nécessaires, seuls 27 réacteurs nucléaires sur 56 sont actuellement en activité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux précis de la situation du parc nucléaire français ainsi que de lui faire part des mesures urgentes qui peuvent être prises afin de garantir aux Français un approvisionnement suffisant en électricité, sans surcoût.

Question 43402 — agriculture

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique des zones de non-traitement (ZNT). Celles-ci représentent entre 4 000 et 5 000 hectares dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le décret du 27 décembre 2019 relatif aux zones de non-traitement fixe des distances minimales qui doivent être respectées en cas de traitement des parties aériennes des plantes à proximité des habitations. Ces nouvelles dispositions ont eu pour conséquence de complexifier l'activité des professionnels agricoles en raison de la densité de population de ces deux départements des Hauts-de-France. Mais le 26 juillet dernier, le Conseil d'État a annulé les dispositions de 2019 fixant les distances à respecter avec les riverains concernant les épandages de produits phytosanitaires, notamment réclamant l'extension de la protection maximale de 20 mètres aux substances CMR 2 (cancérogène, mutagène, reprotoxique) « suspectées » et non plus uniquement « avérées ». Ces orientations suscitent de nombreuses inquiétudes parmi les agriculteurs. Se posent en effet plusieurs questions qui ne sont en l'état pas réglées : la compensation économique liée aux contraintes générées par ces ZNT, l'information préalable des habitants ou encore la réciprocité permettant d'intégrer la zone de retrait à l'intérieur du périmètre constructible pour toute nouvelle construction. En conséquence, elle lui demande donc de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui préciser les mesures qui pourraient être prises afin de s'assurer que les nouvelles règlementations ne seront pas dommageables au monde agricole.

Question 45610 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 5 July 2022

Mme Myriane Houplain attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la médaille de l'engagement face aux épidémies. Cette médaille a été réactivée en mai 2020 afin de récompenser les soignants particulièrement exposés lors de la première vague de covid-19. Praticiens hospitaliers ou libéraux, tous ont été en première ligne pour faire face à la gestion de cette pandémie qui s'est poursuivie pendant de nombreux mois. À la fatigue physique s'est souvent ajoutée une pression psychologique particulièrement éprouvante, notamment dans un contexte de fragilisation toujours croissante de l'hôpital public. Un projet de réactualisation de cette médaille avait été évoqué dès l'été 2020 mais, à ce jour, aucune concrétisation n'a été opérée. Cette reconnaissance honorifique n'a pas vocation à se substituer à la nécessaire revalorisation des conditions d'activité de nombreuses branches de professionnels de santé mais elle doit avoir pour objectif de distinguer de nombreux anonymes qui ont œuvré sans compter leurs efforts dans cette crise sanitaire, dont les effets se font toujours sentir. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce projet de réactualisation de cette médaille pourra très prochainement voir le jour.

Question 45172 — police

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Myriane Houplain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de police dans le département du Pas-de-Calais. À l'heure où les actes de délinquance et de criminalité se multiplient, de fortes disparités existent selon les territoires quant aux effectifs de la police nationale en poste dans le Pas-de-Calais. Si les effectifs - constitués de 165 policiers - semblent suffisants dans l'Arrageois, de nombreux besoins persistent sur le territoire de la Communauté d'agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane (CABBALR). Ces besoins ont trait notamment à la couverture policière de nuit. Bien que 22 policiers supplémentaires aient été affectés aux commissariats des communes de Bruay-la-Buissière, Marles-les-Mines et Auchel, ces nouveaux effectifs ne seront probablement pas suffisants pour juguler efficacement la délinquance locale, les polices municipales - en raison de leurs prérogatives limitées - ne pouvant combler ces manques. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux précis de la situation ainsi que de lui confirmer la poursuite du déploiement d'effectifs supplémentaires de police nationale dans le département du Pas-de-Calais.

Amendement 34 — ART. 2

France · National Assembly · 19 February 2022

Amendement 33 — ART. 2

France · National Assembly · 19 February 2022

Amendement 32 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 19 February 2022

Amendement CL5 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 February 2022

Amendement CL6 — ART. 2

France · National Assembly · 17 February 2022

Amendement CL10 — ART. 4

France · National Assembly · 17 February 2022