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Maxime Minot

France

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Question· Question écrite4984answered

Question 4984 — transports routiers

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade fortement et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont moroses. Selon le Comité national routier, le gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an. Il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours de ce semestre. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis le mois de septembre 2022, une inflation sur les postes d'exploitation et une hausse des péages autoroutiers au 1er février 2023, de pas moins de 4,75 % en moyenne. Cette conjoncture économique renforce d'autant plus les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité à atteindre les objectifs de verdissement de leurs flottes d'ici 2040. De telles circonstances laissent craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts, ont été pleinement reconnus tout au long des dernières crises. Cet engagement, plein et entier, a même vu ces entreprises s'engager dans des accords sociaux, avec une revalorisation des salaires du secteur de 12 % en 2022. Malgré leurs revendications, les efforts entrepris pour amortir les conséquences de ces fluctuations économiques sur les salaires, les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant, au regard des difficultés actuelles, des aides immédiates s'imposent, afin de sauvegarder la compétitivité du pavillon français. Les pays voisins européens ont d'ores et déjà pris conscience de cette nécessité. C'est le cas par exemple de l'Espagne, qui vient de prolonger jusqu'au 30 juin 2023 la remise sur le carburant pour les professionnels du transport routier. On doit entendre leurs inquiétudes. Ainsi, il souhaite connaître l'agenda et les modalités de versement des aides d'urgence que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés.

Question· Question écrite4267answered

Question 4267 — numérique

France · National Assembly · 20 December 2022

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nombreuses cyberattaques que le pays a connu dernièrement. Les dernières cibles datent du début du mois de décembre 2022 : l'hôpital de Versailles ou encore le conseil régional de Normandie ont été attaqués, comme de nombreuses collectivités ou hôpitaux avant eux ces derniers mois. La France n'a jamais connu autant de cyberattaques. Elles ont été multipliées par dix en trois ans seulement. Derrière ces piratages informatiques se trouvent des groupes criminels internationaux très bien organisés. En France, on le sait, les plus actifs sont les hackers russophones du groupe « Lockbit ». Une trentaine de cyberattaques d'ampleur leur sont attribuées en 2022, notamment celle commise en septembre 2022 sur le centre hospitalier sud francilien à Corbeil-Essonnes. Ils sont également derrière les vols de données du géant français de l'armement Thalès. La section cyber du parquet de Paris, qui a une compétence sur tout le territoire, a ouvert près de 600 enquêtes pour des attaques cyber depuis le début de l'année 2022 contre seulement 65 il y a trois ans. Parmi toutes ces attaques, celles par rançongiciel sont les plus nombreuses. Elles sont passées de 19 seulement en 2019 à 397 cette année. Les pirates introduisent un logiciel malveillant dans les systèmes informatiques. Ce logiciel crypte les données et les hackers réclament ensuite une rançon pour redonner l'accès aux fichiers. Ces rançons peuvent dépasser les 10 millions d'euros. Concernant le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes, elle n'a pas été payée et les données de santé de certains patients et membres du personnel ont été dévoilés sur le dark web . L'hôpital Mignot de Versailles a d'ores et déjà annoncé qu'il fera de même, la rançon ne sera pas versée. L'établissement, dont les urgences, fonctionne à ce jour toujours en mode dégradé. Les entreprises et les collectivités françaises sont encore mal préparées contre ces prises d'otage informatiques. Il souhaite donc connaître le plan qu'il a prévu pour lutter contre ces cyberattaques par rançongiciel, mais aussi comment il compte accompagner les entreprises, collectivités et les services publics, dans la lutte contre ces menaces.

Question· Question écrite4222answered

Question 4222 — industrie

France · National Assembly · 20 December 2022

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le retard de la France quant à l'investissement industriel de relocalisation. Face à une domination asiatique et américaine, au classement des pays producteurs des 130 produits industriels les plus utilisés dans le monde, l'Hexagone se classe au 18e rang, entre l'Indonésie et l'Italie. Aucune entreprise française ne figure parmi les principaux investisseurs dans le domaine des semi-conducteurs ou des batteries électriques. Le résultat de quarante ans de désindustrialisation de l'économie française : le poids de l'industrie dans le PIB a été a divisé par deux depuis 1970, pour tomber à 17 %, contre 23 % pour la moyenne de l'Union européenne, selon les données de la Banque mondiale. La sévérité du constat et le choc provoqué par les pénuries de masques, de médicaments ou autres semi-conducteurs lors de la pandémie ont suscité une prise de conscience de la nécessité de remonter la pente. Le plan France relance, avec 100 milliards d'euros à la clé, dont un tiers pour la réindustrialisation, a pu accompagner un petit élan de relocalisations, notamment dans l'industrie agroalimentaire, l'électronique ou encore le textile. En 2021, 90 projets de relocalisations pour 16 de délocalisations. Mais cette dynamique a été rattrapée en 2022 par la flambée des prix de l'énergie provoquée par la guerre en Ukraine, qui nuit gravement à la compétitivité industrielle de l'Europe. Au 7 décembre,2022 l'Hexagone ne comptabilisait plus que 46 projets de relocalisations, moitié moins que l'année précédente, pour dix de délocalisations. Les industriels français ont tendance à se spécialiser sur des niches plutôt que sur des marchés de masse : dans le secteur du textile, par exemple, elle reste absente sur les produits d'entrée de gamme, toujours massivement fabriqués en Asie. Les relocalisations ou les créations de sites industriels dans l'Hexagone concernent plutôt des textiles de pointe, ultra-techniques, ou le secteur du luxe. Même chose sur les semi-conducteurs : la France fabrique des puces pour les téléphones portables, mais pas pour l'industrie automobile, aujourd'hui bien plus porteuse. Il souhaite donc connaître le plan prévu par le Gouvernement pour maintenir ses engagements en matière de relocalisation industrielle et ainsi respecter la parole donnée aux Français, qu'ils retrouveront leur souveraineté industrielle.

Question· Question écrite4096answered

Question 4096 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Maxime Minot alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'augmentation annoncée de la TVA sur la vente de poissons par les professionnels aux adhérents des fédérations et associations de pêche. Ces poissons sont commandés pour différents impératifs et participent directement ou non, à une mission d'intérêt général, comme le prévoit l'article L. 430-1 du code de l'environnement. La direction générale des finances publiques a récemment revu sa position en matière de taxation sur ces ventes et a décidé de relever le taux de TVA opéré, de 5,5 % à 20 %. C'est totalement en contradiction avec l'extension du taux réduit opéré en matière de production alimentaire et cela va avoir des impacts immédiats et irréversibles sur les activités de l'aquaculture française et sur l'halieutisme. Cette hausse de 15 % est trop importante pour des structures qui ne sont qu'associatives. Elles ne seront pas en mesure d'absorber cette hausse, sauf à baisser drastiquement et immédiatement le niveau de leurs commandes de poissons. Ils seront également contraints de réduire leur mobilisation dans l'exercice de leur mission d'intérêt général, qui représente pourtant la gestion des 1,5 millions de pratiquants de pêche, la défense du patrimoine piscicole, la qualité de l'eau ou encore la surveillance des rivières. Cette augmentation, totalement inattendue et conséquente, mérite explication. Il souhaite donc qu'elle puisse exposer les raisons de cette augmentation et ce qui va être prévu pour compenser les conséquences directes qu'elle va entraîner sur ces activités précieuses pour le pays.

Question· Question écrite4021answered

Question 4021 — logement

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problématiques que rencontrent les personnels de l'éducation nationale en matière de logement. Certains des personnels sont logés par deux entités, « Nécessité Absolue de Service » (NAS) ou par « Convention d'Occupation Précaire » (COP). Ces logements sont mis à disposition par les collectivités territoriales. Pour les personnels logés par NAS, un avantage en nature est calculé à partir des valeurs locatives des logements. En ce qui concerne les personnels logées par COP, c'est un loyer modéré qui est fixé. Concernant les fluides, les personnes logés par NAS ont un forfait d'utilisation fixé en euros par la collectivité de rattachement et les consommations sont intégrées aux avantages en nature, donc intégrés à l'impôt sur le revenu. Pour les personnes logées par la COP, les consommations sont payées en fonction des tarifs négociés par l'établissement, avec les fournisseurs. En ce qui concerne le bouclier énergétique mis en place par le Gouvernement, les établissements scolaires n'y ont pas accès, impactant directement les charges des familles des personnels logés. La conséquence est donc directe pour les personnels logés en COP, avec une impossibilité de payer et une baisse importante de leur pouvoir d'achat. Il est impératif de revoir les conditions de logement de ces entités, en les alignant sur un cahier des charges unique et des règles applicables à tous, de manière équitable, qu'importe l'organisme de prise en charge. Aussi, il souhaite connaître son positionnement sur ce sujet et s'il envisage de remédier à une situation de plus en plus pesante pour les personnels qui, chaque jour, font vivre les établissements scolaires.

Question· Question écrite4004answered

Question 4004 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Maxime Minot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice qu'ont subie les infirmiers titulaires de la fonction publique hospitalière, qui ont vacciné dans les centres de vaccination contre la covid-19. Ces infirmiers, au même titre que leurs collègues au sein de leurs établissements hospitaliers, ont œuvré, durant une longue période, sur le terrain, contre la pandémie. Mais une grande différence de traitement existe pourtant entre ces deux catégories. Les infirmiers qui ont vacciné au sein des établissements hospitaliers ont été rémunérés en heures supplémentaires, donc défiscalisées, ce qui n'est pas le cas de ceux qui ont vacciné, sur leur temps libre, dans les centres. Les infirmiers se sont démenés, collectivement, pour vacciner le plus grand nombre de citoyens dans les centres, dans le plus grand désintéressement et ce, au détriment de leur vie privée. Les infirmiers ont donc sollicité le ministère de la santé, dans le but d'obtenir une compensation, autrement dit une exonération fiscale sur leur rémunération pour la vaccination dans les centres. Dès cet été, il aura été répondu que cela était inenvisageable, car cela entraînerait un risque d'inégalité entre les contribuables devant les charges publiques. Cette réponse, qui ne les satisfait pas, ne peut être une réponse définitive pour ces soignants qui ont, durant plusieurs mois, participé à « l'effort de guerre ». C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de faire un geste à l'égard de ces soignants, en exonérant leurs rémunérations versées au titre de la participation à la campagne de vaccination, qu'importe que cela ait été au sein d'établissements hospitaliers ou dans des centres.